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Déliberation - Avenant N 1 à la convention pluriannuelle d objectif 2022 2024 avec l association Maison des jeunes et de la culture
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Avenant N 1 à la convention pluriannuelle d objectif 2022 2024 avec l association Maison des jeunes et de la culture)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 12
• votants 12
• absents 2
• exclus 0
Objet
Avenant N°1 à la
convention
pluriannuelle d'objectif
2022-2024 avec
l'association Maison
des jeunes et de la
culture
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 27 juin 2023
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank,
CARRARA Virginie, VIEILLEVIGNE Philippe, ROUS Gilles, LE NAY MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, VAN RELL Laurence,BAUDEN Marie-Christine, ESTANOVE Philippe, LANTOURNE Jean-Jacques
Étaient excusés :
CLAMENS Lydie, TASTAVIN Corinne
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
M. ROUS Gilles
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Vu la délibération n°2021_55 du 07 décembre 2021 approuvant le
renouvellement du partenariat entre les communes de l’ex CCPGG ; Vu la délibération n°2021-56 approuvant la convention pluriannuelle d’objectif et autorisant sa signature pour la période 2022-2024 ;
Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre la Caisse
d’Allocations Familiales, la Communauté de communes et les
communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne ;
Vu la convention pluricommunale de partenariat pour la gestion du
périscolaire du mercredi après-midi, du point information jeunesse de Verdun-sur-Garonne et de l’accueil « jeunes » périscolaire dite «
convention des 9 » ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectif avec l’association Maison des Jeunes et de la culture.
EXPOSE :
AR Prefecture
082-218201051-20230627-2023_06_27_38-DE
Reçu le 30/06/2023 Madame le Maire, rappelle que la commune de Mas-Grenier est
signataire de la convention de partenariat pour la gestion du périscolaire du mercredi après-midi, du Point Information Jeunesse (PIJ) de Verdun- sur-Garonne et de l’accueil « adolescent » périscolaire, avec les
communes de l’ex-Communauté de Communes Pays de Garonne
Gascogne.
Elle rappelle que dans ce cadre, les 9 communes ont fait le choix de renouveler le partenariat avec la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Verdun-sur-Garonne par une convention pluriannuelle
d’objectifs conclu sur la période 2022/2024.
Les conditions de leur partenariat entre les 9 communes et la MJC
doivent être modifiées pour prendre en considération deux points
nouveaux :
1) Périscolaire du mercredi après-midi : ouverture d’un nouveau centre sur la commune d’Aucamville à compter de mars 2023 ;
2) Contribution financière des 9 communes : prise en compte de
changements de contexte (inflation, signature de la convention
territoriale globale…) modifiant les modalités et le montant financier
défini à l’origine.
Sur le premier volet, il s’agit d’acter une ouverture de service visant à désengorger le centre de Verdun-sur-Garonne (qui est établi à la Maison Intercommunale de l’Enfance) en permettant aux enfants d’Aucamville de pouvoir se rendre à un lieu de proximité. Les économies d’échelles permises par cette ouverture ont permis au gestionnaire d’y procéder sans surcoût budgétaire.
Sur le deuxième volet, cette convention prévoyait les contributions
financières communales via des subventions pour un montant total de : - 140 620 € pour 2022
- 142 320 € pour 2023
- 144 320 € pour 2024
Postérieurement à la signature de la convention, les modalités de
financement de ce type de service par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a évolué. Suite à la signature de la Convention Territoriale
Globale (CTG) entre la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne et la CAF, un financement est versé directement au
gestionnaire du service, en l’occurrence la MJC de Verdun-sur-Garonne. Ce versement, appelé « Bonus Territoire CTG » représente 24 669,38 €.
Auparavant, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), ce
financement de la CAF était financement versé aux communes. Les 9 communes partenaires connaissent donc une perte de recettes sur la durée de la convention (2022 – 2024) répartie de la façon suivante :
Reversement CAF
vers MJC= perte
de recette com 2022 2023 2024
AUCAMVILLE 2330.39€ 2330.39€ 2330.39€
BEAUPUY 492.42€ 492.42€ 492.42€
BOUILLAC 1070.72€ 1 070.72€ 1070.72€
BOURRET 1391.36€ 1391.36€ 1391.36€
COMBEROUGER 429.43€ 429.43€ 429.43€
MAS GRENIER 2708.29€ 2 708.29€ 2708.29€
SAINT SARDOS 533.52€ 2533.52€ 2533.52€
SAVENES 2175.80€ 2175.80€ 2175.80€
VERDUN/ G 11537.45€ 11537.45€ 11537.45€
AR Prefecture
082-218201051-20230627-2023_06_27_38-DE
Reçu le 30/06/2023 TOTAL 24669.38€ 24669.3B€ 24669.38€,
Ces nouvelles modalités de versement n’ayant pas été prises en compte en 2022, l’association gestionnaire a perçu de la part des 9 communes le montant déterminé lors de la signature de la convention, à savoir :
Subvention
commune avec
signature CGCT 2022
AUCAMVILLE 10372.86 €
BEAUPUY 2 206.20 €
BOUILLAC 4 816.00 €
BOURRET 6 303.92 €
COMBEROUGER 1 923.72 €
MAS GRENIER 12 019.22 €
SAINT SARDOS 11 118.18 €
SAVENES 9 454.48 €
VERDUN/ G 82 405.43 €
TOTAL 140 620.00 €
Dans le cadre de l’analyse des bilans qualitatifs et quantitatifs présentés par l’association gestionnaire, le reversement de la somme versés par la CAF au titre du « Bonus Territoire CTG » impliquerait un déficit
d’exploitation.
Aussi, les 9 communes partenaires ont retenus le principe suivant :
1) Mise à jour des participations communales 2022, 2023 et 2024 en tenant compte de l’inflation (non estimée lors du renouvellement, celle-ci a été arrêtée à un montant de 7%) ;
2) Restitution du « Bonus Territoire CTG » aux communes par une
diminution du montant versé sur la subvention 2023 ;
3) Soutien technique auprès de l’association gestionnaire.
Les nouvelles modalités de financement sont détaillées dans l’avenant n °1 annexé à la présente délibération.
DECIDE :
Le Conseil Municipal à l'unanimité:
* APPROUVE le principe retenu d’une prise en compte de l’inflation à hauteur de 7 % sur l’ensemble de la durée de la convention ;
* APPROUVE le principe d’un remboursement du trop versé en 2022 provenant des modifications de versement du financement de la CAF, le « Bonus Territoire CTG » étant versé directement au gestionnaire depuis 2022 ;
* VALIDE la modification des subventions communales prévues à la convention pluriannuelle 2022 – 2024 pour la gestion des services
visés ;
* VALIDE le principe d’une clause de revoyure avant la fin de l’année ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d’objectif 2022 – 2024 avec l’association Maison des Jeunes et de la Culture de Verdun-sur-Garonne.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
AR Prefecture
082-218201051-20230627-2023_06_27_38-DE
Reçu le 30/06/2023 la porte de la mairie le 23 juin 2023 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 23 juin 2023.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 30 juin 2023
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
AR Prefecture
082-218201051-20230627-2023_06_27_38-DE
Reçu le 30/06/2023