Déliberation - CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIF AVEC L Association Maison DES Jeunes et de la Culture

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Déliberation - CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIF AVEC L Association Maison DES Jeunes et de la Culture Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Mas-Grenier. Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIF AVEC L Association Maison DES Jeunes et de la Culture)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Budget, CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIF

AVEC L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

article 9-1 créée par la loi

Vu la loi n° 2014-956 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et not. l’art. 59,

Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la décision 2012/21/UE de la commission européenne du 20 décembre 2011, publiée au JOUE du 11

janvier 2012 (SIEG),

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides

compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité publié au JOUE du 26 juin

2014 (RGEC)

Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et

les associations.

Entre

Huit (8) communes de Pex-Communauté de communes Pays de Garonne Gascogne, représentées par

leurs huit (8) maires, liées par une convention de partenariat dont la commune de Savenés est atrice cCoOf(

désignées sous le terme « les huit communes partenaires », d’une part,

Et

L’association « MJC » tégie pat la loi du 1* juillet 1901, dont le siège social est situé 15 Rue Clémence Isaure,

82600 Verdun-sur-Garonne, représentée par son Président, Monsieur Xavier BERTHELOT, et désignée sous le

terme « l'Association », d’autre part.

ILest convenu ce qu'il suit :

Les huit communes partenaires, membres de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, se

sont vues restituer au 1” janvier 2019 les compétences correspondant à la gestion du périscolaire du mercredi

après-midi. Cette restitution leur confère la responsabilité dans la définition des objectifs, et des moyens

permettant de répondre aux besoins exprimés et recensés sur le territoire. Elles ont fait le choix de poursuivre

leur partenariat à huit (8) communes tout en désignant la commune de Savenés comme coordinatrice.

1) L'accueil de loisirs sans hébergement sur le temps du périscolaire, est un service public à vocation

sociale et éducative dont les objectifs sont les suivants :

- Contribuer au développement de la vie locale en renforçant le lien social et en favorisant amélioration

de la qualité de vie

- Répondre aux besoins exprimés par les familles pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle

- Accueillir les enfants dans un espace de socialisation favorisant la mixité sociale et leur épanouissement

L'exercice de cette activité impose des contraintes et obligations de service public: horaires, continuité de

service, accès à tous et notamment aux familles en difficulté financière, aux enfants porteurs de handicap,

respect des taux d’encadrement et des compétences professionnelles...Aussi, sur la base de l’existant, les huit communes partenaires ont décidé de poursuivre le Service Social d’Intérêt

Economique Général (SSIEG) qui résulte de la spécificité du secteur des accueils collectifs de mineurs et des

services «jeunesses » dans leur ensemble, confrontés à des interrogations récurrentes, notamment dans sa

spécificité professionnelle, sa nécessaire adaptation permanente, son absence de notion de productivité ou de

rentabilité.

Considérant que le projet d’accueil collectif de mineurs périscolaire sur le temps du mercredi après-midi conçu

par l'association MJC participe à cette politique,

Cette convention définit des obligations de service public, et des missions de contrôle, permettant de compenser

le coût des obligations de service public imposées.

Article 1 - Objet de la convention

Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ce

projet ainsi définis :

- d'accueil collectif de mineurs sur le temps périscolaire (mercredi après-midi)

Ce projet concerne : AUCAMVILLE - BEAUPUY - BOUILLAC - BOURRET —- COMBEROUGER - MAS

GRENIER - SAINT SARDOS — SAVENES pour les enfants du territoire de ces huit communes partenaires.

Les huit communes partenaires contribuent financièrement à ce projet d'intérêt économique général,

conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne. Elle n’attend

aucune contrepartie directe de cette subvention.

Dans ce cadre, les huit communes mettent gracieusement à disposition de l’association les locaux suivants :

- Centre d'Hébergement situé sur la Base de Loisirs de SAINT-SARDOS

- Ecole et cantine de SAVENES

- Ecole et cantine d'AUCAMVILLE

et prennent en charge les frais inhérents à l’entretien de ces bâtiments (réparations, nettoyage, électricité,

chauffage. ..). Les charges afférentes seront valorisées par l'Association au titre des missions prévues dans la

présente convention.

Article 2 — Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de 3 années — du 1°” janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Article 3 —- Détermination du coût du projet

3-1 Le coût total éligible des accueils de loisirs enfants du mercredi sur la durée de la convention est évalué à

€ conformément aux budgets prévisionnels en annexe III et aux règles définies à l’article 3-3, ci-dessous. 4 rl }

3-2 Le coût annuel éligible du projet est fixé en annexe IIT à la présente convention ; il prend en compte tous les

produits et recettes affectés au projet.3-3 Les coûts, à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du

projet, notamment :

- Tous les coûts directs éligibles, identifiables et contrôlables, nécessaires et raisonnables selon le principe

de bonne gestion, à la réalisation du ptojet,

- Les coûts indirects ou frais de structure,

3-4 Lors de la mise en œuvre des projets, l'Association peut procéder chaque année, à la hausse ou à la baisse de

son budget prévisionnel, à la condition que son adaptation n’affecte pas la réalisation du projet, et qu’elle

n'excède pas une augmentation calculée à partir du coefficient de revalorisation forfaitaire* sut le total estimé

visé à l’article 3-1

3-5 Le financement public prend en compte, le cas échéant et sur justification, un excédent raisonnable, constaté

dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à l’augmentation visée à

l’article 3-4 des coûts éligibles du projet effectivement supportés.

3-6 Toute demande d’augmentation supplémentaire ou revue à la baisse du projet, devront faire l’objet d’une

des huit communes partenaires par écrit, avant le pour l’année notification à la commune coordinatrice

en couts.

Ces modifications ne pourront intervenir qu’après acceptation expresse des huit communes partenaires, validée

par la signature d’un avenant après délibération des Conseils municipaux respectifs.

Article 4 —- Conditions de détermination de la contribution financière

4-1 Les huit communes partenaires contribuent financièrement pour l’accueil de loisits du mercredi pour un

montant prévisionnel maximal de 59000€ sans charges supplétives par an, au regard du montant total estimé des

coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention de 414530%€ euros, établis à la signature des

présentes, et tels que mentionnés à l’article 3-1.

4-2 Pout l’année 2025, les huit communes partenaires, contribuent financièrement pour un montant de 59000 €,

détaillé comme suit et conformément à l’annexe I à la présente convention :

Communes 2025 Contribution par

commune ALM

AUCAMVILLE 12 395,88 €

BEAUPUY 2 144,39 €

BOUILLAC 4 200,98 €

BOURRET 6 484,81 €

COMBEROUGER 2 093,98 €

MAS GRENIER 11 752,38 €

SAINT SARDOS 10 983,69 €

SAVENES 8 943,90 €

FR ET OTAT| |4-3 Pour la deuxième et troisième année de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions

des huit communes partenaires s’élèvent à :

4-4 Les contributions financières publiques mentionnées au paragraphe 4-3 ne sont applicables que sous réserve

du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

- L'inscription des crédits au Budget Primitif des huit communes partenaires

- Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1”, 6 à 10 sans préjudice de

Papplication de l’article 12

- La vérification par les huit communes partenaires que le montant de la contribution n’excède pas le coût

du projet, conformément à l’article 10.

Article 5 —- Modalités de versement de la contribution financière

5-1 La contribution financière annuelle des 8 est versée : ARRET OINP ENTRE EARENpaE chacune'des comi

5-2 La contribution financière est créditée au compte de l’Association, selon les procédures comptables en

vigueur.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE

Etablissement bancaire : Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées

N° IBAN FR76 1313 5000 8008 1010 6907 387

Les ordonnateuts de la dépense sont les Maires des huit communes partenaires,

Le comptable assignataire est le Comptable Public de Moissac.

Article 6 - Justificatifs

L'Association s’engage à fournir,

Avant le 31 mars de Pannée N, un compte rendu financier provisoire (N-1) reprenant notamment la balance

financière analytique provisoire (N-1) et définitive (N-2) ainsi qu’un premier bilan d'activité accompagné de

l'enquête de satisfaction annuelle réalisée auprès des familles pour N-1

Avant le 30 juin de Pannée en cours (N) :

- Le compte-rendu financier N-1 conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10

de la loi n° 2002-321 du 12 avril 2000 telative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations (CERFA n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et

qualitatif du projet par structure et global comprenant les éléments mentionnés à l’annexe IIT et définis

4d’un commun accord entre les huit communes partenaires et l’association. Ces documents sont signés par

- Les comptes annuels et le rapport du Commissaire aux Comptes prévus par l’article L 612-4 du Code du

Commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel pour l’année N-1

Article 7 — Autres engagements

7-1 L'Association informe sans délai la commune €oordinatrice des huit communes partenaires de toute

nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle

domiciliation bancaire.

7-2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de tetard dans la mise en œuvre de la présente

convention, l'Association en informe la commune coo trice des huit communes partenaires sans délai par

lettre recommandée avec accusé de réception.

7-3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle des communes d’accueil

lé, Saint-Sardos, Savenès) sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente 1| A uCamv 1)

convention.

Article 8 - Sanctions

8-1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions

d'exécution de la présente convention par l'Association sans l’accord écrit des huit communes partenaires

représentées par la commune coordinatrice, lesdites communes pourront ordonner :

- Le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,

conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,

- La suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés

par l'Association, et après avoir entendu ses représentants.

8-2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à

l’article 6 entraîne la suppression de la subvention, en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31

décembre 1945,

Tout refus de communication des comptes entraîne la suppression de la subvention, et s’il y a lieu, le

remboursement des sommes déjà avancées à ce titre.

8-3 La commune coordinatrice des huit communes partenaires informe l'Association de ces décisions par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Article 9 - Evaluation9-1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d'intérêt économique général, et, le

cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9-2 Le comité de pilotage des huit communes partenaires procède chaque année dans les 6 mois, par

coordinatrice, à la réalisation d’une évaluation l'intermédiaire de lPanalyse technique de la commune ,

contradictoire avec l'Association, sur la réalisation du projet (N-1) auquel elle à apporté son concours, sur un

plan qualitatif, comme quantitatif.

9-3 L'Association s'engage à fournir, dans les 6 mois de Pannée N, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif,

de la mise en œuvre du projet sur l’année N-1, dans les conditions précisées en annexe ï de la présente

convention (cf. article 6).

Article 10 — Contrôle par les huit communes partenaires

10-1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Comité

technique. L'Association s’engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres

documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin

1934, relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de communication entraîne la suppression de la

subvention, conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

10-2 Les huit communes partenaires, par l’intermédiaire de l’analyse du Comité technique contrôlent

annuellement et à l'issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en

œuvre du projet. Conformément à l’article 43 — IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses

dispositions d’ordre économique et financier, les huit communes partenaires peuvent exiger le remboursement

proportionnel de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés de l’excédent

raisonnable tel que défini à l’article 3-5, ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de

renouvellement.

Article 11 — Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention, est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à

l’article 9 et aux contrôles de l’article 10.

Article 12 - Avenant

12- 1 La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé entre les huit communes partenaires

et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des

dispositions non contraires, qui la régissent.

12-2 La demande de modification par avenant de la présente convention est formalisée par l'envoi d’un courrier

recommandé avec accusé de réception, précisant l’objet de la modification, sa cause, ainsi que toutes les

conséquences qu’elle emporte. Faute de réponse par l’autre partie dans un délai de deux mois suivant la

réception du courrier, celle-ci est réputée rejetée.

Article 13 — AnnexesLes annexes I, IT, III font partie intégrante de la présente convention.

Article 14 — Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de lune ou de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autte partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle

pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé

de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.

Article 15- Recours

Tout litige résultant de lexécution de la ptésente convention est du ressort du Tribunal Administratif de

Toulouse.

Fait à Bouillac, le 24/01/2025Fais-le : 14/02/2025 à : Bouillac

Mme Bernadette PROUET

Maire de Mas-Grenier

M. Eric FRAYSSE

Maire d’Aucamuville (82)

M. Gérard FENIE

Maire de Saint-Sardos

M. Frédéric IUS

Maire de Bourret

Mme Marie-Christine COULON

Maire de Savenès

M. Jean-Michel VALETTE

Maire de Bouillac

M. Denis REY

Maire de Beaupuy (82)

M. Christian MOURIAU

Maire de Comberouger

M. Xavier BERTHELOT

Président de la MJCANNEXE I : DESCRIPTION DU PROJET

Obligations de service :

L'Association s'engage à mettre en œuvre un service public :

Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire du mercredi après-midi Dans ce cadre, elle assure

- L'accueil et l’encadrement des enfants de 3 à 11 ans, lors des mercredis après-midi

- La prise en charge du déplacement aller des enfants vers les centres d’accueil: Centre de SAINT-

SARDOS — Ecole de SAVENES — Ecole d'AUCAMVILLE

- La continuité de service, l'adaptation des horaires et des tarifs en fonction des attentes des familles

- La restauration du midi et le goûter des enfants.

ANNEXE II : MODALITES DE L’EVALUATION ET INDICATEURS

Conditions de l'évaluation

1/ Présentation d’un compte-rendu d’activité et financier annuel

Le Compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif

et qualitatif des actions menées lots de l’exercice concerné.

Ce compte-rendu devra répondre aux objectifs déterminés à partir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs

suivants :

Concernant l’ALSH périscolaire du mercredi après-midi

Indicateurs qualitatifs

Actions Objectifs Indicateurs associés à Pobjectif

Mise en place d’un projet

Educatif pour l’accueil

de mineurs en périodes

Scolaires

Mise en place de projets

pédagogiques adaptés

Gestion du service rendu

aux familles

Conception du

Projet

Qualité de loffre

Educative

Réponses aux

besoins des

Rédaction et mise en œuvre du ptojet

Prise en compte et adéquation avec le projet éducatif et des

projets pédagogiques

Développement d’actions transversales avec les communes

Taux d'encadrement et qualification des intervenants

Diversité, adaptation des projets pédagogiques aux âges des

enfants accueillis, à la mixité filles-garçons et aux enfants

porteurs de handicap

Respect des règles d'accueil et de sécurité pour la protection

des mineurs

Adaptations des lieux

Mise en place de tarifs modulés et adaptés à la situation des

famillesGestion financière du

Implication de

L'association avec les

différents acteurs

éducatifs du territoire

Familles du

territoire

Optimisation de

Service La gestion du

Service

Participation à la

Coordination des

actions éducatives

du territoire

Communication sur les accueils auprès des familles

Compte de résultats

Rapport coût / taux de participation des familles

Recherche de ressources complémentaires (partenariats)

Communes, PEDT

Participation aux réunions de coordination avec les

Relations avec les communes

Indicateurs quantitatifs

Actions Objectifs 2025 2026 2027

Taux de fréquentation

pat période * :

Nombre d'enfants inscrits

Nombre d’enfants accueillis

Nombre de participations

aux réunions de

coordination organisées

par la commune

Enquête de satisfaction

Nombre d’actions de

communication réalisées

auprès des usagers-parents

Et enfants

Supérieur ou égal à la moyenne

Supérieur ou égal à la moyenne des

Supérieur ou égal à la moyenne des

1 minimum / an (remise au 31 janvier

4 minimum (soit 1 avant chaque

Des trois dernières années

trois dernières années

trois dernières années

100 %

De l’année N+1)

période :

+ ’ 2 cr s : ss / Calculé en référence à la moyenne des trois dernières annéesLe compte-rendu financier devra être présenté conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application

de l’article 10 de la loi n° 2002-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations (CERFA n° 15059).

L'association s’engage à transmettre un rapport d'activité avec les comptes certifiés, avant le 30 juin de l’année

N+1 pour l’année N.

L'évaluation sera analysée, à partir des indicateurs (1=pas réalisé, 2=partiellement réalisé, 3=totalement réalisé),

auxquels seront appliqués le coefficient suivant :

Objectifs annuels Points | Coefficient Observations

Conception du projet 1 3

Qualité de loffre éducative 3 9

Réponses aux besoins des familles du territoire 2 9

Optimisation du service 2 6

Participation à la coordination des actions 1 3

éducatives sur le territoire

Taux de fréquentation par mercredi 3 9

Nombre d’enfants accueillis 3 9

Accueil des enfants porteur de handicap et ou aux 2 6

besoins particuliers

Nombre de participations aux réunions de 1 3

coordination (PEDT, ..)

Nombre d'enquêtes de satisfaction et actions de 1 3

communication

../60 | 60

Analyse des résultats de évaluation

Entre 0 et 30 points : l’objectif n’est pas atteint

Les parties décident de se rencontrer pour déterminer les raisons pour lesquelles l'Association n’a pas pu réaliser

les objectifs fixés. Au vu des explications données et des éléments probants fournis, le Comité de Pilotage (les 8

maires) décidera de l’application de pénalités sur le solde de la subvention, voire la réduction de la subvention de

l’année suivante.

Entre 31 et 40 points : Pobjectif est partiellement atteint

Les parties décident de se rencontrer pour entendre les raisons pour lesquelles PAssociation n’a pas pu réaliser

les objectifs fixés. Au vu des explications données et des éléments probants fournis, le Comité de Pilotage (les 8

maites) déterminera le montant du solde de la subvention qui sera versé.

Entre 41 et 60 points : objectif est réalisé

Versement du solde de la subvention

2/ Mise en place d’un Comité Technique d’exécution

Dans le cadre de lévaluation prévue à l’article 9 des présentes, un Comité Technique d’exécution de la

convention est créé, comprenant :

111) Les Maires des trois communes d’accueils des services (SAINT-SARDOS, SAVENES, AUCAMVILLE)

2) Eventuellement: Une personnalité qualifiée choisie par les huit communes partenaires parmi leurs élus

respectifs

3) La Coordonnatrice Enfance de la MJC de Verdun-sur-Garonne et un membre de la MJC

Les représentants de l'Association MJC pourront être invités à commenter les bilans transmis, formuler leurs

observations, et apporter toutes les informations utiles à évaluation de leur projet.

Ce Comité Technique d'exécution de la convention aura en charge le suivi et le contrôle des actions menées par

l'Association, et de l’analyse financière permettant de déterminer si la contribution financière des huits

communes partenaires n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Il se prononce sur :

4) Tout projet d’avenant modifiant les termes de la présente convention, préalablement à sa présentation

aux

8 communes partenaires et à leurs conseils municipaux,

5) Le bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de l’association au terme de la convention.

Une réunion de suivi des activités tous les 3 mois à l'ALSH, sera organisée avec le Comité Technique (ou son

représentant) si nécessaire.

Lors de réunions organisées par des partenaires, un (ou des) membres) du Comité Technique pourront y

assister si ces derniers y sont invités.

3/ Bilan d’ensemble de la convention pluriannuelle

Au moins trois mois avant le terme de la convention (avant le 30 septembre 2027), le bilan d’ensemble

qualitatif et quantitatif communiqué par l'Association comme prévu à l’article 9 des présentes, fait la synthèse

des comptes tenus annuels susmentionnés.

12ANNEXE III : BUDGETS DES PROJETS

Année 2025 ALSH Aucamville Périscolaire

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CITARGES DIRECTES RIÉSSOURCES DIRICTES

60 — Achats 70 — Vente de produits finis, de marchandises, 11 500

prestations de services

Prestations de services

Achats matières et fournitures 1 340 74- Subventions d'exploitation

Autres fournitures État: préciser le(s) mimistère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs CAF Prestation de Servicc- 3 700

Locations

Entretien ct réparation Régon(s) :

Assurance 310 e

Documentation Département(s) :

62 - Autres services extérieurs Intercommunalté(s) : EPCT

Rémunérations intermédiaires et honoraires 5 530

Publicité, publication Communc(s) :

Déplacements, missions Groupement de communes- 9 310

Services bancaires, autres

Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes =

Impôts ct taxes sur rémunération, 800 Fonds européens

Autres impôts ct taxes

64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -

emplois aidés-)

Rémunération des personnels 11 260 Autres établissements publics CAI' BONUS 3 700

Charges sociales 2 280

Autres charges de personncl 100 75 - Autres produits de gestion courante 600

65- Autres charges de gestion courante 6 800 Dont cotisations, dons manuels ou legs

. Aides privées

66- Charges financières 50 76 - Produits financiers

67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels

68- Dotation aux amortissements 340 78 — Reprises sur amortissements et

provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS 28 810

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition gratuite de biens ct services 871- Prestations en naturc

862- Prestations

864 Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL TOTAL La subvention de 9310 EUR représente 33 % du total des produits :

(montant attnbué/total des produits) x 100.

1 Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d'agglomération ; communauté urbaine,

2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans

l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et

valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».

13ANNEXE III : BUDGETS DES PROJETS

Année 2025 ALSH Saint-Sardos Périscolaire

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTTES RISSOURCEIS DIRLCITES

60 — Achats 70 — Vente de produits finis, de marchandises, 20 280

prestations de services

Prestations de services

Achats matières ct fournitures 1 880 74- Subventions d’exploitation

Autres fourritures Litat : préciser Ic(s) ministérc(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs CA Prestation de Service- 7 500

Locations FONJIP- 700

Lintretien ct réparation Région(s) :

Assurance 410

Documentation Département(s) :

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : 'PCTS

Rémunérations intermédires ct honoraires 400 -

Publicité, publication 3 Communc(s) : 4 500

Déplacements, missions Groupement de communes- 32 490

Services bancaires, autres

Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes =

Impôts ct taxes sur rémunération, 3 500 Fonds européens

Autres impôts ct tAxcs

64- Charges de personnel L'Agence de services ct de paiement (ASP - 950

emplois aidés-)

Rémunération des personnels 41 420 Autres Ctablissements publics CAF BONUS 7 500

Charges sociales 9 640

Autres charges de personnel 310 75 - Autres produits de gestion courante 730

65- Autres charges de gestion courante 16 550 Dont cotisations, dons manucls ou legs

Aides privées

66- Charges financières 70 76 - Produits financiers

67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels

68- Dotation aux amortissements 470 78 — Reprises sur amortissements et

provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES où TOTAL DES PRODUITS Las

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES!

86- Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Misc à disposition gratuite de bicns ct services 871- Prestations en nature

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL TOTAL

La subvention de 32490 EUR représente 44 % du total des produits :{montant attribué/total des produits) x 100.

3 Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre: é dec é d’ ération ; é urbaine,

4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans

l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et

valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».

14ANNEXE II : BUDGETS DES PROJETS

Année 2025 ALSH Savenès Périscolaire

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CTTARGES DIRECTES RESSOURCES DIRIICTTS

60 - Achats 70 — Vente de produits finis, de marchandises, 8 900

prestations de services

Prestations de services

Achats matières et fournitures L 200 74- Subventions d’exploitation

Autres fournitures Litat: préciser le(s) mimistèrc(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs CAF Prestation de service- 3 250

Locations :

Fntretien ct réparation Région(s) :

Assurance 310

Documentation Département(s) :

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : LPCIS

Rémunérations intermédiaires et honoraires 400 =

Publicité, publication Communtc(s) :

Déplacements, missions Groupement de communes- 17 200

Services bancaires, autres

Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes

Impôts ct taxes sur rémunération, 1030 l'onds curopéens

Autres impôts ct taxes -

64- Charges de personnel L'Agence de services ct de paiement (ASP - 2170

emplois aidés-)

Rémunération des personnels 16 900 Autres établissements publics CAI' BONUS 3 250

Charges sociales 4 000

Autres charges de personncl 100 75 - Autres produits de gestion courante 600

65- Autres charges de gestion courante 11 060 Dont cotisations, dons manuels ou Îces

Aides privées

66- Charges financières 50 76 - Produits financiers

67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels

68- Dotation aux amortissements 320 78 — Reprises sur amortissements et

provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 35 370 TOTAL DES PRODUITS DO

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRESS

86- Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition gratuite de biens et services 871- Prestations en nature

862- Prestations

864 Personncl bénévole 875- Dons en nature

TOTAL TOTAL

La subvention de 17200 EUR représente 49 % du total des produits :

(montant attribué /total des produits) x 100.

5 Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d'agglomération ; communauté urbaine,

$ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans

l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et

valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».