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Déliberation - DL 20230330 020 Mandat exclusif de location Convention
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20230330 020 Mandat exclusif de location Convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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DL-20230330-020
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 30 mars 2023
Date de convocation et d’affichage : 24 mars 2023
DL-20230330-020
L’an deux mille vingt-trois et le trente mars, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Sonia FAVIÈRE X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Pascal GIMENEZ X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Tanguy NAZARET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Nathalie DESCOURS X Jean-Michel LADOUCE X Isabelle LOUIS COMME X Corinne SAVIN X Emilie NGUYEN X Jean COMTET X Guylène MATILE-CHANAY X Hervé GINET X Nicolas VANEL X Laurent TRONCHE X Antoine MATRAS X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Georges THOMAS Jean-Marc BODET Hervé GINET Jean-Michel LADOUCE Annie GRIMAUD Jean-Pierre GAITET Sonia FAVIERE Josiane BOUVIER Vanessa GERONUTTI Pascal GIMENEZ Patrick GUINET Alain ROUX Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN Tanguy NAZARET Guylène MATILE-CHANAY Marie-Chantal JOLIVET Marion MELIS – départ à 21h51 Guy MONNIN Nathalie DESCOURS – départ à 21h56 Laurent TRONCHE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Jean COMTET 55,2% 29 16 27
T DOMAINE ET PATRIMOINE Mandat exclusif de location - Convention
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, rappelle la délibération DL-20210218-002 en date du 18 février 2021 par laquelle l’Assemblée a approuvé une convention de mandat exclusif de location entre la commune de Miribel et l’office notarial du Faubourg de Lyon situé à Montluel, afin d’assurer une gestion sécuritaire des baux concernant certains biens appartenant à la commune.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230330-DL-20230330-020-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 2/2
DL-20230330-020
Elle indique que la liste des locaux objets du mandat doit être modifiée au regard des évolutions du patrimoine de la Collectivité et de ses futurs projets.
Les missions confiées à l’Office notarial sont les suivantes :
− Louer par écrit, en totalité ou en partie, lesdits biens pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions que la commune lui indiquera, au fur et à mesure de leur disponibilité,
− Passer et renouveler tous baux,
− Faire toute publicité selon les prescriptions légales avec notamment diffusion sur Internet,
− Faire visiter les lieux.
Elle rappelle également que la rémunération de l’office notarial est fixée comme suit :
− Pour la rédaction des baux ou renouvellement desdits baux : ½ mois de loyer outre formalités et TVA à 20 %.
− Pour la négociation des baux (honoraires comprenant l’organisation des visites, l’étude des dossiers des preneurs), il sera perçu par le mandataire une rémunération égale à un mois de loyer outre TVA à 20%.
La convention sera conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable automatiquement pour une durée égale à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 2 mois.
La convention et la liste des locaux concernés figurent en annexe de la présente délibération.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir voté :
APPROUVE la convention de mandat exclusif de location entre la commune et l’office notarial du Faubourg de Lyon situé à Montluel, et son annexe,
HABILITE le Maire à signer ce document ainsi que les actes afférents à l’exécution de cette convention.
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 30 mars 2023.
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230330-DL-20230330-020-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023