Procès Verbal - PV 20240216 signe

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Procès Verbal - PV 20240216 signe Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20240216 signe)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Aménagement du territoire, VEIGY-FONCENEX

LL poRTE DE FRANCE

Conseil Municipal du 16 Février 2024

Procès-Verbal

Date de convocation : 9 février 2024

Ouverture de séance : 20 h 04 Clôture de séance : 21 h 38

L'an deux mille vingi- -quatre le 16 février, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine

BASTARD, Maire.

Date de convocation : 9 février 2024

Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Antonio PEREZ RAMOS,

Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Laurent DEMOLIS, Adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, ltalo GARD, Guy LANCON, Hélène LEVA Jean-Marc LHERMET,

Horence PIGNIER, Virginie SUATON, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Isabelle DEMIERRE, Samuel DELFAGE,

conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés - Mesdames et Messieurs Rosy CHAMAYOU, Julie GIRARD, Josette CHAMBOUX, Maria-Hélèna DE

SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Philipp DALHEIMER, Béatrice HUEHN, Michel BREASSON, Nathalie DETRUCHE.

Procurations

Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Rosy CHAMAYOU M. Bruno DUCRET a reçu procuration de Mme Julie GIRARD

M. Jean-Marc LHERMET a reçu procuration de Mme Josette CHAMBOUX M. Samuel DELEAGE a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL

M. Antonio PEREZ RAMOS a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS

Mme Charlotte LAFOURCADE a reçu procuration de M. Philipp DALHEIMER

Mme Isabelle DEMIERRE a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN

M. Laurent DEMOLIS a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE

Secrétaire de séance : Monsieur GUy LANCON

Madame le Maire constate que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie. Elle énonce

les différents points de l’ordre du jour et déclare la séance ouverte. Elle précise que le vote des subventions aux

associations aura lieu lors du prochain Conseil municipal étant donné que des retards et des manques dans les

dossiers transmis par les associations ont été nombreux cette année.

1/ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19 janvier 2024 2/ Décisions du Maire (art. L.2122-22 du CGCT)

3/ Finances communales

© Rapport d'orientation budgétaire

4/ Domaine et patrimoine

© Classement de parcelles dans le domaine public de la voirie communale

5/ Personnel communal

© Instauration d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

© Suppression d'un poste à temps complet

6/ Compte-rendu des commissions

7/ Informations diverses et questions

Page 1/8fl. PV Conseil municipal du 19/01/2024

Il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 janvier 2024, en tenant compte de la nouvelle date du Conseil privé, budget investissement, fixée au jeudi 7 mars 2024 {en remplacement

du mardi 12 mars 2024). L'ajustement de ces dates de Conseils privés fait suite à la nouvelle réglementation concernant l'envoi des documents budgétaires en lien avec la nomenclature M57, qui stipule que les conseillers

doivent être destinataires des documents budgétaires au moins 12 jours avant le vote au Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avolr délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 18 — Votants : 26 — Pour : 26

fl. DECISIONS DU MAIRE)

Vu l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, déléguant à Madame le Maire de Veigy-Foncenex un certain nombre de ses compétences,

Opération 69 - Mise en conformité ascenseur école - ACAF

Opération 49 — Installation prises de courant bureaux CTM - MUGNIER Opérations 25 / 26 — Radiateurs soufflants - BRICOMARCHE

Opération 108 — Aménagement chalet Eco-jardin — BRICOMARCHE

Opération 103 — Panneaux signalisation Toilettes publiques —- EUROPE SIGNALETIQUE Opération ONA - Piquetage terrain route de Foncenex — Ivan SALIBA

Opération 25 - Parcours circulation routière - MADELEINE JEUX

Opération 50 - Tabourets et transats adultes agents crèche - LES 3 OURS

Opération 28 - Plaque anti-bruit 300X120 mm pour chariot cantine — VACHOUX Opération 25 - Onduleur médiathèque — IP COMM

> Monsieur Jacques ROBIN demande des précisions sur le piquetage du terrain de la route de Foncenex. > Madame le Maire explique que ces repères sont nécessaires avant l'installation des réseaux pour l'éclairage du cheminement piéton.

II. FINANCES COMMUNALES

1. Rapport d'orientation budgétaire.

Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, le budget de la

commune sera proposé à l'exécutif et voté ensuite par le Conseil municipal le 22 mars 2024.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l'année doit être précédé par la

tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB}, qui repose sur la rédaction préalable d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB).

Le ROB est présenté par Madame le Maire au Conseil municipal, dans Un délai de deux mois précédant l'examen

du budget, comprenant Un rapport sur les orientations budgétaires envisagées por la commune, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le ROB doit répondre à deux objectifs principaux :

-__ Permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ;

- Apporter une information sur l'évolution de la situation financière de la commune.

Le DOB n'a pas de caractère décisionnel et en conséquence ne donne pars lieu à vote à l'issue des débais. Dans

les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal débattent et échangent sur la stratégie financière de la commune. lLest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Planning budgétaire 2024 pour la commune de Veigy-Foncenex :

- 29 janvier 2024 Réunion de la commission finances

- lé février 2024 Débat d'orientation budgétaire en Conseil municipal

- 5 mars 2024 Présentation du budget 2024 / section de fonctionnement / en séance privée de Conseil municipal

- 7 mars 2024 Présentation du budget 2024 / section d'investissement / en séance privée de Conseil municipal

Page 2/8- 22 mars 2024 Vote des budgets primitifs 2024 en Conseil municipal

>

VV Y

Madame le Maire explique le déroulement du vote des budgets pour l'année 2024, que le compte administratif et le compte de gestion seront votés après le budget primitif et dès que le service de gestion

comptable aura fait Un retour et transmis les éléments au service des finances de la mairie. Le budget supplémentaire permettra ensuite d'intégrer les résultats de clôture. La procédure est la même qu'en

2023. Madame le Maire rappelle les objectifs du ROB, le contexte en France, la loi de finances 2024 et

présente le réalisé pour la commune en 2023, les projets pour l'année 2024. Concernant la limitation des dépenses des collectivités inscrite dans la loi de Finances 2024, Monsieur

Jacques ROBIN demande quelles seront les conséquences si la commune dépasse les recommandations.

Madame le Maire explique qu'à ce jour, il n'y a pas de sanction prévue pour les communes. Il faudra

maitriser au mieux les dépenses de fonctionnement pour pouvoir réaliser les investissements prévus. Elle

ajoute que les dépenses de fonctionnement sont toutes justifiées. Les charges de personnel sont en

augmentation en lien avec la hausse de fréquentation des services communaux. Le prix des énergies

augmente aussi même si la commune est en partie protégée avec le bouclier tarifaire.

Madame Charlotte LAFOURCADE demande des explications sur la possible baisse des charges du chapitre 11 évoquée dans le dossier.

Madame le Maire envisage de pouvoir diminuer le chapitre 11 avec les achats de fournitures. Il s'agit

aussi de prévoir le budget au plus juste en se rapprochant de la réalité et donc en l'ajustant à la baisse. Elle explique que des outils de suivi budgétaire seront établis mensuellement par le service des Finances.

Des compteurs individuels ont été placés dans les bâtiments communaux, permettant un suivi plus fin au

niveau des consommations par bâtiment et des ajustements sont possibles.

Monsieur Jacques ROBIN regrette le manque d'informations détaillées concermant les gros projets

d'investissement, le manque de perspectives avec une vision plus nette, il aimerait avoir un calendrier chiffré concernant les projets, avec des montants globaux.

Madame le Maire explique ne pas avoir l'enveloppe budgétaire globale de tous les projets qui sont en

cours de chiffrage. Elle indique que le ROB n'a pas vocation à être un document budgétaire précis. Ce

sont les préparations budgétaires qui permettent d'étudier plus précisément le montant des projets, les réunions sont préparées avec les services de la mairie et en lien avec les adjoints dans un premier temps. Le détail est ensuite proposé en Conseil municipal privé dans un deuxième temps. Les projets importants vont faire l'objet d'un PPI mais il n'y à pas encore de chiffrage global pour certains projets qui sont en cours d'étude.

Elle rappelle qu'il existe en page 11 du ROB le budget par opération réalisé en 2023.

Monsieur Alain GATTELET prend l'exemple du projet de la Halle, qui correspond à l'enveloppe budgétaire

qui avait été annoncée et discutée en Conseil municipal. Il explique que lorsque l'AMO aura établi le

contrat, en fonction des demandes de rectification qui vont lui être faites, le devis sera ferme et définitif

et le planning pourra être établi sur plusieurs années. Par exemple, l'enveloppe globale du projet

d'extension de la crèche est de 1.2 million, il s'agit d'une estimation amenée à être réévaluée tant que le descriptif précis et le contrat ne sont pas signés.

Monsieur Jacques ROBIN trouve intéressant de savoir que 80% du projet de la halle doit être réalisé en

2024 avec une enveloppe budgétaire globale de 600 000 euros.

Madame lsabelle DEMIERRE demande si le projet définitif de la halle est terminé. Elle demande aussi si la halle sera fermée.

Monsieur Alain GATTELET rappelle que l'AMO a été choisi, que celui-ci va proposer une esquisse, des

rectifications seront ensuite certainement apportées puis le montant sera arrêté. Il ajoute que le projet est

de faire une halle ouverte avec possibilité de fermer sur les côtés, sur le même principe que la halle

actuelle mais avec des matériaux « solides ». I! attend la proposition de l'AMO, le projet avance doucement.

Monsieur Antoine PEREZ explique que la municipalité a toujours fait attention à respecter les montants des

projets et que les projets évoluent forcément au fil des mois.

Madame Charlotte LAFOURCADE souhaïterait pouvoir se projeter et avoir plus d'informations concrètes.

Madame Helène LEVA ajoute que c'est le budget fixé qui permet aussi de fixer les contours du projet.

Concernant les grosses enveloppes budgétaires, Madame le Maire détaille :

- l'extension du périscolaire estimée à 900 000 euros - le projet est plus important que prévu initialement

et la moitié du projet sera financé par les subventions,

- l'extension de la crèche estimée à 1.2 million d'euros avec 3 cabinets qui ont répondu à l'appel d'offre

et la CAF financera 80 000 euros par berceau - six berceaux seront créés, ainsi qu'un local relais petite enfance itinérant en lien avec l'agglomération,

- la maison communale et la rénovation de l'église : 3.7 millions ont été annoncés par le cabinet ALEP et 160 000 euros sont prévus pour les études en lien avec ces restaurations. Il s'agit d'une enveloppe qui sera ajustée en fonction des choix faits.

Madame Isabelle DEMIERRE demande si d'autres projets que la médiathèque sont envisagés au sein de la maison communale.

Madame le Maire explique que la médiathèque ne pourrait pas être accueillie à la maison communale

sans extension car les locaux de la maison communale sont beaucoup plus petits que ceux de la

médiathèque actuelle. Mais avec l'extension de la maison communale, des locaux de stockage pourront

être installés, avec une salle d'activité ou d'exposition à l'étage, le tout étant destiné la médiathèque.

Monsieur Jacques ROBIN aimerait que ces projets soient présentés en Conseil municipal. Il dit comprendre que les projets soient amenés à évoluer mais pense que cela peut intéresser le public.

Page 3/8> Madame le Maire dit préférer rester prudente, communiquer lorsque les projets sont concrets, pour ne pas décevoir et que des idées fausses ou confusions existent. Par le passé sur la commune, certains projets

ont été présentés trop tôt et n'ont jamais été réalisés.

> Madame Charlotte LAFOURCADE demande pourquoi il existe un décalage enire les enveloppes

budgétées pour les investissements et le réalisé, en 2023.

> Monsieur Alain GATTELET revient sur les procédures, le délai pour obtenir des études, des esquisses, un

AMO, que celui-ci trouve ensuite les entreprises etc. Por exemple, pour le CPE, le projet a été

constamment retardé caril a fallu poser des compteurs individuels sur les bâtiments, puis attendre six mois

de relevés de compteurs puis prioriser les projets qui se faisaient en parallèle et notamment celui de

l'extension du bâtiment ABC.

> Madame Charlotte LAFOURCADE s'interroge plus précisément sur le budget des terrains en 2023 à 2.2

millions d'euros et qui a réalisé à 625 000 euros.

> Madame ie Maire explique que les biens concernés dans ce chapitre sont les deux appartements de l'Excellior qui ont été achetés, mais pour ce dossier, avec le portage de l'EPF, cela a permis d'échelonner

les paiements. Le local des Roseaux pour l' «espace jeunes » est reporté en 2024. Madame le Maire

rappelle que les montants doivent être prévus au budget même s'ils font l'objet ensuite de reports. Elle

précise que, depuis la vente de terrain à l'hôtel en début de mandaï, il avait été convenu de se

reconstituer des réserves foncières selon les opportunités d'achat de foncier. Elle indique que si les dépenses n'ont pos lieu, elles peuvent être réparties budgétairement en fonction des besoins et si elles

ne sont pas consommées, elles contribuent à la réalisation du résultat de clôture car les dépenses ne soni

pas aussi élevées que prévu.

> Monsieur Jacques ROBIN s'interroge sur les 30 000 euros du parc de Crevy budgétés en 2025. > Monsieur Bruno DUCRET précise qu'il s'agit de l'entretien, du nettoyage et de l'aménagement des bois

de Crevy et que cette dépense sera réalisée en 2024.

Délibération :

Vu l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 adressé à l'ensemble des membres du Conseil municipal

avec la note explicative de synthèse et la convocation de séance,

Considérant que Madame le Maire a engagé le débat sur les orientations budgétaires de l'année 2024 avec les membres présents du Conseil municipal le 16 février 2024,

Considérant que le budget primitif sera voté le 22 mars 2024,

Le Conseil municipal, à l'issue de la présentation et des échanges qui en ont suivi : Conseillers en exercice : 27 - Présents : 18 — Votants : / - Pour : /

PREND ACTE du déroulement du débat d'orientation budgétaire le 16 février 2024.

IV. DOMAINE ET PATRIMOINE

1. Classement de parcelles dans le domaine public de la voirie communale.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a acquis les parcelles suivantes : D 942, 1572,

1761, 1765, 1766, 1768 et 1778.

Ces parcelles étant situées dans l'emprise de la voie communale, le chemin de la Cornette, Madame le Maire

propose au Conseil Municipal le classement de ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale.

> Monsieur Bruno DUCRET détaille les parcelles concernées et précise que la parcelle 1752 indiquée dans la

note de synthèse, envoyée aux conseillers municipaux, est remplacée par la parcelle 1572.

Délibération :

Vu l'article L 141-3 du code de la voirie routière stipulant que le classement dans le domaine public peut être

prononcé par le Conseil municipal, sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant l'intérêt de cette mise à jour dans le cadre de la délibération DEL2023_ 082 du 1®' septembre 2023 et

du démarrage de la procédure du plan d'alignement du chemin de la Cornette,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 18 - Votants : 26 — Pour : 26

APPROUVE le classement des parcelles D 942, 1572,1761, 1765, 1766, 1768 et 1778 dans le domaine public de la

voirie communale.

Page 4/8DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales.

DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier

Cette délibération sera transmise :

- AU service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de parcelles.

- AU service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.

V. PERSONNEL COMMUNAL

1. Instauration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle vient compléter les mesures de revalorisation des rémunérations mises en place en 2023 par le gouvernement.

D'un montant forfaitaire, elle vise à soutenir les agents publics face à l'inflation et concerne les agents de la

fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires. Pour les agents de la fonction publique territoriale, un décret spécifique, tenant compte du principe de libre administration des

collectivités territoriales, leur permet de mettre en œuvre la prime de pouvoir d'achat dans la limite des plafonds rappelés ci-dessous.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime :

° Être nommé ou recruté avant le 1e' janvier 2023

+ Être rémunéré au 30 juin 2023

* Avoir Une rémunération brute inférieure à 39 000 euros dans la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Le montant de la prime

est proratisé à la fois en fonction de la durée d'emploi et/ou de la quotité de travail sur la période de référence du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret prévoit un barème qui comporte sept tranches, correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 euros à 300 euros.

> Madame le Maire précise que versement de cette prime n'est pas obligatoire et qu'il est laissé à l'appréciation des collectivités. En juillet 2023, la commission finances avait émis un avis favorable sur le principe du versement de cette prime mais il fallait attendre le décret pour se prononcer sur le montant. Différentes simulations ont été proposées en commission finances le 29 janvier 2024, en sachant qu'une soixantaine d'agents est concernée.

- Montant au plafond : 28 790 euros

- Montant à 75 % du plafond = 21 593 euros

- Montant à 50 % du plafond = 14 395 euros

La commission propose le versement de la prime au plafond du décret. Le CST a émis un avis favorable.

Délibération :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 instaurant la création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis préalable de la commission finances en date au 29 janvier 2024,

Vu l'avis préalable du comité social territorial en date du 8 février 2024,

Considérant que la commune a la possibilité d'instaurer, au bénéfice de ceriains agents publics, une prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et que l'employeur territorial qui verse cette prime est celui qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 18 — Votants : 26 - Pour: 26

PROPOSE d'instaurer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les trois conditions cumulatives ci-après :

- Avoir été nommé ou recruté par un employeur territorial à une date d'effet antérieure au 1®' janvier

2023 (même s'il s'agit d'une autre collectivité territoriale ou établissement public administratif territorial qu'actuellement) ;

Page 5/8- Être employé et rémunéré par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023.

PRECISE que pour les fonctionnaires titulaires d'une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l'ancienneté acquise dans

l'ensemble de la fonction publique.

FIXE ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :

Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € etinférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

DECIDE que cette prime sera versée en une seule fraction.

AUTORISE Madame le Maire à mandaïer les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel.

2. Suppression d'un poste à temps complet.

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis

préalable du comité social territorial.

Dans le cadre de la professionnalisation du personnel municipal, un agent social qui fait fonction d'ATSEM a été

lauréat du concours d'ATSEM. Par délibération DEL_2024-002, le Conseil municipal dans sa séance en date du 19

janvier 2024 a décidé de créer un poste d'ATSEM principal de 2ème classe.

Il convient désormais de supprimer le poste d'agent social du tableau des emplois.

Délibération :

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et suivants,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération DEL_2023_110 le 8 décembre 2023,

Vu l'avis préalable du comité social territorial en date du 8 février 2024,

Considérant qu'il convient de supprimer le poste devenu vacant,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Conseillers en exercice : 27 - Présents : 18 - Votants : 26 — Pour: 26

DECIDE :

- la suppression d'un emploi permanent relevant de la catégorie C, dans le cadre d'emploi des agents sociaux

territoriaux.

- de modifier le tableau des emplois ainsi :

Filière médico-social / sous filière sociale

Ancien Nouvel Durée

CADRE EMPLOI AGE CATEGORIE | Sffectif effectif hebdomadaire Agents sociaux Agent social C 5 À TC

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux modifications nécessaires.

Page 6/8VI. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

Commission Culture : Rapporteur Madame Laurence PILLONEL Voici les prochains événements et spectacles à venir et à ne pas manquer sur la commune.

Le 9 et 10 mars 2024, le Salon du Bien-Etre se tiendra au Damier. Le 16 mars 2024, l'APEV organise le Camaval.

Le 16 mars 2024, une pièce de théâtre «Les Caprices de Marianne » d'Alfred de Musset sera jouée par la

Compagnie Bruine Rouge au Damier.

Le 23 mars 2024, un atelier compostage de Thonon agglomération est prévu à la salle du stade. La distribution des compositeurs se fera ensuite au cours de la journée et pour les personnes les ayant préalablement réservés. Il ne

faut pas oublier de s'inscrire sur le site internet de Thonon agglomération, les explications fournies lors de l'atelier

seront très Utiles mais elles ne sont pas obligatoires pour se voir remettre un composteur.

Le 29 mars 2024, le concert de jazz « Les Cadences du Monde » par Louis Sclavis Quartet se tiendra au Damier,

dans le cadre des chemins de Traverse avec la Maison des Arts du Léman.

Commission Bâtiment : Rapporteur Monsieur Alain GATTELET L'AMO pour le projet de la halle a été notifié et l'esquisse est attendue pour ce projet.

L'ouverture des plis pour le projet de la crèche a eu lieu le 16 février 2024, l'analyse des offres va suivre.

Concernant le CPE, une nouvelle réunion sera programmée pour lancer le marché en fonction des besoins.

Les bureaux des agents techniques sont en cours d'installation au CTM afin de libérer des bureaux en mairie pour

les nouveaux arrivants, l'aménagement est presque terminé. n'y a pos d'autre avancement concermant les autres projets qui sont en attente.

Commission Voirie : Rapporteur Monsieur Laurent DEMOLIS

Suite à la régularisation de l'emprise du chemin, les travaux au chemin du Bois Bérou sont en cours de réalisation

pour une durée de deux semaines, avec la remise en forme de la chaussée et un marquage luminescent pour les

piétons.

Le chemin du Creux a subi plusieurs travaux ces dernières années, la voie de roulement est refaite, un trottoir va

être matérialisé, la durée des travaux est estimée à trois semaines.

L'étude pour l'aménagement de la place de la Fruitière est relancée, une esquisse est en cours, les travaux sont

prévus en fin d'année 2024. Le projet est réévalué à 210 000 euros au lieu des 170 000 euros prévus. Le projet

permettra de sécuriser la dépose des enfants, de végétaliser les lieux avec moins de places de parking voitures

et plus de places vélos, et améliorer la perméabilité du sol pour éviter le ruissellement. La pose des PAV place de la Fruitière est prévue le 29 février 2024 avec six blocs enterrés. Les PAV au niveau du

Centre Technique Municipal doivent être enterrés, la date n'est pas encore fixée.

Commission Eclairage public : Rapporteur Monsieur Dominique PETITJEAN

Les travaux d'éclairage route de Foncenex prévus initialement pendant les vacances scolaires de février 2024 sont décalés par le SYANE, Le géomètre a dû délimiter les parcelles au préalable et les travaux seront prévus lors

de prochaines vacances scolaires pour ne pas gêner les transports scolaires. Un rendez-vous avec le SYANE est prévu le 29 février 2024 pour installer une nouvelle borne de recharge car les

deux bornes actuelles au niveau du centre du village sont de plus en plus utilisées.

Commission Sports_: Rapporteur Monsieur Antoine PEREZ

Des arbustes vont être placés entre le terrain de pétanque et l'espace ABC, ainsi que des bancs et des tables de

jeux. Il est prévu également le mise en place d'une zone de « air badminton ».

AU niveau de l'Éco-jardin, Un abri de jardin a été installé pour entreposer les outils. Des palettes ont été placées pour Une zone de composiage réalisée avec des matériaux de récupération. Une deuxième allée avec du treillis va aussi être aménagée.

> Madame Isabelle DEMIERRE demande si des commissions sport peuvent être programmées.

> Monsieur Antoine PEREZ rappelle qu'une commission a été organisée en décembre 2023 et qu'un

compte-rendu a été communiqué. D'autres commissions vont être programmées.

VII. INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS

— Commission consultative d'élaboration et de suivi pour la gestion des déchets

Madame le Maire explique que Thonon agglomération demande la présence d'un élu pour participer à la

commission consultative d'élaboration et de suivi pour la gestion des décheïs. Aucun membre du Conseil

municipal n'étant intéressé, Monsieur Bruno DUCRET propose sa présence et Monsieur Jean-Marc LHERMET

propose son aide sur ce sujet en tant que suppléant.

— PAV et Biodéchets

Madame le Maire indique qu'une campagne de communication avec distribution de flyers en boite aux lettres

des logements collectifs va être faite concernant les mises en place de compostage sur le territoire de

Page 7/8l'agglomération. Pour relayer ces informations, un courrier d'information a aussi été envoyé par Madame le Maire

à destination des syndics et lotissements de la commune. Le choix fait par l'agglomération est de prévoir des composteurs individuels et collectifs à chaque fois que cela est possible. Dans les copropriétés, il doit y avoir un ou deux référents par immeuble pour que les installations n'entrainent pas de nuisances. Cela doit être à l'ordre du jour des prochaines assemblées générales de copropriétés.

L'agglomération va expérimenter au printemps prochain la collecte des déchets alimentaires en bornes, dans

deux zones tests : au centre-ville de Thonon-les-Bains {quartier de la Rénovation} et à Sciez. Leur utilisation sera réservée aux habitants ne pouvant pas bénéficier de l'installation d'un compositeur individuel ou collectif. Les

biodéchets ainsi collectés seront traités en méthanisation à Veigy-Foncenex. Madame le Maire explique que ce dispositif est beaucoup plus onéreux que le compostage individuel. Annemasse agglo a déjà expérimenté le ramassage en bornes en centre-ville.

Les informations sont toutes disponibles sur le site internet de la commune.

— Recensement de la population

Madame le Maire explique que le recensement de la population sur la commune était prévu en 2024 mais qu'il

est reporté en 2025. Le décalage décidé par l'INSEE a lieu en raison des reports et suite à la pandémie de Covid.

— Dates à retenir

Prochain Conseil Municipal le 22 mars 2024 :

- Vote des budgets primitifs 2024 : budget Principal / budget annexe Cimetière / budget annexe Parkings - Vote de la fiscalité communale

- Vote des subventions aux associations

Conseil municipal du 26 avril 2024 :

- Approbation des comptes de gestion 2023 : budget Principal / budget annexe Cimetière / budget annexe Parkings

- Affectation des résultats 2023 : budget Principal / budget annexe Cimetière / budget annexe Parkings - Vote des comptes administratifs 2023 : budget Principal / budget annexe Cimetière / budget annexe Parkings

-__ Vote des budgets supplémentaires 2024 : budget Principal / budget annexe Cimetière / budget annexe Parkings

Madame Le Maire remercie, au nom du Conseil municipal, Madame Laurine LONGIN, responsable des finances,

pour le travail concernant le Rapport d'Orientation Budgétaire et la préparation budgétaire.

Madame le Maire clôt les débats à 21H38.

Le Maire

Catherine BASTARD

Secrétaire de séance,

Monsieur Guy LANCON

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