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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 150 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 150 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-150
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2020 Sommaire
DGSRC
R03-2020-07-17-036 - ARRETE DE QUARANTAINE 2020 (2 pages) Page 3
DGTM
R03-2020-07-15-007 - AP AEXDieudonné-corema-mana-Signé (2 pages) Page 6
R03-2020-07-15-004 - AP-exploit agr Deroche Montsinéry (2 pages) Page 9
R03-2020-07-15-005 - APAEX pioupiou-corema-mana-signé (2 pages) Page 12
R03-2020-07-15-006 - APAEXMoise-corema-mana-signé (2 pages) Page 15
R03-2020-07-21-002 - Arrêté portant prescriptions particulières installations classées pour
protection environnement Sté Électricité de France Guyane EDF Guyane installations de
combustion de Kourou (3 pages) Page 18
DRFIP
R03-2020-07-01-008 - Délégation signatures sip Cayenne au 1er juillet 2020 (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2020-07-21-001 - F41-Mairie StLaurent-Arrete FIPDR 2020 (4 pages) Page 25
R03-2020-07-17-029 - M1-ADER-Arrete MIILDECA 2020 (3 pages) Page 30
R03-2020-07-17-035 - M12-Macouria mairie-Arrete MIILDECA 2020 (3 pages) Page 34
R03-2020-07-17-030 - M2-AGRRR-Arrete MIILDECA 2020 (3 pages) Page 38
R03-2020-07-17-031 - M3-AGRRR-Arrete MIILDECA 2020 (3 pages) Page 42
R03-2020-07-17-032 - M4-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 (3 pages) Page 46
R03-2020-07-17-033 - M5-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 (3 pages) Page 50
R03-2020-07-17-034 - M6-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 (3 pages) Page 54
2 DGSRC
R03-2020-07-17-036
ARRETE DE QUARANTAINE 2020
ARRÊTÉ DE QUARANTAINE POUR LES PÊCHEURS
DGSRC - R03-2020-07-17-036 - ARRETE DE QUARANTAINE 2020 3 E =
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de mise en quarantaine du navire de pêche vénézuélien ALTAMIRA à l’intérieur des eaux territoriales françaises bordant le département de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;.
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu l'ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant la situation sanitaire induite par le risque de propagation du virus covid-19 et l'ensemble des mesures prises pour y faire face ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et la nécessité de réduire le déplacement des personnes au strict nécessaire ;
Considérant l'état de santé d’un marin du navire de pêche vénézuélien ALTAMIRA -— navire sous licence de pêche de l'Union européenne et à quai à Cayenne pour y débarquer le produit de sa pêche — évacué de son navire et hospitalisé après avoir été testé positif au covid-19 ;
Sur proposition du commandant de la zone maritime de la Guyane et du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
DGSRC - R03-2020-07-17-036 - ARRETE DE QUARANTAINE 2020 4 Article 1er - Le navire de pêche vénézuélien ALTAMIRA est placé en situation de quarantaine à la mer, au mouillage, à 300 mètres du quai du Vieux-Port de Cayenne lors de son séjour à l'intérieur des eaux territoriales bordant le département de la Guyane jusqu’au 31 juillet 2020.
Article 2- Tous les mouvements nautiques entre le navire et la terre sont soumis à autorisation préfectorale.
Article 3- Le CROSS Antilles-Guyane (05 96 70 92 92 - fortdefrance. mrec@developpement-durable.gouv.fr) est le point de contact entre le navire de pêche ALTAMIRA et les autorités sanitaires et administratives de Guyane. Il recueille les demandes de mouvements émanant du navire de pêche ALTAMIRA et les relaie auprès des autorités compétentes qui sont chargées d'en analyser le motif et la faisabilité et d'en déterminer les modalités. Les mouvements ne peuvent avoir lieu qu'à la suite d’une autorisation expresse notifiée au navire par le CROSS Antilles-Guyane.
Article 4 - Le placement en quarantaine à terre d'une partie ou de la totalité de l'équipage du navire de pêche ALTAMIRA peut être décidé si l'agence régionale de santé de Guyane juge, après vérification in situ, que les conditions de vie à bord ne permettent pas de respecter les mesures de distanciation sociales requises. Le cas échéant, si le capitaine du navire n'est pas en mesure de trouver un centre d'hébergement répondant aux exigences sanitaires, la « quatorzaine » aura lieu dans un hébergement dédié par les services de l'État en Guyane dans les conditions prévuesà l’article 12 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet susvisé.
Article 5 - La mesure de quarantaine peut-être renouvelée dans les conditions prévues au I! des larticles L3131-17 et R3131-19 à R3131-25 du code de la santé publique, dans la limite d’une durée maximale d'un mois.
Article 6- Chaque membre de l'équipage du navire de pêche ALTAMIRA concerné par la mesure de mise en quarantaine peut, à tout moment, demander au juge des libertés et de la détention, sa mainlevée. La requête motivée, signée et accompagnée de toute pièce justificative utile, est adressée au greffe par tout moyen, et notamment par voie postale (Tribunal judiciaire de Cayenne — 15, avenue du Général de Gaulle — 97300 Cayenne) où par voie électronique (accueil-cayenne@justice.fr), à l'attention de Monsieur le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne. La procédure se déroule conformément aux articles R3131-20 et R3131-21 du code de la santé publique.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane, le commandant de la zone maritime de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le directeur régional des douanes de Guyane et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne et au navire concerné.
Cayenne, le [{ 7 JUIL 2020
Marc DEL GRANDE
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
DGSRC - R03-2020-07-17-036 - ARRETE DE QUARANTAINE 2020 5 DGTM
R03-2020-07-15-007
AP AEXDieudonné-corema-mana-Signé
DGTM - R03-2020-07-15-007 - AP AEXDieudonné-corema-mana-Signé 6 PRÉFET :
DE LA REGION . . ou Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique
« Dieudonné» sur la commune de Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement
VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au JORF du 24
mars ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane,
VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;:
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS COREMA représentée par M. Jean-Pierre DE
LAFRANCHI, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Dieudonné» sur la commune de
Mana déclarée complète le 15 juin 2020 ;
Considérant que le projet concerne l'exploitation d’un gisement aurifère secondaire (alluvions et éluvions) dans les
limites d’une AEX de 1km” qui s'effectuera en 49 chantiers pour la crique « Dieudonné» ;
DGTM - R03-2020-07-15-007 - AP AEXDieudonné-corema-mana-Signé 7 Considérant que dans sa phase d'exploitation, le gravier minéralisé sera excavé à l'aide de pelles excavatrices sur
chenilles, que l'or sera récupéré par méthode gravimétrique sur un sluice après débourbage sur une grille de calibrage
et passant par une pompe à gravier ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement de 12 ha sur la surface travaillée, le creusement d'un canal de dérivation en plusieurs fois sur un total de 2050 m de crique déviée, avec des prélèvements d'eau dans le lit mineur de
la crique (3500 m° ) pour permettre d'engager les travaux en circuit fermé ;
Considérant que, pour les besoins du projet, la circulation des engins lourds lors des différentes phases (travaux et réhabilitation) se fera par la piste minière Saint-Elie- Coulor sur 22 km, avec rotations d'hélicoptère bimensuelles pour
le ravitaillement du chantier par le biais d’une « drop zone » installée sur la base de vie ;
Considérant que la masse d'eau impactée « rivière Kiokoko » et ses affluents sont dans un état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de « moyen » avec un report d'objectif DCE à 2027 (pression orpaillage
illégal) ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), en espace forestier de
développement au titre du Schéma d'Aménagement Régional (SAR), en DFP non aménagé ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réhabiliter les bassins de décantation qui seront comblés dans l'ordre des
horizons géologiques et revégétaliser au fur et à mesure de l'exploitation, à évacuer les déchets domestiques et
industriels vers une décharge ou un centre agréé ;
Considérant que le projet est temporaire et durera 2 ans environ ;
Considérant que compte tenu des éléments et notamment des mesures de réduction du dossier, le projet ne fait pas
apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement,
la SAS COREMA est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX crique « Dieudonné » sur
la commune de Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur généraldes territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêtà qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
TT «
À$ / o+ | olo
RANDE Marc DEL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de
deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
# d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
# Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
05 94 29 51 36 -marie-therese.bons@developpement-durable.gouv.fr
autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM/DATTE/STECT/AE- rue du Vieux Port —- CS 97306 — Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-07-15-007 - AP AEXDieudonné-corema-mana-Signé 8 DGTM
R03-2020-07-15-004
AP-exploit agr Deroche Montsinéry
DGTM - R03-2020-07-15-004 - AP-exploit agr Deroche Montsinéry 9 Direction Générale
EE = des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d exploitation agricole sur la parcelle AT 378 sur la commune
de Montsinéry-Tonnégrande, présenté par Madame Joséphine DEROCHE, en application de l'article R. 122-2 du Code de
l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
Tél: 065 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-07-15-004 - AP-exploit agr Deroche Montsinéry 10 VU la demande d'examen au cas par cas présentée par Mme Joséphine DEROCHE relative au projet d'exploitation
agricole de la parcelle AT 378 sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande, déclarée complète le 18 juin 2020 ;
Considérant que le projet a pour objectif la création d'une exploitation agricole afin d'y implanter un verger créole (12
ha) du maraîchage, et d'y élever des porcs et des volailles ;
Considérant que ce projet nécessitera le déboisement de 20 ha et la construction d'une fosse à lisier ;
Considérant que le projet est inscrit en zone à vocation agricole dans le PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune
de Montsinéry-Tonnégrande, en ZNIEFF de type Il fragmentée par des pistes ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à à conserver une bande de ripisylves d'au moins 50 m pour préserver la
berge de la crique située à l'Ouest de la parcelle, à répandre le lisier à 50 mètres de tout point d'eau et à mettre en
place des ponts forestiers sous forme de grumes en cas de franchissement ;
Considérant que la parcelle concernée ne présente pas d'enjeux environnementaux majeurs avérés et que compte
tenu des mesures de réduction d'impact annoncées, le projet ne devrait pas entraîner d'incidences notables sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1er - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de
l'environnement, Madame Joséphine DEROCHE est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet
d'exploitation agricole sur 20 ha, parcelle AT 378 sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai
de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : ° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-07-15-004 - AP-exploit agr Deroche Montsinéry 11 DGTM
R03-2020-07-15-005
APAEX pioupiou-corema-mana-signé
DGTM - R03-2020-07-15-005 - APAEX pioupiou-corema-mana-signé 12 PRÉFET :
DE LA REGION . . or
Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique «
Pioupiou» sur la commune de Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1,R. 1222 et R.122-3 :
VU la loin° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au JORF du 24 mars ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence Sanitaire
et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars L
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de
l'article R. 122-3 du code de l'environnement :
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général
des services de l’État :
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS COREMA représentée par M. Jean-Pierre DE LAFRANCHI, relative
au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Pioupiou» sur la commune de Mana
déclarée complète le 15 juin 2020 ;
Considérant que le projet concerne l'exploitation d’un gisement aurifère secondaire (alluvions et éluvions) dans les limites d'une AEX
de 1km° qui s'effectuera en 18 chantiers pour la crique « Pioupiou » :
DGTM - R03-2020-07-15-005 - APAEX pioupiou-corema-mana-signé 13 Considérant que dans sa phase d'exploitation, le gravier minéralisé sera excavé à l’aide de pelles excavatrices sur chenilles, que l'or sera récupéré par méthode gravimétrique sur un sluice après débourbage sur une grille de calibrage et passant par une pompe à gravier ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement de 19 ha sur la surface travaillée, le creusement d'un canal de dérivation en plusieurs fois sur un total de 1770 m de crique déviée, avec des prélèvements d'eau dans le lit mineur de la crique (3500 m° ) pour permettre d'engager les travaux en circuit fermé ;
Considérant que, pour les besoins du projet, la circulation des engins lourds lors des différentes phases (travaux et réhabilitation) se fera par la piste minière Saint-Elie- Coulor sur 22 km, avec rotations d’hélicoptère bimensuelles pour le ravitaillement du chantier par le biais d’une « drop zone » installée sur la base de vie ;
Considérant que la masse d’eau impactée « rivière Kiokoko » et ses affluents sont dans un état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de « moyen » avec un report d'objectif DCE à 2027 (pression orpaillage illégal) ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), en espace forestier de développement au titre du Schéma d'Aménagement Régional (SAR), en DFP non aménagé ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réhabiliter les bassins de décantation qui seront comblés dans l'ordre des horizons géologiques et revégétaliser au fur et à mesure de l'exploitation, à évacuer les déchets domestiques et industriels vers une décharge ou un centre agréé ;
Considérant que le projet est temporaire et durera 3 ans environ ;
Considérant que compte tenu des éléments et notamment des mesures de réduction du dossier, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l’environnement, la SAS COREMA est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX crique « Pioupiou » sur la commune de Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur généra rritoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent g#êté qui sèra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayefne, le A$Sjo+ 20 2
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : # d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
05 94 29 51 36 -marie-therese.bons@developpement-durable.gouv.fr
autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM/DATTE/STECT/AËE- rue du Vieux Port - CS 97306 - Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-07-15-005 - APAEX pioupiou-corema-mana-signé 14 DGTM
R03-2020-07-15-006
APAEXMoise-corema-mana-signé
DGTM - R03-2020-07-15-006 - APAEXMoise-corema-mana-signé 15 PRÉFET.
SOA RE SION Direction Générale Liberté des Territoires et de la Mer Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Moïse»
sur la commune de Mana en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II! ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au JORF du 24 mars
;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence Sanitaire
et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;:
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application
de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de Signature à M. Paul-Marie CLAUDON. Secrétaire général des services de l'État :
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS COREMA représentée par M. Jean-Pierre DE LAFRANCHI, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Moïse» sur la commune de Mana déclarée complète le
15 juin 2020 ;
Considérant que le projet concerne l'exploitation d'un gisement aurifère secondaire (alluvions et éluvions) dans les limites d’une AEX de
1km° qui s'effectuera en 38 chantiers pour la crique « Moïse » :
DGTM - R03-2020-07-15-006 - APAEXMoise-corema-mana-signé 16 Considérant que dans sa phase d'exploitation, le gravier minéralisé sera excavé à l'aide de pelles excavatrices sur chenilles, que l'or sera récupéré par méthode gravimétrique sur un sluice après débourbage sur une grille de calibrage et passant par une pompe à gravier ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement de 13 ha sur la surface travaillée, le creusement d'un canal de dérivation en plusieurs fois sur un total de 1120 m de crique déviée, avec des prélèvements d'eau dans le lit mineur de la crique (3500 m° ) pour permettre d'engager les travaux en circuit fermé ;
Considérant que, pour les besoins du projet, la circulation des engins lourds lors des différentes phases (travaux et réhabilitation) se fera par la piste minière Saint-Elie- Coulor sur 22 km, avec rotations d’hélicoptère bimensuelles pour le ravitaillement du chantier par le biais d'une « drop zone » installée sur la base de vie;
Considérant que la masse d’eau impactée « rivière Kiokoko » et ses affluents sont dans un état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de « moyen » avec un report d'objectif DCE à 2027 (pression orpaillage illégal) ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), en espace forestier de développement au titre du Schéma d'Aménagement Régional (SAR), en DFP non aménagé ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réhabiliter les bassins de décantation qui seront comblés dans l'ordre des horizons géologiques et revégétaliser au fur et à mesure de l’exploitation, à évacuer les déchets domestiques et industriels vers une décharge ou un centre agréé ;
Considérant que le projet est temporaire et durera 2 ans environ ;
Considérant que compte tenu des éléments et notamment des mesures de réduction du dossier, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS COREMA est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX crique « Moïse » sur la commune de Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
ritoires et de la mer de Guyane
é qui skra publié au recueil des actes
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenrfe, le 1$J0Y / % Lo
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : # d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
# Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
05 94 29 51 36 -marie-therese.bons@developpement-durable.gouv.fr
autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
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DGTM - R03-2020-07-15-006 - APAEXMoise-corema-mana-signé 17 DGTM
R03-2020-07-21-002
Arrêté portant prescriptions particulières installations
classées pour protection environnement Sté Électricité de
France Guyane EDF Guyane installations de combustion
de Kourou Prescriptions particulières pour installations de combustion de Kourou (EDF Guyane)
DGTM - R03-2020-07-21-002 - Arrêté portant prescriptions particulières installations classées pour protection environnement Sté Électricité de France Guyane EDF Guyane installations de combustion de Kourou 18 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° portant prescriptions particulières
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société Électricité de France Guyane (EDF Guyane), installations de combustion de
Kourou
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L181-14 et R181-45 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française
et La Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein
d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs
des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale
supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;:
VU l'arrêté préfectoral n°647 1D/4B du 27 avril 1994 autorisant EDF à exploiter une installation de combustion et
de stockage de FOD à Kourou, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État
en Guyane ;
DGTM - R03-2020-07-21-002 - Arrêté portant prescriptions particulières installations classées pour protection environnement Sté Électricité de France Guyane EDF Guyane installations de combustion de Kourou 19 VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire
général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrées des
l'Etat en Guyane) de Monsieur Raynald VALLEE, administrateur de chef de première classe des affaires
maritimes, Directeur général des territoires et de la mer;
VU l'absence d'observations de la société EDF Guyane par courriel du 1° juillet 2020 sur le projet d'arrêté
préfectoral qui lui a été communiqué ;
Considérant que les activités exercées par la société EDF via la centrale thermique de production d'électricité
de Kourou sont à l'origine de plusieurs rejets accidentels d’effluents pollués ;
Considérant que lors de l'inspection du 15 mai 2020 de l'établissement de Kourou, l'inspection des installations
classées a constaté la présence de traces importantes d'hydrocarbures sur site (irisations et odeurs spécifiques)
et aux abords du site, sur les terres et au niveau du réseau d'eaux pluviales communal notamment le long de la
rue Bréguet sur la commune de Kourou ;
Considérant qu'il s'agit en partie d’une pollution issue de la centrale thermique exploitée par la société EDF ;
Considérant que cette pollution est survenue lors d'épisodes pluvieux sur la commune de Kourou par
débordement du réseau d'eaux pluviales du site vers l'extérieur avant traitement ;
Considérant qu'il convient dès lors à l'exploitant de définir un traitement approprié afin que la gestion des eaux
pluviales de l'établissement ne constitue plus une source de pollution pour l'environnement extérieur au site ;
Considérant qu'il convient dès lors de considérer que les mesures de protection des intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ne sont pas suffisamment abouties ; qu'il convient donc
de renforcer par voie d'arrêté préfectoral les mesures afin d'éviter que de tels évènements ne se reproduisent ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La société Électricité de France Guyane (EDF Guyane), ci-après dénommée « l'exploitant », société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 081 317 RCS Paris, dont le siège social est situé à Paris (75008), 22-30, avenue de Wagram, est tenue de se conformer aux prescriptions définies par les articles suivants.
ARTICLE 2 :
L'exploitant transmettra pour avis au préfet avec copie l'inspection de l'environnement une étude de
dimensionnement du réseau d'eaux pluviales de la centrale thermique de Kourou en prenant pour hypothèse de
départ la quantité d'eaux pluviales tombées à l'origine de l'incident du 15 mai 2020.
Cette étude est à transmettre dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
DGTM GUYANE
CS 76003
ÿ7306 Cayenne CEDEX
DGTM - R03-2020-07-21-002 - Arrêté portant prescriptions particulières installations classées pour protection environnement Sté Électricité de France Guyane EDF Guyane installations de combustion de Kourou 20 L'exploitant effectuera les travaux de mise en conformité du réseau d'eaux pluviales, selon les conclusions de
l'étude de dimensionnement du réseau d'eaux pluviales et suite à l'avis des services de l'inspection, dans un
délai de 18 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant le tribunal
administratif de Cayenne :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du
présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 181-50 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux deux alinéas.
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui
permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié à la
société EDF Guyane. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Kourou et tenue à la disposition du
public.
Cette copie fait l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois minimum.
Article 6 :
Le secrétaire général des services de l'Etat en Guyane, le maire de Kourou, le directeur général des territoires et
de la mer et EDF Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution 4 prêsent arrêté.
Le Préfet,
Cayenne, le
Marc DEL G NDE
DGTM GUYANE
CS 76003
97306 Cayenne CEDEX
DGTM - R03-2020-07-21-002 - Arrêté portant prescriptions particulières installations classées pour protection environnement Sté Électricité de France Guyane EDF Guyane installations de combustion de Kourou 21 DRFIP
R03-2020-07-01-008
Délégation signatures sip Cayenne au 1er juillet 2020
délégation de signature au SIP DE CAYENNE
DRFIP - R03-2020-07-01-008 - Délégation signatures sip Cayenne au 1er juillet 2020 22 Liberté Égalinf + Fnrternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Le comptable par intérim,
responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christian PITTA Yvette CHONG-PAN Jonathan MARTIAS Jérémy DIFOU Onica FIRZE Pascal DUMIRIER Maryse ELFORT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nina TAMIC Esther FAMIBELLE Jacqueline MADELPUECH
Claudine ROSSI
Ilyana PALMOT
Eric MADELEINE
Prisca DANIEL
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale pour Limite Durée maximale UE
Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de laquelle Su dSlal 4 : : paiement peut être gracieuses paiement accordé
Yves NUGENT Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 € Yvan NAJERA Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 € Rosalie FIRMIN Contrôleuse 5 000 € 8 mois 10 000 € Viviane GOURDON Contrôleuse 5 000 € 8 mois 10 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2020-07-01-008 - Délégation signatures sip Cayenne au 1er juillet 2020 23 Somme maximale pour Limite Durée maximale fséiallé x délai de
Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de Coleent peut être
gracieuses paiement accordé
Jacky SEBIRE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 €
Mathilde SANSON Agente 1 000 € 8 mois 3 000 €
Aurélie MOTTAY Agente 1 000 € 8 mois 3 000 €
Marie PAUL Contrôleuse 8 mois 1 000 €
Audryna MATHIAS Contrôleuse 8 mois 1000 €
Rose-Marie SULLY Agente 8 mois 1 000 €
Georges FLAMAND Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
Dominique ANNAERT Agente 1 000 € 3 mois 3 000 €
Vanessa DUPUY Agente 1 000 € 3 mois 3 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
À Cayenne, le 1° juillet 2020
Sébastien GRAVIER
inspecteur divisionnaire LI
ces finances publiques
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service des Impôts des Particuliers
1555, route de Baduel BP 6004
97306 Cayenne Cedex
Téléphone: 0594 28 99 74
Télécopie: 0594 35 07 56
DRFIP - R03-2020-07-01-008 - Délégation signatures sip Cayenne au 1er juillet 2020 24 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2020-07-21-001
F41-Mairie StLaurent-Arrete FIPDR 2020
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-21-001 - F41-Mairie StLaurent-Arrete FIPDR 2020 25 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 Programme S
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par Mairie de Saint-Laurent du Maroni ci-après désigné(e) « porteur de projet » pour le projet « Déploiement de la videoprotection des espaces publics à Saint-Laurent » ;
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 41-Mairie de Saint-Laurent du Maroni-1/4 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guvane.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-21-001 - F41-Mairie StLaurent-Arrete FIPDR 2020 26 Considérant l'avis du référent sûreté du 29 avril 2020, le plan de situation/d'implantation des caméras avec angle de vision, les devis avec étude, la demande de subvention déposée par Mairie de Saint- Laurent du Maroni et désignée) ci-dessous comme « le porteur de projet » pour le projet « Déploiement de la videoprotection des espaces publics à Saint-Laurent» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
ARRÊTE
Article 14°
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à Mairie de Saint-Laurent du Maroni pour la réalisation de l'investissement suivant : « Déploiement de la videoprotection des espaces publics à Saint-Laurent ».
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 865 900,00 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 24 900,00 € (vingt-quatre mille neuf cents euros) et correspond à 2,88 % du coût prévisionnel de l'opération susvisée détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2020. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet de la région Guyane n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention sera versée en deux étapes :
— une avance de 20 % (soit 4 980,00 €) dès production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage ;
— puis le solde, jusqu'à 80 % (soit 19 920,00 €), à la production d'une attestation d'exécution des travaux signée du maître d'ouvrage — suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 — accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire et, le cas échéant, par son expert-comptable.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant du projet, dans la limite de 5 000 euros.
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une avance de trésorerie où un fonds de roulement pour le bénéficiaire, ce dernier s’interdit l’utilisation d'une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa subvention.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDCAB973
— Domaine fonctionnel : 0216-10-05 "Actions de sécurisation"
— Code d'activité : 0216081001A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : Poste comptable Saint-Laurent du Maroni
Code établissement : 30001
Code guichet : 00064
Numéro de compte : 2C330000000
Clé RIB : 64
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
Services de L'État en Guyane DOGSREDOPSSPDS ES 37008 - 707 CAYENNE cedex 41-Mairie de Saint-Laurent du Marani-2/4 L'éf 2 DD 94 30 45 15 - Mél: zspééauvane. pret gouts. fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-21-001 - F41-Mairie StLaurent-Arrete FIPDR 2020 27 Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Le projet fait l’objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 31 décembre 2020 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, ie projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet de la région Guyane constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
À l'exécution du projet, le bénéficiaire fait parvenir au préfet de la région Guyane l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage — suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 - accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte- rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le préfet de la région Guyane exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée : — si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
— s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet" ;
— et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné supra où si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 :
Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de ia présente convention. Le bénéficiaire s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées où restant à payer (c'est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 48-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales
Sersices du F'Érac en Guyane DGSRCDOPSISPDS CS 57008 97307 CAYEMNE ceux 41-Mairie de Saint-Laurent du Maroni-3/À Tél: 05 94 39 45 15 < Ml : 2spééenvane.prehgomv.fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-21-001 - F41-Mairie StLaurent-Arrete FIPDR 2020 28 De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable au préfet de la région Guyane, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 2 1 JUIL 2020
Marc DEL GRANDE
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 97307 CAYENNE cedex 41-Mairie de Saint-Laurent du Maroni-4/4 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-21-001 - F41-Mairie StLaurent-Arrete FIPDR 2020 29 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2020-07-17-029
M1-ADER-Arrete MIILDECA 2020
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-029 - M1-ADER-Arrete MIILDECA 2020 30 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc Del Grande, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association ADER (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Agir ensemble pour vivre mieux sur le territoire de l'Intérieur » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 1-ADER-1/3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-029 - M1-ADER-Arrete MIILDECA 2020 31 ARRÊTE
Article 1°°°
Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association ADER (N° de SIRET : 509-995-321-00030) dont le siège social est situé : 52 rue Madame Payé - 97300 Cayenne, représentée par Johanna Pavie dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Agir ensemble pour vivre mieux sur le territoire de l'Intérieur ».
La subvention s'élève à 10 000,00 € et correspond à 2,96 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2020. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane -— n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 128 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0128-CAVC-D973
Centre de coût : PRFCAB973
Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : ACTION DEVELPT EDUCATION RECHERCHE ADER
— Code établissement : 20041
— Code guichet : 01019
— Numéro de compte : 0075592016
Clé RIB : 08
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Û
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Services de l'État eu Guvane - DGSRU:DOPSSPDS CS 57008 - 97307 CASENNT cedex 1-ADER-2/3
Féf: 05 9 639 45 15 - Ml: yspaduas ane pret.gon A
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-029 - M1-ADER-Arrete MIILDECA 2020 32 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le {Ÿ 7 {|| 2020
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Marc DEL GRANDE |
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 1-ADER-3/3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-029 - M1-ADER-Arrete MIILDECA 2020 33 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2020-07-17-035
M12-Macouria mairie-Arrete MIILDECA 2020
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-035 - M12-Macouria mairie-Arrete MIILDECA 2020 34 E Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc Del Grande, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Macouria (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « An Nou Kontre » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 12-Macouria - Mairie-1/3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.f
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-035 - M12-Macouria mairie-Arrete MIILDECA 2020 35 ARRÊTE
Article 4°:
Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à la mairie de Macouria — Mairie (N° de SIRET : 002-197-330-52000) dont le siège social est situé : 1 rue Benjamin Constance - 97355 Macouria, représentée par Gilles Adelson dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « An Nou Konire ».
La subvention s'élève à 4 000,00 € et correspond à 66,67 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2020. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFCAB973
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : Trésorerie de Kourou
— Code établissement : 30001
— Code guichet : 00064
— Numéro de compte : 2C230000000
Clé RIB : 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit es documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable ou son commissaire aux comptes ;
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Savices de L'État pa Guvane DOSREDOPSSPOS - CS 7008 7307 CAVENNE cedex 12-Macouria - Mairie-273 Fél 2 95 941039 15 15 - Mél 2 spiètiy ane prel sous tr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-035 - M12-Macouria mairie-Arrete MIILDECA 2020 36 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, 8 19 7 JUIL 201
Le Préfet.
Marc DEL GRANDE:
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 12-Macouria — Mairie-3/3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : 2sp@guyane.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-035 - M12-Macouria mairie-Arrete MIILDECA 2020 37 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2020-07-17-030
M2-AGRRR-Arrete MIILDECA 2020
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-030 - M2-AGRRR-Arrete MIILDECA 2020 38 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc Del Grande, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association AGRRR (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Interventions, innovation, formation et observation » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 2-AGRRR-1/3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-030 - M2-AGRRR-Arrete MIILDECA 2020 39 ARRÊTE
Article 1°"°
Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association AGRRR (N° de SIRET : 008-196-512-74000) dont le siège social est situé : 81 rue Christophe Colomb - 97300 Cayenne, représentée par Carole Mathurin dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « /nterventions, innovation, formation et observation ».
La subvention s'élève à 10 000,00 € et correspond à 9,68 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2020. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFCAB973
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : ASSO GUYANNAISE DE REDUCTION D
Code établissement : 42559
Code guichet : 10000
Numéro de compte : 08014628131
Clé RIB : 77
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Û
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable ou son commissaire aux comptes ;
— es comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Services de L'État en Guyane + DOSRONDOPSSPDS - CS 57008 + 977 CAYENNE coex 2-AGRRR-2/3 léf 105 94029 45 15 - Ml : sépatonvans.piel gout fl
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-030 - M2-AGRRR-Arrete MIILDECA 2020 40 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la
demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacuñren ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une . copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le |1 7 JUIL 2029
Le Préfet
Marc DEL GRANDE
Services de l'État en Guyane —- DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 2-AGRRR-3/3 l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
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R03-2020-07-17-031
M3-AGRRR-Arrete MIILDECA 2020
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-031 - M3-AGRRR-Arrete MIILDECA 2020 42 E Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc Del Grande, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association AGRRR (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Maraudes » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3-AGRRR-1/3 l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.f
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-031 - M3-AGRRR-Arrete MIILDECA 2020 43 ARRÊTE
Article 1°
IL est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association AGRRR (N° de SIRET : 008-196-512-74000) dont le siège social est situé : 81 rue Christophe Colomb - 97300 Cayenne, représentée par Carole Mathurin dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Maraudes ».
La subvention s'élève à 5 000,00 € et correspond à 5,00 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2020. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane -— n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 128 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFCAB973
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : ASSO GUYANNAISE DE REDUCTION D
Code établissement : 42559
— Code guichet : 10000
— Numéro de compte : 080146281131
— Cié RIB: 77
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable ou son commissaire aux comptes ,
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Survices de FE on Guyane - DGSROTIOPS SPDS CS 37008 HF? CAYENNE cecox J-AGRRR-2/3
Pal 2015 28348 45 15 - Mél: 2spidgnyane.piof.gorre fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-031 - M3-AGRRR-Arrete MIILDECA 2020 44 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas
d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le
préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engageà informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la
demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances
publiques de Guyane sont chargés, chacun en\ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le [1 7 JUIL 2071
Le Préfet
{ M
Marc DEL GRANÈE
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3-AGRRR-3/3 Lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.f
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-031 - M3-AGRRR-Arrete MIILDECA 2020 45 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2020-07-17-032
M4-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-032 - M4-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 46 E | Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc Del Grande, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association AKATI (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Mise en œuvre de stages de sensibilisation aux conséquences du trafic de stupéfiants » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 4-AKATIJ-1/3
l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fi
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-032 - M4-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 47 ARRÊTE
Article 1°:
ll est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association AKATIJ (N° de SIRET : 401-525-241-00246) dont le siège social est situé : 4 rue des artisans - 97310 Kourou, représentée par Marie Nicaise dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Mise en œuvre de stages de sensibilisation aux conséquences du trafic de stupéfiants ».
La subvention s'élève à 13 500,00 € et correspond à 36,21 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2020. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFCAB973
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : ASS KOUROUCIENNE AIDE TI JEUNE
Code établissement : 10107
Code guichet : 00123
— Numéro de compte : 00937021499
Clé RIB : 18
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Je compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Suuviees dé l'Étal en Guvane + DOGSRE:TIOPS SPDS CS 57008 APT LAVENNE cales 4-AKATI-2/3 Fél : 05 94 39 45 15 - Mél 2 espeñuuvane. pret .gouv li
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-032 - M4-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 48 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la régl ion et des contrôles et le directeur des finances
publiques de Guyane sont chargés, chacun en £€ qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le Ÿ 7 JUIL 2020
Fi
Marc DEL GRANDE
Services del'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 4-AKATIJ-3/3
l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-032 - M4-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 49 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2020-07-17-033
M5-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-033 - M5-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 50 E Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc Del Grande, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association AKATI (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Prévention des conduites addictives dans les quartiers de Saint- Laurent du Maroni et communes de l'Ouest en faveur des jeunes de moins de 26 ans »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 5-AKATIJ-1/3 l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-033 - M5-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 51 ARRÊTE
Article 1°":
l! est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association AKATIJ (N° de SIRET : 401-525-241-00246) dont le siège social est situé : 4 rue des artisans - 97310 Kourou, représentée par Marie Nicaise dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prévention des conduites addictives dans les quartiers de Saint-Laurent du Maroni et communes de l'Ouest en faveur des jeunes de moins de 26 ans ».
La subvention s'élève à 10 000,00 € et correspond à 13,20 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2020. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le fer janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFCAB973
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : ASS KOUROUCIENNE AIDE TI JEUNE
Code établissement : 10107
— Code guichet : 00123
— Numéro de compte : 00937021499
— Clé RIB : 18
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Savites de L'État es Guyane DESRONOPSSPDS CS 508 HFIOT CAYENNE cedux S-AKATU-218 Fél 05 91 39 1513 - Mél : spa uupane pref.gonv. fl
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-033 - M5-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 52 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engageà informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce oncerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le (1 7 JUIL 2070
Le Préfe
a
Marc DEL GRANDE
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 5-AKAT1J-3/3
l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp(@guyane.pref.gouv.ft
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-033 - M5-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 53 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2020-07-17-034
M6-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-034 - M6-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 54 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc Del Grande, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association AKATI (ci-après désignée « porteur de
projet ») pour le projet « Prévention des conduites à risque liées aux consommations et aux addictions des jeunes de 14 à 25 ans par le renforcement de leurs compétences psychosociales » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS -— CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 6-AKATIJ-1/3
l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-034 - M6-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 55 ARRÈTE
Article 1°
Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association AKATIJ (N° de SIRET : 401-525-241-00246) dont le siège social est situé : 4 rue des artisans - 97310 Kourou, représentée par Marie Nicaise dûment mandaté (e) - pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Prévention des conduites à risque liées aux consommations et aux addictions des jeunes de 14 à 25 ans par le renforcement de leurs compétences psychosociales ».
La subvention s'élève à 12 500,00 € et correspond à 20,28 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2020. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFCAB973
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : ASS KOUROUCIENNE AIDE TI JEUNE
— Code établissement : 10107
— Code guichet : 00123
— Numéro de compte : 00937021499
— Clé RIB : 18
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Services de l'État en Guyane = PGSRETIOPS'S POS ECS FAIM PAU CAYENNE codes G-AKATEH-2;3
él : 05 14 49 35 15 - Mél : 2spaognvane.pret.gonvir
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-034 - M6-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 56 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun e ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le ‘1 7 JUIL 2071
M
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 6G-AKAT1J-3/3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.f1
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-07-17-034 - M6-AKATIJ-Arrete MIILDECA 2020 57