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Arrêté - 2026 202 arrete permanent creation emplacements reserves stationnements vehicules recharge electrique 20 rue Charles Brisou
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 202 arrete permanent creation emplacements reserves stationnements vehicules recharge electrique 20 rue Charles Brisou)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 20/10/2026 Reçu en préfecture le 20/10/2026
A
Publié le
(
ID : 035-213503279-20261014-AR_2026_202-AR
sur-vilaine
REGLEMENTATION
PERMANENT
PORTANT CREATION D'EMPLACEMENTS RESERVES
AU STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOBILITE ELECTRIQUE
À DES FINS DE RECHARGE
PARKING
DU POLE MEDICAL
—
20 RUE CHARLES BRISOU
Arrêté du Maire n° 2026/0202
Le Maire de la commune de Servon sur Vilaine, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-2, L 2213-1 à L2213-4 et L 2213-14, Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3,R. 411-25 et R. 417- 10, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété, Considérant la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite “loi Grenelle 2” prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à mobilité électrique, Considérant qu’il convient de faciliter l’accès aux installations de recharge aux véhicules à mobilité électrique et qu'il convient d'attribuer des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules le temps de la recharge ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Deux emplacements de stationnement, équipés de bornes électriques, sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge, sur le parking du pôle médical situé 20 rue Charles Brisou. ARTICLE
2 :
Les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d’une carte grise de véhicule électrique ou
hybride à recharge. ARTICLE
3 :
Sur les emplacements cités à l’article 1 du présent arrêté, l’arrêt ou le stationnement des véhicules autres
que les véhicules électriques ou hybrides à recharges, sont interdits et considérés comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route. Sur ces mêmes emplacements, est également interdit et considéré comme gênant, le stationnement des véhicules électriques et hybrides rechargeables lorsqu'ils ne sont pas en cours de recharge, c’est-à-dire lorsqu'ils ne sont pas connectés à la borne de recharge au moyen d’un câble compatible pendant la durée de charge de l’accumulateur. ARTICLE 4
: Tout stationnement gênant ou
prolongé de véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables sur ces
emplacement cités à l’article 1 et non connectés à la borne, comme stipulé à l’article 3, sera considéré comme gênant et constituera une infraction qui sera constatée, poursuivie et réprimée suivant les dispositions légales en vigueur.
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél, : 02 99 O0 11
85
Fax
:02
99 00 23 89
E-mail
: contact@ullle-servonsuruilaine.fr
WULU.UIlIe-Servonsuruilaine.fr Reçu en préfecture le 20/10/2026
(
Publié le ID : 035-213503279-20261014-AR_2026_202-AR
FC
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Ci
ARTICLE 5
: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription - sera mise en place par le Syndicat Départemental d’Energie 35. ARTICLE 6
:
Les
dispositions définies
par l'article
1
prendront effet le jour de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue à l'article 5 ci-dessus. ARTICLE 7
: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune de Servon-sur-Vilaine.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
-
Mme la directrice générale des services de la ville de Servon-sur-Vilaine,
-
M. Le Directeur des services techniques de la ville de Servon-sur-Vilaine,
-
M. Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Châteaugiron.
Ampliation de cet arrêté sera transmise à Mme la Préfète du Département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 14 octobre 2026, Melaine MORIN, Maire de Servon-sur-Vilaine,
Recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
adressé
à
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
— 35530
Servon-sur-Vilaine.
Elle
peut
également faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le même délai à compter de sa notification,
en saisissant le
tribunal administratif de Rennes {par voie postale à l'adresse suivante : 3 contour de la Motte 35044 Rennes cedex ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le
site
internet
suivant :
-http//www.telerecours.fr).
En
cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet. Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
informations figurant dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter ou
de
les
analyser en
vue
de prendre
la ou
les décisions administratives objet(s)
de la demande.
En
les enregistrant,
vous
consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les
données personnelles sont conservées pendant la
durée
n'excédant pas
celle
nécessaire
au
regard de
leurs
objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données,
d'un
droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire,
la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données — Mairie de Servon-sur-Vilaine — rue
Théodore Gaudiche — 35530 Servon-sur-Vilaine ou via le site internet sur https://www.ville-servonsurvilaine.fr/ Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
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