Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 017 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 017 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 21 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 017 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-017

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2020Sommaire

Cabinet

R03-2020-01-17-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de

boissons du 4e groupe (Village Nana, Cayenne) (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2020-01-15-007 - arrêté portant autorisation de prélèvement des arthropodes a des

fins de transport hors de Guyane pour M. Rougerie (3 pages) Page 6

R03-2020-01-15-006 - arrêté portant autorisation de prélever des arthropodes à des fins de

transport hors de guyane pour M. Zakharov (3 pages) Page 10

SGAR

R03-2019-12-02-018 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune

de MARIPASOULA, d'un montant de 130000.00€ au titre du FNADT 2019 (4 pages) Page 14

R03-2019-12-31-032 - convention attribuant un concours financier de l'état à l’association

FRANCE ACTIVE, d'un montant de 30000.00€ au titre du FNADT 2019 (5 pages) Page 19

R03-2019-12-19-008 - conventionattribuant un concours financier de l'état à l’association

LA FABRIQUE DU DEGRAD, d'un montant de 14467.00€ au titre du FNADT 2019 (3

pages) Page 25

2Cabinet

R03-2020-01-17-002

Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit

temporaire de boissons du 4e groupe (Village Nana,

Cayenne)

Cabinet - R03-2020-01-17-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe (Village Nana, Cayenne) 3EX AM

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Direction de l’ordre public et des sécurités

Service réglementation et police administrative

Arrêté n°

portant autorisation d’établissement

d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2,12214- :

4 et L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279 0003 PREF berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;

Vu l’arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande du 15 janvier 2020 présentée par la mairie de Cayenne ;

Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la police nationale de Guyane en date du 17 janvier 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex -— Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http:/1vww.guyane.pref.gouv.fr

1/2

Cabinet - R03-2020-01-17-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe (Village Nana, Cayenne) 4ARRÊTE

Article 1 : Les tenanciers de « baraques » listés ci-dessous et installés au Village Nana sur accord de la mairie de Cayenne dans le cadre des soirées carnavalesques, sont autorisés, à titre exceptionnel, à établir un débit temporaire de boissons du 4° groupe, selon le calendrier suivant :

- Samedi 18 janvier 2020 - Samedi 15 février 2020 - ANNE FOOD Club (O0’Chouti) - SAVEURS D’ICI

- ASSOCIATION AFCG WAPA - GROUPE FOLKLORIQUE « LES LAURIERS - GOSTOS GOSTO ROSES »

- ENJOY FAMILLI - CHEZ NANA - ANNE FOOD CLUB (O’chouti)

- Samedi 25 janvier 2020 - ASSOCIATION AFCG WAPA - SAVEURS D’ICI - GOSTOS GOSTO

- ENJOY FAMILLI

- Samedi 1° février 2020

- GROUPE FOLKLORIQUE « LES LAURIERS - Samedi 22 février 2020

ROSES » - SAVEURS D’ICI

- ANNE FOOD CLUB (O’Chouti) - GROUPE FOLKLORIQUE « LES LAURIERS

- ASSOCIATION AFCG WAPA ROSES »

- GOSTOS GOSTO - CHEZ NANA - ENJOY FAMILLI

- Mardi 25 février 2020

- Samedi 8 février 2020 - CHEZ NANA - SAVEURS D’ICI - ANNE FOOD CLUB (O’chouti) - GROUPE FOLKLORIQUE « LES LAURIERS - ASSOCIATION AFCG WAPA ROSES » ‘ - GOSTOS GOSTO - CHEZ NANA : L + vi : = ENJOY FAMILLT ‘ .- °

Article 2 : En application de l’article L3334-2 du code de la santé publique susvisé, les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en

Guyane, à savoir le rhum. A titre exceptionnel, la vente de ces boissons est autorisée à partir de vingt heures (20h00) et jusqu’à deux heures du matin (2h00).

Article 3 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et la maire de Cayenne, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le Î 7 JAN 2029 Le préfet

Le sous-préfet, directeur

général de la sé ô

réglementati contrôles

FERMON Daniel

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

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Cabinet - R03-2020-01-17-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe (Village Nana, Cayenne) 5DEAL

R03-2020-01-15-007

arrêté portant autorisation de prélèvement des arthropodes

a des fins de transport hors de Guyane pour M. Rougerie

arrêté portant autorisation de prélèvement des arthropodes a des fins de transport hors de Guyane

pour M. Rougerie

DEAL - R03-2020-01-15-007 - arrêté portant autorisation de prélèvement des arthropodes a des fins de transport hors de Guyane pour M. Rougerie 6Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction Générale des

Territoires et de la Mer

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Unité Protection de la

biodiversité

ARRETE

portant autorisation de prélever des spécimens d’arthropodes à des fins de transport hors du territoire de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté RO03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane

VU l'arrêté R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs

VU la demande de dérogation aux quotas portant sur les prélèvements de spécimens d’arthropodes présentée par M. Rodolphe ROUGERIE, le 11 décembre 2019 ;

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 8 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées dans le cadre d'études scientifiques ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout reptile ou amphibien, oiseaux ou mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal.

Article 2 : bénéficiaire

M. Rodolphe ROUGERIE -— Laboratoire d'entomologie —- Muséem national d'Histoire naturelle

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DEAL - R03-2020-01-15-007 - arrêté portant autorisation de prélèvement des arthropodes a des fins de transport hors de Guyane pour M. Rougerie 7Le bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l'article 2 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre des projets de recherche SPHINX et TRACE :

. prélever à des fins de transport hors du territoire de la Guyane plus de 1000 spécimens d’arthropodes de plus de 1

cm à destination du Muséum national d'Histoire naturelle de Paris. Le prélèvement se fait hors espaces protégés, au

moyen de pièges lumineux et de façon opportuniste.

Article 4 : description des spécimens transportés

Groupe taxonomique Quantité maximale autorisée

Lépidoptères 2100

Coléoptères (hors Titanus Giganteus) 1200

Mantodea 170

TOTAL 3470

Article 5 : durée de la dérogation

La dérogation pour la collecte de spécimens prend effet à compter de la signature du présent arrêté et sera caduque au 31/01/2020.

La dérogation pour transport, détention, mise en collection et utilisation des spécimens morts prend effet à compter de la signature du présent arrêté. Elle est sans durée de validité. Un copie de l'arrêté devra accompagner les spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour pouvoir attester, à tout moment, de la légalité de détention et de l'utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mort.

Article 6 : conditions de la dérogation, documents de suivis et bilans

La bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à transmettre à la DGTM Guyane sur un support numérique les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis

Article 8 : gestion des données

Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à compter du début de chaque étude ;

- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports d'expertise.

Article 9 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 10 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 11 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 12 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

213

DEAL - R03-2020-01-15-007 - arrêté portant autorisation de prélèvement des arthropodes a des fins de transport hors de Guyane pour M. Rougerie 8Article 13 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service départemental de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

15 JAN. 2020 Cayenne le

Pourle préfet, et par délégation

Le chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Thomas Lun

Le

3/3

DEAL - R03-2020-01-15-007 - arrêté portant autorisation de prélèvement des arthropodes a des fins de transport hors de Guyane pour M. Rougerie 9DEAL

R03-2020-01-15-006

arrêté portant autorisation de prélever des arthropodes à

des fins de transport hors de guyane pour M. Zakharov

arrêté portant autorisation de prélever des arthropodes à des fins de transport hors de guyane

pour M. Zakharov

DEAL - R03-2020-01-15-006 - arrêté portant autorisation de prélever des arthropodes à des fins de transport hors de guyane pour M. Zakharov 10Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité

Ù RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction Générale des

Territoires et de la Mer

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Unité Protection de la

biodiversité

ARRETE

portant autorisation de prélever des spécimens d’arthropodes à des fins de transport hors du territoire de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté RO03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane

VU l'arrêté R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE Préfigurateur sur le poste

de Directeur Général des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des

Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs

VU la demande de dérogation aux quotas portant sur les prélèvements de spécimens d’arthropodes présentée par M. Evgeny

ZAKHAROV le 11 décembre 2019 ;

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 8 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées dans le cadre d'études scientifiques ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout reptile ou amphibien, oiseaux, mammifère ou arthropode vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal.

Article 2 : bénéficiaire

M. Evgeny ZAKHAROV -— Département de biologie intégrative - Université de Guelph - CANADA

Le bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des

agents commissionnés au titre de l'environnement.

1/3

DEAL - R03-2020-01-15-006 - arrêté portant autorisation de prélever des arthropodes à des fins de transport hors de guyane pour M. Zakharov 11Article 3 : nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l'article 2 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre des projets de recherche SPHINX et TRACE :

. prélever à des fins de transport hors du territoire de la Guyane plus de 1000 spécimens de plus de 1 cm

d’arthropodes à destination de l’Université de Guelph au Canada. Le prélèvement se fait hors espaces protégés, au

moyen de pièges lumineux, de pièges maltais et de façon opportuniste.

Article 4 : description des spécimens transportés

Groupe taxonomique Quantité maximale autorisée

Lépidoptères 2220

Coléoptères (hors Titanus Giganteus) 1420

Mantodea 190

Hyménoptères 220

Diptères 180

Orthoptères 240

Hémiptères 240

Blattodea 240

Phasmatodea 40

Trichoptères 80

Odonata 180

TOTAL 5250

Article 5 : durée de la dérogation

La dérogation pour la collecte de spécimens prend effet à compter de la signature du présent arrêté et sera caduque au 31/01/2020.

La dérogation pour transport, détention, mise en collection et utilisation des spécimens morts prend effet à compter de la signature du présent arrêté. Elle est sans durée de validité. Une copie de l'arrêté devra accompagner les spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour pouvoir attester, à tout moment, de la légalité de détention et de l'utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mort.

Article 6 : conditions de la dérogation, documents de suivis et bilans

La bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à transmettre à la DGTM Guyane sur un support numérique lès résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis.

Article 8 : gestion des données

Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à compter du début de chaque étude ;

- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports d'expertise.

Article 9 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 10 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 11 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche

213

DEAL - R03-2020-01-15-006 - arrêté portant autorisation de prélever des arthropodes à des fins de transport hors de guyane pour M. Zakharov 12Sud — 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 12 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 13 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service départemental de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

15 JAN. 2020 Cayenne le

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du Service Paysagè f Eau et Biodiversité — Î |

(1 Thomas PETITGUYOT

|| l

3/3

DEAL - R03-2020-01-15-006 - arrêté portant autorisation de prélever des arthropodes à des fins de transport hors de guyane pour M. Zakharov 13SGAR

R03-2019-12-02-018

convention attribuant un concours financier de l'état à la

commune de MARIPASOULA, d'un montant de

130000.00€ au titre du FNADT 2019

SGAR - R03-2019-12-02-018 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de MARIPASOULA, d'un montant de 130000.00€ au titre du FNADT 2019 14BE S

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

CONVENTION ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER AU TITRE DU FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

(F.N.A.D.T) 2019

Numéro et date de l’arrêté

Date de notification de l'arrêté

Bénéficiaire Commune de Maripasoula

Intitulé de l'opération Développement de l’agro-transformation à travers une démarche collective à Maripasoula — phase fonctionnement

N° d'engagement

Centre financier 0112-D973-D973

Activité 11200020168

Montant du concours financier 130 000,00 €

Date de caducité — début d'opération 1 juin 2020

Date limite de réalisation - exécution physique 31 déc. 2022

Date limite d'éligibilité des dépenses — exécution financière 31 mars. 2023

Date limite de remontée des dépenses — caducité de la

convention 30. juin 2023

L'État, représenté par M. Marc DEL GRANDE, Préfet de la Région Guyane,

d’une part,

Et

La commune de Maripasoula, représentée par Monsieur Serge ANELLI, son Maire, bénéficiaire final de l’aide du fonds,

d’autre part,

Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

SGAR - R03-2019-12-02-018 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de MARIPASOULA, d'un montant de 130000.00€ au titre du FNADT 2019 15Vu te décret n°2018-1355 du 28 décerabre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la foi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:

Vu la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier ministre relative aux interventions du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;

Vu le contrat de convergence pour la Guyane signé te 8 juillet 2019 ;

Vu les délégations de crédits du FNADT sur le budget opérationnel du programme 112 « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de l'année 2019 de la région de Guyane;

Vu {a demande de subvention au titre du FNADT de la commune de Maripasoula en date du 12 septembre 2019,

IL À ETE CONVENU CE QUE SUIT:

Article 1 : Une subvention est attribuée à la commune de Maripasoula au titre du FNADT 2018 pour la mise en œuvre du projet

suivant :

«Dévetoppement de l'agro-transformation à travers une démarche collective à Maripasoula - phase fonctionnement »

Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention. Cette annexe qui précise notamment l'objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l'opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce contractuelle,

Articte 2: L'aide financière est imputée sur le centre financier 0112 —- D973 - D973. Le montant de la subvention est fixé à 130 000 € {cent trente mille euros) et représente 63,94 % du coût total de l'opération de 203 400€. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnabie ne peuvent être modifiés.

Article 3 : La date limite de réalisation {exécution physique) de l'opération visée à l'article 1 est fixée au 31 décembre 2022 La date limite d'exécution financière de l'opération est fixée au 30 mars 2023. Toute demande de prorogation devra être sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial et sera accordée par voie d'avenant après instruction, La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire, Une modification de la durée de réalisation de l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération objet de la présente dans sa substance ou dans sa consistance.

Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date

prévisionnelle d'exécution financière du projet, soit au 30 juin 2023.

La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.

La présente convention sera caduque si l'opération n’a pas été entreprise au 30 juin 2029, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l'expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes,

Articte 4 : Le versement de la subvention interviendra sur le compte de la collectivité selon es modalités suivantes :

> versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, sur présentation d'un justificatif de commencement d'exécution du projet.

> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans fa limite de 80% du montant de la subvention. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention. > le solde sera versé, déduction faite de l'avance et des acomptes versés, au vu des documents justificatifs relatifs à l'ensemble des dépenses réalisées et d'un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quanlifiés atteints en matière de création ou de maintien d'activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes rencontrés.

La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir : - pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d'un état récapitulatif attestant leur paiement par leur comptable public ;

- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par [8 bénéficiaire, accompagnées d’un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par Un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.

SGAR - R03-2019-12-02-018 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de MARIPASOULA, d'un montant de 130000.00€ au titre du FNADT 2019 16ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE

Développement de l’agro-transformation à travers une démarche coflective à Maripasoula

Le projet d'atelier d'agro-transformation s'inscrit dans une dynamique de développement agricole souhaitée par la municipalité de Maripa-Soula (construction du marché couvert, mise en œuvre du schéma de développement agricole de ia commune, dispositif de professionnalisation dispensé par le Centre de Formation Professionnel et de Promotion Agricole (CFPPA)}, accompagnement administratif des agriculteurs par la Direction de l'Agriculture, de l'Alimentation et ta Forêt...) C'est un {ravait partenariat, qui regroupe : le Parc amazonien, dans le cadre de la convention d'application de la charte, et le poste d'animation agro-transformation porté par le Parc depuis 2 ans et financé sur fonds FNADT , le CFPPA avec ses actions de formation, l association agricole locale Oli Taanga, qui s'est regroupée, entre autres, autour d'un objectif de développement de l’agrotransformation, ainsi que la Mairie et la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG), qui, dans une moindre mesure, s'engagent pour l'accompagnement technique. L'objectif est de réhabiliter l'ancien marché couvert du dégrad (130 m°) en salle d'agrotransformation. Cet atelier d'agro-transformation aurait plusieurs usages : un support de formation, un outil de production pour les transformateurs professionnels, un accueit de cuisiniers pour la réalisation de plats pour des événements, organiser des visites touristiques de l'atelier, produire pour des clients privés, etc, Fabrications prioritaires

- poudre de piment

- pâte d'arachide et produits associés

- Confitures - Sirop de fruits

- Jus surgelés

- Jus de fruits pasteurisés

Suite à des discussions avec les différentes parties prenantes du projet, et pour des raisons de sécurité sanitaire et de maîtrise de la qualité sensorielle des produits, À a été convenu :

> Que l'atelier serait doté d’un système de surgélation rapide pour tes jus surgelés. En effet il est important de surgeler le produit rapidement après conditionnement puis de le transporter surgelé en glacières isothermes, contrairement à la pratique actuelle qui consiste à te transporter en glacière puis à le congeler {lentement} dans un congélateur domestique verticaf, Aussi la surgélation se fera à l'atelier.

> Que l'atelier serait aussi doté d'un système de séchage des piments. En effet et notamment en saison des pluies, il est compliqué de sécher rapidement les piments au soleil, Ceci induit un risque important d'apparition de moisissures et donc de contamination aux mycotoxines. En outre le séchage solaire est relativement consommateur de temps car il implique une attention permanente pour protéger les produits en cas d'averse. Le séchage se fera à l'atelier, notamment en période de pluies.

Cet atelier permettra en outre la préparation et transformation de différentes préparations culinaires, de par son caractère polyvalent.

Budget de l'opération

4- Phase fonctionnement (objet de la présente convention)

Désignation des ouvrages Montant total. Assistance technique 137 000

Fonctionnement annuel de l'atelier 23 900

mise en place HACCP et formation technicien 28 000

divers

Cette phase fera t'objet d'un conventionnement ultérieur au titre du FNADT 2020, sous réserve de disponibilité des crédits suite au vote de loi de finances pour 2020.

2-Phase travaux

Désignation des ouvrages 2 ‘Montant total Travaux 220 000

Équipements 85 000

MOE 20 000 CT et CSPS 12 000

Divers 22 100

TOTAL -]859 100

SGAR - R03-2019-12-02-018 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de MARIPASOULA, d'un montant de 130000.00€ au titre du FNADT 2019 17Article 5: L'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : - Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; - Si le service instructeur a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ; - Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Article 6 : Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien financier de l'État au titre du FNADT 2019. II conviendra d'afficher sur tout document ou support de communication lié au projet, l'un des logos suivants :

' +

di A

Liberté .Égalité « Fraternité Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Opération soutenue par l'État PRÉFET

FONDS NATIONAL 2

D'AMÉNAGEMENT DE LA REGION

ET DE DÉVELOPPEMENT GUYANE

DU TERRITOIRE

La mention suivante devra également apparaître sur tout support approprié : « Le développement de l'agro-transformation est cofinancé par l'État à hauteur de 130 000 €. L'État s'engage en Guyane avec le fonds national d'aménagement du territoire. »

Article 7 :

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales— hôtel de castries- 72 rue de Varenne — 75007 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Cayenne, le ( ? DEC 2010

Le bénéficiaire, Le préfet, (nom, qualité, signature)

r le Préfet

Philippe LOOS ”

à

Lama TOPO

SGAR - R03-2019-12-02-018 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de MARIPASOULA, d'un montant de 130000.00€ au titre du FNADT 2019 18SGAR

R03-2019-12-31-032

convention attribuant un concours financier de l'état à

l’association FRANCE ACTIVE, d'un montant de

30000.00€ au titre du FNADT 2019

SGAR - R03-2019-12-31-032 - convention attribuant un concours financier de l'état à l’association FRANCE ACTIVE, d'un montant de 30000.00€ au titre du FNADT 2019 19DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

CONVENTION ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER AU TITRE DU

FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

(F.N.A.D.T) 2019

Numéro et date de l'arrêté

Date de notification de l’arrêté

Bénéficiaire Association France Active

Phase expérimentale destinée à soutenir la création ou le

développement de projets grâce à une offre de garantie sur emprunt bancaire

Intitulé de l'opération

N° d'engagement

Centre financier 0112-D973-D973

Activité 011200020167

Montant du concours financier 30 000 €

Date de caducité — début d'opération 1 juin 2020

Date limite de réalisation - exécution physique 30 juin 2022

Date limite d'éligibilité des dépenses — exécution financière 30 sept. 2022

Date limite de remontée des dépenses — caducité de la

convention 31 déc. 2022

L'État, représenté par M. Marc DEL GRANDE, Préfet de la Région Guyane,

d’une part,

Et

L'association France Active, représentée par Monsieur Denis DEMENTHON, son Directeur Général, bénéficiaire final de l’aide

du fonds,

d'autre part,

Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

SGAR - R03-2019-12-31-032 - convention attribuant un concours financier de l'état à l’association FRANCE ACTIVE, d'un montant de 30000.00€ au titre du FNADT 2019 20Vu le décret n°2014-394 du 34 mars 2044 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2018 ;

VU le décret du 10 juillet 2018 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Phitippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de ta préfecture de la Guyane:

Vu la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier ministre relative aux interventions du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;

Vu le contrat de convergence pour la Guyane signé le 8 juillet 2019 ;

Vu les délégations de crédits du FNADT sur le budget opérationnei du programme 112 « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de l’année 2019 de la région de Guyane;

Vu la demande de subvention au titre du FNADT de l'association France Active en date du 25 novembre 2019,

IL À ETE CONVENU CE QUE SUIT:

Article 1 : Une subvention est attribuée à l'association suivante au titre du FNADT 2019 :

Association France Active,

bénéficiaire final de l'aide, ci-après dénommé le bénéficiaire

- SIRET : 344 891 668 00065

- Statut : Association à but non lucratif

Adresse (du siège social pour une entreprise) : 3 rue Franktin, 93100 Montreuit sous bois - Prénom, nom et qualité du représentant signataire légatement habilité : Monsieur Denis DEMENTHON, Directeur Générat de l'association

Cette participation financière de l’État est accordée pour la mise en œuvre du projet suivant :

«Phase expérimentale destinée à soutenir la création ou le développement de projets grâce à une offre de garantie sur emprunt bancaire»

Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière prévisionnelle jointe à ta présente convention Cette annexe qui précise notamment l'objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l'opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce contractuelle.

Article 2: L'aide financière est imputée sur le centre financier 0112 - D973 - D973.

Le montant de la subvention est fixé à 30 000 € (trente mille euros) et représente 12,25 % du coût total de l'opération (hors valorisation des contributions des partenaires) de 248 000€. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnabie ne peuvent être modifiés.

Article 3 : La date limite de réalisation (exécution physique) de l'opération visée à l’article 1 est fixée au 30 juin 2022 La date Emite d'exécution financière de l'opération est fixée au 30 septembre 2022. Toute demande de prorogation devra être sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial et sera accordée par voie d'avenant après instruction. La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification de ta durée de réalisation de l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération objet de 1a présente dans sa substance ou dans sa consistance.

Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un déiai de 3 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, soit au 31 décembre 2022.

La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.

La présente convention sera caduque si l'opération n’a pas été entreprise au 30 juin 2020, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l’expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.

Article 4 : Le versement de la subvention interviendra sur te compte ouvert au nom de l'Association France Active auprès de la Caisse des dépôts, sous le n° :

Code banque : 40031

Code guichet : 00001

Code BIC : CDCGFRPPXX

Numéro de compte : 0000074706B

Clé : 35

Domiciliation : CAISSE DES DEPOTS

IBAN : FR9540031000010000074706B35

SGAR - R03-2019-12-31-032 - convention attribuant un concours financier de l'état à l’association FRANCE ACTIVE, d'un montant de 30000.00€ au titre du FNADT 2019 21Article 5 : Le versement de la subvention Interviendra selon les modalités suivantes :

> versement d'une avance de 30 % du montant de la subvention, sur présentation d'un justificatif de commencement d'exécution du projet.

> des acomples proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans la lmite de 80% du montant de la subvention. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention. > le solde sera versé, déduction faite de l'avance et des acomptes versés, au vu des documents justificatifs relatifs à l'ensemble des dépenses réalisées et d'un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en malière de création ou de maintien d'activités ainsi que les résultats qualilatifs observés, les moyens ulllisés, les méthodes employées et les problèmes rencontrés.

La justification des dépenses, au moment des acomples ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir : + pour les opérateurs publics, cople des factures accompagnées d'un état récapitulalif attestant leur palement par leur comptable public ;

- pour les opérateurs privés, les coples des faciures certifiées payées par le bénéficiaire, accompagnées d'un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par un expert complable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur falsant apparaître les débits correspondants.

L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.

Article 6: L'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : - Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; - Site service instructeur a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ; - Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision âltributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Aricle 7 : Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien financier de l'État au titre du FNADT 2019. Il conviendra d'afficher sur tout document ou support de communication 1lé au projet, l'un des logos suivants :

1

EX L

Liberté Éqalis o Frateroiié Liberté + ra té e Fratrrasté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Opéroilen souienne per l'État :

FONDS NATIONAL PRÉFET

D'AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION

ET DE DÉVELOPPEMENT GUYANE

DU TERRITOIRE

La mention Suivante devra également apparaltre sur tout support approprié : « Les aclions de France Aclive en Guyane sont cofinancées par l'État à hauteur de 30 000 €, L'État s'engage en Guyane avec le fonds national d'aménagement du territoire. »

Aides :

Dans les deux mais à compter de sa nolification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publicalion — pour les personnes ayant à agir — au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un récours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fledmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. - un recours hlérarchique est à adresser à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales- hôtel de castries- 72 rue de Varenne - 75007 Paris,

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex,

Tout recours amiable (recours gracieux el/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réceplion du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Cayenne, le 131 DEC 2018

Le bénéficiaire, Le préfet, (nom, quañté, signature)

Pdfir & préet

le Seckéte Général

»° Ur.

Paul-Marie CLAUDON

SGAR - R03-2019-12-31-032 - convention attribuant un concours financier de l'état à l’association FRANCE ACTIVE, d'un montant de 30000.00€ au titre du FNADT 2019 22ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE

Le projet de France Active en Guyane

France Active engage des démarches d'implantation en Guyane, afin de proposer progressivement l'accès à son offre de service et d'outils financiers, en premier lieu dans le cadre d'une phase expérimentale centrée sur la garantie pour une durée de 2 ans, puis in fine via une représentation locale avec la création de l'association France Active Guyane. Les éléments relatifs à l'expérimentation de l'activité de garantie sont décrits ci-dessous. Garantir solidaire en Guyane Les fonds de garantie sont gérés par la société financière France Active Garantie et confiés en gestion aux associations territoriales appartenant au réseau France Active. Le fonds de garantie d'une association territoriale est co-doté par la collectivité territoriale et l'Etat, il est mobilisé pour les projets relevant de son périmètre géographique.

En l'absence d'un fonds de garantie local et dans l'attente de sa création en Guyane, France Active a négocié avec ses partenaires nationaux la possibilité de mobiliser une ligne de garantie dotée uniquement de ressources nationales, dont voici les caractéristiques :

8 Public

Li Phases de vie

Caractéristiques de la garantie

Montant garanti

Quotité de garantie

Durée de la garantie 84 mois maximum

Coût de la garantie 2,5% du montant garanti (calcul fiat)

Caractéristiques du prêt bancaire garanti

Objet du financement BFR, Investissements, rachats de parts

MIN: pas de montant minimum

Montant du Prêt MAX: pas de montant maximum

@

S

2

Co ù MIN: 24 mois Durée du prêt MAX: pas de limites

(r)

0

Cautions personnelles

ê Le niveau de quotité garantie jusqu'à 80% du prêt bancaire mobilisé permet de faciliter l'intervention des banques, de limiter les

cautions personnelles et donc de mieux protéger les entrepreneurs. Pour mobiliser les banques, France Active peut s'appuyer sur des liens forts avec l'ensemble des banques nationales qui sont aujourd'hui convaincues de l'utilité des garanties que France Active apporte. Ces partenariats sont déclinés au niveau local pour des collaborations opérationnelles. La garantie accordée permet ainsi à tout projet viable économiquement d'aboutir plus facilement et de se faire financer par les banques dans de bonnes conditions.

L'objectif de la phase expérimentale est d'apporter une réponse opérationnelle aux besoins des entrepreneurs guyanais qui sollicitent France Active, en mettant en place d’une part un outil de garantie, d'autre part une solution d'accompagnement à l’intermédiation bancaire et à la stratégie financière. Cet accompagnement doit être réalisé par un conseiller recruté à cet effet. Il s'agira donc de démarrer cette activité de garantie avec un conseiller, recruté par France Active, et missionné en Guyane pour une durée de 2 ans. Ce conseiller sera accueilli localement par Les Premières de Guyane et supervisé par France Active. Il sera basé à Kourou et effectuera des permanences régulières à Cayenne et Saint-Laurent du Maroni, il se déplacera régulièrement pour assurer ainsi une bonne couverture territoriale du projet. Ce conseiller sera également en contact avec l'ensemble des partenaires de l'accompagnement et du financement de Guyane pour établir des complémentarités d'intervention auprès des porteurs de projet. L'offre de garantie s'adressera aux publics et territoires les plus fragiles et aux projets à forts impacts emplois, social, local et/ou environnemental, en création ou en développement. L'enjeu de cette phase expérimentale est d'impulser des partenariats avec les banques locales, de gagner leur confiance sur la qualité de l'analyse de France Active et de partager les process pour la mise en place des garanties. A cet effet, France Active les approchera sur leur cible classique dans un premier temps, c'est-à-dire les TPE, puis -après de premiers résultats concluants- les structures de l'ESS. La durée de 2 ans est le temps nécessaire pour obtenir des premières réussites et capitaliser sur la connaissance du terrain avant de mettre en œuvre une implantation effective de France Active. Il est prévu une activité de 5 à 10 garanties décidées en moyenne par période de 12 mois. La décision sera prise par le Comité de Décision d'une association territoriale du réseau (détentrice du mandat de France Active Garantie) qui sera volontaire pour s'impliquer dans l'expérimentation et appuyer techniquement le conseiller à distance.

Perspective : Parallèlement à cette phase expérimentale, le conseiller aura comme mission de préfigurer le portage local de la future association territoriale France Active Guyane, avec l'appui des partenaires publics locaux. Ainsi, la création de France Active Guyane et de son fonds de garantie devraient être opérationnels courant 2022.

SGAR - R03-2019-12-31-032 - convention attribuant un concours financier de l'état à l’association FRANCE ACTIVE, d'un montant de 30000.00€ au titre du FNADT 2019 23Financement de l’expérimentation

Le budget prévisionnel repose sur les hypothèses suivantes, concernant les charges : - Un poste de conseiller pour un salaire de 41K€ brut / an ; le total de la masse salariale intègre les charges patronales, le coût de la mutuelle, un % à la vie chère et les indemnités de fin de CDD;

- Des frais de missions et déplacements intégrant une voiture de fonction et les coûts afférents pour une bonne couverture territoriale du projet, une mission de suivi de l'Association Nationale en Guyane chaque année, un déplacement du conseiller chaque année au sein de l'Association Nationale (avec une période d'immersion en début de mission au sein d'autres associations territoriales) ; - Des frais de gestion d'environ 10% pour France Active, correspondant à la gestion administrative des ressources, de l’activité et du portage salariale ;

- La valorisation des contributions inclue le temps passé : par France Active sur l'ingénierie du projet (supervision du conseiller,

montage et suivi du projet, coordination avec les partenaires, supervision des démarches de création de la future association territoriale, etc.) ; par notre partenaire local Les Premières de Guyane qui accueillera et orientera le conseiller ; par une association de notre réseau qui appuiera techniquement le conseiller et présentera les demandes de garantie à son Comité de Décision (habilité par FAG à prendre les décisions de garantie), en étant rémunérée par ses partenaires nationaux pour chacun des dossiers pour lequel une garantie sera mise en place.

Durée de l'expérimentation : 12 mois ! 24 mois

Charges

Masse salariale... __———— .87 500 À 175 000

Missions et déplacements 000,48 000 Frais de gestion “11 500 ? 22 000

: = LCUTRET CONS! MAO E TN

Valorisation des contributions RO RON RNA SR AR SR ART RNA UN AR AR AR ART RO NN RUN ORAN SAR RAR NN RS SR NN AD CRAN AR een RUN nn nee ananansenese

DR RER Ron.

nee .. 20000 Association Territoriale France ‘Active partenaire 3 000:

LES

Produits

Collectivité Territoriale de Guyane 25000 ! 50000

Comm. de Commune des Savanes ne 30000

Comm. d'Agglomération du Centre Littoral 45 000 one. Comm.de Communes de l'Ouest Guyanais ‘15 000 | 30 000

Banque des Territoires 15000 | 30000 nn nn nn nn nn nn nn nn anne ne sen nninnn memes sens nesemenesenseesenenses sénéptiasseennes Aaansnsmsnsnennnnse

Etat- SGAR

Etat- DIECCTE

Fondation(s), entreprise(s) privée(s)_

Total produits

gt des contributions

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OT OR OR R TR R RAR RO RO RM MNT MR MR UNS SU MORT RS NT NN RO RC nn ne D An nn nn a anse pannnteseneneionsss

Rémunération dossier AT FA partenaire

1er 317 000

La répartition des produits pourra être réajustée suite aux échanges avec les partenaires financiers.

SGAR - R03-2019-12-31-032 - convention attribuant un concours financier de l'état à l’association FRANCE ACTIVE, d'un montant de 30000.00€ au titre du FNADT 2019 24SGAR

R03-2019-12-19-008

conventionattribuant un concours financier de l'état à

l’association LA FABRIQUE DU DEGRAD, d'un montant

de 14467.00€ au titre du FNADT 2019

SGAR - R03-2019-12-19-008 - conventionattribuant un concours financier de l'état à l’association LA FABRIQUE DU DEGRAD, d'un montant de 14467.00€ au titre du FNADT 2019 25PRÉFECTURE DE LA GU GUYA

BUREAU DU COURRIER

19 DEC. 2019 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

CONVENTION N° esse ss on rasn venues à

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU

FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

(F.N.A.D,T) 2019

Numéro et date de la Convention

Date de notification de ia convention

Bénéficiaire La Fabrique du Degrad

Intitulé de l'opération Mise en place de la Fabrique du Degrad

N° d'engagement

Centre financier 0112-D973-D973

Code activité 112000206167

Service instructeur SGAR

Montant du concours financier 14 467,00 €

Date de caducité — début d'opération

Date limite d'éligibilité des dépenses — fin l'opération 31 décembre 2020

Date limite de remontée des dépenses -— caducité de la 39 juin 2021 convention

L'Etat, représenté par Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la réglon Guyane,

d'une part

Et

L'association La Fabrique du Degrad, représentée par M. Lionel VITIELLO, son Président, bénéficiaire final de l'aide du fonds,

d'autre part,

Le bénéficiaire final de l'aide, ci-après dénommé le bénéficiaire

— SIRET : 850 741 984 00015

- Statut : Association déclarée

— Adresse: LA FABRIQUE DU DEGRAD, PARC D'ACTIVITE ECONOMIQUES, DEGRAD DES CANNES, 97354 REMIRE MONTJOLY

Vu la toi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avrit 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la toi n° 2006-321 du 12 avril 2000 et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

SGAR - R03-2019-12-19-008 - conventionattribuant un concours financier de l'état à l’association LA FABRIQUE DU DEGRAD, d'un montant de 14467.00€ au titre du FNADT 2019 26Nom de la structure : La Fabrique du Dégrad

Responsable : Victor GAUTIER

Tét professionnel : 06 72 84 78 29

Courriel professionnel: victor.gautier@takari-design.fr

Titre :

Mise en place de la Fabrique du Dégrad

Objectifs :

> Promouvoir l'économie circulaire en Guyane par la mise en place d'un atelier collaboratif ouvert à tous et par des animations dédiées au

réemploi, à la réparation et à l’auto-construction, Les adhérents de l'association La Fabrique du Dégrad auront accès à un espace de

travail partagé innovant, à des outils et à des conseils techniques offerts par des professionnels passionnés de l'artisanat et du réemploi,

> Favoriser la réparation, 18 réemploi et l'économie circulaire en Guyane.

> Créer un lieu d'échange technique et culturel autour du « Do it Yourself »

> Développer un atelier partagé innovant permettant l'implantation de 3 à 5 artisans entrepreneurs.

Territolre{s) d'expérimentation :

> CACL

Pubtic(s} cible{s) :

> Particuliers — utilisateurs ponctuels de l'atelier partagé : Toute personne ayant un projet de fabrication ou réparation d'objet souhaitant

apprendre à faire par elle-même. Modalité de sélection : adhésion à l'association + signature du règlement intérieur

> Entrepreneurs résidents — utilisateurs réguliers de l'atelier partagé : Artisan des métiers du bois souhaitant développer son activité et

répondant à la philosophie de collaboration et de mutualisation des moyens telle que définie par les statuts et le règlement intérieur de

l'association. Modalité de sélection : adhésion à l'association + signature du règlement inférieur + convention d'usage.

> Groupes scolaires, collectivités ou comité d'entreprises — animations extérieurs : Groupe sauhaïitant se sensibiliser au développement

durable, à l'économie circulaire et au réemploi. Modalité de sélection : prestation sur devis

Principales actions :

Collecter des déchets auprès des entreprises et les mettre à disposition des adhérents de l'association sous la forme d'une bibliothèque de

matériaux de récupération,

Proposer des animations autour de la réparation, du réemploi et de l'économie circulaire destinées aux particuliers, aux entreprises ou aux

groupes scolaires.

Proposer un lieu de travail partagé innovant, sécurisé et équipé en outils ouvert à tous ou chacun pourra venir réparer, bricoler, inventer et

faire par soi-même

Indicateurs de réalisation :

- Nombre d'adhésion de particulier

- Nombre d'adhésion d'entrepreneurs

- Nombre d'animation extérieur

- Nombre et durée de résidence des entrepreneurs è

Parties prenantes :

ADEME, CTG, CACE, Mairie de Rémire-Montioly, Takari Design, Menuipss, Recycl’art

__ | LES DONNÉES BUDGÉTAIRES RE

Montant %

Subvention demandée au titre du projet 14 467,00 € 17,82 %

Dépenses totales propres au projet 81 200,00 € 100%

SGAR - R03-2019-12-19-008 - conventionattribuant un concours financier de l'état à l’association LA FABRIQUE DU DEGRAD, d'un montant de 14467.00€ au titre du FNADT 2019 27Article 4 : le versement de la subvention interviendra sur le compte de l'association selon les modalités suivantes :

> versement d'une avance de 50 % du montant de la subvention, sur présentation d’un justificatif de commencement d'exécution du projet.

> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans la limite de 80% du montant de la subvention. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention. > le solde sera versé, déduction faite de l'avance et des acomptes versés, au vu des documents justificatifs relatifs à l'ensemble des dépenses réalisées et d'un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de maintien d'activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes rencontrés.

La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir : - pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif attestant leur paiement par leur comptable public ;

- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire, accompagnées d'un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.

Article 5 : L'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : - Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; - Si le service instructeur a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ; - Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Article 6 : Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien financier de l'État au titre du FNADT 2019. Il conviendra d'afficher sur tout document ou support de communication lié au projet, les logos suivants :

es h |

, =

Liberté + Égalité « Fraternité Ed

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE,

Collectivité

| Territoriale

PRÉFET de Guyane DE LA RÉGION

GUYANE

La mention suivante devra également apparaître sur tout support approprié : «La mise en place de la Fabrique du Degrad est cofinancée par l'État à hauteur de 14 467 € dans le cadre de l'appel à projet partenarial ESS 2019 État - Collectivité Territoriale de Guyane. L'Etat s'engage en Guyane avec le fonds national d'aménagement du territoire. »

Article 7 : Pièces contractuelles

Les pièces constitutives de la présente convention sont:

— le présent document

— l'annexe technique et financière

Article 8 :

— Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— + Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

— - Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales hôtel de castries- 72 rue de Varenne — 75007 Paris. — - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

— Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. — L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

cayee,ie A4 /12 /@ A

Le bénéficiaire, Le préfet,

fi ViTiELLO Pour le Préfet

A4 rétaire général

ÿ'affairas régionales

Philippe LOOS

SGAR - R03-2019-12-19-008 - conventionattribuant un concours financier de l'état à l’association LA FABRIQUE DU DEGRAD, d'un montant de 14467.00€ au titre du FNADT 2019 28