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Procès Verbal - pv cm 16 12 2021 c02ca144076c808d026cf0433562b6e6
Procès Verbal - 23 12 14 pv cm
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mansac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 12 14 pv cm)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Environnement,
CM DU 14.12.2023
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MANSAC
L'an deux mille vingt-trois et le 14 décembre à vingt heures trente, le Conseil de la commune de Mansac s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la présidence de Madame Isabelle DAVID,
Maire.
12 PRÉSENTS
: Mmes DAVID - PORTE — VECCHI — COUSTILLAS — GOUDOUR- PESTOURIE —
SEREZAT Mrs CHEVALIER - BARRAS — LABROUSSE — MOUNEYRAC- LAJOUS. 3 ABSENTS EXCUSES : Mme Joëlle DALODIERE qui a donné pouvoir à Mme DAVID ; M. Francis LIMOUZIN qui a donné pouvoir à Mme PORTE ; M. Jean-Pierre BOST Secrétaire de séance : Monsieur Paul LAJOUS DATE DE CONVOCATION
:
08 Décembre 2023
OBJET : DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION ENR VU
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15
relatif
à
la
création
des
zones
d'accélération
du
développement des énergies renouvelables terrestres ; VU le code de l'énergie, notamment ses articles L 141-5-2 et L 141-5-3 ; VU le code de l’environnement, notamment son article L 181-28-10
;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 141-10, L 143-29, L 151-42-1, L 153-31 et L161-4; VU l'annexe de la présente délibération ; Mme La Présidente, D
présente
la
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
qui
doit
permettre
le
déploiement
des
énergies
renouvelables
tout
en
garantissant la protection
de la biodiversité, en minimisant l’artificialisation des sols et en
favorisant la concertation locale.
[
Précise
les
étapes de création
des zones
d'accélération
du
développement
des énergies
renouvelables terrestres : - détermination d’un projet d'identification de zones par le maire ; - concertation du public sur le projet d'identification de zones ; - délibération du conseil municipal pour valider le projet d'identification de zones ; - débat au sein du conseil communautaire sur la cohérence des zones identifiées avec le projet du territoire
;
- transmission par le référent préfectoral de la cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ; CM DU 14.12.2023
-
consultation
au
sein
d’une
«
conférence
territoriale
»
des
établissements
publics
qui
élaborent le SCoT et des EPCI ; - transmission de l'avis du comité régional de l'énergie au référent préfectoral au plus tard 3
mois
après
la
réception
de
la
cartographie
des
zones.
Si
l'avis
conclut
qu’elles
sont
suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, la cartographie est arrêtée par le référent préfectoral après avoir recueilli
l’avis
conforme
des
communes.
Dans
le
cas contraire,
le
référent
préfectoral
demande
aux
communes
l'identification
de
«
zones
d'accélération
complémentaires ».
D
demande au conseil
municipal de se prononcer par un vote sur les zones d'accélération
définies sur le territoire de
la
commune
pour l'implantation
d'installations terrestres
de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, conformément aux dispositions légales demandant aux communes de les identifier sur leur territoire avant le 10 novembre 2023.
_
précise que les documents d'urbanisme pourront faire l’objet de modifications simplifiées si le zonage d'urbanisation actuel ne permet pas la création de telles zones d'accélération sur les parcelles déterminées.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
-
DECIDE D'APPROUVER LE TABLEAU ET LA CARTOGRAPHIE ET définit les parcelles citées en annexe de
la
présente délibération
comme des zones
d'accélération du
développement des
énergies renouvelables terrestres sur le territoire de la commune.
-
donne
tout
pouvoir
à
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
pour
transmettre
au
référent
préfectoral
les
zones
d'accélération
du
développement
des
énergies
renouvelables
terrestres définies sur le territoire de la commune.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents. PRODUCTION ELECTRIQUE
HYDRAULIQUE
Types de parcelles UX, AUX U, AU
Présence de La Rivière Vézère avec une usine hydro-électrique privée côté
N
Dordogne
A F
PHOTOVOLTAIQUE
Types de parcelles
PV Toitures
PV Ombrières parking
PV Au sol
UX, AUX
oui
oui
oui
U, AU
Oui
Oui
Non
Bâtiments
Espaces publics :
publics :
Place du 14
juillet
Ecole
Places du 19 mars
Mairie CM DU 14.12.2023
Salle polyvalente Hors
ABF
N
Non Sauf
NL(loisirs)
Non Sauf NL
Non
par
principe
Oui parcelle ZM 125, ZM 137, ZH 80 Vinci délaissé autoroutier
A
oui
Voir chambre d'agriculture
Attente document cadre Chambre d'agriculture Attention insert° paysagère pour terrains pentus, proximité des hameaux ou bourg Oui parcelle ZM 125, ZM 137, ZH 80 Vinci délaissé autoroutier Attente document cadre Chambre d'agriculture Cohérence zone ZNIEF, Natura 2000,
PPRI
F
non
non
PRODUCTION DE CHALEUR
POMPE A CHALEUR
oui oui Non
Sauf NL
oui non
Types de
BOIS
BIOMETHANE
| GEOTHERMIE
SOLAIRE THERMIQUE
parcelles
UX, AUX
oui
U, AU
oui
N
Non
Sauf NL
oui
F
non
oui
Oui hors ABF
Non
Sauf NL
oui non
oui oui Non
Sauf NL
oui non
Non non Non
Voir Ch Agri
non
EOLIEN
= Non sur l’ensemble de la commune
OBJET : Avis sur le projet de statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.5211- 5, Vu
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ayant pour objectif de renforcer le rôle des communes au sein des intercommunalités, Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant diverses
mesures de simplification
de l’action
publique locale et
qui a notamment modifié l'article L.5216-5 du CGCT, Vu
l'arrêté préfectoral en
date du
15 avril 2013 et l'arrêté préfectoral complémentaire du
11
décembre
2013
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Brive
(CABB), CM DU 14.12.2023 Vu l'arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du
15 octobre 2013 en date du
18 juillet 2014
fixant la composition du conseil communautaire, Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant sur la modification des statuts, Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la CABB, Au vu des diverses évolutions réglementaires opérées ces dernières années et afin d’avoir une lisibilité des domaines d'intervention de la CABB, il convient aujourd’hui de mettre à jour les statuts. Après plusieurs échanges et
débats lors de la commission inter-pôles du 7 septembre 2023 et
du bureau
communautaire du
2 octobre 2023,
un projet de modification
des statuts a été
élaboré. Par délibération du 6 novembre 2023, la CABB a adopté un projet de statuts qui a été notifié à la commune. Conformément à
l’article L5211-20 du CGCT, « l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par
les
articles
L.
5211-17
à
L.
5211-19
et
autres
que
celles
relatives
à
la
dissolution
de
l'établissement.
A
compter de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » La décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions de
majorité qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement (deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale
de
celles-ci,
où
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée). Enfin, la décision de modification sera prise par arrêté préfectoral au 1er septembre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de rendre un avis favorable sur le projet de statuts de la CABB annexé à la présente
délibération.
-
d'autoriser
Mme
isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
procédure.
Cette décision est prise à l'unanimité des membres présents.
4 CM DU 14.12.2023 OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION ECOLE DE BRIVE Mme La Présidente informe que trois enfants de la commune de Mansac sont scolarisés dans des établissements brivistes. La commune de Brive sollicite la commune pour une contribution de
1 167.50€ pour l’année
2022-2023 selon le détail suivant :
Nombre d’enfants et classe
Coût par élève
Unité
Total
1 enfant en classe de CE2 ULIS
1
583.75
1 enfant en classe de CM2
583.75
0.5
291.88
1 enfant en classe de CE1
0.5
291.88
TOTAL
1167.50
Mme
La
Présidente soumet
au
Conseil
Municipal
la
demande
de contribution
de
la
ville
de
Brive d’un montant de 1 167.50€ pour l’année scolaire 2022-2023. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-
de contribuer aux frais de scolarisation dans les écoles de Brive, de 3 enfants résidant sur la commune de Mansac pour un montant de 1 167.50€ pour l’année 2022-2023
-
autorise Mme Isabelle David, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : TARIFICATION SERVICE COMMUN ADS (AUTORISATION DROIT DU SOL) Depuis
2015,
la
communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Brive
et
la
ville
de
Brive
ont
engagé
une
politique de mutualisation
et de rationalisation
de
leurs services administratifs.
Cette démarche a été conduite dans le cadre de l'élaboration du schéma de mutualisation de services qui a été adopté en juin 2015. Ainsi par délibération du 18 décembre 2014 et du 29 juin 2015 il a été constitué entre la ville et l'Agglo des services communs dont celui de l'ADS. Les conventions entre
l'agglomération
et les
communes
ont été
renouvelées au
1er janvier
2023 pour une durée de 5 ans. La facturation des communes a posé le principe d'une répartition du coût du service entre les communes, avec une prise en charge à 50% par l'agglomération. La tarification des actes est basée
sur
une
cotation
de
chaque
type
d'acte
permettant
de
rapporter
chacun
à
un
"équivalent permis de construire". La facturation est ensuite calculée avec une répartition du coût
du
service
(loyer,
salaires,
charges
de
fonctionnement)
au
prorata
du
nombre
"d'équivalents
permis
de
construire"
par
commune.
Les
communes
assurant
30
%
de
l'instruction (accueil, envois, enregistrement...), et l'agglomération prenant en charge 50% du coût du service à sa charge, la facturation par commune (hors Brive) est établie de la manière suivante : (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 70 % * 50 %. Pour Brive, le service commun mutualisé assurant l'accueil pour la ville de Brive, le calcul est (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 100 % * 50 %.
5 CM DU 14.12.2023 La modification de l’annexe 2 de la convention a été acceptée comme suite lors du conseil communautaire du 6 novembre 2023 :
Cotation 2023 | Cotation 2024 |
en
epc
en
epc
PC
1,00
|
1,00
DP
0,70
0,40
PA
1.20
1.20
CUa
0,20
0,20
CUb
0,40
0,40
PD
0,80
0,80
DIA*
0,20
0,20
AT*
1,00
|
1,00
AP*
0,70
|
0,70
* Uniquement pour la ville de Brive Ce changement de cotation des actes prendra effet à compter du 1°’ janvier 2024. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
-
d'approuver
la
modification
de
l'annexe
2
de
la
convention
passée
entre
l'Agglomération
et
les communes
concernant
le
service
commun
ADS
(convention
annexée à
la présente délibération) au 01 janvier 2023 pour une durée de 5 ans,
-__
d'autoriser Mme Isabelle DAVID, Mairie à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : PASSATION DU CONTRAT D'’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL Mme
La
Présidente
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat. Considérant
le
contenu
de
la
proposition,
Mme
La
Présidente
propose
de
retenir
CNP
Assurances. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-
De
retenir
la
proposition
de
CNP Assurances
et
de
conclure
avec
cette
société
un
contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du 1°
janvier 2024 et pour une durée de 1 an.
-_D'autoriser
Mme
Isabelle
David,
Maire,
à
signer
le
contrat
d'assurance
avec
CNP
Assurances.
Cette décision est prise à l'unanimité des membres présents. CM DU 14.12.2023 OBJET : SUPPRESSION DE REGIES Selon
les conseils de
la
DGFIP,
Mme
La
Présidente
propose de supprimer au
31.12.2023
les
régies suivantes : Location de salles, Cantine, Garderie, ALSH. Cette opération permettra une simplification du traitement des règlements (moins de papier et de frais d’affranchissement) et permettra l’usage de d’autres moyens de paiement (QR code qui permet le paiement en espèces dans un bureau de tabac agréé, prélèvement, CB) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
De supprimer les régies location de salles, cantine, garderie, ALSH
e
D’autoriser Mme isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : INTEGRATION FRAIS D’ETUDES Mme La Présidente précise qu’il y a lieu à prendre une délibération modificative pour intégrer les frais d’études au budget 2023. Il s’agit d’une écriture comptable intégrant les études aux comptes de travaux. Compte |
N° inventaire
Désignation
Date
Valeur
Intégration
du bien
brute
203
2020/939
Etudes PAB
16/10/2020 | 17 769.6
Compte 231
203
2022/1083
Etudes Pont
03/11/2022 | 1224
Compte 2151
La Rue
203
Frais d’études,
18 993.6
de recherche et de développement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
D'intégrer les études PAB au compte 231 et les études Pont La Rue au compte 2151
e
D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.
Cette décision est prise à l'unanimité des membres présents.
OBJET : ETUDES PLU Suite à l'avis défavorable de l'Etat concernant le projet de PLU de la commune (actualisation des données, respect SCOT et PDU, intégration Loi climat Résilience zéro artificialisation nette en 2050), il est nécessaire de reprendre la procédure :
-
Mise à jour du diagnostic intégrant la formalisation de l'évaluation environnementale
-
Reprise du
PADD pour intégrer la Loi Climat Résilience (zéro artificialisation
nette des
sols
en 2050) CM DU 14.12.2023
-__
Reprise du règlement graphique, des OAP, du règlement écrit en fonction du nouveau PADD
-
Phases
administratives
: réunion,
consultation
des
services,
enquête
publique
et
approbation du PLU.
La Société UrbaDoc Badiane à laquelle a été confié cette mission de révision générale du PLU vient de transmettre une offre d’un montant de 17500 €HT soit 21000 €TTC. Concernant
l’étude
environnementale,
un
doute
persiste
quant
à
l'utilité
de
la
refaire
en
totalité. La
société
SIRE Conseil
peut la
réaliser pour
un
montant
de
7500 €HT.
Madame
le
Maire
propose d'inscrire cette offre en PSE (prestation supplémentaire éventuelle), en attendant des informations
complémentaires sur l’utilité ou pas de la réaliser.
Des demandes d’aide sont à
effectuer auprès de l'Etat et
du Conseil
Départemental
de
la
Corrèze. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
D’accepter l'offre de la société UrbaDoc Badiane pour la reprise de la procédure de révision générale de PLU pour un montant de 17500 €HT soit 21000 €TTC.
e
_ D’attendre des informations complémentaires avant de valider l'offre de la société SIRE Conseil pour effectuer une nouvelle étude environnementale, et donc de demander à Urbadoc Badiane de l’inscrire en PSE sur son devis,
e
De demander une aide à
l'Etat et au Département de La Corrèze,
e
D'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tous
documents
utiles
à
cette
procédure.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : LONGUEUR DE VOIRIE Mme La Présidente rappelle que la DGF tient compte du linéaire de voirie communale. La voirie communale connue des services de l’Etat est à ce jour de 36 505 ml (mètres linéaires). Ilest donc nécessaire de signaler l’acquisition de voirie « Aux Cités » à La Rivière de Mansac. Dans l’adressage réalisée par la commune, ces voies ont été dénommées : Dénomination des VC
Mètres linéaires
Rue des Jonquilles
100 mètres
Rue des Violettes
63
Rue des Pivoines
63
Rue des Arums
70m
Total
296 m
Ces voies sont à intégrer au tableau de classement des voiries communales. CM DU 14.12.2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
D’intégrer les voies communales dénommées :
Rue des Jonquilles, Rue des Violettes,
Rue des Pivoines,
Rue des Arums au tableau du classement de voirie avec les mètres
linéaires respectivement de 100ml, 63ml, 63ml, 70ml pour un total de 296ml.
e
D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : TRAVAUX APPARTEMENT MEDECINS STAGIAIRES Lors des travaux de rénovation de l'appartement destiné à des jeunes médecins stagiaires en formation auprès du cabinet médical de La Rivière de Mansac, des imprévus se sont faits jour. Des travaux relatifs à
une fuite de l'évacuation
des sanitaires sont indispensables.
Un devis a
été demandé à l’entreprise Ramisse qui a réalisé la plomberie. Le montant de ces travaux est de 975.13€HT soit 1170.15€TTC. Par ailleurs
du
mobilier a
dû
être acquis :
sommier,
matelas,
pied.
Cet achat
est à
effectuer
auprès de la SAS Castor à Pazayac. Le montant s'élève à 261.66€HT soit 313.99€TTC. Travaux
Montant en €HT
Montant en €TTC
Ramisse : évacuation des sanitaires à
975.13
1170.15
remplacer Castor : équipement literie
261.66
313.99
Total
1236.79
1484.14
La
dépense
inscrite
au
BP
2023
à
l'Art
332
Appartement
médecins
stagiaires
s'élevait
à
37 794.93€. Elle ne permet de couvrir ces travaux et cet achat. Mme La Présidente propose de financer ces dépenses à l'opération : 341 borne de recharge. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
De valider les travaux de remise en
état de
l’évacuation
des sanitaires
par la
société
Ramisse pour un montant de 975.13€HT soit 1170.15€TTC.
e
D’acquérir
la
literie
auprès
de
la
SAS
Castor
pour
un
montant
de
261.66€HT
soit
313.99€TTC.
e
De
prélever cette dépense
à
l’opération 341
pour un
montant global
de
1236.78€HT
soit 1484.14€TTC
e
D'autoriser Mme Isabelle David, Maire, à signer tout document utile à cette opération.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : ASSURANCES DE LA COMMUNE BATIMENTS ET VEHICULES Le contrat
passé
avec
la
SMACL arrive
à
échéance
au
31.12.2023.
La
consultation
pour
les
assurances des bâtiments et des véhicules communaux a été effectuée. Le dossier de consultation
a été mis à disposition
par voie dématérialisée.
La publicité a
été
effectuée
par affichage en
mairie et
inscription
sur le site
Internet de la
commune.
La
date
limite de dépôt des offres était fixée au 22 novembre à 18h00.
La durée retenue est de trois
ans. 2 offres ont été déposées : SMACL et GROUPAMA CM DU 14.12.2023
SMACL
GROUPAMA
SMACL SANS FRANCHISE
Responsabilités
1579.45
1693.42
1579.45
Véhicules avec
2245.14
2427.74
2552.88
franchise 300euros
Formule 3
Protection
115.47
Inclus dans la Ré
115.47
fonctionnelle Protection juridique
551.36
727.58
551.36
Dommage aux biens
4932.92
4708.63
4932.92
sans franchise
760€ de franchise sur le modulaire
Total
9424.34
9557.37
9732.08
La liste des bâtiments et véhicules est annexée à la présente délibération. Mme La Présidente propose de retenir la société SMACL mieux-disante et de choisir la formule sans
franchise :
différence
de
307.74€
(rapidement
récupérable
sur
un
litige)
et
la
seule
proposant une offre sans franchise. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
de retenir la société SMACL mieux-disante et de choisir la formule sans franchise pour un montant de 9732.08€
*<
_D'autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.
La décision est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : MEDECINE PREVENTIVE Mme
La
Présidente
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics où au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique. L'article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive
[...],
qui sont mis à
la disposition des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ». À cette fin, le
Centre de Gestion
de la
Corrèze (CDG
19) a conventionné avec le Service
Prévention Santé Travail Corrèze — Dordogne (SPST 19-24). A compter du 1° janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. Il convient donc de délibérer à nouveau. Mme la Présidente propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19
e
d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive
10 CM DU 14.12.2023
e
d'autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du
01/01/2024 jusqu’au
31/12/2027,
ainsi
que
les éventuels
avenants
y
afférents
e__
d'inscrire au budget les crédits correspondants.
La décision est prise à l'unanimité des membres présents.
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES 2024 Mme
La
Présidente
rappelle
les
dispositions
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités territoriales : «... en vertu des dispositions de l’article L612-1 du CGCT, les dépenses d’investissements hors reports
et
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
peuvent
être
engagées, liquidées et mandatées, jusqu’à l'approbation du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l’exercice précédent ». Vu le Code général des Collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
d'autoriser Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
mandater à
compter du
1° janvier 2024,
toutes les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement, par chapitre, du budget de l’exercice précédent, de procéder aux modifications budgétaires susvisées
e
de donner tout pouvoir à Mme Isabelle DAVID, Maire, pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Cette décision est prise à l'unanimité des membres présents.
OBJET : TARIFS MUNICIPAUX 2024 Mme
La
Présidente
rappelle
que
les
tarifs
municipaux
dont
le
périscolaire
n’ont
pas
été
augmentés en 2021 et 2022 à cause de la crise sanitaire du COVID 19. Le constat
a
été
fait
d’une
hausse
des
prix
importante
en
2022
(augmentation
du
coût
de
l’alimentation
et
de
l’énergie).
D'où
les
tarifs
communaux
2023
n’ont
pas
été
revus
à
la
hausse
sauf le prix du repas au restaurant scolaire (+ 5 centimes) pour aider à compenser la
hausse
des prix des produits alimentaires Pour
tenir
compte
de
la
hausse
généralisée
des
coûts,
Mme
la
Présidente
propose
une
augmentation
de seulement 5 centimes
sur les
repas et
l’ensemble du
périscolaire
pour ne
pas trop fragiliser les budgets familiaux. Les autres tarifs restent inchangés.
Commune
Hors commune
Cantine
2.65€
3.15€
Garderie matin
1.70€
1.95€
Garderie soir
2.00€
2.25€
Journée
2.70€
3.35€
Mercredi midi
0.70€
1.05€
11 CM DU 14.12.2023
Garderie Matin ou après-midi
Journée avec repas
Sans le repas
QF0
à
805
: 3.25€
QF0
à
805
: 8.30€
OF à partir de 806 : 5.25€
QF à partir de 806 : 12.30€
Si repas : 2.65€ commune Hors commune 3.15€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
D’augmenter le prix du repas au restaurant scolaire de 5 centimes au 1°"janvier 2024 ainsi que la garderie et garderie Plus du mercredi tel que dans le tableau ci-dessus
e
De ne pas augmenter les autres tarifs
e
De valider l’ensemble des tarifs communaux 2024 tels qu'annexés
e
D'’autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
procédure.
Cette décision est prise à l'unanimité des membres présents.
OBJET : REVISION DES LOYERS COMMUNAUX La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit une révision des loyers et redevances pratiqués pour les logements chaque année au 01.01 en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) La variation applicable au 01.01.2024 sur la base de l’IRL du 2d trimestre 2023 est de 3.50% Mme La Présidente soumet au Conseil Municipal la proposition d'appliquer cette révision à l'ensemble des loyers des appartements communaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
D’appliquer
la
révision
des
loyers
à
l’ensemble
des
appartements
communaux
au
01.01.2024 et d'appliquer le taux de 3.5% (IRL)
e
D'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
procédure.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : TRAVAUX D'OFFICE PARCELLES NON ENTRETENUES Mme
La
Présidente
rappelle les
difficultés
rencontrées et
récurrentes pour l'entretien
de
parcelles bâties et non bâties à proximité des habitations. Plusieurs
interventions ont
été
rendues
nécessaires
de
la
part
de
la
commune.
Dans
un
premier
temps,
la
médiation
est
privilégiée.
Pour
certaines
situations,
elle
a
suffi
et
les
propriétaires concernés ont fait réaliser les travaux de nettoyage même si la demande a dû être renouvelée dans le temps, un seul nettoyage n'étant pas suffisant. Ces propriétaires ne résident pas sur la commune de Mansac. Pour d’autres, les situations sont plus complexes, notamment des propriétaires indivis pour lesquels nous devons régulièrement
rappeler leurs obligations.
Une
procédure de travaux
d'office a déjà été mise en œuvre le 2019.
12 CM DU 14.12.2023 Aux vues de ces éléments, Mme La Présidente propose de faire effectuer des travaux d'office à l'encontre
de
l’indivision
POUJADE/COURNIL
sur
sa
parcelle
G
511,
située
route
de
La
Logne
à La Rivière de Mansac pour un montant de 576 € TTC. Mme La Présidente rappelle que lorsqu'il y a eu courriers recommandés, le 1°" a été envoyé 21 juin
2023,
qu'il
y
aura
lieu
dans
l’avenir
à
accorder
moins
de
bonne
foi
et
à
engager
la
procédure
de
manière
plus
automatique
à
savoir
un
1°
courrier
recommandé,
un 2d de
mise
en demeure, un procès- verbal de constatation de non entretien, un arrêté de remise en état d'office, le tout dans un délai plus restreint. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
D’autoriser
Madame
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
continuer la
procédure
réglementaire
afin
de
faire
effectuer
les
travaux
d'office
sur
la
parcelle
G
511
appartenant
à
l’indivision Poujade /Cournil pour un montant de 576 € TTC
e
De faire effectuer ces travaux à l’entreprise HAMELIN
e
D’autoriser Mme Isabelle David, Maire à signer tout document utile à cette opération.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents. OBJET : ETUDES PLU Suite à
l'avis défavorable de l’Etat concernant le projet de PLU de la commune (actualisation
des données, respect SCOT et PDU, intégration Loi climat Résilience zéro artificialisation nette en 2050), il est nécessaire de reprendre la procédure :
-
Mise à jour du diagnostic intégrant la formalisation de l'évaluation environnementale
-__
Reprise du
PADD pour intégrer la
Loi Climat Résilience (zéro artificialisation
nette des
sols
en
2050)
-__
Reprise
du
règlement
graphique,
des
OAP,
du
règlement
écrit
en
fonction
du
nouveau
PADD
-
Phases
administratives :
réunion,
consultation
des
services,
enquête
publique
et
approbation du PLU.
La Société UrbaDoc Badiane à laquelle a été confiée cette mission de révision générale du PLU vient de transmettre une offre d’un
montant de 25000 €HT soit 30000 €TTC.
Le montant est
de 17500€HT soit21000€ TTC sans l'étude environnementale. La
société
DEJANTE,
consultée,
propose
une
reprise
du
dossier
pour
20380€HT
soit
24456€
TTC sans l'étude environnementale. Il
est
proposé
de
retenir
la
société
UrbaDoc
Badiane
pour
un
montant
de
30000€
TTC,
comprenant l'étude environnementale globale qui sera réalisée si besoin. Des
demandes
d'aide
sont
à
effectuer
auprès
de
l'Etat
et
du
Conseil
Départemental
de
la
Corrèze. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
D’accepter l'offre
de
la
société
UrbaDoc
Badiane
pour
la
reprise
de
la
procédure
de
révision générale de PLU pour un montant de 25000€ HT soit 30000€ TTC
13 CM DU 14.12.2023
e
De demander une aide à
l'Etat et au Département de La Corrèze,
e
D'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tous
documents
utiles
à
cette
procédure. Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.
La séance est levée à vingt-deux heures.
Le Maire :
Isabelle
DAVID
14