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SYNDICAT MIXTE DES VALLONS DE VILAINE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 11 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-neuf heures, le Comité Syndical du Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil communautaire de la Maison Intercommunale à GUICHEN (35580), sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves REBOUX.

Présents : Jean-Yves LECLERC, David JUGAN, Lucie SAËZ, Alexis ADRIEN, José MERCIER, Hervé BOVI, Anne-Laure DUPERRIN-GOIZET, Isabelle BERTIN, Isabelle THEPAULT, Norbert SAULNIER, Mickaël TANGUY, Nadine DREAN, Dominique DELAMARRE, Joël GARCIA, Jean SZOT, Madelaine GUILLONNET, Jean-Marc MALDONADO, Rémy PITRÉ, Jean-Claude LUNEL, Hervé BRIOU, Michel CHADAGNE, Jacqueline SOLLIER, Mickaël HAUTBOIS, Frédéric MARTIN, Didier DEFFAINS, Didier LE CHENECHAL, Christophe BRULLÉ, Alain LECORNE, Pierrick PIEL, Eric BOURASSEAU, Etienne DALIGAULT, Catherine ALLAIN, Eric LE DUC, Delphine HINRY, Jean-Michel GAUDICHON, Pierre- Yves REBOUX, Sébastien DENIER

Absents/excusés :, Yve THEBAULT, Christian LEPRETRE, Christèle GOUR, Franck DANILO, Angéline MOLINA, Aurélie BEAUCHENE, Philippe SALAÜN, Jean-Marc JOUMIER, Thierry LASSALLE, Gilbert MENARD, Ronan COUDRAIS, Pascal GUERRO, Jean-François PILARD, Victor LERMITTE , Sébastien GEMIN, Laurent LE GUEHENNEC, Yvon MELLET, Laurence ROUX, Nathalie DREAN

Pouvoir(s) : Guy RINFRAY à Catherine ALLAIN, Philippe SALAÜN à Dominique DELAMARRE, Christèle GOUR à Hervé BOVI, Aurélie BEAUCHENE à Nadine DREAN

Secrétaire de séance : Lucie SAËZ

Nombre de délégués :

 en exercice : 52

 présents : 37

 votants : 41

 absents/excusés : 19

2024/029 – Arrêt de la révision du Schéma de Cohérence territoriale

des Vallons de Vilaine

Le 7 décembre 2022, les membres du Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine ont décidé, par délibération, de prescrire la révision du SCoT en précisant un contexte et les objectifs poursuivis :

Contexte

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document cadre qui fixe les objectifs en matière d’aménagement et de développement du territoire sur le long terme (horizon de 20 ans). Il vise à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles de développement et d’aménagement à l’échelle desDEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Vallons de Vilaine : habitat, déplacements, protection de la biodiversité et des ressources naturelles, organisation de l’espace, développement économique…

Les Vallons de Vilaine dispose d’un SCoT approuvé depuis le 6 avril 2011. Ce dernier a fait l’objet d’une première révision, approuvée le 7 mars 2017, et d’une deuxième révision dans le cadre de l’extension de son périmètre, approuvée le 21 février 2019. Il a également fait l’objet d’une modification approuvée le 22 mars 2023.

Le SCoT couvre un territoire de 38 communes qui appartiennent à 2 EPCI : Bretagne porte de Loire Communauté (BpLC) et Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC).

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue introduire des objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’artificialisation des sols avec effet à la date de promulgation de la loi, le 22 août 2021. Cette évolution majeure du cadre législatif amène à proposer une révision du SCoT.

Objectifs de la révision du SCoT

Les éléments de contexte rappelés ci-dessus ont invité les élus du Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine à procéder à une révision du SCoT, afin de produire un projet volontariste et capable de répondre de façon pertinente aux enjeux de l’aménagement d’aujourd’hui et de demain.

Au-delà des évolutions du cadre législatif et règlementaire, les élus se sont interrogés sur les sujets à investiguer et les principaux enjeux qui devront être traités dans cette révision. Les stratégies sectorielles engagées à l’échelle des EPCI ou du périmètre du SCoT depuis 2017 et les évolutions récentes du cadre législatif et règlementaire ont guidé les objectifs de cette révision du SCoT, qui répondra aussi aux défis sociétaux et environnementaux posés au territoire :

• Réinterroger le projet de territoire au regard des enjeux climatiques et aux questions de

ressources et de vulnérabilité qui s’imposent. Le futur projet permettra d’agir pour un

aménagement résilient et solidaire du territoire. Il doit permettre d'anticiper, encourager et

assurer les transitions imposées notamment par les défis démographiques et sociétaux, la

disponibilité des ressources, la nécessaire adaptation au changement climatique et la

préservation de la biodiversité ;

• Repenser les modèles d’aménagement, en articulant l’ensemble des politiques publiques, pour

renforcer leur efficience et assurer une meilleure transversalité ;

• Adapter le SCoT afin de le mettre en conformité, sur le fond comme sur la forme, avec le droit en

vigueur et le nouveau cadre législatif et règlementaire, et notamment :

- les ordonnances n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme.

- la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience) et ses décrets d’application.

D’autre part, plusieurs documents de rang supérieur ont été adoptés, et doivent être intégrés au SCoT, notamment :

• le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoire

(SRADDET) de la Région Bretagne ;

• le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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• le Schéma Régional des Carrières (SRC).

Par conséquent et en tant que document stratégique intégrateur, le SCoT doit se projeter à un horizon de 20 années. Il devra approfondir autant que possible, tout en restant dans sa fonction de document d’urbanisme, certaines thématiques, jusqu’alors peu traitées par le SCoT en vigueur.

Le périmètre est inchangé.

Concertation

Le projet de révision du SCoT des Vallons de Vilaine a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les acteurs locaux et l’ensemble des élus du territoire. Les modalités de concertation, fixées par délibération du 7 décembre 2022, ont été mises en œuvre pendant toute la durée des travaux d’écriture du projet de SCoT. Cette démarche de concertation a fait l’objet d’un bilan présenté aux membres du Comité Syndical (arrêt du bilan de la concertation dans une autre délibération).

Contenu du SCoT

Conformément au code de l’urbanisme, la révision du SCoT des Vallons de Vilaine est composé d’un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), d’un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant un Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) et d’annexes à savoir notamment un diagnostic, un état initial de l’environnement, une évaluation environnementale, une justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO(article R123-8 du code de l’environnement), une synthèse de l’analyse de la consommation d’espaces et la justification des objectifs dans le DOO, l’articulation avec les documents de rang supérieur, le bilan de la concertation, et un programme d’actions.

Les enjeux et objectifs retenus

Le 19 juin 2024, dans le cadre du débat du Projet d’Aménagement Stratégique, les membres du Comité syndical ont acté les enjeux issus des travaux engagés en 2023 dans la perspective du Projet d’Aménagement Stratégique. Il est ainsi rappelé le travail sur :

• Quels habitants en 2050 sur les Vallons de Vilaine ? avec plusieurs ateliers et une

conférence conclusive le 13 mars 2024, dans le cadre du Printemps 2024 de l’urbanisme en Vallons de Vilaine ;

• Transitions 2050 en Vallons de Vilaine, réflexion toujours en cours, avec une

transposition du rapport de l’ADEME ;

Un comité de pilotage, conformément à la charte de gouvernance présenté en mars 2023, a été mis en place pour assurer le suivi et l’animation des différents travaux du SCoT.

A différentes reprises, le comité syndical a été invité à échanger sur cette révision du SCoT, notamment au sujet des enveloppes foncières. A ce titre, deux délibérations ont été prises le 6 décembre 2023 et le 27 mars 2024.

Par ailleurs, le sous-préfet de Redon, accompagné des services de la DDTM, est venu présenter la note de l’Etat en séance du comité syndical du 27 septembre 2023

Afin de préciser le Projet d’Aménagement Stratégique au travers du Document d’Objectifs et d’Orientation, une série d’ateliers s’est déroulée et était ouverte à l’ensemble des élus et agents des collectivités et EPCI des Vallons de Vilaine. Ces ateliers se sont tenus de juin à octobre 2024.DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Un site internet dédié à destination des élus a été mis en place pour y retrouver l’ensemble des supports et documents élaborés dans le cadre de cette révision.

Une première rencontre avec les Personnes Publiques Associées s’est tenue le 30 mai 2024.

Ainsi, ce débat a permis de préciser le Projet d’Aménagement Stratégique organisé autour de 3 axes et 17 objectifs :

• VERS UN TERRITOIRE DYNAMIQUE et OUVERT

• Renforcer l’armature territoriale existante au profit du principe de proximité et au service des transitions et cohésions

• Disposer d’un projet démographique réaliste

• Proposer une offre de logements adaptée à l’armature territoriale, diversifiée et abordable

• Apporter des réponses en matière de cohésion sociale et de santé face aux risque sociaux et sanitaires

• Préparer le territoire au vieillissement de sa population

• Proposer une stratégie globale de développement économique, agricole, commercial, tertiaire, services, logistique et touristique

• Faciliter les connexions avec les territoires voisins

• VERS UN TERRITOIRE NEUTRE en CARBONE, SOBRE et RESILIENT

• Prévenir les risques liés à l’intensification des impacts du chgt climatique et intégrer la gestion des risques dans la stratégie de développement

• Répondre aux préoccupations en matière de mobilité, tout en réduisant la

dépendance à la voiture individuelle et aux véhicules carbonés

• Développer une culture des Economies d’Energie Au travers de politiques

d’atténuation

• Conforter les puits de carbone et mettre les place les conditions pour une production d'énergie renouvelable

• Faire de l’Objectif Zéro Artificialisation Nette 2050, un fil conducteur du

développement du territoire des Vallons de Vilaine

• Apporter des réponses en matière d’alimentation saine et durable

• VERS UN TERRITOIRE DESIRABLE

• Agir en faveur de la biodiversité : préserver et restaurer les réservoirs, corridors, et continuités écologiques, connectivité...

• Assurer la préservation et mise en valeur du patrimoine naturel, paysager et

architectural du territoire

• Améliorer les usages de la ressource en eau, pour atteindre le bon état écologique des masses d’eau

• Apporter des réponses face à la raréfaction de la ressource en eau et aux sécheresses, de calibrer le développement sur la disponibilité de la ressource en eauDEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Le DOO traduit les orientations stratégiques du PAS en fixant des objectifs et des orientations devant permettre de les atteindre. Dans un souci pratique et pédagogique, le DOO est structuré autour de trois volets :

1 ACTIVITES ECONOMIQUES, ARTISANALES, COMMERCIALES, AGRICOLES ET FORESTIERES

1.1 Développement des activités

1.2 Objectifs d’urbanisation et localisation préférentielles du commerce

1.3 Conditions d’implantation du commerce, localisation des centralités urbaines et secteurs

d’implantation périphériques (SIP)

1.4 Préservation et développement des activités agricoles et forestières

1.5 Développement du tourisme

1.6 Economie circulaire

2 OFFRE DE LOGEMENTS, DE MOBILITE, D’EQUIPEMENTS, DE SERVICES ET DENSIFICATION

2.1 Offre de logement et habitat

2.2 Amélioration et réhabilitation du bâti existant

2.3 Densification

2.4 Politique de mobilité

2.5 Equipements, services et réseaux

3 TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE, VALORISATION DES PAYSAGES, OBJECTIFS CHIFFRES

DE CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS

3.1 Consommation économe de l’espace et lutte contre l’artificialisation des sols

3.2 Protection et reconquête de la biodiversité

3.3 Préservation du paysage et amélioration du cadre de vie

3.4 Protection de la ressource en eau

3.5 Transition énergétique et climatique, prévention des risques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et ses décrets d’application ;

Vu l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT ; Vu l’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme ;

Vu la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2003 portant constitution du syndicat mixte du SCoT du Pays des Vallons de Vilaine, modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 aout 2010, 27 décembre 2013, 20 janvier 2014, 1er juillet 2014 et 30 juin 2017 ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte en date du 6 avril 2011, approuvant le SCoT des Vallons de Vilaine ; Vu la délibération du Syndicat Mixte en date du 7 juin 2017, approuvant la révision du SCoT des Vallons de Vilaine ;DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Vu la délibération du Syndicat Mixte en date du 21 février 2019, approuvant la révision du SCoT des Vallons de Vilaine ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte en date du 22 mars 2023, approuvant la modification du SCoT des Vallons de Vilaine ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte en date du 7 décembre 2023, portant sur la prescription de la révision du SCoT des Vallons de Vilaine.

Considérant que le comité syndical peut tirer un bilan positif de la concertation et des travaux qui ont été menés tout au long de l’élaboration du projet de révision du SCoT des Vallons de Vilaine, notamment grâce aux nombreuses réunions (ateliers & comité de pilotage notamment), rencontres et manifestations publiques qui ont favorisé l’expression des élus, des partenaires institutionnels, de la population et des acteurs du territoires pour enrichir le projet de manière continue ;

Considérant la délibération du comité syndical du 11 décembre 2024 arrêtant le bilan de la concertation de la révision du SCoT des Vallons de Vilaine ;

Considérant que ce bilan permet de conclure au respect des modalités de concertation fixées par délibération du comité syndical du 7 décembre 2022 ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après débats et modifications apportées par les membres présents avant le vote à savoir : • Prescription n°15 : il est modifié partiellement l’écriture de la prescription « 15 – Centralités : définition et principes généraux » en précisant que « Les documents d’urbanisme doivent définir spatialement les périmètres de centralités identifiées par le schéma de cohérence territoriale ».

• Prescription n°141 : Cette prescription « 141 - Consommation maximale des espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031 au profit des projets d’envergure « Vallons de Vilaine » est complétée comme cela : « Une modulation de l’enveloppe foncière est autorisée, dans la limite de 50 % du volume initialement affecté à chaque projet. Cette modulation permet de réallouer une partie des surfaces foncières entre projets, sous réserve que l’enveloppe maximale de 4 hectares fixée pour l’ensemble des projets soit respectée ».

Sur proposition de Pierre-Yves REBOUX, Président du Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine ;

Les membres du comité syndical, à l’unanimité ;

• ARRETENT la révision du Schéma de Cohérence Territoriale des Vallons de Vilaine tel que

présenté en annexes ;

• SOUMETTENT pour avis, le projet de révision du SCoT arrêté aux Personnes et Organismes

cités à l’article L143-20 du code de l’urbanisme, notamment aux Personnes Publiques

Associées mentionnées à l’article L132-7 et L132.8 du Code de l’Urbanisme ;

• AUTORISENT le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête

publique et à l’exécution de la présente délibération, conformément aux dispositions

réglementaires ;DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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• DISENT que la présente délibération sera affichée pendant un mois aux sièges du Syndicat

Mixte, des EPCI et des mairies des communes concernées ;

• AUTORISENT le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Pièce jointe : le dossier d’arrêt du SCoT

ADOPTÉ :

− à 41 voix POUR

− à 0 voix CONTRE

- et 0 ABSENTION

Conformément à l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cet acte est rendu exécutoire après l’affichage effectué le

Envoi en Préfecture indiqué sur la présente délibération.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Pierre-Yves REBOUX

19 décembre 2024