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Arrêté - 2024 421 Modfprovstat G. Peri
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 421 Modfprovstat G. Peri)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mis en ligne le 02/09/2024 Le Kremlin Bicètre Mairie du Kremlin-Bicêtre REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ N° 2024-421 MODIFICATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT PAYANT Rue Gabriel Péri Le Maire de la commune du Kremlin-Bicêtre, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 ; Vu l'ordonnance de Police du 1er juin 1969, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique ; Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.115-1 à L.141-2 à L.141-12, R115-1 à R.116-2 et R141- 12 à R.141-22 ; Vu la convention de délégation de service public pour l'exploitation du stationnement de surface et notamment l'article 15 ; Vu l'arrêté municipal 2024-224 portant délégation de fonction de Monsieur PIARD, Directeur Général des Services; Vu l'avis des gestionnaires de voirie ; Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur, par intérim, des Services Techniques. Considérant que pour permettre à Monsieur MERLAND Théo, de réaliser un déménagement au droit du 47 bis, rue Gabriel Péri, il est nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement et cela par mesure de sécurité. ARRÊTE ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit, avec application de l’article R417.10 du Code de la route, sur 2 places de stationnement payant soit 10 mètres linéaires au droit du 47 bis, rue Gabriel Péri. Samedi 14 et dimanche15 septembre 2024 ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est chargé d'afficher le présent arrêté et de mettre en place une signalétique adaptée. ARTICLE 3: Les contraventions à ces dispositions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et décrets en vigueur. ARTICLE 4: Pour l’utilisation du domaine public au droit du 47 ter, rue Gabriel Péri, le permissionnaire devra s'acquitter des droits de neutralisation du stationnement payant dont le détail suit, qui lui seront réclamés par le Trésor Public, conformément à la convention susvisée : Nombre de places de stationnement : 2 Nombre de jours d'occupation :2 Soit : 7,00 euros x 2 places x 2 jours = 28 euros (Vingt-huit euros). Ce montant est donné à titre indicatif, le montant final correspondra à la neutralisation réelle des places de stationnement payant de surface. ARTICLE 5: Un exemplaire du présent arrêté sera adressé : - au comptable de la Commune, - à Monsieur le Commissaire de Police, - à Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Proximité, - à la société QPARK, - _ Monsieur MERLAND Théo 47 bis, rue Gabriel Péri 94270 LE KREMLIN-BICETRE Fait au Kremlin-Bicêtre, le 27 août 2024 Pour Le Maire Jéan-François DELAGE et par délégation, ral des Services, Délais et voies de recours : le présent acte peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, via la plateforme « Télé recours citoyens » : www.telerecours.fr .s Mairie du Kremiin-Bicêôtre, ! place Jean-Jaurès, 44270 Le Kremlin-Bicôtre, OÙ US 15 55 65 - contact@ville-kremlin-bicetre.fr - www.kremlinbicetre.fr