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Déliberation - 2026 58 Versement dune subvention de fonctionnement au Fournil 2026
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 58 Versement dune subvention de fonctionnement au Fournil 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 avril 2026
Objet de la délibération : Versement d’une subvention de fonctionnement au Fournil communal pour l’exercice 2026
Vu l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose un strict équilibre budgétaire des SPIC (Service Public Industriel et Commercial) comme le Fournil communal exploité en régie.
Vu l’article L 2224-2 du CGCT qui précise que le conseil municipal peut décider une prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2026_58
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
18
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-neuf heures, le conseil
municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le quatorze avril
deux mille vingt-six, s'est réuni en séance publique en nombre
prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence
de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; Mme Michelle NOERO, Mme Myriam
ALEXANDRE, Mme Claire JAKOBSEN, M. Matthieu DURBANO,
Mme Julia RANGON, M. Florian LEGOFF, Mme Nicole OUDINOT,
Mme Emilie ROSSI PLAZA, M. Damien SCANDOLA, Conseillers
Municipaux.
Ont donné procuration :
M. Fabien ABBA, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN, Adjoint
au Maire
M. Adrien ARSENTO, Conseiller Municipal à Mme Christiane
DELAIRE, Adjointe au Maire
M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal à M. Damien
SCANDOLA, Conseiller Municipal
Absente / Excusée : Mme Anaïs JANEL, Conseillère Municipale
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale
AR Prefecture
006-210600912-20260420-2026_58-DE
Reçu le 23/04/2026 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; ce qui est notre cas. En effet, l’employé communal du Fournil est indispensable pour gérer les stocks, préparer la marchandise, accueillir les clients, et tenir la caisse.
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Considérant que la prise en charge du salaire de l’employé du Fournil sur le budget du SPIC est donc nécessaire pour le bon fonctionnement de ce service public,
Considérant qu’il faut maintenir l’ouverture du fournil, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2026 sur ce budget annexe. Le montant de cette subvention serait de 27 000€.
Considérant que les crédits pour le versement de cette subvention feront l’objet d’une inscription au budget primitif du budget principal de la commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, décide :
A l’unanimité,
• D’accepter le versement d’une subvention de fonctionnement au Fournil d’un montant de 27 000€
• De dire que cette dépense sera imputée sur l’article 65736221 du budget principal de la commune de l’exercice 2026.
•
Fait et délibéré en séance le 20 avril 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Nicole OUDINOT Cyril PIAZZA
AR Prefecture
006-210600912-20260420-2026_58-DE
Reçu le 23/04/2026