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Arrêté - f4a796 16651946475b46df8d3ddcf18b94c94a
Arrêté - f4a796 ea12bba75127476297a6824dd24cf2b0
Procès Verbal - f4a796 3cec86d0b57643789a15900735084f34
Déliberation - f4a796 68ebeb7243cd48e6a324b8e01c9b8164
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Arrêté - f4a796 fe4db76a9f84485099b7c0fe7d27b602
Arrêté - f4a796
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (Arrêté - f4a796)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE
DE
LANNEPLAA
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 29/02/2024
N°
DP06431224X6001
Par
:
EDF
ENR
Surface
de
plancher : /
Demeurant
à :
Agence
de
Toulouse
12
Rue
Isaac
Newton
31830
PLAISANCE
DU
TOUCH
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré
:
405
CHE
DU
BEDAT
0A
1543
Nature
des
travaux
:
installation
d'un
générateur
photovoltaïque
sur
le
plan
de
la toiture
parallèlement
à la couverture
Le
Maire
de
LANNEPLAA,
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
29/02/2024
par
EDF
ENR,
pour
installation
d'un
générateur
photovoltaïque
sur
le plan
de
la toiture
parallèlement
à la couverture,
VU
l’objet
de
la déclaration
susvisée,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
423-1
et
suivants,
VU
Carte
communale
- approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
septembre
2007,
- co-approuvée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
15/10/2007.
- Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
prescrite
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez
en
date
du
26
septembre
2022.
ARRETE
Article
I:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Le pétitionnaire
est
invité
à prendre
connaissance
des prescriptions
relatives
à d'autres
réglementations
et
mentionnées
dans
les informations
ci-après.
Fait
à LANNEPLAA,
Le
19/03/2024
Le
Maire,
Pierre
ZIEGLER e
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
:
+
Date
de
transmission
à la Préfecture
du
dossier
déposé
en
mairie
:
°
Date
de
transmission
de
la décision
en
Préfecture
:
°
Date
d'affichage
de
la décision
en
mairie
:
Informations
et
prescriptions
concernant
le terrain
ou
le projet
et relevant
d’une
autre
législation
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Retrait
gonflement
des
argiles
Les
Pyrénées-Atlantiques
font
partie
des
départements
français
touchés
par
le
phénomène
de
retrait-
gonflement
des
argiles.
Selon
l'étude
par
le Service
Géologique
Régional
d'Aquitaine,
la commune
est dans
une
zone
identifiée
sensible
de
retrait-gonflement
des
sols
à dominante
argileuse.
Il est
conseillé
de
réaliser
une
étude
géotechnique
à la parcelle.
A
défaut,
il conviendra
de
mettre
en
œuvre
des
règles
constructives
"type"
visant
à réduire
le
risque
de
survenance
de
sinistre.
Il
est
possible
de
consulter
la
cartographie
des
aléas
au
niveau
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques,
sur
le
site
spécialisé
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et Minières
(BRGM)
: www.argiles.fr
Zone
sismique
En
application
du
décret
n°2010-1255
du
22/10/2010,
la
commune
est
classée
en
zone
sismique
3
(aléa
modéré)
ou
4
(aléa
moyen).
La
future
construction
sera
assujettie
aux
dispositions
de
l'arrêté
en
date
du
22/10/2010
se rapportant
aux
mesures
parasismiques.
Nappes phréatiques La
commune
est
répertoriée
sur
le
site
BRGM
(www.inondationsnappes.fr)
comme
étant
affectée
par
des
remontées
de
nappes.
Le
pétitionnaire
est
invité
à
consulter
ce
site
afin
de
prendre
connaissance
de
la
sensibilité
aux
remontées
de
nappes
qui
affecte
le(s)
terrain(s).
Nous
recommandons
au
pétitionnaire
de
prendre
en
compte
les
mesures
nécessaires
à
ce
phénomène
qui
vise
essentiellement
à
limiter
les
dommages
aux
biens
et
aux
activités
et
effets
induits.
Ces
mesures
concernent
notamment
la réalisation
d'une
étude
géotechnique
déterminant
les
conditions
de
mise
en œuvre
du
projet.
A
titre
d'exemples
et de
manière
non
exhaustive,
les
conditions
de
mise
en
œuvre
peuvent
porter
sur :
+
la structure
du
bâti
(résistance
des
planchers
ou
radiers
d'ouvrages
aux
eaux
sous
pression,
résistance
des
murs
à
l’immersion,
adaptation
des
fondations
des
bâtiments,
utilisation
de
matériaux
de
construction
non
putrescibles,
vide
sanitaire
étanche
et aéré,
etc.)
e
l’aménagement
du
bâti
(calages
des
planchers
utiles)
e
[es
réseaux
(installations
électriques
et
téléphoniques
hors
d'eau
ou
étanches,
étanchéité
des
réseaux
d'eaux
usées,
verrouillage
des
tampons,
interdire
les
assainissements
autonomes,
etc.)
e
la mise
hors
d'eau
rapide
des
équipements
sensibles
(véhicules,
produits
polluants,
etc.)
+
interdire
ou
limiter
les
installations
polluantes
ou
dangereuses
Travaux Tous
travaux
pouvant
générer
des
fouilles
ou
des
terrassements
au
niveau
du
sol,
nécessitent
de
consulter
les
concessionnaires
des
différents
réseaux,
en
leur
formulant
une
demande
de
renseignement
ou
déclaration
d’intention
de
commencer
les
travaux
(DR-DICT).
Tous
dégâts
occasionnés
restent
à la charge
du
pétitionnaire. Informations
générales
concernant
l’autorisation
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux. Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.