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Déliberation - 2025 32 Versement dune subvention de fonctionnement au Fournil exercice 2025 2
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 32 Versement dune subvention de fonctionnement au Fournil exercice 2025 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2025
Objet de la délibération : Versement d’une subvention de fonctionnement au Fournil communal pour l’exercice 2025
Vu l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose un strict équilibre budgétaire des SPIC (Service Public Industriel et Commercial) comme le Fournil communal exploité en régie.
Vu l’article L 2224-2 du CGCT qui précise que le conseil municipal peut décider une prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; ce qui est notre cas. En effet, l’employé communal du Fournil est indispensable pour gérer les stocks, préparer la marchandise, accueillir les clients, et tenir la caisse.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_32
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
12
Nombre de votants :
16
L'an deux mille vingt-cinq et le onze avril à dix-neuf heures, le conseil
municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le sept avril deux
mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit
par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de
Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Serge
CASTAN, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI,
Adjoints ; Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, Mme
Emilie PLAZA MORENO, Mme Christine MOLINO, M. Christophe
LERICHE, M. Damien SCANDOLA, M. Sébastien GOUBELY,
Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale à Mme Nicole OUDINOT,
Conseillère Municipale
M. Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire, à Mme Béatrice ELLUL,
Adjointe au Maire
M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint spécial, à Mme Christine MOLINO,
Conseillère Municipale
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal, à M. Christophe LERICHE,
Conseiller Municipal
Absents excusés : M. Adrien ARSENTO, Mme Marie COMPAN, Mme
Alicia MENARDO, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire
AR Prefecture
006-210600912-20250411-2025_32-DE
Reçu le 14/04/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Considérant que la prise en charge du salaire de l’employé du Fournil sur le budget du SPIC est donc nécessaire pour le bon fonctionnement de ce service public,
Considérant qu’il faut maintenir l’ouverture du fournil, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2025 sur ce budget annexe. Le montant de cette subvention serait de 40 000€.
Considérant que les crédits pour le versement de cette subvention feront l’objet d’une inscription au budget primitif du budget principal de la commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, décide :
A l’unanimité,
• D’accepter le versement d’une subvention de fonctionnement au Fournil d’un montant de 40 000€
• De dire que cette dépense sera imputée sur l’article 65736221 du budget principal de la commune de l’exercice 2025.
AR Prefecture
006-210600912-20250411-2025_32-DE
Reçu le 14/04/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Fait et délibéré en séance le 11 avril 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20250411-2025_32-DE
Reçu le 14/04/2025