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Procès Verbal - Délibération BM NA 2022 03 02 20 GNAU
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délibération BM NA 2022 03 02 20 GNAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
PETIT « CANAL Carrefour de l'Histoire
Li w…# su
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 18 Mars 2022
N° de la délibération : BM/NA/2022/03-02-20
Objet : GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU) Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Absents : 04
Délégations : 05
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi 18 Mars à dix-huit heures cinquante minutes, le
conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle polyvalente du bourg « Gratien
ARCHIMEDE », aménagé à cet effet pour respecter les consignes sanitaires liées au COVID-19 ;
après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 11 Mars 2022.
Etaient présents (20) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène
MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent
CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme
Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré
FULRAD-PITTERE, M. Didier MOUROUVIN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony
VERSIN, Mme Astride HAMLET, M. José EUGENE, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN,
Mme Elodie PITON, Mme Anny-Claude BRAZIER
Délégations (05) : Mme Josette JERPAN avait donné procuration à Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Mario ALLEAUME avait donné procuration à Mme Séverine
NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS avait donné
procuration à Mme Astride HAMLET, M. Jordan DANIEL avait donné procuration à Mme Elodie
PITON, Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR
Étaient absents excusés (03) : Mme Axelle KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane
SINNAN
Était absente (01) : Mme Rose-Lise MORDIER
Secrétaire de séance : Mme Astride HAMLET
Quorum : réalisé
VILLE DE PETIT-CANAL DELIBERATION BM/NA/2022/03-02-20
GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 62,
Considérant que la commune doit disposer d'une téléprocédure spéficique lui permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1° janvier 2022,
Considérant que dans ce cadre, la commune a choisi de mettre en place un Guichet Numérique des
Autorisations d'Urbanisme (GNAU), accessible depuis son site internet,
Considérant que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du GNAU doivent être validées avant l'ouverture du service,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité,
ARTICLE 1° : APPROUVE les conditions générales d'utilisation (CGU) du guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) présentées dans le document joint en annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à publier les CGU ainsi que toutes les versions à venir, qui permettront l'ouverture du GNAU à de nouveau types de dossier ainsi que son évolution.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 18 mars 2022
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (20): M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-
DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-
KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, M. Didier MOUROUVIN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme
Astride HAMLET, M. José EUGENE, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Elodie PITON, Mme Anny-Claude BRAZIER
Les représentés (05) : Mme Josette JERPAN avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Mario ALLEAUME avait donné
procuration à Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, M.
Jordan DANIEL avait donné procuration à Mme Elodie PITON, Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR
, Pour expédition conforme Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711199-20220318-BMNA2022030220-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2022
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publicatio:
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à comfter de sa publication :
1- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
8- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour
répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.