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unknown - f4a796 49c80edca13b47cbb7282f0d806a5133
Déliberation - f4a796 6f7793febe0e44f49619071bcde85916
Arrêté - f4a796 7a4ee80598704ef5a83dc9d0e4db4a61
unknown - f4a796 6190fd186e614e34b842c0cea2cd8b70
unknown - f4a796 e61a1d0b404943c99f241c7f03e2d93c
Arrêté - f4a796 16651946475b46df8d3ddcf18b94c94a
Déliberation - f4a796 d7c1e879279849478d32163af40932ab
unknown - f4a796 a073b8867d274384b5d4592cb81af573
unknown - f4a796 3015a63c029e4ff1aefe6a709632dc4d
Arrêté - f4a796 ea12bba75127476297a6824dd24cf2b0
Déliberation - f4a796
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (Déliberation - f4a796)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
|
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
14/05/2024
|
N°PCO06431224X1001
Par
:|M.
Lejeune
Eric
Surface
de
plancher
créée:
30m?
Demeurant
à
:|
205
Chemin
des
Crêtes
64300
Lanneplaà
Sur
un
terrain
sis
à
: | 205
Chemin
des
Crêtes
Cadastré
: | A
1184
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'un
garage,
Transformation
d'un
garage
existant
en pièce
à vivre
avec
modification
d'une
ouverture
Le
Maire
de
LANNEPLAA,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
14/05/2024
par
M.
Lejeune
Eric,
pour
la construction
d'un
garage
et la transformation
d'un
garage
existant
en pièce
à vivre
avec
modification
d'une
ouverture;
VU
l’objet
de
la demande
susvisée,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
la Carte
communale :
- approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
septembre
2007,
- co-approuvée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
15/10/2007.
VU
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
prescrite
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez
en
date
du
26
septembre
2022.
Vu
l'avis
Favorable
du
service
ENEDIS
en
date
du
19/06/2024;
Vu
l'avis
Favorable
du
service
Syndicat
Gréchez
Eau
Potable
en
date
du
31/05/2024;
Vu
l'avis
Favorable
du
service
Syndicat
Gréchez
ANC
en
date
du
31/05/2024
ARRETE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est ACCORDE.
Article
2 : Réseaux
Divers
e
Eau
et
assainissement
Une
canalisation
de
distribution
d'eau
est
présente
sur
le
terrain.
Les
mesures
adéquates
devront
être
prises
lors
des
constructions
pour
préserver
cette
canalisation.
Dans
le
cadre
de
la
nécessité
d'un
nouveau
branchement
pour
la desserte
du
bâtiment
projeté,
une
demande
de
branchement
devra
être
effectuée
par
le pétitionnaire
auprès
du
Syndicat
de
Gréchez. e
Electricité
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
la
puissance
de
raccordement
pour
laquelle
ce
dossier
a été
instruit,
à savoir
12
kKVA
monophasé.
Article
3
: Taxes
et participations
du projet
°_
Taxe
d'Aménagement :
avec
une
part
communale
et une
part
départementale.
+
Redevance
d'archéologie
préventive
(RAP).
Le
pétitionnaire
est
invité
à prendre
connaissance
des
prescriptions
relatives
à
d'autres
réglementations
et
mentionnées
dans
les
informations
ci-après.
Fait
à LANNEPLAA,
Le
20/06/2024
Le
Maire
Pierre
ZIEGLER
e
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
:
°
Date
de
transmission
à la Préfecture
du
dossier
déposé
en
mairie
:
°
Date
de
transmission
de
la décision
en Préfecture
:
°
Date
d'affichage
de
la décision
en
mairie
:
Informations
et
prescriptions
concernant
le terrain
ou
le
projet
et relevant
d’une
autre
législation
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Retrait
gonflement
des
argiles
Les
Pyrénées-Atlantiques
font
partie
des
départements
français
touchés
par
le
phénomène
de
retrait-gonflement
des
argiles.
Selon
l'étude
par
le
Service
Géologique
Régional
d'Aquitaine,
la commune
est
dans
une
zone
identifiée
sensible
de
retrait-gonflement
des
sols
à dominante
argileuse.
Il est
conseillé
de
réaliser
une
étude
géotechnique
à la parcelle.
A
défaut,
il
conviendra
de
mettre
en
œuvre
des
règles
constructives
"type"
visant
à
réduire
le
risque
de
survenance
de
sinistre.
Il est
possible
de
consulter
la cartographie
des
aléas
au
niveau
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques,
sur
le
site
spécialisé
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et Minières
(BRGM)
: www.argiles.fr
Zone
sismique
En
application
du
décret
n°2010-1255
du
22/10/2010,
la
commune
est
classée
en
zone
sismique
3
(aléa
modéré)
. La
future
construction
sera
assujettie
aux
dispositions
de
l'arrêté
en
date
du
22/10/2010
se
rapportant
aux
mesures
parasismiques. Nappes
phréatiques
La
commune
est
répertoriée
sur
le
site
BRGM
(inondationsnappes.fr)
comme
étant
affectée
par
des
remontées
de
nappes.
Le
pétitionnaire
est
invité
à
consulter
ce
site
afin
de
prendre
connaissance
de
la
sensibilité
aux
remontées
de nappes
qui
affecte
le(s) terrain(s).
Nous
recommandons
au
pétitionnaire
de
prendre
en
compte
les
mesures
nécessaires
à
ce
phénomène
qui
vise
essentiellement
à limiter
les
dommages
aux
biens
et
aux
activités
et
effets
induits.
Ces
mesures
concernent
notamment
la réalisation
d'une
étude
géotechnique
déterminant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
projet.
A
titre
d'exemples
et de
manière
non
exhaustive,
les
conditions
de
mise
en
œuvre
peuvent
porter
sur :
°
la structure
du
bâti
(résistance
des
planchers
ou
radiers
d'ouvrages
aux
eaux
sous
pression,
résistance
des
murs
à
l'immersion,
adaptation
des
fondations
des
bâtiments,
utilisation
de
matériaux
de
construction
non
putrescibles,
vide
sanitaire
étanche
et aéré,
etc.)
°
l'aménagement
du
bâti
(calages
des
planchers
utiles)
°
les
réseaux
(installations
électriques
et
téléphoniques
hors
d'eau
ou
étanches,
étanchéité
des
réseaux
d'eaux
usées,
verrouillage
des
tampons,
interdire
les
assainissements
autonomes,
etc.)
°
la mise
hors
d'eau
rapide
des
équipements
sensibles
(véhicules,
produits
polluants,
etc.)
°
interdire
ou
limiter
les installations
polluantes
ou
dangereuses
Travaux Tous
travaux
pouvant
générer
des
fouilles
ou
des
terrassements
au
niveau
du
sol,
nécessitent
de
consulter
les
concessionnaires
des
différents
réseaux,
en
leur
formulant
une
demande
de
renseignement
ou
déclaration
d’intention
de
commencer
les travaux
(DR-DICT).
Tous
dégâts
occasionnés
restent
à la charge
du
pétitionnaire. Informations
générales
concernant
l’autorisation
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
de
construire :
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
de
construire
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.