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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 21 mars 2026
Procès Verbal - PV 21 MARS 2026 non soumis
Procès Verbal - PV du 21 mars 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
£
Du
SAMEDI
21
MARS
2026
d
à
9h00
RE
LA
JARRIE
DÉPARTEMENT
:
DEA
PROCÈS-VERBAL
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
:
17
mars
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
et
un
mars
à
neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire. PRESENTS:
David
BAUDON,
Anthony
ORGERIT,
Christine
VANSTRACEELE,
Dominique
JAMARD,
Céline
JOLY
TORTECH,
Richard
PRINTEMPS,
Sophie
DUPUY,
Arthur
GAUTREAU,
Charlotte
VALLERIE,
Nicolas
LE
BOURDIEC,
Sandra
TRICAUD,
Christian
CHAMPEVAL,
Audrey
LE
CALVE,
Véronique
FAUX,
Nicolas
THUILLIER,
Pauline
NOUZILLE,
Gérard
SACRE,
Virginie
HUGON,
Maxime
LAMOITIER,
Virginie
PORTALIER,
Yoann
VALLERIE.
EXCUSES:
Géraldine
GILLARDEAU
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Damien
DEWULF
(pouvoir
à
N.
LE BOURDIEC),
ABSENTS :
/
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Céline JOLY TORTECH
PUBLIC:
2
Madame
Céline
JOLY
TORTECH
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
maire
sortant,
David
BAUDON,
ouvre
ce
premier
conseil
municipal
d'installation.
Il donne
lecture
des
résultats
des
élections
municipales
:
Nombre
d'inscrits
:
2914
Abstention :
1449
soit
49,73%
Votants :
1465
soit
50,27%
Blancs :
56
Nuls :
38
Exprimés :
1371
Liste
«
Une
passion
commune
: agir
pour
La
Jarrie
! »
conduite
par
David
BAUDON :
1371
voix
Le
maire
sortant
déclare
les
membres
du
conseil
municipal
installés
dans
leurs
fonctions.
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
procès-verbal
de
la séance
du
02
mars
2026. Le
maire
sortant
donne
la
présidence
au
doyen
de
l’assemblée:
Monsieur
Richard
PRINTEMPS. 1
ELECTION
DU
MAIRE
(D41/2026)
Les
membres
du
conseil
municipal
de
La
Jarrie,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
publique
à
sous
la
présidence
de
Richard
PRINTEMPS,
doyen
de
l'assemblée,
conformément
à
l’article
L.2122-8
du
CGCT.
Vu
l’article
L.2122-4
du
CGCT
qui
dispose :
« Le
conseil
municipal
élit le
maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne
peut
être
élu
maire
s'il n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes
: président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil
départemental.
Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la
Banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de
la politique
monétaire
de
la Banque
de
France.
Tout
maire
exerçant
une
fonction
le plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et troisième
alinéas
cesse
de
ce fait même
d'exercer
ses fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
»
Vu
l’article
L.2122-7
du
CGCT
qui
dispose :
« Le
maire
est élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection a
lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
»
Vu
les
articles
L65
et
L66
du
code
électoral
relatif
aux
règles
applicables
aux
bulletins
blancs
et
nuls;
Le
Président
procède
à
l’appel
des
élus
et
constate
que
les
conditions
du
quorum
sont
remplies. Le
conseil
municipal
désigne
deux
assesseurs
au
président
de
séance :
>
Madame
Pauline
NOUZILLE
>
Monsieur
Yoann
VALLERIE
Madame
Céline
JOLY
TORTECH
est
désignée
comme
secrétaire,
Le
président
sollicite
les
candidatures,
Monsieur
Nicolas
LE
BOURDIEC
propose
la candidature
de
Monsieur
David
BAUDON.
Le
Président
enregistre
la
candidature
de
Monsieur
David
BAUDON
et
invite
les
Conseillers
municipaux
à
procéder,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
des
suffrages,
à
l'élection
du
maire. Premier
tour
de
scrutin
:
Chaque
conseiller
municipal
dépose
à
l’appel
de
son
nom
son
bulletin
dans
l’urne.
Les
opérations
de
vote
étant
effectuées,
il est
procédé
au
dépouillement. Le
Président
proclame
les
résultats
:
e
nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 23
e
nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
: O
e
suffrages
exprimés
: 23
e
majorité
absolue
: 12
e
Aobtenu
: Monsieur
David
BAUDON
23
voix
Monsieur
David
BAUDON
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
voix
est
proclamé
maire
et
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Il
tient
à
remercier
l’ensemble
des
élus
qui
ont
œuvré
à
ses
côtés
depuis
son
premier
mandat,
ainsi
que
les
habitants
pour
la
confiance
qu'ils
leur
témoignent
et
qu'ils
renouvellent. Il se
déclare
pleinement
confiant
dans
la
réussite
de
ce
nouveau
mandat.
Les
capacités,
les
compétences
et
l'engagement
réunis
au
sein
de
ce
conseil
constituent
de
solides
atouts
pour
relever
les
défis
à venir
et
conduire
les
projets
indispensables
au
développement
de
la
commune. 2
DELIBERATION
DETERMINANT
LE
NOMBRE
D'’ADIJOINTS
(D42/2026)
Vu
l’article
L2122-1
du
CGCT
qui
dispose :
«Il y a,
dans
chaque
commune,
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
».
Vu
l’article
L2122-2
du
CGCT
qui
dispose
:
« Le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif légal
du
conseil
municipal
».
L'effectif
légal
du
conseil
municipal
de
la ville
de
La
Jarrie
étant
de
23,
il ne
peut
y avoir
plus
de
06
adjoints
au
maire.
Compte
tenu
de
ces
dispositions,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
de
fixer
à 06
le nombre
d’adijoints
à élire
;
-
de
proposer
que
les
listes
candidates
soient
déposées
après
ce
vote
auprès
du
maire
nouvellement
élu.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
-
De
fixer
à 06
le
nombre
des
adjoints
de
la ville
de
La Jarrie
3
ELECTION
DES
ADJOINTS
(D43/2026)
Vu
l’article
L.2122-7-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose :
« Dans
les communes
de
1 000
habitants
et plus,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus. En
cas
d'élection
d'un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
selon
les
règles
prévues
à l'article
L. 2122-
Z. Quand
il y a
lieu,
en
cas
de
vacance,
de
désigner
un
ou
plusieurs
adjoints,
ceux-ci
sont
choisis
parmi
les
conseillers
de
même
sexe
que
ceux
auxquels
ils sont
appelés
à succéder.
Le
conseil
municipal
peut
décider
qu'ils
occuperont,
dans
l'ordre
du
tableau,
le même
rang
que
les élus
qui
occupaient
précédemment
les postes
devenus
vacants.
»
Vu
la
délibération
N°42/2026
du
21
mars
2026
relative
à
la
détermination
du
nombre
des
adjoints
à six
(06) ;
Après
un
appel
de
candidature,
la
liste
de
candidats
est
la suivante :
- Liste
1 conduite
par
Géraldine
GILLARDEAU
1°" tour
de
scrutin :
Chaque
Conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
a remis
dans
l’urne
son
bulletin
de
vote
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après
:
-
Nombre
de
bulletins
trouvé
dans
l’urne
: 23
-
À
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante
ou
dans
lesquels
les
votants
se sont fait
connaître)
: O
-
Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
-
Majorité
absolue
: 12
Ont
obtenu : -
Liste
1:
23
voix
La
liste
conduite
par
Madame
Géraldine
GILLARDEAU
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
proclamés
adjoints
au
maire :
-
Madame
Géraldine
GILLARDEAU,
1°"
adjointe
au
maire
- _
Monsieur
Anthony
ORGERIT,
2°"
adjoint
au
maire
-
Madame
Christine
VANSTRACEELE,
3è"°
adjointe
au
maire
- _
Monsieur
Dominique
JAMARD,
4"
adjoint
au
maire
-
Madame
Céline
JOLY
TORTECH,
5°"
adjointe
au
maire
-
Monsieur
Richard
PRINTEMPS,
6"
adjoint
au
maire
Monsieur
le
maire
offre
à
chaque
adjoint
et
à
chaque
conseiller
l’insigne
officiel
aux
couleurs
nationales,
conforme
à
l’article
D2122-5
du
CGCT.
4
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L'ELU
LOCAL
(D44/2026)
L'article
L.2121-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
«
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
mentionnée
à l'article
L.
1111-12.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
II! du
présent
titre
».
Monsieur
le
maire
donne
lecture
de
ladite
charte
de
l’élu
local :
1)
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l’élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République. 9)
l'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
où
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l’élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
L’élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à d’autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
où
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l’élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L’élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a été
désigné.
issu
du
suffrage
universel,
l’élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l’ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
L’élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d’une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadre
d’un
autre
mandat
électif.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d’une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
10)
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l’exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L 382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
11)
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
d’une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le code
général
des
collectivités
territoriales.
12)
Le
droit
à
la formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
!l s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
13)
Toute
personne
titulaire
d’un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l’exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d’études
supérieures.
14)
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l’article
L.
1111-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
Un
exemplaire
de
la
charte
de
l’élu
local
est
distribué
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
de
même
qu’une
copie
des
dispositions
du
CGCT. 5
DELIBERATION
FIXANT
LES»
INDEMNITES
DES
ADIJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
PORTEURS
D’UNE
DELEGATION
DE
FONCTION
(D45/2026)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-2
et
R.2123-23
relatifs
aux
indemnités
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
délégués
;
Considérant
que
l’article
L.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
des
taux
maximum
et
qu’il
y a
lieu
de
ce
fait
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
au
maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
bénéficiant
d’un
arrêté
de
délégation
de
fonction
du
maire ;
Considérant
la
population
totale
de
la
Commune
au
début
de
mandat
comprise
dans
la
strate
de
3
500
à
9
999
habitants
;
Considérant
que
pour
une
Commune
de
cette
strate,
le taux
de
l’indemnité
de
fonction
des
adjoints
est
plafonné
à 23.32
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
recevoir
une
indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal
dans
les
limites
prévues
par
l’article
L.2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice ; Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les taux
des
indemnités
des
adjoints
au
maire
et
des
conseillers
municipaux
délégués,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixé
par
la
loi et
de
l'enveloppe
globale
;
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
De
fixer
comme
ci-après
les
indemnités
de
fonction
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
porteurs
d’une
délégation
de
fonction :
Taux
maximal
(en
%
de
l’IB
Taux
fixé
(en
%
de
l’IB
Fonction
terminal
de
la fonction
terminal
de
la fonction
publique)
publique)
1‘
adjoint
23.32%
18.28%
2e
adjoint
23.32%
18.28
%
3ème
adjoint
23.32%
18.28
%
4ème
adjoint
23.32%
18.28
%
5ème
adjoint
23.32%
18.28
%
6ème
adjoint
23.32%
18.28%
Indemnité
comprise
dans
Conseiller
municipal
délégué |
l'enveloppe
indemnitaire
10.04%
globale Indemnité
comprise
dans
Conseiller
municipal
délégué |
l'enveloppe
indemnitaire
10.04%
globale Indemnité
comprise
dans
Conseiller
municipal
délégué |
l'enveloppe
indemnitaire
10.04%
globale
-
De
verser
ces
indemnités
à
compter
de
la
date
de
visa
rendant
exécutoires
les
arrêtés
de
délégation
de
fonctions. 6
MAJORATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
(D46/2026)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2123-20
et
suivants ; Vu
l’article
L.2123-22
du
CGCT
qui
prévoit
que
l'application
de
majorations
aux
indemnités
de
fonction
doit
faire
l'objet
d'un
vote
distinct
;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique ;
Considérant
qu'il
est
possible
pour
la
commune
de
La
Jarrie
de
se
prononcer
sur
une
majoration
des
indemnités
concernant
le
Maire,
les
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués; A
l’unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
-
D'appliquer
sur
la
base
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
la
majoration
de
15
%
correspondant
au
critère
«
communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton
»
sur
les
indemnités
du
Maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués.
-
De
verser
cette
majoration
à compter
de
la
date
de
visa
rendant
exécutoires
les
arrêtés
de
délégation
de
fonctions
7
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
(D47/2026)
Monsieur
le
maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L 2122-22
et
L 2122-23)
permettent
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
le maire,
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
communale,
à
donner
à
Monsieur
le
maire
les
délégations
prévues
par
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
A
l’unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
maire
les
délégations
suivantes :
ARTICLE
1 :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
300
euros
par
jour,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
d’un
montant
de
1 000
000
d’euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
«c»
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
; 5° 8° 9° 10° 11° 12° 13° 14° 15° 16° 18°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
1 000
000
d'euros
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes ;
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à
L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
300.000
£;
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
lorsque
ces
actions
concernent
:
1°
les
décisions
prises
par
lui
par
délégation
du
conseil
municipal
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
délibération
;
2°
les
décisions
prises
par
lui
pour
l'exécution
des
délibérations
du
conseil
municipal
;
3°
les
décisions
prises
par
lui
en
vertu
de
ses
compétences
propres
en
matière
d'administration
des
propriétés
communales,
d'urbanisme,
de
police
et
de
gestion
du
personnel
communal,
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
€;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
de
50
000
€;
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local: 19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
20° 21° 22° 23° 24° 25° 26° 27° 28° 29° 30°
l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
de
500
000
€
par
année
civile
;
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
500
000
€
HT,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
500
000
€
HT
par
an;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code
;
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
:
De
procéder,
pour
tout
projet
communal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux; D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement;
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ; 31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
ARTICLE
2:
Les
décisions
prises
en
application
de
ces
délégations
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
où
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
3
:
Autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
« suppléant
»
du
maire
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci.
ARTICLE
4
:
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l’article
L.2122
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
Conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la délégation.
8
FIXATION
DU
NOMBRE
DE-MEMBRES-
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU.
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(D48/2026)
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
expose
à
l’Assemblée
que
les
articles
L
123-4
et
suivants,
et
R.123-7
à
R.123-10
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixent
les
conditions
de
fonctionnement
des
Centres
Communaux
d’Action
Sociale,
et
notamment
les
règles
relatives
à la
désignation
des
membres
du
Conseil
d'Administration.
Le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
comprend :
-
le
Maire
qui
en
est
le
président;
-
des
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
(au
minimum
4
et
au
maximum
8);
-
des
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
(non
membres
du
conseil
municipal)
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune
ou
les
communes
considérées
(au
minimum
4
et
au
maximum
8)
Le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
une
moitié
des
membres
est
désignée
par
le
conseil
municipal
et
l’autre
moitié
par
le maire.
Le
maire
propose
de
fixer
à 8
le nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
-
de
fixer
à
8
le
nombre
de
membres
administrateurs
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
répartis
comme
suit
:
“
Le
maire,
Président
de
droit;
“
4 membres
élus
au
sein
du
conseil
municipal
;
”
4
membres
nommés
par
le
maire
dans
les
conditions
de
l’article
L.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
10 9
ELECTION
DES
MEMBRES
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(D49/2026)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-4
à
L.2122-7
;
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
ses
articles
L123-6
et
R123-7
et
R123-8 ;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mars
2026
fixant
à
4
(quatre)
le
nombre
de
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
au
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
;
Considérant
que
l'article
R123-7
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
prévoit
que
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
est
présidé
par
le
Maire
et
qu'il
comprend
en
nombre
égal
des
membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
et
des
membres
nommés
par
le
Maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
mentionnées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L123-6,
Considérant
que
conformément
à
l'article
R123-8
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
les
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel
;
Considérant
que
la
liste
suivante
a été
déposée :
Liste
1 :
- _ Madame
Céline
JOLY
TORTECH,
Madame
Sandra
TRICAUD,
Madame
Virginie
PORTALIER,
Madame
Audrey
LE CALVÉ.
1
Décide
de
procéder
à
l'élection
des
quatre
administrateurs
représentant
la
commune
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
procéder
à
un
vote
à
main
levée
pour
cette
élection
-
Nombre
de
votants
: 23
-
Bulletins
blancs
et
nuls
: O
-
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 12
-
Siège
à pourvoir
: 4
-
Liste
1 —- Nombre
de
voix
obtenues
: 23
Ont
été
proclamés
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
la Commune :
e
Madame
Céline
JOLY
TORTECH
e
Madame
Sandra
TRICAUD
e
Madame
Virginie
PORTALIER
e
Madame
Audrey
LE CALVÉ
10
DESIGNATION
DES/DELEGUES
AU
SIVOM.DE
LA
PLAINE
D’AUNIS
(D50/2026)
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
expose
à
l’Assemblée
que
le
mandat
des
délégués
au
SIVOM
de
la
Plaine
d’Aunis
est
lié à celui
du
Conseil
municipal
qui
les
a désignés.
En
conséquence,
le
renouvellement
des
conseils
municipaux
conduit
les
collectivités
à
effectuer
une
nouvelle
désignation
des
délégués
aux
différents
syndicats
intercommunaux
auxquels
la commune
est
adhérente.
11 En
vertu
de
l’article
L.5211-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
invite
le
Conseil
à
procéder,
conformément
aux
statuts,
à
l'élection
de
:
&
5 Délégués
titulaires
Considérant
que
le
Conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
désignations
(article
L.2121-21
du
CGCT),
Considérant
les
candidatures
de :
-
Monsieur
David
BAUDON,
-
Madame
Christine
VANSTRACEELE,
-
Monsieur
Arthur
GAUTREAU,
-
Madame
Charlotte
VALLERIE,
-
Madame
Virginie
HUGON.
Sont
élus
délégués,
à
la
majorité
absolue,
au
SIVOM
de
la
Plaine
d’Aunis
:
Monsieur
David
BAUDON
délégué
titulaire
(23
voix)
Madame
Christine
VANSTRACEELE
déléguée
titulaire
(23
voix)
Monsieur
Arthur
GAUTREAU
délégué
titulaire
(23
voix)
Madame
Charlotte
VALLERIE
déléguée
titulaire
(23
voix)
Madame
Virginie
HUGON
déléguée
titulaire
(23
voix)
VVYVNNNVYN
11
DESIGNATION
DES
DELEGUES
ELECTEURS
AU:
SYNDICAT.
DEPARTEMENTAL
DELA
VOIRIE
(D51/2026)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5721-1 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
6
septembre
2021
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime ;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
nouvellement
installés
des
communes
de
moins
de
15
000
habitants
membres
du
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
des
collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime,
désignent
les
représentants
qui
siégeront
au
collège
électoral
cantonal
pour
élire
les
délégués
au
comité
syndical
du
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
des
collectivités
du
Département
de
la
Charente-Maritime ;
Considérant
que
de
par
sa
population
comprise
entre
2 501
et 7 500
habitants,
la commune
de
La
Jarrie
doit
désigner
3 électeurs
;
Monsieur
le
Maire
fait
appel
à candidature
et
propose
de
désigner :
-__
Monsieur
David
BAUDON,
-__
Monsieur
Richard
PRINTEMPS,
-
Monsieur
Anthony
ORGERIT.
Considérant
que
le
Conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
désignations
(article
L.2121-21
du
CGCT),
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
de
désigner:
e
Monsieur
David
BAUDON
délégué
titulaire
(23
voix),
e
Monsieur
Richard
PRINTEMPS
délégué
titulaire
(23
voix),
e
Monsieur
Anthony
ORGERIT
délégué
titulaire
(23
voix).
12 En
qualité
de
représentants
au
collège
cantonal
qui
éliront
les
délégués
au
comité
syndical
du
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
des
collectivités
du
Département
de
la
Charente-
Maritime. 12
DESIGNATION.
DES
DELEGUES
ELECTEURS
AU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ELECTRIFICATION
ET
D'EQUIPEMENT
RURAL
(SDEER)
(D52/2026)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5211-8
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
août
2024
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Electrification
et d’Equipement
Rural
(SDEER)
;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
nouvellement
installés
des
communes
membres
du
Syndicat
Départemental
d’Electrification
et
d’Equipement
Rural,
désignent
les
représentants
qui
siégeront
au
collège
électoral
cantonal
pour
élire
les
délégués
au
comité
syndical
du
Syndicat
Départemental
d’Electrification
et
d’Equipement
Rural ;
Considérant
que
la commune
de
La
Jarrie
doit
désigner
2 électeurs
;
Monsieur
le
Maire
fait
appel
à candidature
et
propose
de
désigner
:
-
Monsieur
Anthony
ORGERIT,
-
Monsieur
Richard
PRINTEMPS.
Considérant
que
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
désignations
(article
L.2121-21
du
CGCT),
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
- de
désigner: e
Monsieur
Anthony
ORGERIT,
e
Monsieur
Richard
PRINTEMPS.
En
qualité
de
représentants
au
collège
cantonal
qui
éliront
les
délégués
au
comité
syndical
du
Syndicat
Départemental
d’Electrification
et d’Equipement
Rural
(SDEER).
13
DESIGNATION
DES
DELEGUES
ELECTEURS
A
SOLURIS
(SYNDICAT
INFORMATIQUE
DE
LA
CHARENTE
MARITIME)
(D53/2026)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-7
et
L.5211-8; Considérant
que
les
conseils
municipaux
nouvellement
installés
des
communes
membres
de
Soluris,
désignent
les
représentants
qui
siégeront
au
sein
du
comité
syndical,
assemblée
délibérante
de
Soluris
;
Considérant
que
la
commune
de
La
Jarrie
doit
désigner
1
délégué
titulaire
et
2
délégués
suppléants
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
;
Monsieur
le
Maire
fait appel
à candidature
et
propose
de
désigner
:
-
Monsieur
Arthur
GAUTREAU
-
Monsieur
Anthony
ORGERIT
-
Madame
Pauline
NOUZILLE
13 Considérant
que
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
désignations
(article
L.2121-21
du
CGCT),
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
- de
désigner e
Monsieur
Arthur
GAUTREAU
: membre
titulaire
e
Monsieur
Anthony
ORGERIT
: membre
suppléant
e
Madame
Pauline
NOUZILLE
: membre
suppléant
En
tant
que
représentants
de
la commune
de
La Jarrie
au
sein
du
comité
syndical
de
Soluris.
14
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
CNAS
(COMITE
NATIONAL
D'ACTION
SOCIAL)
(D54/2026)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-7
et
L.5211-8
;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
nouvellement
installés
des
communes
adhérentes
au
CNAS,
désignent
les
délégués
de
la commune
au
sein
du
CNAS
;
Considérant
que
la
commune
de
La
Jarrie
doit
désigner
1
délégué
titulaire
représentant
le
collège
des
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
;
Monsieur
le
Maire
fait
appel
à candidature
et
propose
de
désigner
:
-
Madame
Céline
JOLY
TORTECH
Considérant
que
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
désignations
(article
L.2121-21
du
CGCT),
A
l’unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- de
désigner >
Madame
Céline
JOLY
TORTECH
: membre
titulaire
En
tant
que
représentante
de
la commune
de
La
Jarrie
au
CNAS.
15-DESIGNATION
D'UN,
CORRESPONDANT-EN:
CHARGE-DES
QUESTIONS
DE
DEFENSE
AU
SEIN
DU!CONSEIL
MUNICIPAL*(D55/2026)
Créée
en
2001
par
le
Secrétaire
d’Etat
à
la
défense
et
aux
anciens
combattants,
la
fonction
de
correspondant
défense
répond
à
la volonté
d'associer
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense
et
de
développer
le
lien
Armée-Nation
grâce
aux
actions
de
proximité.
Les
correspondants
défense
sont
les
interlocuteurs
privilégiés
des
autorités
civiles
et
militaires
dans
leur
Commune
pour
ce
qui
concerne
les
questions
de
défense
et
les
relations
Armées-Nation.
Ils
relaient
les
informations
relatives
à
ces
questions
auprès
du
Conseil
municipal
et des
habitants
de
leur
Commune.
La
mission
des
correspondants
défense
s'organise
autour
de
trois
axes :
-_
La
politique
de
défense,
-
Le
parcours
citoyen,
-
La
mémoire
et
le
patrimoine.
14 Chaque
Commune
de
France
est
appelée
à
désigner
un
correspondant
défense
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
pourvoir
à cette
désignation.
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
26
octobre
2001
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
À
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- de
désigner
:
>
Monsieur
Dominique
JAMARD
En
tant
que
correspondant
défense
pour
la Commune.
16
DESIGNATION
D'UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
LA
SIGNATURE
ET
LA
DELIVRANCE
DES
DEMANDES
D'URBANISME
DEPOSEES
AU
NOM
DU
MAIRE,
EN
SON
NOM
OU:ENTANT
QUE
MANDATAIRE
SOCIAL
(D56/2026)
Monsieur
Anthony
ORGERIT,
Adjoint,
informe
l’assemblée
délibérante
que
l’adjoint
au
maire,
en
charge
de
l’urbanisme,
ayant
délégation
de
signature
du
maire,
ne
peut
signer
et
délivrer
une
autorisation
d'urbanisme
à
intervenir,
déposée
au
nom
du
Maire,
en
son
nom
propre
ou
en
tant
que
mandataire
social.
L'article
L 422.7
du
Code
de
l'Urbanisme
stipule
:
«Si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l’objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision.
»
En
conséquence,
il appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
pour
désigner
un
autre
de
ses
membres
pour
la
signature
et
la
délivrance
de
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
à
intervenir,
concernant
Monsieur
David
BAUDON,
Maire
de
la
Commune,
en
son
nom
propre
ou
en
tant
que
mandataire
social
d’une
quelconque
société
dont
il
sera
le
représentant. À
l’unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
de
désigner
et
autoriser
Monsieur
Nicolas
THUILLIER,
conseiller
municipal,
à
signer
tous
les
documents
d'urbanisme
délivrés
au
nom
de
Monsieur
David
BAUDON,
maire
de
la
Commune,
en
son
nom
propre
ou
en
tant
que
mandataire
social
d’une
quelconque
société
dont
il sera
le
représentant.
Monsieur
David
BAUDON
s’est
retiré
de
la
séance
et
par
conséquent
n’a
pris
part
ni
au
débat
ni au
vote.
15 17
MISE
EN
PLACE
DU
REMBOURSEMENT
AUX
ELUS
PAR
LA
COMMUNEDES
FRAIS
DE
GARDE
ET
D’ASSISTANCE
(D57/2026)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
notamment
son
article
L.
2123-18-2,
Vu
la
loi
n°
201-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
Vu
le
décret
n°2020-948
du
30
juillet
2020
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
compensation
par
l'Etat
des
frais
de
garde
ou
d'assistance
engagés
par
les
communes
au
profit
des
membres
du
Conseil
municipal
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
obligatoires
liées
à
leur
mandat,
Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
élargissant
aux
communes
de
moins
de
10
000
habitants
le
bénéfice
de
la
compensation
du
remboursement
des
frais
de
garde
d’enfants
ou
d’assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
prévue
à
l'article
L. 2123-18-2
du
CGCT,
Monsieur
le
maire
présente
le dispositif:
L'article
91
de
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
a
modifié
la
prise
en
charge
du
remboursement
des
frais
de
garde
des
élus
municipaux
en
rendant
notamment
obligatoire
le
remboursement
à
l’élu
de
ces
frais
de
garde,
dorénavant
pris
en
charge
par
la Commune.
Une
compensation
par
l'Etat
a
été
prévue
par
le
législateur,
au
profit
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Les
frais
font
donc
l’objet
d’un
remboursement
de
l'élu
par
la
Commune,
puis
le
remboursement
de
la
Commune
par
le
biais
de
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement
(ASP).
Les
membres
du
Conseil
municipal
sont
éligibles
à
ce
dispositif
lorsqu'ils
sont
amenés
à
organiser
la garde :
-
d’un
enfant,
-
d’une
personne
âgée,
-
d’une
personne
handicapée,
-
d’une
personne
ayant
besoin
d’une
aide
personnelle
à leur
domicile.
Cette
garde
doit
être
directement
imputable
à leur
participation
aux
réunions
suivantes :
-
séances
plénières
du
conseil
municipal,
-
réunions
de
commissions
dont
ils
sont
membres
si
elles
ont
été
instituées
par
délibération
du
conseil,
-
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
où
ils
ont
été
désignés
pour
représenter
la commune.
Des
pièces
justificatives
devront
être
produites
par
les
conseillers
municipaux
concernés
qui
permettront
à
la
Commune
de
s'assurer
que
la garde
dont
le
remboursement
est
demandé
concerne
bien
l’une
des
situations
ci-dessus,
qu’elle
a
bien
eu
lieu
au
cours
de
l’une
des
réunions
précitées,
et
que
la
prestation
est
régulièrement
déclarée.
L'élu
pour
sa
part
s'engage,
par
une
déclaration
sur
l'honneur,
sur
le
caractère
subsidiaire
du
remboursement:
son
montant
ne
pouvant
excéder
le
reste
à
charge
réel,
déduction
faite
de
toutes
les
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont
il bénéficie
par
ailleurs.
16 Le
remboursement
fait
l’objet
d’un
plafond
légal:
il
ne
peut
pas
dépasser
le
montant
du
SMIC
horaire.
Il
est
précisé
que
ces
compensations
ne
s'appliquent
que
pour
les
réunions
à
caractère
municipal
précitées,
et
donc
que
pour
toute
autre
où
l’élu
siège
au
titre,
par
exemple,
de
la
Communauté
d'agglomération,
elles
ne
s'appliquent
pas.
Les
crédits
afférents
sont
inscrits
au
budget.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré:
charge
le
maire
de
procéder :
-
au
remboursement
aux
élus
susceptibles
de
bénéficier
du
dispositif
de
remboursements
de
leurs
frais
de
garde
et
d'assistance,
-
aux
demandes
de
remboursement
de
ces
frais
de
garde
auprès
de
l’Agence
de
Service
et
de
Paiement
et
d'assistance.
18
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
(D58/2026)
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit,
en
son
article
218,
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
(article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales). Un
décret
et
un
arrêté
ministériel
du
6
décembre
2022
précisent
les
modalités
de
désignation
obligatoire,
pour
chaque
collectivité
locale,
d'un
référent
déontologue
pour
les
élus. Ainsi,
le
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
un
mandat
d'élu
local,
ou
ayant
exercé
la
fonction
depuis
moins
de
trois
ans.
Il
ne
peut
s'agir
également
d'un
agent
de
ces
collectivités. Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
nommer
le
référent
déontologue
des
élus
de
la
commune
de
La
Jarrie,
jusqu'à
l'expiration
du
mandat
municipal
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il
pourra
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions. A
la demande
du
référent
déontologue,
il pourra
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
directement,
par
tout
élu
local
de
la
collectivité,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
— Commune
de
La
Jarrie
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
17 Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné. Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Madame
Marie-Christine
LAGRANGE,
ancien
Professeur
de
sciences
économiques
et
sociales,
ancien
Professeur
de
Droit
et
Economie
à
l’Université,
ancien
Magistrat
de
l’ordre
judiciaire
en
qualité
de
conseiller
près
des
cours
d'appel
de
Douai,
Rouen
et
Paris,
présentant
toutes
les
qualifications,
est
proposée
à
la fonction
de
référent
déontologue
des
élus
du
conseil
municipal
de
La Jarrie
pour
la
durée
du
mandat.
A
ce
titre,
elle
percevra
une
indemnité
de
80€
par
dossier.
Ses
frais
de
transport
seront
remboursés
sur
justificatifs,
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
À
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré:
- _
Désigne
Madame
Marie
Christine
LAGRANGE
en
qualité
de
référent
déontologue
de
élus
de
la
Commune
de
La
Jarrie,
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
municipal
2026-
2032
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier;
-
Fixe
le
montant
de
l'indemnité
de
vacation
à 80
€
par
dossier;
Secrétaire
de
séance,
Céline
JOLY
TORTECH
ms
O
-
Fin
de
séance
à
10h30
18