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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°244 du 12 octobre 2012
Document publié le Vendredi 12 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°244 du 12 octobre 2012)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 244 - OCTOBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012286-0001 - ARRETE PORTANT FIXATION DE L'ETAT DES PREVISIONS DE
RECETTES ET DE DEPENSES POUR 2012 DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
.................................... 1
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD MRCH, à HAUTMONT Géré par le CH d'Hautmont
situé(e) à 136 rue Gambetta BP 90115 59330 - HAUTMONT FINESS : 590804407 .................................... 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012286-0001
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 12 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
ARRETE PORTANT FIXATION DE
L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES
ET DE DEPENSES POUR 2012 DU
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
Arrêté N°2012286-0001 - 12/10/2012 Page 1 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
ARRETE PORTANT FIXATION DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES POUR 2012 DU
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
vu
vu
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vu
Page 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD -— PAS-DE-CALAIS
le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.162-22-6, L.162-22-9, L.162-22-13, L.174-
1et suivants, R.162-32 et suivants et R.162-42;
le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6145-1, L.6145-2, L.6145-3 D.6145-31 et
R.6145-32 ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé du Nord — Pas-de-Calais ;
l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L.174-4 du code de la sécurité sociale ;
les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
-__ l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnéeà l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les montants des dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, des dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012286-0001 - 12/10/2012 vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
l'établissement ;
vu la circulaire budgétaire DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
vu les courriers du centre hospitalier de Cambrai en date du 18 juin 2012 et 31 juillet 2012 présentant
successivement ses deux EPRD (Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses) ;
vu les courriers du directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord — Pas-de-Calais en date
du 28 juin 2012 et 29 août 2012 qui notifient le rejet des deux EPRD (Etat des Prévisions de
Recettes et de Dépenses) présentés successivement par le centre hospitalier de Cambrai ;
Considérant les motifs de refus inscrits dans les courriers du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé du Nord — Pas-de-Calais en date du 28 juin 2012 et 29 août 2012 ;
Sur proposition du directeur général délégué de l'offre de soins de l’ARS ;
ARRETE
Article 1°” — Le compte de résultat prévisionnel principal de l’état des prévisions de recettes et de dépenses,
pour 2012, du centre hospitalier de Cambrai (n° FINESS 590 781 605) est arrêté en charges pour un
montant de 99 705 741 € et en produits pour un montant de 97 849 085 €.
Article 2 — Le tableau de financement prévisionnel de l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour
2012 du centre hospitalier de Cambrai est arrêté en emplois pour un montant de 14 405 047 € et en
ressources pour un montant de 11 430 547 €;
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans le délai franc d’un mois à compter de sa
publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 — Le directeur général délégué de l'offre de soins de l’ARS et le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à Lille, le À 2 OCT, 2012
teur Généjal
Le
Danidi LENOIR
Arrêté N°2012286-0001 - 12/10/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 12 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
MRCH, à HAUTMONT Géré par le CH
d'Hautmont situé(e) à 136 rue Gambetta BP
90115 59330 - HAUTMONT FINESS :
590804407
Page 4 Décision - 12/10/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE
L'EHPAD MRCH,
à HAUTMONT
Géré par le CH d'Hautmont situé(e) à 136 rue Gambetta
BP 90115 59330 - HAUTMONT
FINESS : 590804407
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
dénommé MRCH, sis 136 rue Gambetta à HAUTMONT géré par le CH d'Hautmont ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
VU la décision tarifaire en date du 19 juillet 2012 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 1 2 OÙT. TUE
1/2
Décision - 12/10/2012 Page 5 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
DECIDE
La décision tarifaire en date du 19 juillet 2012 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 861 300,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 155 108,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 41,92 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 34,04 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 26,16 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2013 s’élèvera à 1 843 873,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 153 656,08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH d'Hautmont et à l'EHPAD MRCH d'Hautmont.
FAIT A LILLE LE 12 OCT. 2012
Le Directeur Général,
Daniel LENOIR
Page 6
212
Décision - 12/10/2012