Compte-Rendu - CR du 27 mars 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 27 mars 2019

Compte-Rendu - CR du 27 mars 2019

Compte-Rendu - CR du 9 avril 2019

Compte-Rendu - CR du 9 avril 2019

Compte-Rendu - CR du 21 mars 2018

Compte-Rendu - CR DU 27 SEPTEMBRE 2016

Compte-Rendu - CR du 21 mars 2018

Compte-Rendu - CR DU 27 SEPTEMBRE 2016

Compte-Rendu - CR du 16 juillet 2019

Compte-Rendu - CR du 16 juillet 2019

Compte-Rendu - CR du 27 mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Trébas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27 mars 2019)Thèmes du document : Budget, Banque, Données personnelles, PV-Conseil municipal-27/03//2019 1/8

DEPARTEMENT DU TARN

COMMUNE DE TREBAS LES BAINS

81340

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2019

TENUE EN MAIRIE A 20h00

Etaient présents : CHIFFRE Anne, DEMARCO Émilie, ESPITALIER Jean-Pierre, MARIETTA Benjamin, ,MASSOL Jean-Claude, PAULHE Gérard, REYNAL Philippe, RUGEN Ghislaine, TERRAL Jean-François, REVELLAT Christian

Absents excusés :

 DELIBERATION : BUDGET COMMUNAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : Approuve le compte de gestion du budget communal du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 DELIBERATION : BUDGET ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : Approuve le compte de gestion du budget assainissement du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.PV-Conseil municipal-27/03//2019 2/8

 DELIBERATION : BUDGET REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : Approuve le compte de gestion du budget Régie des Transports Scolaires du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 DELIBERATION : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL DE 2018

Sous la présidence de M. Gérard PAULHE chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget communal 2018 qui s'établit ainsi :

• Exploitation

Dépenses 310 193,39 €

Recettes 373 243,79 €

Excédent de clôture : 63 050,40 €

• Investissement

Dépenses 161 782,81 €

Recettes 103 237,13 €

• Restes à réaliser :

Dépenses 161 409,00 €

Recettes 143 921,00 €

• Besoin de financement 14 845,97 €

Hors de la présence de Mme Patricia BOUSQUET, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal de la commune 2018.

 DELIBERATION : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE 2018

Sous la présidence de M. Gérard PAULHE chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget assainissement de la commune 2018 qui s'établit ainsi :

• Exploitation

Dépenses 34 028,82 €

Recettes 48 044,69 €

Excédent de clôture : 14 015,87 €

• Investissement

Dépenses 28 489,47 €

Recettes 32 062,11 €

• Restes à réaliser :

Dépenses 21 586,00 €

Recettes 0,00 €PV-Conseil municipal-27/03//2019 3/8

• Besoin de financement 9 535,29 €

Hors de la présence de Mme Patricia BOUSQUET, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget assainissement de la commune 2018.

 DELIBERATION : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE 2018

Sous la présidence de M. Gérard PAULHE chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget régie des transports scolaires de 2018 qui s'établit ainsi :

• Exploitation

Dépenses 14 684,38 €

Recettes 15 300,00 €

Excédent de clôture : 615,62 €

• Investissement

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

• Restes à réaliser :

Dépenses 14 066,00 €

Recettes 0,00 €

• Besoin de financement 0,16 €

Hors de la présence de Mme Patricia BOUSQUET, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget régie des transports scolaires de la commune 2018.

 DELIBERATION : BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2018 Annule et remplace 201903DE07

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante:

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 8 469,40 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 0,00 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 58 545,68 €

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 63 050,40 €

Restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 161 409,00 €

En recettes pour un montant de : 143 921,00 €

Besoin net de la section d’investissement

Besoin net de la section d’investissement pouvant donc être estimé à : 67 564,28 €

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 63 050,40 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 0,00 €PV-Conseil municipal-27/03//2019 4/8

 DELIBERATION : BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RESULTAT 2018 Annule et remplace 20103DE08

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante:

 DELIBERATION : BUDGET REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES – AFFECTATION DU RESULTAT 2018

Annule et remplace 201903DE09

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante:

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 5 248,62 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 5 033,48 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 6 572,64 €

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 14 015,87 €

Restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 21 586,00 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement

Besoin net de la section d’investissement pouvant donc être estimé à : 9 764,74 €

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 9 764,74 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 9 284,61 €

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 10 549,92 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 616,22 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 3 515,92 €

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 3 258,71 €

Restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 14 066,00 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement

Besoin net de la section d’investissement pouvant donc être estimé à : 0,79 €

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,79 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 2 641,70 €PV-Conseil municipal-27/03//2019 5/8

 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Budget principal de la commune :

Montant budgété - dépenses d'investissement 2018 : 303 824,00 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de :

• 75 956,00 € (< 25 % x 303 824,00 €)

Les dépenses d'investissement concernent les rubriques suivantes :

Budget commune :

- Accessibilité bâtiments communaux 178 : 2 920,80 € TTC Porte du Club du 3ème âge

- Achat terrain opération 175 : 17 951,10 € TTC Projet parcellaire pour le lotissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

 DELIBERATION PORTANT D’UNE RETROCESSION D’UNE CONCESSION A LA

COMMUNE

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Monique MIALET, habitant 3 bis avenue Alfred FOULON 78500 Sartrouville et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

− Concession N°131PV-Conseil municipal-27/03//2019 6/8

− Acte en date d’août 2013

− Enregistré par le receveur municipal le 04/09/2013

− Concession perpétuelle pleine terre

Le Maire expose au conseil municipal que Madame Monique MIALET, d’une concession pleine terre dans le cimetière communal, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame Monique MIALET déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 330,00 € - trois-cent-trente euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition et autorise Madame le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes:

- La concession funéraire située au cimetière de Trébas à l’emplacement N°131 est rétrocédée à la commune au prix de 330,00 € - trois-cent-trente euros.

- Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 011 du budget de la ville.

 DELIBERATION : TRANSFORMATION DES BUDGETS SPIC (M49 EAU ET ASSAINISSEMENT) EN BUDGET AVEC AUTONOMIE FINANCIERE

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la note de Monsieur le Trésorier afin de régulariser les budgets SPIC (M49 Eau et Assainissement) en gestion directe qui sont encore gérés avec un compte de liaison 451 alors qu’ils devraient avoir une autonomie financière, c’est-à-dire disposer d’un compte financier, le compte 515.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré : - AUTORISE la transformation de ces budgets annexes avec 451 en budgets annexes avec autonomie financière au compte 515, et ce au 01/01/2019

- DELEGUE Madame le Maire à signer toutes pièces administratives afférentes à cette note.

 DELIBERATION RELATIVE AUX DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 623 « FETES ET CEREMONIES »

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

RAPPORT DE Madame LE MAIRE,

Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « fêtes et cérémonies » : - d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos);

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations; - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.PV-Conseil municipal-27/03//2019 7/8

 DELIBERATION : ADHESION AU SERVICE « RGPD» DE L’ASSOCIATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX DU TARN ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD).

EXPOSE PREALABLE

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Le règlement européen impose notamment la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données, chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen de l’ensemble des traitements au sein de la structure qui l’aura désigné.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn présente un intérêt certain.

Madame le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn.

En effet, le bureau de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.

Madame le Maire expose à l’assemblée le contrat de service de Délégué à la protection des données proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, et annexé à la présente délibération.

Madame le Maire PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• De l’autoriser à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la protection des données » proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn,

• de désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme DPD « personne morale » de la collectivité,

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

− d’autoriser le Maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la Protection des données »,

− d’autoriser Le Maire désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme étant notre Délégué à la Protection des Données,

− d’autoriser Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

− d’autoriser Le Maire à prévoir les crédits au budget.

QUESTIONS DIVERSES

 DELIBERATION : ACQUISITION D’UN TERRAIN ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU COMPROMIS ET DE L’ACTE D’ACHAT DU TERRAIN APPARTENANT ELECTRICITE DE FRANCE - PARCELLE A704

Madame le Maire expose aux conseillers qu’il serait intéressant pour la commune d’acquérir la parcelle A 704 appartenant à EDF afin que les propriétaires futurs des maisons longeant cette parcelle puissent accéder à leur propriété par droit de passagePV-Conseil municipal-27/03//2019 8/8

Superficie totale de la parcelle ………………………36 m²

Cette parcelle d’une superficie totale de 36 m² dont la valeur est estimée à 18,00 € soit 0,50 €/m², se trouve au lieu-dit Les Clauzes en zone U2 (zone à urbaniser).

La vente fera l’objet d’une rétrocession à l’euro symbolique à la commune de Trébas qui prendra à sa charge les frais d’actes liés à cette acquisition.

A l’issue de cette acquisition, la commune de Trébas instaure une servitude de passage au profit de la parcelle A 704.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

− APPROUVE l’acquisition de la parcelle A 704 sise au lieu-dit Les Clauzes d’une superficie totale de 36 m²

− AUTORISE Madame le Maire, en tant que représentant de la Commune, à signer le compromis et l’acte authentique à intervenir qui sera dressé par l’étude notariale de Maître CAMBON à VALENCE D’ALBIGEOIS

− PRECISE que la dépense des frais d’acte liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au budget à l’article 2111 de la section d’investissement.

 DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Toutes les données de recettes n’étant pas encore disponibles notamment la récupération de TVA et les dotations de l’état, il est cependant décidé de faire apparaître au budget communal 2019 les projets listés ci- dessous :

- Vestiaires de foot : fin de ce programme prévu en 2019. Une subvention supplémentaire de la Fédération de Foot a été attribuée pour l'équipement des vestiaires

- Un complément sur le programme « columbarium » : En fonction des devis étudiés en mairie

- Lotissement des Clauzes : prévision pour le paiement des factures du géomètre et poursuite du projet

- Eclairage Public: paiement en 2019 des travaux de remplacement des ballons fluos bien trop énergivores réalisés au quartier des Clauzes et à l'entrée du village. Cette opération réalisée par le SDET, bénéficie d’une subvention de l’Etat TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte).

- Le programme « accessibilité » devra être alimenté en fonction du devis de réalisation de la rampe d’accès à l’épicerie

- Un programme « traversée du village » sera ouvert. Le service voirie du Conseil Départemental a été sollicité pour chiffrer le projet présenté. Ce projet concerne la signalétique et le marquage au sol visant à ralentir la circulation et à sécuriser la traversée du village

- Base de loisirs : un barbecue sera installé ainsi que plusieurs tables couvertes

- Travaux bâtiments communaux : il est nécessaire de le réalimenter pour faire face à d’éventuels imprévus

- Une élue avance la nécessite de faire réaliser un nouveau diagnostic du réseau d’assainissement collectif, le précédent ayant atteint sa « limite d’âge » (10 ans) et les travaux successifs ayant sensiblement modifiés les différents réseaux. La réalisation de ce document est une opération relativement lourde financièrement (des subventions sont possibles) mais quasiment indispensable compte tenu du projet lotissement et de son utilité pour tous les documents d'urbanisme.

- Le remplacement des panneaux électoraux est à prévoir à court terme

- Comme chaque année le programme voirie devra être alimenté en vue de la réfection de certaines voiries dégradées.