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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-134
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-06-11-00004 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la
liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur
destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (2
pages) Page 3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
71-2025-06-11-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire (3
pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-05-26-00003 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2026
(2 pages) Page 10
71-2025-06-11-00002 - Arrêté nombre et répartition des jurés 2026 (2
pages) Page 13
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-11-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-11-00004 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la 3 E d_ Direction Départementale P REFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ
portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts et fixant les modalités de leur destruction
pour la période allant du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 et R 427-285,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, Vu l'avis de la formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues rela- tives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, issue de la commission départe- mentale de la chasse et de la faune sauvage, recueilli entre le 03 avril et le 14 avril 2025 par voie électronique,
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée dans le cadre de la loi sur la participation du public organisée du 16 avril au 14 mai 2028 inclus et vu les observations et avis émis, Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: La liste complémentaire annuelle d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, pour la période allant du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026, est fixée comme suit sur l’ensemble du département de Saône-et-Loire :
sanglier (Sus scrofa),
pigeon ramier (Columba palumbus).
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-11-00004 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la 4 Article 2 : Les périodes et les modalités de destruction à tir des deux espèces visées à l'article 1 sont fixées comme suit :
Espèces | Périodes - Modalités de destruction à tir - Compte-rendu
Sanglier Le sanglier peut être détruit à tir à titre exceptionnel, y compris en (Sus scrofa) temps de neige, du Ter au 31 mars 2026, sur autorisation préfectorale individuelle. Tout prélèvement réalisé durant cette période devra obligatoirement être déclaré à la DDT avant le 10 avril 2026.
Pigeon ramier Pour prévenir les dommages causés à l'activité agricole, le pigeon (Colomba palumbus) |ramier peut être détruit à tir, y compris en temps de neige, sur et à | proximité des cultures sensibles (semis de mais, pois, soja, tournesol, colza et sorgho) : | a) de la date de clôture spécifique de la chasse de l'espèce au 31 mars 2026, sans formalité administrative.
b) du 1er avril au 30 juin 2026, sur autorisation préfectorale individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
Indépendamment de la période durant laquelle les tirs de destruction auront été réalisés, un bilan de destruction devra obligatoirement être transmis via une démarche en ligne sur le site www.demarches-simplifiees.fr au plus tard le 30 septembre 2026. Le lien d'accès à la démarche en ligne sera mis à disposition sur le site internet des services de l'État (www.saone-et-loire.gouv.fr) au plus tard le 1°’ septembre 2026.
Article 3: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône- et-Loire et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le 44/06/2025
Le préfet
FT
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-11-00004 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la 5 DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2025-06-11-00003
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-06-11-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 6 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 11 juin 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de monsieur Yves SEGUY, en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l’arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud DURAND ;
VU l’arrêté préfectoral n°71-2025-06-10-00004 du 10 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur Renaud DURAND directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral n°71-2025-06-10-00004 du 10 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de Saône-et-Loire ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71) Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-06-11-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 7 ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’arrêté n° 2022-351 du 29 novembre 2022 du préfet de région, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants, ainsi qu’à l’article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU
À l’effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71) Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-06-11-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 8 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD’HOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2025-22/71 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Pour le préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71) Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-06-11-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 9 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-26-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-26-00003 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2026 10 PRÉFET recti s DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Nombre et répartition des jurés de cours d'assises
en vue de constituer la liste annuelle du département de Saône-et-Loire
pour l'année 2026
N° DA-R0E- S2S-US
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267;
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police
judiciaire et le jury d'assises ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1: La liste annuelle de jurés du département de Saône-et-Loire comprendra, pour l'année 2026,
435 noms, soit un juré pour 1 300 habitants.
Article 2 : Les communes sont regroupées selon les modalités figurant en annexe.
Article 3 : La répartition des jurés d'assises entre les communes s'effectuera par tirage au sort à partir
des listes électorales, dans les conditions fixées en annexe.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire. gouv.fr
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-26-00003 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2026 11 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Article 4 : Qu'il s'agisse des communes isolées ou de communes regroupées, le tirage au sort aura lieu
publiquement, le nombre de noms à tirer étant le triple de celui fixé par le présent arrêté pour
chacune des circonscriptions considérées.
Pour les communes regroupées, ce tirage sera effectué par le maire de la commune chef-lieu de
canton et en présence des maires des communes du groupement ou de leurs représentants.
Article 5 : En vue de permettre la constitution de la liste spéciale des jurés suppléants prévue par
l'article 264 du code de procédure pénale, il sera procédé, par la ville de Chalon sur Saône, à
l'établissement d'une liste préparatoire comprenant les noms de 100 personnes domiciliées dans cette
ville. Cette liste sera dressée, par voie de tirage au sort, à partir des listes électorales des différents
bureaux de vote que comporte la ville.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme et MM. les sous-préfets,
Mmes et MM. les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le
président du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, siège de la cour d'assises et inséré au recueil des
actes administratifs de l’État dans le département.
Mâcon, le 2 5 MAI 2025
Le préfet,
pour le préfet, rétai 1° £rale de \a
las > l
en - ie de Saône-et-Loire
Agnès CHAVANON
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-26-00003 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2026 12 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-11-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-11-00002 - Arrêté nombre et répartition des jurés 2026 13 PRÉFET .. | | DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de la crtoyennete
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Nombre et répartition des jurés de cours d'assises en vue de constituer
la liste annuelle du département de Saône-et-Loire pour l’année 2026
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267;
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police
judiciaire et le jury d'assises ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'arrêté du n°DCL-BRE-2025-49 du 26 mai 2025 portant sur le nombre et la répartition des jurés de
cours d’assise en vue de constituer la liste annuelle du département de Saône-et-Loire pour l'année
2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; IL OTC Se Lu
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre ‘2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de $aint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 susvisé comporte une erreur matérielle relative au
nombre de jurés pour l'année 2026 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-11-00002 - Arrêté nombre et répartition des jurés 2026 14 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DCL-BRE-2025-49 du 26 mai 2025 est modifié comme suit :
La liste annuelle de jurés du département de Saône-et-Loire comprendra, pour l'année 2026,
434 noms, soit Un juré pour1 300 habitants.
Article 2 : Les communes sont regroupées selon les modalités figurant en annexe.
Article 3 : La répartition des jurés d'assises entre les communes s'effectuera par tirage au sort à partir
des listes électorales, dans les conditions fixées en annexe.
Article 4 : Qu'il s'agisse des communes isolées ou de communes regroupées, le tirage au sort aura lieu
publiquement, le nombre de noms à tirer étant le triple de celui fixé par le présent arrêté pour
chacune des circonscriptions considérées.
Pour les communes regroupées, ce tirage sera effectué par le maire de la commune chef-lieu de
canton et en présence des maires des communes du groupement ou de leurs représentants.
Article 5: En vue de permettre la constitution de la liste spéciale des jurés suppléants prévue par
l'article 264 du code de procédure pénale, il sera procédé, par la ville de Chalon sur Saône, à
l'établissement d'une liste préparatoire comprenant les noms de 100 personnes domiciliées dans cette
ville. Cette liste sera dressée, par voie de tirage au sort, à partir des listes électorales des différents
bureaux de vote que comporte la ville.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme et MM. les sous-préfets,
Mmes et MM. les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le
président du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, siège de la cour d'assises et inséré au recueil des
actes administratifs de l’État dans le département.
Mécon.le 4 1 JUIN 2925
Le préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire générale de la
préfecture TL ire
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-11-00002 - Arrêté nombre et répartition des jurés 2026 15