Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 140 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 140 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 140 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, IX

Liberté

Egalité

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SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-140

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2025-06-17-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de Châtenay (2 pages) Page 3

71-2025-06-17-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de Saint-Edmond (2 pages) Page 6

71-2025-06-17-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de Saint-Racho (2 pages) Page 9

71-2025-06-17-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de Tancon (2 pages) Page 12

71-2025-06-17-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de Vareilles (2 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-06-17-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Châtenay 3E d Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

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Service urbanisme et appui aux territoires

Unité planification

Tél : 03 85 21 16 31 | k | ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale

de Châtenay

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la carte communale de Châtenay approuvée par délibération du conseil municipal le 19 octobre 2012 et par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2013, Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 1° mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 23 juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi et prescrivant l'abrogation des 5 cartes communales en vigueur sur les communes de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles dès lors que le PLUi sera entré en vigueur,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 novembre 2024 sur le projet de PLUi et l'abrogation des 5 cartes communales,

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 octobre 2024 sur le projet de PLUI, Vu la décision n° E24000066/21 du 20 août 2024 de M le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, présidée par M. Jean-Philippe BOUDET,

Vu l'arrêté n° A2024/011 de Mme la présidente de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne en date du 4 novembre 2024 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet d'élaboration du PLUi Brionnais Sud Bourgogne, l'abrogation des 5 cartes communales (de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles) et le projet de périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de La Clayette, Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 7 février 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire Brionnais Sud Bourgogne du 6 mai 2025 approuvant le projet de PLUIi, abrogeant la carte communale de Châtenay et mentionnant

37 boulevard Henri Dunant — CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

1/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Châtenay 4que «l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour où la délibération adoptant le PLUi deviendra exécutoire»,

Vu le courrier du 12 mai 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Châtenay,

Considérant que la commune de Châtenay ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l’abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de communes Brionnais Sud bourgogne et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Châtenay par un arrêté préfectoral, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Châtenay.

Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon,

le 4 7 AIN 2025

Le préfet

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Châtenay 5Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-06-17-00002

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Saint-Edmond 6E d_ Direction Départementale PREFET ._ des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

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Unité planification

Tél : 03 85 2116 31 | . |

ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale

de Saint Edmond

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10, Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la carte communale de Saint Edmond approuvée par délibération du conseil municipal le 17 juin 2010 et par arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2010, Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 1° mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 23 juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi et prescrivant l'abrogation des 5 cartes communales en vigueur sur les communes de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles dès lors que le PLUi sera entré en vigueur,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 novembre 2024 sur le projet de PLUIi et l'abrogation des 5 cartes communales,

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 octobre 2024 sur le projet de PLUI, Vu la décision n° E24000066/21 du 20 août 2024 de M le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, présidée par M. Jean-Philippe BOUDET,

Vu l'arrêté n° A2024/011 de Mme la présidente de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne en date du 4 novembre 2024 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet d'élaboration du PLUi Brionnais Sud Bourgogne, l'abrogation des 5 cartes communales (de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles) et le projet de périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de La Clayette, Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 7 février 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire Brionnais Sud Bourgogne du 6 mai 2025 approuvañt 4ë projet de PLUi, abrogeant la carte communale de Saint Edmond et

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Saint-Edmond 7mentionnant que «l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour où la délibération adoptant le PLUi deviendra exécutoire»,

Vu le courrier du 12 mai 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Saint Edmond,

Considérant que la commune de Saint Edmond ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l’abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d’un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de communes Brionnais Sud bourgogne et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Saint Edmond par un arrêté préfectoral, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Saint Edmond.

Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon,

le 1 7 JUIN 2025

Le préfet

Yes SÉGUV

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Saint-Edmond 8Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-06-17-00003

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Saint-Racho 9E _ Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

jo Fraternité

Service urbanisme et appui aux territoires

Unité planification

Tél : 03 85 21 16 31 , . | ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale

de Saint Racho

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la carte communale de Saint Racho approuvée par délibération du conseil municipal le 14 mars 2013 et par arrêté préfectoral en date du 3 juin 2013,

Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 1° mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi), Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 23 juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi et prescrivant l'abrogation des 5 cartes communales en vigueur sur les communes de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles dès lors que le PLUi sera entré en vigueur,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 novembre 2024 sur le projet de PLUIi et l'abrogation des 5 cartes communales,

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 octobre 2024 sur le projet de PLUI, Vu la décision n° E24000066/21 du 20 août 2024 de M le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, présidée par M. Jean-Philippe BOUDET,

Vu l'arrêté n° A2024/011 de Mme la présidente de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne en date du 4 novembre 2024 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet d'élaboration du PLUi Brionnais Sud Bourgogne, l'abrogation des 5 cartes communales (de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles) et le projet de périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de La Clayette, Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du .Z février 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire Brionnais Sud Bourgogne du 6 mai 2025 approuvant le projet de PLUIi, abrogeant la carte communale de Saint Racho et

37 boulevard Henri Dunant —- CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Saint-Racho 10mentionnant que «l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour où la délibération adoptant le PLUi deviendra exécutoire»,

Vu le courrier du 12 mai 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Saint Racho,

Considérant que la commune de Saint Racho ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un PLUIi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que là communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de communes Brionnais Sud bourgogne et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Saint Racho par un arrêté préfectoral, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Saint Racho.

Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon,

le {7 HJIN 2025

Le préfet

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Saint-Racho 11Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-06-17-00004

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Tancon 12Le J Direction Départementale PREFET des Territoires

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Tél : 03 85 21 16 31 | . |

ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale

de Tancon

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10, Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la carte communale de Tancon approuvée par délibération du conseil municipal le 29 septembre 2006 et par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2006, Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 1° mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 23 juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi et prescrivant l'abrogation des 5 cartes communales en vigueur sur les communes de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles dès lors que le PLUi sera entré en vigueur,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 novembre 2024 sur le projet de PLUIi et l’abrogation des 5 cartes communales,

Vu l'avis de l’autorité environnementale en date du 30 octobre 2024 sur le projet de PLUI, Vu la décision n° E24000066/21 du 20 août 2024 de M le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, présidée par M: Jean-Philippe BOUDET,

Vu l'arrêté n° A2024/011 de Mme la présidente de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne en date du 4 novembre 2024 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet d'élaboration du PLUi Brionnais Sud Bourgogne, l'abrogation des 5 cartes communales (de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles) et le projet de périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de La Clayette, Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 7 février 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire Brionnais Sud Bourgogne du 6 mai 2025 approuvant le projet de PLUIi, abrogeant la carte communale de Tancon et mentionnant

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

1/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Tancon 13que «l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour où la délibération adoptant le PLUi deviendra exécutoire»,

Vu le courrier du 12 mai 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Tancon,

Considérant que la commune de Tancon ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un PLUIi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de

communes Brionnais Sud bourgogne .et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Tancon par un arrêté préfectoral, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Tancon.

Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon,

le 17 JUIN 2025

Le préfet

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Tancon 14Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-06-17-00005

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Vareilles 15E di Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

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Tél : 03 85 21 16 31 | k |

ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale

de Vareilles

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10, Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de

M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la carte communale de Vareilles approuvée par délibération du conseil municipal le 18 décembre 2009 et par arrêté préfectoral en date du 11 mars 2010, Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 1° mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi), Vu la délibération du conseil communautaire de Brionnais Sud Bourgogne du 23 juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi et prescrivant l'abrogation des 5 cartes communales en vigueur sur les communes de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles dès lors que le PLUIi sera entré en vigueur,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 novembre 2024 sur le projet de PLUi et l'abrogation des 5 cartes communales,

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 octobre 2024 sur le projet de PLU)i, Vu la décision n° E24000066/21 du 20 août 2024 de M le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, présidée par M..Jean-Philippe BOUDET,

Vu l'arrêté n° A2024/011 de Mme la présidente de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne en date du 4 novembre 2024 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet d'élaboration du PLUi Brionnais Sud Bourgogne, l'abrogation des 5 cartes communales (de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles) et le projet de périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de La Clayette, Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du

«Ahévrier 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire Brionnais Sud Bourgogne du 6 mai 2025 approuvant le projet de PLUIi, abrogeant la carte communale de Vareilles et mentionnant

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Vareilles 16que «l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour où la délibération adoptant le PLUi deviendra exécutoire»,

Vu le courrier du 12 mai 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Vareilles,

Considérant que la commune de Vareilles ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de communes Brionnais Sud bourgogne et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Vareilles par un arrêté préfectoral, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Vareilles.

Article 2: l’abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon,

le {7 JUIN 2025

Le préfet

we

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Vareilles 17