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Procès Verbal - f4a796 c0561646371b4ec4bbde88d3444df478
Arrêté - f4a796 7a4ee80598704ef5a83dc9d0e4db4a61
Procès Verbal - f4a796 608dee0cfd19494697ba77660fbf2b3c
Procès Verbal - f4a796 cb30dcfb1acb48bcb960363c0134c112
Arrêté - f4a796 16651946475b46df8d3ddcf18b94c94a
Déliberation - f4a796 d7c1e879279849478d32163af40932ab
Déliberation - f4a796 24cdbcaa015841f090f553107d00e8dd
Arrêté - f4a796 ea12bba75127476297a6824dd24cf2b0
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Déliberation - f4a796 46ffe5e41b7b492b9223590c07941559
Déliberation - f4a796
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanneplaà.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-216403121-20230725-2023
07 _25
01-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LANNEPLAA
NOMBRE
DE
MEMBRES
SÉANCE
DU
25
JUILLET
2023
En
exercice
Présents
Votants
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-cinq
juillet
à
20h30,
le
9
7
8
Conseil
municipal
de
LANNEPLAA,
s’est
réuni
en
mairie,
sur
nn
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
affichée
et
transmise
par
Date
de
la
convocation
: 20 juillet
2023
voie
électronique
le
20
juillet
2023,
et
sous
la présidence
de
ce
dernier.
Présents
: Pierre
ZIEGLER,
Maire,
Aline
LANGLES
et
Vincent
BORDENAVE,
Adjoints,
Françoise
COSSIÉ,
Julien
GODRIE,
Pierre
LALANNE
et Guylaine
SARROUILHE,
conseillers
municipaux.
Excusés
: Mme
Annabelle
MOLIA
a donné
procuration
à Mme
Aline
LANGLEÈS.
Absents
: Éric LAULHÉ
Secrétaire
de
séance
: Françoise
COSSIÉ
Adoption
Procès
Verbal
du
09
juin
2023
{Délibération
n°
2023-07-25-01)
Préalablement
à
la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l’ordre
du
jour,
Monsieur
le
Maire
invite
l’assemblée
à approuver
le procès-verbal
de
Ia séance
du
09
juin
2023
qu’il
a joint
à
la convocation
de
la
séance
de
ce jour. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
Approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
09 juin
2023
Charge
Monsieur
le
Maire
d'informer
de
la présente
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
Pour
|
Abstention
Contre
8
0
0
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Lanneplaà,
le
1° août 2023
Le
Maire,
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
1
août
2023
et de
le publication
le
1° août 2023 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2023
S
L
9
ID
: 064-216403121-20230725-2023
07
25 02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LANNEPLAA
NOMBRE
DE
MEMBRES
SÉANCE
DU
25
JUILLET
2023
En
exercice
Présents
Votants
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-cinq
juillet
à
20h30,
le
9
7
8
Conseil
municipal
de
LANNEPLAA,
s’est
réuni
en
mairie,
sur
|
.
|
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
affichée
et transmise
par
Date
de
la
convocation
: 20
juillet
2023
voie
électronique
le
20
juillet
2023,
et
sous
la présidence
de
ce
dernier.
Présents
: Pierre
ZIEGLER,
Maire,
Aline
LANGLES
et
Vincent
BORDENAVE,
Adjoints,
Françoise
COSSIÉ,
Julien
GODRIE,
Pierre
LALANNE
et Guylaine
SARROUILHE,
conseillers
municipaux.
Excusés
: Mme
Annabelle
MOLIA
a donné
procuration
à Mme
Aline
LANGLÈS.
Absents
: Éric
LAULHÉ
Secrétaire
de
séance
: Françoise
COSSIÉ
Syndicat
de
Gréchez
:
Rapports
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
Publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
2022
{Délibération
n°
2023-07-25-02)
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et d'assainissement
non
collectif établis
par
le
Syndicat
de
Gréchez,
auquel
la commune
est affiliée.
Ces
deux
documents
concernent
l'exercice
2022
et ont
été
établis
conformément
aux
dispositions
de
l'article
73
de
la
loi
sur
le
renforcement
de
la protection
et
de
l'environnement
qui
fait
obligation
au
Maire
de
porter
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
le rapport
de
l'exercice
précédent.
Ou
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
PREND
connaissance
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
non
collectif
établis
au
titre
de
l'exercice
2022
par
le
Syndicat
de
Gréchez,
auquel
la
commune
est
affiliée,
N'EMET
aucune
observation
ni
réserve
sur
ce
rapport
qui
sera
mis
à la disposition
du
public
en
Mairie,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'informer
de
la présente :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
de
Gréchez
Pour
|
Abstention
Contre
8
0
0
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Lanneplaà,
le
1°
août
2023
Le
Maire
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
ia réception
en
Préfecture
le
1% août
2023
et de
le publication
le
1° août
2023 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2023
Publié
le
S
L Or
ID
: 064-216403121-20230725-2023
07
25 03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LANNEPLAA
NOMBRE
DE
MEMBRES
SÉANCE
DU
25
JUILLET
2023
En
exercice
Présents
Votants
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-cinq
juillet
à
20h30,
le
9
“
8
Conseil
municipal
de
LANNEPLAA,
s’est
réuni
en
mairie,
sur
.
.
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
affichée
et
transmise
par
Date
de
la
convocation :
20 juillet
2023
voie
électronique
le
20
juillet
2023,
et
sous
la
présidence
de
ce
dernier.
Présents
: Pierre
ZIEGLER,
Maire,
Aline
LANGLÈS
et Vincent
BORDENAVE,
Adjoints,
Françoise
COSSIÉ,
Julien
GODRIE,
Pierre
LALANNE
et
Guylaine
SARROUILHE,
conseillers
municipaux.
Excusés
: Mme
Annabelle
MOLIA
a donné
procuration
à Mme
Aline
LANGLES.
Absents
: Éric
LAULHÉ
Secrétaire
de
séance
: Françoise
COSSIÉ
Finances
: Subvention
calandreta
(Délibération
n°
2023-07-25-03)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
loi
du
21
mai
2021
relative
à
la
protection
patrimoniale
des
langues
régionales
et
à
leur
promotion,
dite
loi
MOLAC
a
modifié
le
contenu
de
l’article
L.442-5-1
du
Code
de
l’Éducation
qui
est
désormais
ainsi
rédigé :
« La
participation financière
à la scolarisation
des
enfants
dans
les
établissements
privés
du premier
degré
sous
contrat
d'association
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale
au
sens
du
2°
de
l'article
L.
312-10
fait
l'objet
d'un
accord
entre
la
commune
de
résidence
et l'établissement
d'enseignement
situé
sur
le
territoire
d'une
autre
commune,
à la
condition
que
la
commune
de
résidence
ne
dispose
pas
d'école
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale.
À
défaut
d'accord,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
réunit
le
maire
de
la
commune
de
résidence
et le responsable
de
l'établissement
concerné
afin
de permettre
la résolution
du
différend
en
matière
de participation financière,
dans
l'intérêt
de
la scolarisation
des
enfants
concernés
»
Il
indique
avoir
reçu
un
courrier
de
la
Calandreta
en
date
du
3
mai
2022
lui
demandant
une
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’inscription
d’un
enfant
dont
la famille
vit
à Lanneplaà.
Monsieur
Le
Préfet
a pris
contact
avec
les
maires
des
communes
n’ayant
pas
répondu
au
courrier
du
3
mai
2022
et
donc
pas
mis
en
place
la
participation
financière.
Il
les
a
invités
à
une
réunion
de
conciliation
avec
les
représentants
des
calandretas,
dans
laquelle
a été
rappelée
l’obligation
de
la loi
du
21
mai
2021.
Monsieur
Le
Maire
suggère
de
fixer
le montant
de
cette
contribution
à
150
€ par
enfant.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
à l’unanimité
des
présents :
DÉCIDE
de
fixer
à
150
€
le
montant
de
la contribution
de
la
Commune
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
Calandreta
d’
Orthez
pour
l’inscription
d’un
enfant
pour
l’année
scolaire
2022
— 2023.
Pour
Abstention
Contre
8
0
0
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Lanneplaà,
le
1° août
2023
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
1” août
2023
et de
le publication
le
1° août
2023 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-216403121-20230725-2023
07
25 04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LANNEPLAA
NOMBRE
DE
MEMBRES
SÉANCE
DU
25
JUILLET
2023
En
exercice
Présents
Votants
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-cinq
juillet
à
20h30,
le
9
7
8
Conseil
municipal
de
LANNEPLAA,
s’est
réuni
en
mairie,
sur
.
.
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
affichée
et
transmise
par
Date
de
la
convocation
: 20
juillet
2023
voie
électronique
le 20
juillet
2023,
et
sous
la présidence
de
ce
dernier.
Présents
: Pierre
ZIEGLER,
Maire,
Aline
LANGLÈS
et
Vincent
BORDENAVE,
Adjoints,
Françoise
COSSIÉ,
Julien
GODRIE,
Pierre
LALANNE
et Guylaine
SARROUILHE,
conseillers
municipaux.
Excusés
: Mme
Annabelle
MOLIA
a donné
procuration
à Mme
Aline
LANGLÉS.
Absents
: Éric
LAULHÉ
Secrétaire
de
séance
: Françoise
COSSIÉ
Logements
communaux
: révision
des
loyers
(Délibération
n°
2023-07-25-04)
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la révision
du
loyer
des
logements
communaux
se
fait chaque
année
au
1° janvier
sur
la base
des
variations
de
«
l’indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
» publiés
par
l'INSEE.
En
appliquant
la révision
des
loyers,
les
loyers
augmentent
de :
Logement
20
Rue
du
bourg
: 594,68
€
à 615,45
€
Logement
20
bis
Rue
du
bourg
de
266,72
€
à 276,32
€
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la commune
s’était
engagée
oralement
à ne
pas
augmenter
le
loyer
tant
que
les
travaux
prévus
(chauffage,
escalier,
VMC...)
ne
seraient
pas
réalisés.
De
plus,
Monsieur
le Maire
insiste
sur
la
conjoncture
actuelle.
Monsieur
le Maire
propose
de
revenir
sur
l’augmentation
de
20,77
€ par
mois
pour
le logement
situé
20
Rue
du
bourg
et sur
l’augmentation
de
9,60
€ par
mois
pour
le logement
situé
20
bis
Rue
du
bourg
et de
ne
plus
l'appliquer
à compter
du
1°
août
2023.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
DÉCIDE
de
fixer
à
594,68
€
le
loyer
du
logement
situé
20
Rue
du
bourg
et
à 266,72
€
celui
du
logement
situé 20
bis
Rue
du bourg
à compter
du
1°
août
2023.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'informer
de
la présente
:
-
les
locataires
concernés,
-
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
-
Monsieur
le trésorier
du
SGC
de
MOURENX-ORTHEZ
Pour
Abstention
Contre
8
0
0
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Lanneplaà,
le
1
août
2023
Le
Maire,
Pierre
Ziegl
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
1°” août
2023
et de
le publication
le
1° août
2023 Envové
en
oréfeciure
le G1/08/2623
Reçu
en
préfeciure
le
01/06/2623
Pubiié
te
ID
: 064-216465121-20230/25-2025
07
25
05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LANNEPLAA
NOMBRE
DE
MEMBRES
SÉANCE
DU
25
JUILLET
2023
En
exercice
Présents
Votants
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-cinq
juillet
à
20h30,
le
9
7
8
Conseil
municipal
de
LANNEPLAA,
s’est
réuni
en
mairie,
sur
.
.
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
affichée
et transmise
par
Date
de
la
convocation
: 20 juillet
2023
voie
électronique
le
20
juillet
2023,
et sous
la présidence
de
ce
dernier.
Présents
: Pierre
ZIEGLER,
Maire,
Aline
LANGLÈS
et
Vincent
BORDENAVE,
Adjoints,
Françoise
COSSIÉ,
Julien
GODRIE,
Pierre
LALANNE
et Guylaine
SARROUILHE,
conseillers
municipaux.
Excusés
: Mme
Annabelle
MOLIA
a donné
procuration
à Mme
Aline
LANGLES.
Absents
: Éric
LAULHÉ
Secrétaire
de
séance
: Françoise
COSSIÉ
Désignation
du
référent
déontologue
des
élus
{Délibération
n°
2023-07-25-05)
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
1111-1-1
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique ;
Vu
la loi n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale ;
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local ;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
le rapport
du
Maire.
ARTICLE
1
: désignation
du
référent
déontologue
Il
est
mis
en
place
à
compter
du
ler juin
2023
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
la
Commune
de
Lanneplaà.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à
Mme
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à
l'Université
de
Pau
et des
Pays
de
l’ Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique.
Elle
bénéficie
d’une
lettre
de
mission
décrivant
les
conditions
de
sa
saisine
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
et de
secret
professionnel
attachées
à l’exercice
de
ses
fonctions.
La
lettre
de
mission
sera
portée
à
la connaissance
de
l’ensemble
des
élus
de
la collectivité.
ARTICLE
2
: missions
du
référent
déontologue
Le
référent
élu
local
assure
les
missions
suivantes
:
- Il apporte
tout
conseil
utile
au respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local,
- Il est,
à la demande
de
l’élu
qui
le saisit,
l’interlocuteur
de
la Haute
Autorité
pour
la Transparence
de
la Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d'intérêts
et de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la
collectivité
concernée.
ARTICLE
3
: obligations
du
référent
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
6 décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
Pénal. Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216403121-20230725-2023
07
25 05-DE
ARTICLE
4
: indépendance
et impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni recevoir
d’injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s’exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l’élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
ARTICLE
5
: modalités
d'exercice
Pour
mener
à bien
sa
mission,
le référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
suivants
:
- Un
bureau
équipé
(ordinateur,
imprimante
et
téléphone
fixe)
au
sein
des
locaux
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
- rue
Auguste
Renoir
à PAU ;
- D’une
boîte
de
réception
avec
messagerie
dotée
d’une
adresse
propre
;
- D’un
smartphone
(pour
permettre
la consultation
des
courriels
à distance)
:
- Des
éventuels
frais
de
déplacement.
La
saisine
s’effectue
:
- Via
le formulaire
en
ligne
accessible
à l’adresse
suivante
: www.adm64.fr
(Rubrique
: Défendre)
Ou - Par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à l’adresse
suivante
: Madame
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
—
Maison
des
Communes
—
Cité
Administrative
Rue
Auguste
Renoir
-
CS
40609
-
64006
PAU
Cedex. La
mention
« confidentiel
» devra
figurer
sur
l’enveloppe.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et
prendront
la
forme
d’un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine.
ARTICLE
6
: durée
de
la désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la durée
du
mandat.
ARTICLE
7
: rapport
annuel
du
référent
déontologue
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
chaque
collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l’ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Ce
rapport
annuel
est
également
transmis
à
l’Association
Départementale
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
et
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
l'assemblée
délibérante,
DECIDE
de
mettre
en
place
à
compter
du
ler juin
2023,
un
référent
déontologue
élus
locaux,
pour
les
élus
locaux
de
la Commune
de
Lanneplaà.
Pour
|
Abstention
Contre
8
0
0
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Lanneplaä,
le
1°
août
2023
Le
Maire,
«
Pierre
Ziegler
Certiïiée
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
1° août
2023
et de
le publication
le
1%
août
2023