Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du CM du 21 mars
Déliberation - Deliberations du CM du 05 juin 2026
Déliberation - Deliberations 09 fev 2026
Procès Verbal - PV du 21 mars 2026
Déliberation - Deliberations 31 mars 2025
Arrêté - DP0171942600014 DE LAROQUE Marie JAN Victor fa
Déliberation - DELIBERATION DU 02 AVRIL 2026
Déliberation - Deliberations du CM du 06 mai 2026
Arrêté - AP arret des candidatures 15 mars 2026
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 12 mars 2024
Déliberation - DELIBERATIONS du CM du 2 MARS 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS du CM du 2 MARS 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D27
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63
,PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°27/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D. JAMARD
PUBLIC:
3
OBJET
: VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2026
Au
titre
de
l’année
2025,
le Conseil
municipal
avait
fixé
les taux
des
impôts
à:
e
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
: 44,50
%
(dont
taux
départemental
de
21,50
%)
e
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
(TFPNB)
: 43,58
%
Depuis
2020,
le
taux
de
la
taxe
habitation
(TH)
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
suite
à
la
réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
À
compter
de
2023,
le
taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B sexies
du
CGl. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D27
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
les
articles
suivants
:
e
1379,
1407
et
suivants
relatifs
aux
impositions
directes
locales,
e
1639
A
et
1636 B
sexies
et
suivants
relatifs
au
vote
des
taux,
Monsieur
le
maire
propose
de
maintenir
les
taux
d'imposition
votés
en
2025
comme
suit :
e
Taxe
d'Habitation
(TH)
: 13,65
%
e
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
: 44,50
%
(dont
taux
départemental
de
21,50
%)
e
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
(TFPNB)
: 43,58
%
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
Approuve
la
proposition
de
Monsieur
le
maire
et
décide
de
fixer
les
taux
d'imposition
pour
l’année
2026
comme
suit
:
>
Taxe
d’Habitation
(TH)
: 13,65
%
>
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
: 44,50
%
(dont
taux
départemental
de
21,50
%)
>
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
(TFPNB)
: 43,58
%
-__
D'autoriser
Monsieur
le
maire
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
le
charge
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
lescerénire
le
sance
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
03
mars
2026
Maire
Certifié
exécutoire
le
04
mars
2026
Publié
ou
notifié
le
04
mars
2026
n
Délais
et
te
|
La présente d
étibération
peut
faire
lfobjet
de
recours
dèvant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Efat
dans
le départemähnt
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR Prefecture
Taxe d'habitation 13.00 13.00 13.30 13.30 13.65 13.65 13.65 13.65 13.65 / / 13.65 13.65 13.65 13.65
Foncier Bâti 22.00 22.00 23.00 23.00 23.00 23.00 23.00 23.00 23.00 23.00 23.00 23.00 23.00 23.00 23.00
Foncier non Bâti 41.50 41.50 42.46 42.46 43.58 43.58 43.58 43.58 43.58 43.58 43.58 43.58 43.58 43.58 43.58
CFF Î / / / / / / / / / / / / / /
e Augmentation des taux en raison du transfert de la taxe additionnelle de la CdC (2014)
PRODUIT DES IMPOTS EN MILLIERS D'EUROS (hors coefficient correcteur et allocations compensatrices)
Taxe d'habitation 468 492 524 | 555 581 | 591 | 603 | 633 | 642 30 29 33 | 37 | 26 26 Foncier Bâti 443 473 519 543 564 597 608 635 664 1288 1426 1555 | 1573 1626 1643
Foncier non Bâti 19 20 19 18 19 19 21 21 21 20 22 23 26 23 23
Taxe Professionnelle
TOTAUX 930 SES 1062 1116 1164 1207 1232 1290 1327 1338 1477
* En 2021 suppression définitive de la TH, intégration de la part départementale du foncier bâti et mécanisme de compensation. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D28
2026-BF
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
28/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES :
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D. JAMARD
PUBLIC:
3
OBJET
:
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
PRINCIPAL
2026
—
BUDGET
PRINCIPAL
03000
Le
budget
primitif
présente
les
prévisions
et
autorisations
de
dépenses
et
de
recettes
de
l'exercice.
Il
est
composé
d’une
section
de
fonctionnement
et
d’une
section
d'investissement,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère.
La
note
de
présentation
jointe
à
la
présente
délibération,
expose
de
manière
plus
détaillée
les
grandes
orientations
de
ce
budget.
Consécutivement
au
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57,
la
commune
est
amenée
à
définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
En
effet,
l'instruction
M57
donne
la
possibilité
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D28
2026-BF
Reçu
le
04/03/2026
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle.
L'assemblée
délibérante
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Ainsi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal,
lors
du
vote
du
budget
primitif,
d'autoriser
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
l'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'intégration
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
les
délibérations
N°
109/2022
concernant
l’adoption
de
la
nomenclature
M57
et
N°
108/2022
concernant
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique,
Considérant
la
tenue
du
Débat
d'orientation
Budgétaire
qui
s’est
déroulé
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
09
février
2026,
Considérant
la
reprise
des
résultats
2025
au
budget
primitif
2026,
Indiquant
que
le
budget
primitif
est
voté
par
nature
et
comporte
une
présentation
croisée
par
fonction. À
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
réuni
sous
la
présidence
du
maire :
-__vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
2026.
BUDGET
PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT Dépenses :
5 660
651,00
€
Recettes :
5
660
651,00
€
INVESTISSEMENT Dépenses :
4
918
700,81
€
Recettes :
4
918
700,81
€
x
-
autorise
le
maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement),
déterminées
à
l’occasion
du
budget.
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
JAMARD
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
03
mars
2026
Mair
4
é
°C:
7.
n
Certifié
exécutoir
4 mafs
2026
avid
BAW
Publié
ou
bare
Délais
et valse recours
la préaen
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
debant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
urdéla
eux
Mois
à compter
de
sa
ception
par
le représentant
de
KEtat
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
.fr par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D29
2026-BF
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
29/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D. JAMARD
PUBLIC:
3
OBJET
:
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
PRINCIPAL
2026
BUDGET
ANNEXE
MAISON
DE
SANTE
03004
Le
budget
primitif
présente
les
prévisions
et
autorisations
de
dépenses
et
de
recettes
de
l'exercice.
Il
est
composé
d’une
section
de
fonctionnement
et
d’une
section
d'investissement,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère.
Consécutivement
au
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57,
la
commune
est
amenée
à
définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
En
effet,
l'instruction
M57
donne
la
possibilité
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D29
2026-BF
Reçu
le
04/03/2026
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle.
L'assemblée
délibérante
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Ainsi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal,
lors
du
vote
du
budget
primitif,
d'autoriser
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'intégration
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
les
délibérations
N°
109/2022
concernant
l’adoption
de
la
nomenclature
M57
et
N°
108/2022
concernant
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique,
Considérant
la
tenue
du
Débat
d'orientation
Budgétaire
qui
s’est
déroulé
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
09
février
2026,
Considérant
la
reprise
des
résultats
2025
au
budget
primitif
2026,
Par
13
voix
pour,
1 voix
contre,
le
Conseil
municipal,
réuni
sous
la
présidence
du
maire
:
-
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l’exercice
2026.
BUDGET
ANNEXE
MAISON
DE
SANTE
03004
FONCTIONNEMENT Dépenses :
58
400,00
€
Recettes :
58
400,00
€
INVESTISSEMENT Dépenses :
23
300,00
€
Recettes :
23
300,00
€
-
autorise
le
maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement),
déterminées
à
l’occasion
du
budget.
Le
secrétairelde
séance
.
Pour
copie
certifiée
conforme
Dominique
A
La
Jarrie,
le
03
mars
2026
Maire
A
IE
David
BA
#
)
À
?
AN
éN
Certifié
exécutoire
le
04
mars
2026
Publié
ou
notifié
le
04
mars
2026
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D30
2026-BF
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
30/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D. JAMARD
PUBLIC:
3
OBJET
:
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
PRINCIPAL
2026
BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
03005
Le
budget
primitif
présente
les
prévisions
et
autorisations
de
dépenses
et
de
recettes
de
l'exercice.
Il
est
composé
d’une
section
de
fonctionnement
et
d’une
section
d'investissement,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère.
Consécutivement
au
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57,
la
commune
est
amenée
à
définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
En
effet,
l'instruction
M57
donne
la
possibilité
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D30
2026-BF
Reçu
le
04/03/2026
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d’ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle.
L'assemblée
délibérante
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Ainsi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal,
lors
du
vote
du
budget
primitif,
d'autoriser
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
l’article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'intégration
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
les
délibérations
N°
109/2022
concernant
l’adoption
de
la
nomenclature
M57
et
N°
108/2022
concernant
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique,
Considérant
la
tenue
du
Débat
d'orientation
Budgétaire
qui
s'est
déroulé
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
09
février
2026,
Considérant
la
reprise
des
résultats
2025
au
budget
primitif
2026,
À
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
réuni
sous
la
présidence
du
maire :
-__
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026.
BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
03005
FONCTIONNEMENT Dépenses :
35
500,00
€
Recettes :
35
500,00
€
INVESTISSEMENT Dépenses :
32
642,35
€
Recettes :
32
642,35
€
-
autorise
le
maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement),
déterminées
à
l’occasion
du
budget.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaife
de
séance
‘
À
La
Jarrie,
le
03
mars 2026...
Dominiquê
JAMARD
Maire
(5
;
LT.
David-BAUDENW-
:
Certifié
exdeutyfre
le 04
mars
2026
.
!
Publié
ou
notifié
le 04
rars
2026
_
}
Délais
etvôies
de
recours
La-pfésente
délibération
peut
faire
l’objet
cours
nt
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D31
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63 PLACE DE LA MAIRIE -17220 LA JARRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
31/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D. JAMARD
PUBLIC:
3
OBJET
: FESTIVAL
DES
MUSIQUES
ACTUELLES
2026
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
rappelle
que
le
Festival
des
Musiques
Actuelles
2026
se
tiendra
le
29
août
2026
sur
la
place
de
la
mairie.
Le
coût
prévisionnel
de
l'évènement
s'élève
à
: 60
000
€ TTC.
Il est
sollicité
auprès
du
département
de
la
Charente
Maritime
une
subvention
de
10
000
€.
A
l'unanimité,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré, AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D31
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
-
Décide
de
solliciter
auprès
du
département
de
la
Charente-Maritime
une
subvention
pour
le
Festival
des
Musiques
Actuelles
2026,
-__
Autorise
Monsieur
le
maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Le
secrétdire
de
séance
.
aus
Pour
copie
certifiée
conforme
À
La
Jarrie,
le
03
mars
2026
Certifié
exécutoire
le
04
mars
2026
Publié
ou
notifié
le
04
mars
2026
ue
_
Délais
et voies de
TS
La
présente
délibératiôh
peut
faire
l’objet
defrecours
devant
le
Fribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
leTeprésentant
de
l'Etat
dans
l8 département
et de\sa
publication.
Tout citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.tel&recours.fr
par
l’envgi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D32
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
32/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D. JAMARD
PUBLIC:
3
OBJET
: FESTIVAL
DES
MUSIQUES
ACTUELLES
2026
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
rappelle
que
le
Festival
des
Musiques
Actuelles
2026
se
tiendra
le
samedi
29
août
2026
sur
la
place
de
la
mairie.
Le
coût
prévisionnel
de
l'évènement
s'élève
à 60
000
€ TTC.
Il
est
sollicité,
auprès
de
la
Communauté
d’agglomération
de
La
Rochelle,
une
subvention
de
10
000
€. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D32
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
À
l'unanimité,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Décide
de
solliciter
auprès
de
la
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
une
subvention
pour
le
Festival
des
Musiques
Actuelles
2026,
-__
Autorise
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Le
secrétdire
de
séance
Dominique
JAMARD
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
03
mars
2026
Maire David
BAUDON:- É
£
Certifié
exécutoire
le
04
mars
2026
Publié
ou
notifié
le
04
mars
2026
=
Délais
et voies
de
re
ET
a
La
présente
dé
iéfation
peut
faire
fobjet
de
recours
deVant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
top
représentant
de
l'Etat
dans
lesépaneme}
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
r l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal
WW .telerecours.fr AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D33
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
33/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE SEANCE
: D. JAMARD
PUBLIC:
3
OBJET
:
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS
- BUDGET
PRINCIPAL)
DE
LA
JARRIE
POUR
2026
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
propose
à
l'assemblée
le
versement
d’une
subvention
communale
en
faveur
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Jarrie,
sur
l'exercice
2026,
à
hauteur
de
30
000
€
La
dépense
sera
inscrite
au
chapitre
65,
article
657363
du
budget
primitif
de
la
Commune
2026.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
attribue
une
subvention
d’un
montant
de
30
000
€
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La
Jarrie.
Pour
copie
certifiée
conforme
À
La Jarrie,
le 03
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
JAMARD
à
Certifié
exécutoirs Jef mars f026
Publié
ou
notifié
le 04 mars
2038
"4
réception-Par
le représentant
d&
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourri
saisir
le tribunal
administratif
__P
Délais
et
voies
se
\
|
dinar
ration
peut
fire
l'objet
de
recours‘devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un délai dedeux
mois
à compter
de
sa
épôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecourg.fr
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur place
autribuhal
7 AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D34
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel,
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°34/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17
|
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14
|
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
:17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D.
JAMARD
PUBLIC
:
3
OBJET:
CRÉATION
DE
LA
DISTINCTION
HONORIFIQUE
DE
CITOYEN
D'HONNEUR
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
La
Commune
de
La
Jarrie
souhaite
instituer
une
distinction
honorifique
destinée
à
mettre
en
lumière
les
personnes
ayant
contribué
de
manière
significative
au
rayonnement
et
au
développement
de
la
commune.
Cette
distinction
pourra
être
attribuée
:
>
Aux
personnes
qui,
par
leur
engagement
dans
la
vie
publique,
économique,
culturelle,
associative
ou
sociale,
ont
œuvré
au
bénéfice
de
la
collectivité
>
À
des
personnalités
extérieures
accueillies
en
qualité
d'hôtes
de
marque
;
>
À
toute
personne
dont
les
actions
exemplaires,
le
dévouement
ou
la
générosité
méritent
une
reconnaissance
particulière.
Il
est
proposé,
à
cet
effet,
de
créer
le
titre
de
"Citoyen(ne)
d'Honneur
de
la
Commune
de
La
Jarrie",
accompagné
de
la
remise
d’une
médaille
symbolique. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D34
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
Bien
qu'il
s'agisse
d’une
distinction
exclusivement
honorifique,
il
convient
qu'elle
fasse
l’objet
d’une
délibération
formelle
du
Conseil
municipal.
À
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Approuve
la
création
de
la
distinction
honorifique
de
«
Citoyen{(ne)
d'Honneur
de
la
Commune
de
La
Jarrie
»;
-
Précise
que
les
nominations
des
citoyens
d'honneur
de
la
commune
feront
l’objet
d’une
présentation
et
d’un
vote
du
conseil
municipal
;
-
Prévoit
la
possibilité
de
retirer
cette
distinction
à
toute
personne
qui
se
rendrait
indigne
de
ce
titre
par
des
actes
contraires
aux
principes
de
probité
et
aux
valeurs
portées
par
la
commune
de
La
Jarrie
;
-
Autorise
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
03
mars
2026
Maire
De
David
AUDON
\
f
S2
Le
secrétaird
de
séanc
Dominique/JA Certifié
exécutoire
le
04
mars
2026
TD
Publié
ou
notifié
le 04-märs
2026
ss)
Délais
et y,
ide
recours
La
prééénte
délibération
peut
faire
l’&bjet
de
recours
dev,
)
le
Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
Téception
par
le
représentant
de
l’Etatans
le
départenfent
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
WWW
ürs.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D35
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°35/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D.
JAMARD
PUBLIC :
3
OBJET
:
ELEVATION
AU
RANG
DE
CITOYEN
D'HONNEUR
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
La
Commune
de
La
Jarrie
a
décidé,
par
délibération
en
date
du
02
mars
2026,
de
créer
la
distinction
de
citoyen
d'honneur
de
la
Commune,
matérialisée
par
la
remise
d’une
médaille
aux
personnalités
dont
elle
veut
honorer
les
mérites
et
saluer
les
actions
et
services
rendus
à
la
Commune
et
ses
habitants.
À
ce
titre,
la
commune
de
La
Jarrie
décide
de
nommer :
Monsieur
Serge
LACELLERIE,
citoyen
d'honneur
de
la
Commune
de
La
Jarrie
Serge
LACELLERIE
a
consacré
de
nombreuses
années
au
service
de
la
Commune
en
tant
que
conseiller
municipal,
de
1977
à
1983,
de
1983
à
1989,
puis
de
2009
à
2014,
de
2014
à
2020,
et
enfin
de
2020
à
2026.
Sa
constance,
sa
disponibilité
et
sa
volonté
de
contribuer
au
bien-être
des
jarriens
témoignent
d’un
véritable
attachement
à
la
collectivité. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D35
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
À
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- _
Approuve
la
nomination
de
Monsieur
Serge
LACELLERIE
au
rang
de
citoyen
d'honneur
de
la
Commune
de
La
Jarrie
;
-
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
maire
ou
à
son
représentant
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
03
mars
2026
Maire David BAUDON-—T
a
/C
Certifié
exécutoire
le
04
mars
2026
Publié
ou
notifié
le
ee
Le
,
_Péfais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
Ÿaire l’objet
de
recoyirs
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
partement
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
W
telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D36
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°36/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D.
JAMARD
PUBLIC
:
3
OBJET
:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
«
CHARENTE
MARITIME
DEVELOPPEMENT
»
Dans
le
cadre
de
la
gouvernance
de
la
société
publique
locale
(SPL)
«
Charente-Maritime
Développement
»,
le
Conseil
d'Administration
de
ladite
SPL
a
validé
en
date
du
25
septembre
2025,
une
proposition
de
mise
à jour
de
ses
statuts.
Une
obligation
d'évolution
est
à
acter
concernant
principalement
l’objet
de
la SPL.
A
cette
occasion,
le
Conseil
d'Administration
de
la
SPL
en
a
profité
pour
réétudier
l’ensemble
des
statuts
et
pour
apporter
des
évolutions
et
améliorations
permettant
d'optimiser
la
gouvernance
de
la
SPL. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D36
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
Le
Maire
présente
les
statuts
1
Ddifiés
:
Article
Ancienne
Version
(STATUTS.pdf)
Nouvelle
Version
(Statuts
modifiés
2025)
Impact
pratique
Art.
1-Forme
SPL
régie
par
CGCT
et
Code
de
Commerce
identique
Aucun
impact,
cadre
juridique
inchangé
Art,
2 -
Dénomination
Charente-Maritime
Développement
Identique
Aucun
impact
Art.
3 —
Objet
Aménagement,
urbanisme,
développement
économique,
innovation
Ajout
explicite
: gestion
d'équipements
publics,
précision
sur
«
aménagement
et
construction
»
Élargissement
des
missions
>
besoin
d'adapter
les
compétences
et
ressources
Art.
4 - Siège
social
Maison
de
la
Charente
Maritime
—
La
Rochelle
Identique
Aucun
impact
Art,
5 —
Durée
99
ans
Identique
Aucun
impact
Art.
14
-
Conseil
d'Administration
16
membres
à
la
constitution
(11
Département,
1
par
agglo,
2
représentants
communs)
; passage
à
18
prévu
Fixé
à
18
membres
dès
modification
(11
Département,
1
La
Rochelle,
1
Rochefort,
1
Saintes,
4
représentants
communs)
Renforcement
de
la
représentativité coordination
accrue
entre
collectivités
Art.
16
—
Convocation
du
CA
Convocation
par
Président,
Vice-
Président,
DG
ou
actionnaires
Ajout
: obligation
de
convoquer
si
pas
de
réunion
depuis
2 mois,
à
la demande
du
tiers
des
membres
Réduction
des
risques
d'inertie
>
meilleure
réactivité
Art.
31
— Assemblées
Générales
(Vote)
Abstentions
non
comptabilisées
Abstentions
considérées
comme
votes
négatifs
Mobilisation
renforcée
des
actionnaires
pour
éviter
blocages
Dispositions transitoires
Liste
des
premiers
administrateurs
et
commissaire
aux
comptes
Supprimées
Gouvernance
stabilisée,
passage
à
un
régime
pérenne
Autres
ajustements
Responsabilité
civile
des
représentants mentionnée
Ajout
référence
à
l’article
L.225-20
pour
autres
personnes
morales
;
précisions
sur
visioconférence
et
quorum
Clarification
des
responsabilités
et
modernisation
des
modalités
de
réunion
Au
titre
de
la
modification
des
statuts
de
la
SPL,
l'accord
de
tous
les
actionnaires
et
des
assemblées
délibérantes
est
requis.
À
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Donne
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
des
statuts
de
la
SPL
Charente
Maritime
Développement Autorise
le
maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
ce
qui
concerna
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Le
secrétaire
de séance
HEéécuiqle
04
mars
2026 ne
)
Publié
ou
notifié
et
paré au2e
T
nn
Pour
copie
certifiée
conforme
À
La
Jarrie,
le
03
mars
2026:::
|
ne
Maire Davi
U
Délaiset
vefÉS
de
recours
|
La
préfeñte
délibération
peut
fdire
l’objet
de
ol
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
ois# Compter
de
sa
éception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le-département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260302-GHARENTE
ÉVELOPPEMENT
le
04
202
À
Reçu
Le
04/08/2026
MARITIME
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
CHARENTE
MARITME
DEVELOPPEMENT
Société
Publique
Locale
Société
d'économie
mixte
locale
au
capital
de
300
000
€
Siège
social
: 85
boulevard
de
la
République
—
17000
La
Rochelle
RCS
La
Rochelle
716
350
137
CARPE RAUSIRES
Version
2025
Les
soussiqgnés
:
Le
Département
de
la
Charente
Maritime
La
Communauté
d'agglomération
- La
Rochelle
La
Communauté
d'agglomération
- Rochefort
Océan
La
Communauté
d'agglomération
- Saintes
La
Communauté
de
communes
- Aunis
Atlantique
La
Communauté
de
communes
- Cœur
de
Saintonge
La
Communauté
de
communes
- Gémozac
et
de
la
Saintonge
Viticole
La
Communauté
de
communes
- Île
d'Oléron
La
Communauté
de
communes
- Vals
de
Saintonge
Communauté
DHONDUBRUWNE
Ont
établi,
ainsi
qu’il
suit,
les
statuts
d’une
Société
Publique
Locale
devant
exister
entre
eux
en
raison
de
l'intérêt
général
qu’elle
présente. AR
Prefecture
o17-211701041-20260302
CHARENTE
ÉVELOPPEMENT
SR
MARITI
M
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
TITRE I
FORME
- DÉNOMINATION
— OBJET-
SIEGE
- DURÉE
ARTICLE
1 -
FORME
Il'est
formé
entre
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
propriétaires
des
actions
ci-après
créées,
et de
celles
qui
pourront
l'être
ultérieurement,
une
société
publique
locale
(ci-après
la
«
Société
»),
régie
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
et
notamment
par
l'article
L.
1531-1
modifié
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
titre
1l
du
livre
V
de
la
première
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Code
de
Commerce,
par
les
présents
statuts,
et,
le
cas
échéant
par
tout
règlement
intérieur
qui
viendrait
compléter
les
statuts.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
associés
de
la
Société
seront
désignés
ci-après
ensemble
par
le
terme
les
«
Collectivités
Territoriales
».
AE)
el
TNT MON
La
dénomination
sociale
est
: CHARENTE-MARITIME
DEVELOPPEMENT
Dans
tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
Société
et
destinés
aux
tiers,
la
dénomination
devra
toujours
être
précédée
ou
suivie
des
mots
«
Société
Publique
Locale
»
où
des
initiales
«
S.P.L
»
et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social.
ARTICLE
3 —- OBJET
Agissant
exclusivement
pour
le
compte
de
tout
ou
partie
de
ses
Collectivités
Territoriales
actionnaires,
la
Société
a
pour
objet
d'apporter
aux
territoires
de
Charente-Maritime,
une
offre
globale
de
services
de
qualité,
de
proximité
et
de
rapidité
en
termes :
-d'aménagement
et
construction,
-d’urbanisme
et
d'environnement,
- de
gestion
d'équipements
publics
-de
développement
économique,
touristique
et
de
loisirs,
-d'accompagnement
dans
l'innovation
et
la
transition
énergétique.
Dans
ces
domaines,
la
Société
pourra :
-réaliser
toute
étude,
analyse
et
schéma
directeur
pour
assister
la
définition
de
la
stratégie
de
développement
territorial,
-réaliser
toute
opération
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L
300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
de
construction,
de
rénovation
d'équipements,
de
tout
immeuble,
local
ou
ouvrage,
-assurer
la
construction
et
la
gestion
de
tout
équipement
public,
-acquérir
tout
immeuble,
droit
réel
ou
terrain
en
vue
notamment
de
la
constitution
de
réserve
foncière,
-assurer
des
missions
d'information,
de
promotion,
d'animation,
de
recherche
et
de
formation.
Et,
plus
généralement,
la
Société
pourra
accomplir
toutes
les
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
mobilières
ou
immobilières,
présentant
un
intérêt
général
pour
les
Collectivités
N AR
Prefecture
an
uns
CHARENTE
ÉVELOPPEMENT
le
04
seen
le
04/08/2026
MARITI
M
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
Territoriales,
qui
peuvent
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l'objet
social.
Nr
EXTERNE
Le
siège
social
est fixé
:
Maison
de
la Charente
Maritime
—
85
bd
de
la
République
—
17000
La
Rochelle
Il pourra
être
transféré
en
tout
endroit
du
territoire
de
ses
actionnaires,
par
application
de
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
225-36
du
Code
de
commerce
pour
le déplacement
du
siège
social.
En
cas
de
transfert
décidé
conformément
à
la
loi
par
le
Conseil
d'Administration,
celui-ci
est
autorisé
à
modifier
les
statuts
en
conséquence.
NRA
La
durée
de
la
Société
est
fixée
à
99
années
à
compter
du
jour
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation
décidée
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires.
TITRE
Il
CAPITAL
- ACTIONS
ARTICLE
6 —- APPORTS
Lors
de
la
constitution,
il est
fait
apport
d’une
somme
en
numéraire
d'un
montant
total
de
300
000
euros.
Cette
somme
correspond
à
3
000
actions
de
100
euros
de
valeur
nominale
chacune,
souscrites
et
libérées
en
totalité
ainsi
qu'il
résulte
du
certificat
établi
par
la
banque
dépositaire
des
fonds,
auquel
est
annexée
la
liste
des
souscripteurs
avec
l'indication
pour
chacun
d'eux,
des
sommes
versées.
Le
montant
total
des
apports
a
été
régulièrement
déposé
à
un
compte
ouvert
au
nom
de
la
société
en
formation,
auprès
de
ladite
banque.
ARTICLE
7 —
CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
est
fixé
à
la somme
de
300
000
euros.
ILest
divisé
en
3 000
actions
de
100
euros
chacune,
de
même
catégorie.
Les
actions
sont
indivisibles
à l'égard
de
la Société.
À
tout
moment
de
la
vie
sociale,
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
doit
être
égale
à
100%
du
capital
social.
ARTICLE
8
—
COMPTE
COURANT
Les
Collectivités
Territoriales
pourront
faire
des
apports
en
compte
courant,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
1522-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-GHARENTE
ÉVELOPPEMENT
FES
Le
DEF0RrA026
MARITIM
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
ARTICLE
9
—
MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
9,1
- Le
capital
social
est
augmenté
par
tous
moyens
et
selon
toutes
modalités
prévues
par
la
loi,
sous
réserve
que
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
détiennent
toujours
la
totalité
du
capital.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire,
sur
le
rapport
du
Conseil
d'Administration,
est
seule
compétente
pour
décider
de
l'augmentation
du
capital.
Celle-ci
s'effectue
par
l'émission
de
valeurs
mobilières
donnant
accès
immédiatement
ou
à
terme,
à
une
quotité
du
capital
de
la
Société.
Les
actionnaires
ont,
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions,
un
droit
de
préférence
à
la
souscription
des
actions
de
numéraire
émises
pour
réaliser
une
augmentation
de
capital.
Les
actionnaires
peuvent
renoncer
à
titre
individuel
à
leur
droit
préférentiel.
Si
l'augmentation
de
capital
résulte
d’une
incorporation
d'un
apport
en
compte
courant
consenti
par
une
Collectivité
Territoriale,
l'augmentation
de
capital
ne
pourra
valablement
être
décidée
qu’au
vu
d'une
délibération
préalable
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
Territoriale
concernée
se
prononçant
sur
l'opération
et
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
1522-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Lorsque
des
apports
immobiliers
sont
effectués,
ils
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
évalués
par
un
commissaire
aux
apports,
après
avis
de
l'administration
des
domaines,
et
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
L.
2241-1,
L.
3213-2
et
L.
4221-
4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. 9,2
-
La
réduction
du
capital
est
autorisée
ou
décidée
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
qui
peut
déléguer
au
Conseil
d'Administration
tous
pouvoirs
pour
la
réaliser,
En
aucun
cas,
elle
ne
peut
porter
atteinte
à
l'égalité
des
actionnaires.
La
réduction
du
capital
s'opère
soit
par
voie
de
réduction
de
la
valeur
nominale
des
actions,
soit
par
réduction
du
nombre
de
titres,
auquel
cas
les
actionnaires
sont
tenus
de
céder
ou
d'acheter
les
titres
qu'ils
ont
en
trop
où
en
moins,
pour
permettre
l'échange
des
actions
anciennes
contre
les
actions
nouvelles. La
réduction
du
capital
à
un
montant
inférieur
au
minimum
légal
ne
peut
être
décidée
que
sous
la
condition
suspensive
d’une
augmentation
de
capital
destinée
à
amener
celui-
ci
au
moins
au
minimum
légal. À
défaut,
tout
intéressé
peut
demander
en
justice
la
dissolution
de
la
Société.
Celle-ci
ne
peut
être
prononcée
si
au
jour
où
le
Tribunal
statue
sur
le
fond,
la
régularisation
a
eu
lieu.
9,3
-Si
l'augmentation
ou
la
réduction
du
capital
résulte
d'une
modification
de
la
composition
de
celui-
ci,
l'accord
du
représentant
de
chaque
Collectivité
Territoriale
devra
intervenir,
à
peine
de
nullité,
sur
la
base
d'une
délibération
préalable
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
US
CET
TM)
ENST
10,1
—
Lors
d'une
augmentation
de
capital,
les
actions
de
numéraire
sont
libérées,
lors
de
la
Souscription,
d'un
quart
au
moins
de
leur
valeur
nominale
et,
le
cas
échéant,
de
la
totalité
de
la
prime
d'émission. 10,2
-
La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
ou
plusieurs
fois
sur
appel
du
Conseil
d'Administration
dans
le
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
l'immatriculation
de
la
Société
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés,
et
dans
le
délai
de
cinq
ans
à
compter
du
jour
où
l'opération
est
devenue
définitive
en
cas
d'augmentation
de
capital. AR
Prefecture
avec
CHARENTE
ÉVELOPPEMENT
le
O0
202
Reçu
le
04/03/2026
MARITIME
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
Les
appels
de
fonds
sont
portés
à la connaissance
des
souscripteurs
quinze
jours
au
moins
avant
la
date
fixée
pour
chaque
versement,
soit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
à
chaque
actionnaire,
soit
par
un
avis
inséré
dans
un
journal
départemental
d'annonces
légales
du
siège
social. Les
versements
sont
effectués,
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
autre
endroit
indiqué
à cet
effet.
Tout
retard
dans
le versement
des
sommes
dues
sur
le montant
non
libéré
des
actions
entraîne
de
plein
droit
le
paiement
d'un
intérêt
au
taux
légal
à
partir
de
la
date
d'exigibilité,
sans
préjudice
de
l'action
personnelle
que
la Société
peut
exercer
contre
l'actionnaire
défaillant
et des
mesures
d'exécution
forcée
prévues
par
la
loi.
Cette
pénalité
n'est applicable
aux
Collectivités
Territoriales
que
si elles
n'ont
pas
pris
lors
de
la
première
réunion
ou
session
de
leur
assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le
versement
demandé
et
fixant
les
moyens
financiers
destinés
à
y
faire
face
; l'intérêt
de
retard
sera
décompté
du
dernier
jour
de
ladite
session
ou
séance.
10.3
- Il est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
L.
1612-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
l'actionnaire
qui
ne
s'est
pas
libéré
du
montant
de
sa
souscription
aux
époques
fixées
par
le
Conseil
d'Administration.
ARTICLE
11
-
FORME
DES
ACTIONS
- INDIVISIBILITE
Les
actions
sont
obligatoirement
nominatives
et
sont
inscrites
au
nom
de
leur
titulaire
sur
un
compte
tenu
par
la
Société,
qui
peut
désigner,
le
cas
échéant,
un
mandataire
à
cet
effet.
NE
EE
el
RAT
NN
OUNIEET
el
) EF
\a
ele
12.1
Les
actions
ne sont négociables
qu'après
l'immatriculation
de
la Société
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés.
En
cas
d'augmentation
du
capital,
les
actions
sont
négociables
à
compter
de
la
réalisation
de
celle-ci.
Les
mouvements
de
titres
non
libérés
des
versements
exigibles
ne
sont
pas
autorisés. Les
actions
demeurent
négociables
après
la
dissolution
de
la
Société
et
jusqu'à
la
clôture
de
la
liquidation. 12.2
-
La
propriété
des
actions
résulte
de
leur
inscription
en
compte
individuel
au
nom
du
ou
des
titulaires
sur
le
registre
que
la
Société
tient
à
cet
effet
au
siège
social.
La
cession
des
actions
s'opère,
à
l'égard
de
la
Société
et
des
tiers
par
un
ordre
de
mouvement
signé
du
cédant
ou
de
son
mandataire.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
sur
un
registre
coté
et
paraphé,
tenu
chronologiquement,
dit "registre
des
mouvements".
12,3
-
La
cession
des
actions
appartenant
aux
Collectivités
Territoriales
doit
être
autorisée
par
délibération
de
la
collectivité
ou
groupement
concerné.
12.4
-
Une
cession
d'actions
ne
peut
intervenir
qu'au
profit
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
territoriales.
En
outre,
toute
cession
d'actions
doit
être
soumise
à
l'agrément
préalable
du
Conseil
d'Administration.
A
cet
effet,
le
cédant
doit
notifier
à
la
Société
une
demande
d'agrément
indiquant
l'identité
du
cessionnaire,
le
nombre
d'actions
dont
la
cession
est
envisagée
et
le
prix
offert.
Le
Conseil
d'Administration
se
prononce
à
la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
réception
de
la demande
du
cédant.
L'agrément
résulte
soit
d'une
notification AR
Prefecture
017-211701941-20260302-GHARENTE
ÉVELOPPEMENT
2
DOS
MARITIM
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
émanant
du
Conseil,
soit
du
défaut
de
réponse
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
demande.
En
cas
de
refus
d'agrément
du
cessionnaire
proposé
et
à
moins
que
le
cédant
décide
de
renoncer
à
la
cession
envisagée,
le
Conseil
d'Administration
est
tenu,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
refus,
de
faire
acquérir
les
actions
soit
par
un
actionnaire
où
par
un
tiers,
soit
par
la Société
en
vue
d'une
réduction
de
capital,
mais
en
ce
cas
avec
le
consentement
du
cédant.
Cette
acquisition
a
lieu
moyennant
un
prix
qui,
à
défaut
d'accord
entre
les
parties,
est
déterminé
par voie
d'expertise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1843-4
du
Code
civil.
Si,
à
l'expiration
du
délai
de
trois
mois
ci-dessus
prévu,
l'achat
n'est
pas
réalisé,
l'agrément
est
considéré
comme
donné.
Toutefois,
ce
délai
peut
être
prolongé
par
décision
de
justice
à
la demande
de
la
Société.
12.5
- En
cas
d'augmentation
de
capital
par
émission
d'actions
de
numéraire,
la
cession
des
droits
de
souscription
est
libre
ou
est
soumise
à
autorisation
du
Conseil
dans
les
conditions
prévues
aux
12.3.
et
12.4.
ci-dessus.
12.6
-
La
cession
de
droits
à
attribution
d'actions
gratuites,
en
cas
d’incorporation
au
capital
de
bénéfices,
réserves,
provisions
ou
primes
d'émission
ou
de
fusion,
est
assimilée
à
la
cession
des
actions
gratuites
elles-mêmes
et
doit
donner
lieu
à
demande
d'agrément
dans
les
conditions
définies
au
12.4
ci-dessus.
ARTICLE
13
-
DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
13.1
- Chaque
action
donne
droit,
dans
les
bénéfices,
l'actif social
et
le
boni
de
liquidation,
à
une
part
proportionnelle
à
la
quotité
du
capital
qu'elle
représente.
Elle
donne,
en
outre,
le
droit
au
vote
et
à
la
représentation
dans
les
Assemblées
Générales
dans
les
conditions
légales
et
statutaires,
ainsi
que
le
droit
d'être
informé
sur
la
marche
de
la
Société
et
d'obtenir
communication
de
certains
documents
sociaux
aux
époques
et dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
les
statuts.
13.2
-
Les
actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu'à
concurrence
de
leurs
apports.
Aucune
majorité
ne
peut
leur
imposer
une
augmentation
de
leurs
engagements.
Les
droits
et obligations
suivent
l'action
quel
qu'en
soit
le titulaire.
La
propriété
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
statuts
de
la
Société
et aux
décisions
de
l'Assemblée
Générale.
Les
ayants
droit
ou
créanciers
d'un
actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
de
scellés
sur
les
biens
et
valeurs
de
la
Société,
ni
en
demander
le
partage
ou
la
licitation,
ni
s'immiscer
dans
les
actes
de
son
administration.
Ils doivent,
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et
aux
décisions
de
l'Assemblée
Générale.
TITRE
III
ADMINISTRATION
ARTICLE
14
-
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
14,1
-
Composition
14.1.1-
La
Société
est
administrée
par
un
Conseil
d'Administration
composé
de
trois
(3)
à
dix-huit
(18)
membres. AR
Prefecture
ouI-211101081-20260302
CHARENTE
ÉVELOPPEMENT
le
04/03/2026
À
een
de
94
MARITIME
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
Le
nombre
de
sièges
et
leur
répartition
entre
les
actionnaires
sont
fixés
par
l’Assemblée
Générale
des
actionnaires,
en
fonction
de
la
composition
du
capital
social
et
de
l'importance
relative
de
chaque
catégorie
d'actionnaires.
Toute
Collectivité
Territoriale
a
droit
à
au
moins
un
représentant
au
Conseil
d'Administration.
Afin
de
respecter
cette
disposition,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.
225-17
du
Code
de
Commerce,
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
représentation
des
Collectivités
Territoriales
au
Conseil
d'Administration
ayant
une
participation
réduite
au
capital
sera,
le
cas
échéant,
assurée
par
un
ou
plusieurs
représentant(s)
de
ces
Collectivités
Territoriales,
réunies
à
cet
effet
en
Assemblée
Spéciale.
L'Assemblée
Spéciale
vote
son
règlement.
Le
Conseil
d'Administration
comprend
dix-huit
(18)
membres,
répartis
comme
suit :
- onze
(11)
représentants
du
Département
de
la
Charente-Maritime,
- Un
(1)
représentant
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
- un
(1)
représentant
de
la
Communauté
d'Agglomération
Rochefort
Océan
- Un
(1)
représentant
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saintes
Grandes
Rives,
l'Agglo
- quatre
(4)
représentants
communs
des
collectivités
membres
de
l'Assemblée
Spéciale.
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
pourront
être
révisés
par
l'Assemblée
Générale
en
fonction
de
l’évolution
de
l'actionnariat.
Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
au
Conseil
d'Administration
sont
désignés
par
elles
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
de
son
article
L.
1524-5.
14.1.2-
Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ne
peuvent,
dans
l'administration
de
la
Société,
accepter
des
fonctions
d'administrateur
dans
la
Société
qu'en
vertu
d’une
délibération
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés.
Conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
au
Conseil
d'Administration
incombe
à
ces
collectivités
ou
groupements.
Lorsque
les
représentants
ont
été
désignés
par
l'Assemblée
Spéciale
visée
ci-dessus,
la
responsabilité
civile
incombe
solidairement
aux
Collectivités
Territoriales
membres
de
cette
assemblée.
14,2
- Vacances
En
cas
de
vacances
par
décès
ou
démission
d'un
ou
plusieurs
sièges
d'administrateur
représentant
une
Collectivité
Territoriale,
l'assemblée
délibérante
de
ladite
Collectivité
Territoriale
désigne
son
représentant
lors
de
la
première
réunion
qui
suit
cette
vacance,
décès
ou
démission.
ARTICLE
15
—
LIMITE
D’AGE
- DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
CUMUL
DE
MANDATS
15,1
-
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
l’âge
de
soixante-quinze
ans,
sa
nomination
a
pour
effet
de
porter
à
plus
du
tiers
des
membres
du
Conseil
d'Administration
le
nombre
d'administrateur
ayant
dépassé
cet
âge.
Si cette
limite
est
atteinte,
l'administrateur
le plus
âgé
est
réputé
démissionnaire
à
l'issue
de
la
première
Assemblée
Générale
Ordinaire
des
actionnaires
réunie
après
qu'il
aura
dépassé
cet
âge.
Le
mandat
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
prend
fin
avec
celui
de
l’Assemblée
qui
les
a
désignés,
ce
notamment
en
application
de
l’article
R.
1524-3
du
Code
Général
des
Collectivités AR
Prefecture
mon
euros
CHARENTE
ÉVELOPPEMENT
le
04
À
Reçu
Le
POSE
MARITI
M
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
UE
ONE
EM
Territoriales.
Toutefois,
leur
mandat
est
prorogé
jusqu'à
la désignation
de
leur
remplaçant
par
la nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant,
dans
ce
cadre,
à
la
gestion
des
affaires
courantes.
Les
représentants
sortants
sont
rééligibles.
En
cas
de
vacance
des
postes
réservés
aux
Collectivités
Territoriales,
leur
assemblée
délibérante
pourvoit
au
remplacement
de
leurs
représentants
dans
le délai
le plus
bref,
Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'Administration
par
l'assemblée
qui
les
a élus,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
1524-4
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
16.1
—- Rôle
du
Conseil
d'Administration
16.1.1
- Le
Conseil
d'Administration
détermine
les
orientations
des
activités,
les
objectifs
stratégiques
et
les
décisions
importantes
de
la
Société
et veille
à
leur
mise
en
œuvre.
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
Assemblées
d'actionnaires
et
dans
la
limite
de
l'objet
social,
il se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
Société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
le
concernent.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Conseil
d'Administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer,
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
cette
preuve.
Le
Conseil
d'Administration
procède
aux
contrôles
et vérifications
qu'il juge
opportuns.
Chaque
administrateur
reçoit
toutes
les
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
et
peut
se
faire
communiquer
tous
les
documents
qu'il
estime
utiles.
16.1,2
- Le
Conseil
d'Administration
nomme
parmi
ses
membres
un
Président,
et
s’il
le juge
utile,
un
ou
plusieurs
Vice-Présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'Administrateurs.
Un
Secrétaire,
qui
peut
être
pris
en
dehors
des
Administrateurs,
est
nommé
à
chaque
séance.
Le
Conseil
d'Administration
peut,
à tout
moment,
mettre
fin au
mandat
du
Président,
et le cas
échéant,
des
Vice-Présidents.
16.2
—-Fonctionnement
— Quorum
- Majorité
16.2.1
- Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la
Société
l'exige.
Il est
convoqué
par
le
Président
à
son
initiative,
ou
en
son
absence,
par
un
Vice-
Président,
sur
un
ordre
du
jour
qu'il
arrête.
Il l'est
également
:
- sur
demande
du
Directeur
Général,
- sur
demande
écrite
d’un
ou
plusieurs
actionnaires,
sans
condition
de
détention
de
capital
minimale,
laquelle
doit
indiquer
l’objet
précis
de
la
réunion
lequel
ne
doit
pas
être
manifestement
dépourvu
de
lien
avec
l'intérêt
social.
Le
Président
est
lié
par
les
demandes
qui
lui
sont
adressées,
soit
par
le
Directeur
Général,
soit
par
les
actionnaires. Hors
ces
cas
où
l'ordre
du
jour
est
fixé
par
le
ou
les
demandeur(s),
il est
arrêté
par
le
Président.
La
réunion
se
tient
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
autre
endroit
indiqué
dans
la
convocation. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-GHARENTE
ÉVELOPPEMENT
le
0
2
À
RE
2e
RARE
MARITIME
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
Les
réunions
du
Conseil
d'Administration
peuvent
être
organisées
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
l'identification
et
la
participation
effective
des
membres,
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
administrateurs
participant
aux
réunions
du
Conseil
d'Administration
par
de
tels
moyens
sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité.
Les
convocations
sont
faites
par
tous
moyens
à
chacun
des
administrateurs
et
chacun
des
délégués
siégeant
au
sein
de
l'Assemblée
Spéciale
au
moins
cinq
jours
calendaires
avant
la
réunion
et
mentionnant
l’ordre
du
jour
de
celle-ci.
Toutefois,
en
cas
d'urgence,
la
convocation
peut
être
faite
sans
délai,
par
tous
moyens
et
même
verbalement. Tout
Administrateur
peut
donner,
même
par
lettre
ou
par
voie
électronique,
pouvoir
à
un
autre
administrateur
de
la
même
Collectivité
Territoriale,
ou
à
défaut,
au
représentant
d’une
autre
Collectivité
Territoriale.
Chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
de
ses
collègues
».
16.2.1
- La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
le
Conseil
d'Administration
est
nécessaire
pour
la validité
des
délibérations.
16.2.2
-
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents,
réputés
présents
ou
représentés,
chaque
Administrateur
disposant
d’une
voix,
et
l'Administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
16.3
—Constatation
et
transmission
des
délibérations
Les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
sont
constatées
par
des
procès-verbaux,
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur, et
signés
du
Président
de
séance
et,
au
moins,
d'un
Administrateur. Il est
tenu
un
registre
de
présence
qui
est
signé
par
les
Administrateurs
participant
à
la séance
du
Conseil
d'Administration. Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
siègent
et
agissent
ès
qualité
tant
vis-à-
vis
de
la
Société
que
vis-à-vis
des
tiers.
16.4
-Consultation
écrite
Sur
invitation
du
Président,
le
Conseil
d'Administration
peut
également
statuer
par
voie
de
consultation
écrite
sur
toute
question
relevant
de
ses
attributions,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'arrêté
des
comptes
annuels,
à
l'affectation
du
résultat,
à
l'approbation
du
rapport
de
gestion
et
du
rapport
sur
le
gouvernement
d'entreprise.
En
outre,
ce
mode
de
délibération
est
exclu
en
cas
d'opposition
d'un
ou
plusieurs
administrateurs.
Cette
opposition
devra
être
notifiée
au
Président
du
Conseil
d'Administration
par
lettre,
télécopie
ou
courrier
électronique,
au
plus
tard
à
l'expiration
du
délai
imparti
aux
administrateurs
pour
répondre
à
la
consultation
écrite.
En
cas
d'opposition,
le
Président
convoquera
alors
le
Conseil
selon
les
modalités
prévues
aux
présents
statuts. La
consultation
écrite
est
ouverte
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
qui
adresse
à
chaque
administrateur,
par
lettre,
télécopie
ou
courrier
électronique,
le
texte
des
délibérations
proposées
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
documents
nécessaires
à
leur
information.
Les
administrateurs
disposent
d'un
délai
minimum
de
cinq
jours
calendaires
pour
se
prononcer
à
compter
de
l'envoi
des
documents,
sauf
en
cas
d'urgence
justifiée.
Ils
doivent
adresser
leur
réponse
à AR
Prefecture
017-211701941-2026050
CHARENTE
ÉVELOPPEMENT
L
3/2
À
Regu
Le
0470872086
MARITIME
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
la
Société,
par
lettre,
télécopie
où
courrier
électronique,
dans
le
délai
imparti.
Tout
administrateur
n'ayant
pas
répondu
à
la
consultation
écrite
dans
le
délai
fixé
sera
réputé
ne
pas
avoir
participé
à
la
consultation
écrite.
Les
décisions
ne
peuvent
être
prises
que
si
la
moitié
au
moins
des
membres
du
Conseil
d'Administration
ont
participé
à
la
consultation
écrite.
Elles
sont
prises
selon
les
mêmes
règles
de
majorité
que
celles
applicables
aux
délibérations
adoptées
lors
de
réunions
du
Conseil
d'Administration.
Les
décisions
sont
réputées
prise
à
la
date
de
réception
de
la
dernière
réponse
exprimant
un
vote,
où
à
l'expiration
du
délai
imparti
si
le
quorum
et
la
majorité
requis
sont
atteints
16.4
—Censeurs
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
peut
procéder
à
la
nomination
de
censeurs
choisis
parmi
les
actionnaires
ou
en
dehors
d'eux.
Ils
assistent
avec
voix
consultative
aux
séances
du
Conseil
d'Administration.
Ils
ne
sont
pas
rémunérés
pour
cette
fonction.
Les
censeurs
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
maximum
renouvelables.
Leurs
fonctions
prennent
fin
à
l'issue
de
la
réunion
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
des
actionnaires
ayant
statué
sur
les
comptes
de
l'exercice
et
tenue
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
expirent
leurs
fonctions.
ARTICLE
17
—
RÔLE
DU
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
représente
le
Conseil
d'Administration.
Il organise
et
dirige
les
travaux
de
celui-ci,
dont
il rend
compte
à
l'Assemblée
Générale.
Il préside
les
séances
du
conseil
et
les
réunions
des
assemblées
d'actionnaires.
Il veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
Société,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
convocation,
la
tenue
des
réunions
sociales,
l'information
des
commissaires
aux
comptes
et
des
actionnaires.
II
s'assure,
en
particulier,
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
est
une
Collectivité
Territoriale,
celle-ci
agissant
par
l'intermédiaire
du
représentant
qu'elle
désigne,
autorisé
à
occuper
cette
fonction
par
décision
de
l'Assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
Territoriale
concernée.
La
personne
désignée
comme
représentant
le
Président
ne
doit
pas
être
âgée
de
plus
de
soixante-
quinze
ans.
Toute
nomination
intervenue
en
violation
de
cette
disposition
est
nulle.
Le
ou
les
Administrateur(s)
ayant
la
qualité
de
Vice-Président(s)
a(ont)
pour
fonction
exclusive
de
présider
les
séances
du
Conseil
et
les
Assemblées
en
cas
d'indisponibilité
du
Président.
En
l'absence
du
Président
et
des
Vice-Présidents,
le
Conseil
désigne
celui
des
Administrateurs
présents
qui
présidera
sa
réunion.
Le
Président
est
rééligible.
Lorsqu'il
assure
la
direction
générale,
les
dispositions
ci-après
relatives
au
Directeur
Général
lui
sont
applicables. Lorsque
la
direction
générale
n'est
pas
assumée
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
le
Conseil
désigne
un
Directeur
Général.
10 AR
Prefecture
017-211701041-20260302 CHARENTE
ÉVELOPPEMENT
2
Heeu
Le
202
MARITIM
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
NUE
ONRENEE
18.1
—- Choix
entre
les
deux
modalités
d'exercice
de
la direction
générale
La
direction
générale
de
la
Société
est
assumée,
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
soit
par
une
autre
personne
physique
nommée
par
le
Conseil
d'Administration
et
portant
le
titre
de
Directeur
Général.
Le
Conseil
d'Administration,
statuant
dans
les
conditions
définies
par
l'article
16.2,
choisit
entre
les
deux
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
visées
au
premier
alinéa.
Il peut,
à
tout
moment,
modifier
son
choix.
Toutefois,
à
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
Collectivité
Territoriale
sur
cette
modification
ne
pourra
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
Le
Conseil
d'Administration
informera
les
actionnaires
et
les
tiers
de
cette
modification,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
18.2
— Directeur
Général
Le
Directeur
Général
peut
être
choisi
parmi
les
Administrateurs
ou
non.
Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ne
peuvent
pas
être
désignés
pour
la
seule
fonction
de
Directeur
Général.
Le
Directeur
Général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
Société.
Il
exerce
ses
pouvoirs
dans
la
limite
de
l'objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
assemblées
d'actionnaires
ainsi
qu'au
Conseil
d'Administration.
ll représente
la Société
dans
ses
rapports
avec
les tiers.
La
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Directeur
Général
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet,
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclue
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
cette
preuve.
Les
décisions
du
Conseil
d'Administration
limitant
les
pouvoirs
du
Directeur
Général
sont
inopposables
aux
tiers.
Il peut
être
autorisé
par
le
Conseil
d'Administration
à
consentir
les
cautions,
avals
ou
garanties
données
par
la
Société
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Directeur
Général
est
révocable
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'Administration.
Si
la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à
dommages-intérêts,
sauf
lorsque
le
Directeur
Général
assume
également
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'Administration.
Les
fonctions
de
Directeur
Général
sont
atteintes
par
la
même
limite
d'âge
que
celle
fixée
pour
les
fonctions
de
Président.
Lorsqu'un
Directeur
Général
atteint
la
limite
d'âge,
il est
réputé
démissionnaire
d'office. 18.3
— Directeurs
Généraux
Délégués
Sur
proposition
du
Directeur
Général,
le
Conseil
d'Administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
personnes
physiques
chargées
d'assister
le
Directeur
Général
avec
le
titre
de
Directeur
Général
délégué. En
accord
avec
le
Directeur
Général,
le
Conseil
d'Administration
détermine
l'étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
conférés
aux
Directeurs
Généraux
Délégués. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-GHARENTE
ÉVELOPPEMENT
Reçu
le
04/03/2026
MARITI
M
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
Le
nombre
maximum
des
Directeurs
Généraux
Délégués
ne
peut
dépasser
cinq
(5).
La
rémunération
des
Directeurs
Généraux
Délégués
est
déterminée
par
le
Conseil
d'Administration. La
limite
d'âge
applicable
au
directeur
général
vise
également
les
Directeurs
Généraux
Délégués.
Lorsqu'un
Directeur
Général
Délégué
atteint
la
limite
d'âge,
il est
réputé
démissionnaire
d'office.
Les
Directeurs
Généraux
Délégués
sont
révocables
à
tout
moment,
sur
proposition
du
Directeur
Général.
Si
la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à
dommages-intérêts.
Lorsque
le
Directeur
Général
cesse
ou
est
hors
d'état
d'exercer
ses
fonctions,
le
ou
les
Directeur
Généraux
Délégués
conservent,
sauf
décision
contraire
du
Conseil,
leurs
fonctions
et
leurs
attributions
jusqu'à
la
nomination
du
nouveau
Directeur
Général.
Les
Directeurs
Généraux
Délégués
disposent,
à
l'égard
des
tiers,
des
mêmes
pouvoirs
que
le
Directeur
Général. ARTICLE
19
-
RÉMUNÉRATION
DES
ADMINISTRATEURS,
DU
PRÉSIDENT,
DES
DIRECTEURS
GÉNÉRAUX 19.1-
Rémunération
des
Administrateurs
Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
exerçant
les
fonctions
de
membres
du
Conseil
d'Administration
ne
peuvent
percevoir
une
rémunération
où
des
avantages
particuliers
que
s'ils
y
ont
été
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés,
laquelle
devra
avoir
déterminé
la
nature
des
fonctions
exercées
et
prévu
le
montant
maximum.
19.2
- Rémunération
du
Président
La
rémunération
du
Président
est
déterminée
par
le Conseil
d'Administration.
Dans
la
mesure
où
le
Président
est
le
représentant
d'une
Collectivité
Territoriale,
il ne
pourra
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers
qu'après
y
avoir
été
autorisé
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
l'aura
désigné,
et
qui
en
aura
prévu
le
montant
maximum.
Ilen
va
de
même
lorsque
le Président
assure
également
les fonctions
de
Directeur
Général.
19.3
- Rémunération
du
Directeur
Général
et des
Directeurs
Généraux
Délégués
La
rémunération
du
Directeur
Général
et
des
Directeurs
Généraux
Délégués
est
déterminée
par
le
Conseil
d'Administration. Aucune
autre
rémunération,
permanente
ou
non,
ne
peut
être
versée
aux
Administrateurs
autres
que
ceux
investis
de
la
présidence,
de
la
direction
générale
ou
de
la
direction
générale
déléguée
et
ceux
liés
à
la
Société
par
un
contrat
de
travail
dans
les
conditions
autorisées
par
le
Code
de
Commerce.
UE)
MENTON
EURE
SOCIÉTÉ
ET
UN
ADMINISTRATEUR
OÙ
UN
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
OÙ
UN
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DÉLÉGUÉ
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
Les
conventions
dites
réglementées
sont
régies
par
les
articles
L.
225-38
et
suivants
du
Code
de
Commerce. AR
Prefecture
017-211701941-20260302 GHARENTE
ÉVELOPPEMENT
4
202
À
Rein
1e
Ou
rases
MARITIME
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
TITRE
IV
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
—
COMMUNICATION
- CONTROLE
AO
PA
ER ee) IEEE
Ce]
AIS
Un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires
sont
nommés
par
l’Assemblée
et
exercent
leur
mission
de
contrôle,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
Loi.
ARTICLE
22
—
DELEGUE
SPECIAL
Une
Collectivité
Territoriale
qui
a
accordé
sa
garantie
aux
emprunts
contractés
par
la
Société,
a droit
—
à
condition
de
ne
pas
être
actionnaire
directement
représenté
au
Conseil
d'Administration
—
d'être
représentée
auprès
de
la
Société
par
un
délégué
spécial
désigné,
en
son
sein,
par
l'assemblée
délibérante
de
cette
Collectivité
Territoriale.
Le
délégué
spécial
doit
être
entendu,
sur
sa
demande,
par
tous
les
organes
de
direction
de
la
Société.
Ses
observations
sont
consignées
au
procès-verbal
des
réunions
du
Conseil
d'Administration.
Le
délégué
peut
procéder
à
la
vérification
des
livres
et
des
documents
comptables
et
s'assurer
de
l'exactitude
de
leur
mention,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1524-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
délégué
rend
compte
de
son
mandat
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
qui
sont
prévues
par
les
représentants
au
Conseil
d'Administration
par
l'article
L.
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
23
—- COMMUNICATION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
des
Assemblées
Générales,
accompagnées
du
rapport
de
présentation
et
de
l'ensemble
des
pièces
s'y
rapportant,
sont,
à
peine
de
nullité,
communiquées
dans
les
trente
(30)
jours
suivants
leur
adoption
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
où
la
Société
à
son
siège
social.
De
même,
sont
transmis
au
représentant
de
l'État
les
contrats
visés
à l'article
L.
1523-2
ainsi
que
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
ou
des
commissaires
aux
comptes.
ARTICLE
24
—
RAPPORT
ANNUEL
DES
ELUS
Conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
doivent
présenter
au
minimum
une
fois
par
an
aux
organes
délibérants
des
collectivités
dont
ils
sont
les
mandataires
un
rapport
écrit
sur
les
informations
générales
sur
la
Société,
notamment
sur
les
modifications
des
statuts,
les
informations
financières,
le
cas
échéant,
consolidées,
ainsi
que
les
éléments
de
rémunération
et
les
avantages
de
nature
aux
représentants
des
Collectivités
Territoriales
et
des
mandataires
sociaux.
Ce
rapport
rendra
également
compte
des
conditions
techniques,
juridiques
et financières
de
l'ensemble
des
prestations
exécutées
par
la
Société
pour
le
compte
de
la
Collectivité
Territoriale
concernée.
13 AR
Prefecture
017-211701941-20260302-GHARENTE
p
ÉVELOPPEM
ENT
REGU
Le
GAS
2URE
MARITIM
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
ARTICLE
25
— CONTROLE
EXCERCE PAR LES
ACTIONNAIRES
Les
Collectivités
Territoriales
doivent
conjointement
exercer
sur
la
Société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services.
À
cet
effet,
et
en
complément
des
dispositions
légales
et
statutaires
portant
sur
la
représentation
des
Collectivités
Territoriales
et
le
contrôle
qu’elles
exercent
sur
la
Société,
des
dispositions
spécifiques
pourront,
le
cas
échéant,
être
définies
dans
un
règlement
intérieur,
et
ce,
afin
de
permettre
à
chaque
actionnaire
d'être
associé
aux
objectifs
stratégiques
et
aux
décisions
importantes
de
la
Société.
Les
contrats
passés
entre
la Société
et ses
actionnaires
prévoiront
également
les
modalités
de
contrôle
de
actionnaire
sur
les
conditions
d'exécution
contractuelle. TITRE
V
ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
ARTICLE
26
—
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
Les
décisions
des
actionnaires
sont
prises
en
Assemblée
Générale.
Les
Assemblées
Générales
d'actionnaires
sont
qualifiées
d'Ordinaire,
d'Extraordinaire,
ou,
le
cas
échéant,
d'assemblée
Générale
Spéciale.
Les
Assemblées
Générales
Extraordinaires
sont
celles
appelées
à
décider
ou
autoriser
des
modifications
directes
ou
indirectes
des
statuts,
et le règlement
intérieur
s'il
en
existe
un.
Les
Assemblées
Générales
Spéciales
réunissent
les
titulaires
d'actions
d'une
catégorie
déterminée
pour
statuer
sur
une
modification
des
droits
des
actions
de
cette
catégorie.
Toutes
les
autres
assemblées
sont
des
Assemblées
Générales
Ordinaires.
Les
délibérations
des
assemblées
générales
obligent
tous
les
actionnaires,
même
absents,
dissidents
ou
incapables.
ARTICLE
27
—- CONVOCATION
ET
REUNIONS
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
27.1
- Organe
de
convocation
- Lieu
de
réunion
Les
Assemblées
Générales
sont
convoquées
par
le
Conseil
d'Administration.
À
défaut,
elles
peuvent
être
convoquées
:
-par
les
commissaires
aux
comptes,
- par
un
mandataire,
désigné
en
justice,
à
la
demande,
soit
de
tout
intéressé
en
cas
d'urgence,
soit
d'un
ou
plusieurs
actionnaires
sans
condition
de
détention
de
capital
minimale,
-par
les
liquidateurs.
Les
Assemblées
Générales
sont
réunies
au
siège
social
ou
en
tout
autre
lieu
du
même
département,
précisé
dans
l'avis
de
convocation.
Les
Assemblées
Générales
peuvent
se
tenir
par
un
moyen
de
télécommunication
permettant
l'identification
des
actionnaires.
Le
recours
à tel
moyen
de
télécommunication
est
indiqué
dans
l'avis
de
convocation.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité
les
actionnaires
qui
participent
aux
Assemblées
par
des
moyens
de
télécommunication
permettant
leur
identification. AR
Prefecture
non
oc:
CHARENTE
ÉVELOPPEMENT
0
Reçu
le
04/03/2026
MARITIM
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
27.2
-Forme
et
délai
de
convocation
La
convocation
est
faite
soit
par
un
avis
inséré
dans
un
journal
d'annonces
légales
du
département
du
siège
social
et
lettre
ordinaire
ou
courrier
électronique,
quinze
jours
(15)
avant
la
date
de
l’Assemblée
Générale,
soit
par
lettre
recommandée
ou
ordinaire
ou
courrier
électronique
dans
le
même
délai.
Lorsqu'une
Assemblée
Générale
n’a
pu
régulièrement
délibérer,
faute
de
réunir
le
quorum
requis,
la
deuxième
Assemblée
Générale
et,
le
cas
échéant,
la
deuxième
Assemblée
Générale
prorogée,
sont
convoquées
dans
les
mêmes
formes
présentées
par
la
réglementation
en
vigueur,
et
l'avis
de
convocation
ou
les
lettres
de
convocation
rappellent
la date
de
la
première
et
reproduit
son
ordre
du
jour.
ARTICLE
28
—
ORDRE
DU
JOUR
L'ordre
du
jour
des
Assemblées
Générales
est
arrêté
par
l'auteur
de
la
convocation.
Un
ou
plusieurs
actionnaires
agissant
dans
les
conditions
et
délais
fixés
par
la
loi,
ont
la
faculté
de
requérir,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
un
moyen
électronique
de
télécommunication
mis
en
œuvre
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
R.
225-63
du
Code
de
commerce,
l'inscription
à
l’ordre
du
jour
de
l’Assemblée
Générale
de
projets
de
résolution.
L'Assemblée
Générale
ne
peut
délibérer
sur
une
question
qui
n’est
pas
inscrite
à
l'ordre
du
jour,
lequel
ne
peut
être
modifié
sur
deuxième
convocation.
Elle
peut
toutefois,
en
toutes
circonstances,
révoquer
un
ou
plusieurs
administrateurs
et
procéder
à
leur
remplacement.
ARTICLE
29
—
ADMISSION
AUX
ASSEMBLEES
—
POUVOIRS
29.1
—
Participation
Tout
actionnaire
a
le
droit
de
participer
aux
Assemblées
Générales
ou
de
s'y
faire
représenter,
quel
que
soit
le nombre
de
ses
actions,
sur simple
justification
de
son
identité.
Tout
actionnaire,
propriétaire
d'actions
d'une
catégorie
déterminée
peut
participer
aux
Assemblées
Générales
Spéciales
des
actionnaires
de
cette
catégorie
dans
les
conditions
visées
ci-
dessus.
29,2
- Représentation
des
actionnaires,
vote
par
correspondance
Tout
actionnaire
peut
voter
par
correspondance
au
moyen
d'un
formulaire
dont
il
peut
obtenir
l'envoi
dans
les
conditions
indiquées
par
l’avis
de
convocation
à
l’Assemblée
Générale.
Il n’est
tenu
compte
de
ce
formulaire
que
s’il
est
reçu
par
la
Société
trois
(3) jours
au
moins
avant
la
réunion
de
l'Assemblée.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à
l'Assemblée
Générale
par
visioconférence
ou
par
des
moyens
de
télécommunication
permettant
leur
identification,
et
dont
la
nature
et
les
conditions
d'application
sont
déterminées
par
la
réglementation
en
vigueur. Tout
actionnaire
peut
se
faire
représenter
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
Commerce,
et
notamment
par
un
autre
actionnaire
justifiant
d'un
mandat.
Le
mandat
est
donné
pour
une
seule
Assemblée
Générale,
il
peut
l'être
pour
deux
Assemblées
Générales,
l'une
Ordinaire,
l'autre
Extraordinaire
si
elles
sont
tenues
le
même
jour
ou
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours.
Il vaut
pour
les
Assemblées
Générales
successives
convoquées
avec
le
même
ordre
du
jour.
La
Société
est
tenue
de
joindre
à
toute
formule
de
procuration
et
de
vote
par
correspondance
qu'elle
15 AR
Prefecture
017-211701941-20260302-GHARENTE
ÉVELOPPEMENT
4
2
Reçu
le
04/03/2026
MARITIM
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
adresse
aux
actionnaires
les
renseignements
prévus
par
les
textes
en
vigueur.
ARTICLE
30
—
TENUE
DE
L'ASSEMBLEE
- BUREAU
- PROCES
VERBAUX
Une
feuille
de
présence
est
émargée
par
les
actionnaires
présents
et
les
mandataires
et à
laquelle
sont
annexés
les
pouvoirs
donnés
à
chaque
mandataire
et,
le
cas
échéant,
les
formulaires
de
vote
par
correspondance.
Elle
est
certifiée
exacte
par
le
Président.
Elle
est
déposée
au
siège
social
et
doit
être
communiquée
à tout
actionnaire
le
requérant.
Les
Assemblées
Générales
sont
présidées
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration
ou,
en
son
absence,
par
un
Vice-Président
ou
par
un
Administrateur
spécialement
délégué
à
cet
effet
par
le
Conseil.
À
défaut,
elle
élit elle-même
son
président.
En
cas
de
convocation
par
Un
commissaire
aux
comptes,
par
un
mandataire
de
justice
où
par
les
liquidateurs,
l'Assemblée
Générale
est
présidée
par
l'auteur
de
la
convocation.
A
défaut,
l'Assemblée
Générale
élit
elle-même
son
Président.
Les
délibérations
des
Assemblées
Générales
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
signés
par
le
Président
sur
un
registre
spécial.
Les
copies
et extraits
de
ces
procès-verbaux
sont
valablement
certifiés
dans
les
conditions
fixées
par
décret.
ARTICLE
31
-
QUORUM
— VOTE
—
EFFETS
DES
DELIBERATIONS
31.1
- Vote
Le
droit
de
vote
attaché
aux
actions
de
capital
ou
de
jouissance
est
proportionnel
à
la
quotité
du
capital
qu'elle
représente
et
chaque
action
donne
droit
à
une
voix
au
moins.
Les
votes
s'expriment
soit
à
main
levée,
soit
par
appel
nominal
ou
au
scrutin
secret,
selon
ce
qu'en
décide
le
bureau
de
l'Assemblée
Générale
ou
les
actionnaires.
Les
actionnaires
peuvent
aussi
voter
par
correspondance. 31.2
- Quorum
Le
quorum
est
calculé
sur
l'ensemble
des
actions
composant
le
capital
social,
sauf
dans
les
Assemblées
Générales
Spéciales
où
il est calculé
sur
l'ensemble
des
actions
de
la catégorie
intéressée,
le tout
déduction
faite
des
actions
privées
du
droit
de
vote.
En
cas
de
vote
par
correspondance,
il ne
sera
tenu
compte
que
des
formulaires
qui
ont
été
reçus
par
la
Société
trois
jours
(3)
au
moins
avant
la
date
de
l'Assemblée
Générale.
Les
formulaires
ne
donnant
aucun
sens
de
vote
ou
exprimant
une
abstention
ne
sont
pas
considérés
comme
des
votes
exprimés.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à
l'Assemblée
Générale
par
visioconférence
ou
par
des
moyens
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
dont
la
nature
et
les
conditions
d'application
sont
déterminées
par
la
règlementation
en
vigueur. Lorsque
l'Assemblée
Générale
délibère
sur
l'approbation
d'un
apport
en
nature
ou
l'octroi
d'un
avantage
particulier,
les
quorums
et
majorité
ne
sont
calculés
qu'après
déduction
des
actions
de
l'apporteur
ou
du
bénéficiaire
qui
n'ont
voix
délibérative
ni
pour
eux-mêmes,
ni
comme
mandataires.
31.3
- L'Assemblée
Générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
délibérations
prises
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Commerce
et
aux
statuts
obligent
tous
les
actionnaires,
même
les
absents,
dissidents
ou
incapables.
Toutefois,
dans
le
cas
où
des
décisions
de
l'Assemblée
Générale
portent
atteinte
aux
droits
d’une
catégorie
d'actions,
ces
décisions
ne
deviennent
définitives
qu'après
ratification
par
une
Assemblée
Générale
Spéciale
des
actionnaires
dont
16 AR
Prefecture
017-211701941-20260302-
CHARENTE
ÉVELOPPEMENT
le
0
Reçu.
Le
QyoS/208e
MARITI
M
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
les
droits
sont
modifiés.
ARTICLE
32
—- ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
prend
toutes
les
décisions
excédant
les
pouvoirs
du
Conseil
d'Administration
et qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire.
Elle
est
réunie
au
moins
une
fois
par
an
dans
les
six
(6)
mois
de
la
clôture
de
l'exercice
social
pour
statuer
sur
toutes
les
questions
relatives
aux
comptes
de
cet
exercice,
sous
réserve
de
prolongation
de
ce
délai
par
décision
de
justice,
et
le
cas
échéant,
aux
comptes
consolidés
de
l'exercice
écoulé.
Le
Conseil
d'Administration
présente
à
l'Assemblée
Générale
son
rapport,
comprenant
l'ensemble
des
informations
obligatoires
visées
par
les
articles
L.
225-100
et
suivants
du
Code
de
commerce,
ainsi
que
les
comptes
annuels
et,
le
cas
échéant,
les
comptes
consolidés.
En
outre,
les
commissaires
aux
comptes
relatent
dans
leur
rapport
l'accomplissement
de
la
mission
qui
leur
est
dévolue
par
les
articles
L.
823-9,
L.
823-10
et
L.
823-11
du
Code
de
commerce.
A
cette
occasion,
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
approuve
également,
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration :
le
rapport
présentant
l'ensemble
des
activités
opérationnelles
réalisées
par
la
Société
au
cours
de
l'exercice
social
clôturé,
le
rapport
définissant
les
orientations
stratégiques.
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
ne
délibère
valablement
sur
première
convocation
que
si
les
actionnaires
présents,
réputés
présents,
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance
possèdent
au
moins
le
quart
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
Aucun
quorum
n'est
requis
sur
deuxième
convocation.
L'Assemblée
Générale
statue
à
la
majorité
des
voix
exprimées
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
votant
par
correspondance.
Les
voix
exprimées
ne
comprennent
pas
celles
attachées
aux
actions
pour
lesquelles
l'actionnaire
n'a
pas
pris
part
au
vote,
s'est
abstenu
ou
a
voté
blanc
ou
nul.
ARTICLE
33
—- ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
peut
modifier
les
statuts
dans
toutes
leurs
dispositions.
Elle
ne
peut
toutefois
augmenter
les
engagements
des
actionnaires
sous
réserve
des
opérations
résultant
d'un
regroupement
d'actions
régulièrement
effectué.
Par
dérogation
à
la
compétence
exclusive
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire,
pour
toute
modification
des
statuts,
les
modifications
relatives
au
montant
du
capital
social
et
au
nombre
des
actions
qui
le
représente,
dans
la
mesure
où
ces
modifications
correspondent
matériellement
au
résultat
d'une
augmentation,
d'une
réduction
ou
d'un
amortissement
du
capital
peuvent
être
apportées
par
le
Conseil
d'Administration
sur
délégation.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
ne
peut
délibérer
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
réputés
présents
ou
représentés,
ou
votant
par
correspondance,
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
le
tiers
et
sur
deuxième
convocation,
le
quart
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
A
défaut
de
ce
dernier
quorum,
la
deuxième
Assemblée
Générale
peut
être
prorogée
à
une
date
postérieure
de
deux
(2)
mois
au
plus
à
celle
à
laquelle
elle
avait
été
convoquée.
Le
quorum
requis
est
également
du
quart.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
exprimées
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
votant
par
correspondance.
Les
voix
exprimées
ne
comprennent
pas
celles
attachées
aux
actions
pour
lesquelles
l'actionnaire
n'a
pas
pris
part
au
vote,
s'est
abstenu
ou
a
voté
blanc
ou
nul
».
17 AR
Prefecture
017-211701941-20260302-GHARENTE
ÉVELOPPEMENT
Bege.
Le.
04/08/2086
MARITIM
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
ARTICLE
34
—
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
A
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
Collectivité
Territoriale
sur
la
modification
portant
sur
l'objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
de
la
Société
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
ARTICLE
35
—
DROIT
DE
COMMUNICATION
DES
ACTIONNAIRES
Tout
actionnaire
a
le
droit
d'obtenir
communication
des
documents
nécessaires
pour
lui
permettre
de
statuer
en
toute
connaissance
de
cause
sur
la
gestion
et
la
marche
de
la
Société.
La
nature
de
ces
documents
et
les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à
disposition
sont
déterminées
par
la
règlementation
en
vigueur.
À
compter
du
jour
où
il peut
exercer
son
droit
de
communication
préalable
à toute
Assemblée
Générale,
chaque
actionnaire
a
la
faculté
de
poser,
par
écrit,
des
questions
auquel
le
Conseil
d'Administration
sera
tenu
de
répondre
au
cours
de
la
réunion.
TITRE
VI
EXERCICE
SOCIAL
- COMPTES
SOCIAUX
AFFECTATION
ET
REPARTITION
DU
BENEFICE
ARTICLE
36
—
EXERCICE
SOCIAL
Chaque
exercice
a
une
durée
d'une
année,
qui
commence
le
premier
(1°)
janvier
et finit
le
trente
et
un
(31)
décembre
de
chaque
année.
Par
exception,
le
premier
exercice
commencera
le jour
de
l'immatriculation
de
la
Société
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
et se
terminera
le
31
décembre
2023.
ARTICLE
37
—
INVENTAIRE
- COMPTES
ANNUELS
Ilest
tenu
une
comptabilité
régulière
des
opérations
sociales,
conformément
à
la
loi.
A
la
clôture
de
chaque
exercice,
le
Conseil
d'Administration
dresse
l'inventaire
des
divers
éléments
de
l'actif et du
passif
existant
à
cette
date.
Il dresse
également
le bilan
décrivant
les
éléments
actifs
et passifs
et faisant
apparaître
de
façon
distincte
les
capitaux
propres,
le
compte
de
résultat
récapitulant
les
produits
et
les
charges
de
l'exercice,
ainsi
que
l'annexe
complétant
et
commentant
l'information
donnée
par
le
bilan
et
le
compte
de
résultat.
Ilest
procédé,
même
en
cas
d'absence
ou
d'insuffisance
du
bénéfice,
aux
amortissements
et
provisions
nécessaires.
Le
montant
des
engagements
cautionnés,
avalisés
ou
garantis
est
mentionné
à
la suite
du
bilan. Le
Conseil
d'Administration
établit,
lorsque
la
loi
l'impose,
le
rapport
de
gestion
sur
la
situation
de
la
Société
durant
l'exercice
écoulé,
son
évolution
prévisible,
les
événements
importants
survenus
entre
la
date
de
clôture
de
l'exercice
et
la
date
à
laquelle
il est
établi,
ses
activités
en
matière
de
recherche
et de AR
Prefecture
G17-211701941-20260302
GHARENTE
ÉVELOPPEMENT
le
04/03/2026
À
seen
de
94/04
MARITIME
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
développement.
Ce
rapport
annuel,
présenté
à
l'Assemblée
Générale,
comprend
également
les
mentions
prévues
dans
le
rapport
sur
le
gouvernement
d'entreprise
prévu
par
le
Code
de
commerce.
ARTICLE
38
— AFFECTATION
ET
REPARTITION
DES
BENEFICES
Le
compte
de
résultat
qui
récapitule
les
produits
et
charges
de
l'exercice
fait
apparaître
par
différence,
après
déduction
des
amortissements
et des
provisions,
le bénéfice
de
l'exercice.
Sur
le bénéfice
de
l'exercice
diminué,
le cas
échéant,
des
pertes
antérieures,
il est
prélevé
cinq
(5)
pour
cent
au
moins
pour
constituer
le
fonds
de
réserve
légale.
Ce
prélèvement
cesse
d'être
obligatoire
lorsque
le
fonds
de
réserve
atteint
le
dixième
du
capital
social.
Le
bénéfice
distribuable
est
constitué
par
le
bénéfice
de
l'exercice
diminué
des
pertes
antérieures
et
des
sommes
à
porter
en
réserve,
en
application
de
la
loi
et
des
statuts,
et
augmenté
du
report
bénéficiaire. Sur
ce
bénéfice,
l'Assemblée
Générale
peut
prélever
toutes
sommes
qu'elle
juge
à
propos
d'affecter
à
la
dotation
de
tous
fonds
de
réserves
facultatives,
ordinaires
ou
extraordinaires,
ou
de
reporter
à
nouveau. Le
solde,
s'il
en
existe,
est
réparti
entre
tous
les
actionnaires
proportionnellement
au
nombre
d'actions
appartenant
à
chacun
d'eux.
En
outre,
l'Assemblée
Générale
peut
décider
la
mise
en
distribution
de
sommes
prélevées
sur
les
réserves
dont
elle
a
la
disposition,
en
indiquant
expressément
les
postes
de
réserves
sur
lesquels
les
prélèvements
sont
effectués.
Toutefois,
les
dividendes
sont
prélevés
par
priorité
sur
les
bénéfices
de
l'exercice. Hors
le
cas
de
réduction
du
capital,
aucune
distribution
ne
peut
être
faite
aux
actionnaires
lorsque
les
capitaux
propres
sont
ou
deviendraient
à
la
suite
de
celle-ci,
inférieurs
au
montant
du
capital
augmenté
des
réserves
que
la
loi
ou
les
statuts
ne
permettent
pas
de
distribuer.
L'écart
de
réévaluation
n'est
pas
distribuable.
Il peut
être
incorporé
en
tout
ou
partie
au
capital.
Les
pertes,
s'il
en
existe,
sont
après
l'approbation
des
comptes
par
l'Assemblée
Générale,
reportées
à
nouveau,
pour
être
imputées
sur
les
bénéfices
des
exercices
ultérieurs
jusqu'à
extinction.
TITRE
VII
DISSOLUTION
—
LIQUIDATION
—
REGLEMENT
INTERIEUR
— CONTESTATIONS
ARTICLE
39
—
DISSOLUTION
- LIQUIDATION
Sous
réserve
des
cas
de
dissolution
judiciaire
prévus
par
la
loi,
la
dissolution
de
la
Société
intervient
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts
ou
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires. Un
ou
plusieurs
liquidateurs
sont
alors
nommés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévues
pour
les
Assemblées
Générales
Ordinaires.
Le
liquidateur
représente
la
Société.
Il
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à
l'amiable.
Il est
habilité
à
payer
les
créanciers
et
répartir
le
solde
disponible.
L'Assemblée
Générale
des
actionnaires
peut
l'autoriser
à continuer
les affaires
en
cours
ou
à
en
engager
19 AR
Prefecture
017-211701941-20260302-GHARENTE
ÉVELOPPEMENT
PEN
MARITIM
E
L'ancrage
territorial
de
vos
projets
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation.
Le
partage
de
l'actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital.
En
cas
de
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
la
dissolution
de
la
Société,
soit
par
décision
judiciaire
à
la
demande
d'un
tiers,
soit
par
déclaration
au
greffe
du
Tribunal
de
commerce
faite
par
l'actionnaire
unique,
entraîne
la transmission
universelle
du
patrimoine,
sans
qu'il
y ait
lieu
à
liquidation.
UE
ER
AC
ERREUR
Les
présents
statuts
peuvent
être
complétés
par
un
règlement
intérieur
rédigé
par
le
Conseil
d'Administration
et approuvé
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire.
AE
Eee)
PNR
Toutes
les
contestations
qui
pourraient
s'élever
pendant
la durée
de
la Société
ou
au
cours
de
sa
liquidation,
soit
entre
les
actionnaires
eux-mêmes
au
sujet
des
affaires
sociales,
soit
entre
les
actionnaires
et
la
Société,
sont
soumises
à
la juridiction
des
tribunaux
compétents.
A
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la
Société. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D37
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°37/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES :
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
D.
JAMARD
PUBLIC :
3 CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
SAS
SADIS
INTERMARCHE
RELATIVE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
STATIONNEMENT
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
OBJET
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Des
travaux
de
reconversion
de
l’ancien
site
d’Intermarché,
situé
rue
du
Chemin
vert
impactent
les
possibilités
de
stationnement
des
parents
d'élèves
aux
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
de
l’école
Jules
Verne.
En
accord
avec
la
SAS
SADIS,
propriétaire
d’Intermarché
situé
4
rue
de
la
Providence,
le
Maire
propose
la
mise
en
place
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
stationnement
entre
la
Commune
de
La
Jarrie
et
la SAS
SADIS
Intermarché. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D37
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
La
convention
porte
sur
les
dispositions
suivantes :
La
SAS
SADIS
Intermarché
met
à disposition
de
la
Commune
de
La
Jarrie :
-__
Des
places
de
stationnement
dans
le
parking
Intermarché
situé
4
rue
de
la
Providence.
Ces
places
ne
seront
pas
physiquement
identifiées.
La
Commune
de
La
Jarrie
met
à
disposition
de
la SAS
SADIS
Intermarché :
-
Des
places
de
stationnement
dans
le parking
de
l’Arboretum
aménagé
sur
la
parcelle
située
rue
de
la
Providence
cadastrée
section
AK
numéro
174.
Ces
places
ne
seront
pas
physiquement
identifiées.
Elles
permettront
à
la
SAS
SADIS
Intermarché
de
désengorger
son
parking
en
cas
de
forte
affluence.
La
mise
à
disposition
se
fera,
pour
chacune
des
parties,
à titre
gracieux.
À
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Autorise
le
maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
de
stationnement
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
03
mars
2026
Le
secrétäire
de
séance
Certifié
exécutoire
le
04
mars
2026
Publié ou notifié le 04 m
A
Délais nr
res
\
La
présente
délibération
peut
faire
Kobjet
de
recours devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etatgans
le ns
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WW
fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D37
2026-DE
Recu
le
04/03/2026
v
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
SAS
SADIS
INTERMARCHE
RELATIVE
A
Intermarché ————
La
Jarrie
ne
ZA
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LAJARRIE
STATIONNEMENT
DÉPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Commune
de
La
Jarrie,
dont
le
siège
est
situé
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
représentée
par
son
maire,
Monsieur
David
BAUDON,
dûment
habilité
par
délibération
en
date
du
25
mai
2020,
d’une
part,
ET
: La Société
SADIS
Intermarché,
société
par
actions
simplifiée
immatriculée
au
RCS
de
La
Rochelle
sous
le
numéro
311
189
401,
ayant
son
siège
social
4
rue
de
la
Providence
—
17220
La
Jarrie,
représentée
par
son
directeur,
Monsieur
François-Xavier
TRILLOT,
d’autre
part,
IL À
ÉTÉ
EXPOSÉ
ET
RAPPELÉ
CE
QUI
SUIT
:
Un
projet
de
reconversion
de
l’ancien
site
d’Intermarché,
situé
rue
du
Chemin
Vert,
est
également
en
cours.
Ce
projet
impacte
les
possibilités
de
stationnement
des
parents
d'élèves
aux
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
de
l’école
Jules
Verne.
En
accord
avec
les
parties,
il est
envisagé
une
convention
de
mise
à
disposition
de
places
de
stationnement
du
parking
Intermarché
situé
4
rue
de
la
Providence
soit
à environ
200
mètres
de
l’école
Jules
Verne
afin
de
permettre
aux
parents
d'élèves
de
se
stationner
aux
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
de
l’école.
En
contrepartie,
la SAS
SADIS
pourra
faire
usage
du
parking
public
de
l’Arboretum, les
jours
de
forte
affluence.
Mairie
de
La
Jarrie
- Place
de
la
Mairie
17220
LA
JARRIE
Tél
: 05
46
35
80
27
- Mail
: mairie@la-jarrie.fr
- Site
Officiel
: www.lajarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D37
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026 Ceci
préalablement
exposé,
il est
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
La
SAS
SADIS
Intermarché
met
à
disposition
de
la
Commune
de
La
Jarrie :
-
Des
places
de
stationnement
dans
le
parking
Intermarché
situé
4
rue
de
la
Providence.
Ces
places
ne
seront
pas
physiquement
identifiées,
La
Commune
de
La
Jarrie
met
à
disposition
de
la SAS
SADIS
Intermarché :
-_
Des
places
de
stationnement
dans
le parking
de
l’Arboretum
aménagé
sur
la parcelle
située
rue
de
la
Providence
cadastrée
section
AK
numéro
174.
Ces
places
ne
seront
pas
physiquement
identifiées,
Par
cette
mise
à
disposition,
la SAS
SADIS
Intermarché
pourra
désengorger
son
parking
en
cas
de
forte
affluence
et
la Commune
de
La Jarrie
permettra
aux
parents
d'élèves
de
se
stationner
au
moment
de
l'entrée
et
de
la sortie
des
élèves
de
l’école
Jules
Verne.
ARTICLE
2
: DUREE
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
pour
une
durée
de
3
ans
et
pourra
être
renouvelée
à
échéance
pour
la
même
durée.
Ce
renouvellement
s'effectuera
par
tacite
reconduction. ARTICLE
3
: MODALITES
FINANCIERES
La
mise
à disposition
des
places
de
stationnement
par
la SAS
SADIS
Intermarché
à la Commune
de
La
Jarrie
se
fera
à titre
gracieux.
La
mise
à disposition
des
places
de
stationnement
par
la
Commune
de
La
Jarrie
à
la SAS
SADIS
Intermarché
se
fera
également
à titre
gracieux.
ARTICLE
4
: OBLIGATIONS
ET
DROITS
DES
PARTIES
La
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
précaire
et
l’objet
auquel
elle
se
rapporte
est
inaliénable
et
imprescriptible.
L'espace
public
mis
à
disposition
ne
peut
ouvrir
droit
à
la
propriété
commerciale.
En
cas
de
transfert
de
gestion,
de
cession
ou
de
tout
changement
dans
la qualité
de
la société
ayant
souscrit
la
présente
convention,
ladite
convention
sera
obligatoirement
transmise
in
extenso
au
nouveau
propriétaire.
Les
obligations
en
relevant
devront,
par
voie
de
conséquence,
être
intégralement
assurées
par
ce
dernier.
Chacune
des
parties
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter,
outre
les
dispositions
de
la
présente
convention,
le
règlement
intérieur
du
parc
de
stationnement
s’il
existe,
les
règlements
de
police
et de
sécurité
applicables
au
lieu,
la signalisation,
notamment
en
matière
de
limitation
de
vitesse,
et
plus
généralement
les
règles
du
code
de
la
route,
ainsi
que
les
instructions
données
par
le
représentant
de
la Ville.
Mairie
de
La
Jarrie
- Place
de
la
Mairie
17220
LA
JARRIE
Tél
: 05
46
35
80
27
- Mail
: mairie@la-jarrie.fr
- Site
Officiel
: www.lajarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D37
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026 ARTICLE
5
: SOUS-LOCATION
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et
personnel.
Chacune
des
parties
s’interdit
expressément
d'accorder
à
un
quelconque
tiers,
un
contrat
de
sous-
location.
ARTICLE
6
: RESILIATION
-ANNULATION
Les
parties
se
réservent
le
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
mise
à
disposition
à tout
moment
sous
respect
d’un
préavis
d’un
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
7: ASSURANCES
La
responsabilité
des
parties
ne
pourra
en
aucune
façon
être
engagée
ni
pour
la
disparition
ni
pour
des
vols,
dommages
ou
détériorations
quelconques
qui
pourraient
survenir.
En
cas
de
force
majeure
ou
d'évènements
susceptibles
de
gêner
ou
d'empêcher
la fourniture
de
ses
prestations
au
titre
de
la
convention,
la
Commune
se
réserve
la
possibilité
d'en
suspendre
les
effets
en
tout
où
partie
sans
que
sa
responsabilité
puisse
être
engagée
de
ce
fait. ARTICLE
8
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
et
notamment
pour
la
signification
de
tous
actes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
En
cas
de
litige
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
signataires
décident
de
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à tout
recours
contentieux.
Tout
litige
relatif
à
cette
convention
sera
soumis
au
Tribunal
administratif
de
Poitiers.
Fait
à
LA
JARRIE,
le
en
deux
exemplaires
originaux
Pour
la SAS
SADIS
INTERMARCHE
Pour
la
Commune
de
La
Jarrie
Monsieur
François-Xavier
TRILLOT
Monsieur
David
BAUDON
Mairie
de
La
Jarrie
- Place
de
la
Mairie
17220
LA
JARRIE
Tél
: 05
46
35
80
27
- Mail
: mairie@la-jarrie.fr
- Site
Officiel
: www.lajarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D38
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°38/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
14
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE SEANCE
:D. JAMARD
PUBLIC:
3
OBJET
:
AMÉNAGEMENT
D’UNE
PLAINE
DES
SPORTS
—
DECLARATION
SANS
SUITE
DES
LOTS
INFRUCTUEUX
ET
SUITE
DONNEE
A
LA
CONSULTATION
Vu
la
décision
du
maire
en
date
du
08
novembre
2022,
attribuant
le
marché
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
à la SEMDAS
pour
le projet
d'aménagement
d'une
Plaine
des
Sports
à La Jarrie,
Vu
le
PV
de
CAO
en
date
du
5
juin
2023,
attribuant
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
à
l’équipe
représentée
par
son
mandataire,
le
cabinet
ARCHI
TEXTURES,
Considérant
que
la
SEMDAS
a
lancé
le
24
novembre
2025
une
consultation,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.2123-1
du
code
de
la
commande
publique,
selon
une
procédure
adaptée
ouverte
avec
possibilité
de
négociation
librement
définie
par
le
pouvoir
adjudicateur,
pour
l'exécution
des
travaux
d'aménagement
d'une
Plaine
des
Sports
à
La
Jarrie, AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D38
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
a fait
l’objet
d’un
allotissement
en
16
lots
séparés :
Lot
n°1
TERRASSEMENT
VRD
Lot
n°2
GROS
OEUVRE
Lot
n°3
CHARPENTE
BOIS
OSSATURE
BOIS
BARDAGE
BOIS
Lot
n°4
COUVERTURE
TUILES
ZINGUERIE
Lot
n°5
COUVERTURE
BAC
ACIER
ET
BARDAGE
BAC
ACIER
Lot
n°6
SERRURERIE
Lot
n°7
MENUISERIE
EXTÉRIEURE
ALUMINIUM
Lot
n°8
MENUISERIE
INTERIEURE
BOIS
Lot
n°9
PLATRERIE
PLAFONDS
Lot
n°10
REVETEMENTS
DE
SOLS
Lot
n°11
PEINTURE
Lot
n°12
ELECTRICITÉ
COURANTS
FORTS
ET
FAIBLES
Lat
n°13
CHAUFFAGE
VENTILATION
PLOMBERIE
SANITAIRES
Lot
n°14
ESPACES
VERTS
MOBILIER
Lot
n°15
SANISETTE
Lot
n°16
TERRAIN
DE
SPORT
Considérant
qu'il
a été
remis
49
plis
dans
les
délais,
Considérant
l'absence
d'offre
pour
le
lot
05
—
Couverture
bac
acier
et
bardage
bac
acier
Considérant
l'absence
d'offre
pour
le
lot
15
- Sanisette
Considérant
l'offre
de
l’entreprise
AGB
RENOVATION
pour
le
lot
9
Plâtrerie,
pour
laquelle
l'entreprise
n’a
pas
fourni
de
DPGF.
Considérant
l'offre
de
l’entreprise
GEOFFRIAUD
pour
le
lot
11
Peinture,
pour
laquelle
la
candidature
est
non
recevable:
l’entreprise
GEOFFRIAUD
a
fourni
son
jugement
d'ouverture
de
procédure
de
Redressement
Judiciaire
en
date
du
04/02/2025.
Celui-ci
ordonne
le
rappel
de
cette
affaire
le
18/03/2025.
Après
avoir
interrogé
l’entreprise,
celle-ci
n’a
pas
été
en
mesure
de
justifier
sa
capacité
à poursuivre
son
activité
pendant
la durée
d'exécution
du
marché.
Au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
remis
par
le
Maître
d'œuvre
le
27
février
2026,
il est
proposé
d'attribuer
les
lots
aux
entreprises
suivantes
ayant
présentées
les
offres
jugées
économiquement
les
plus
avantageuses
:
Lot
n°1
TERRASSEMENT
VRD
—
EIFFAGE
pour
un
montant
total
de
442
104,10
€HT
(tranche
ferme :
419
740,90
€
HT
+ tranche
optionnelle
: 5
302,50
€
HT
+
PSE
2
: 17
060,70
€
HT)
tot
n°2
GROS
ŒUVRE
—
VENANT
pour
un
montant
total
de
77
600,00
€HT
(tranche
ferme :
66
000,00
€
HT
+ tranche
optionnelle
: 11
600,00
€
HT)
Lot
n°3
CHARPENTE
BOIS
OSSATURE
BOIS
BARDAGE
BOIS
—
CMB
pour
un
montant
total
de
201
616,26
€HT
(tranche
ferme
: 155
000,00
€
HT
+
tranche
optionnelle
: 44
261,32
€
HT
+
PSE
2 :
2 354,94
€
HT)
Lot
n°4
COUVERTURE
TUILES
ZINGUERIE
—
RENOBAT
pour
un
montant
total
de
37
000,00
€HT
{tranche
ferme
: 26
000,00
€
HT
+ tranche
optionnelle
: 11
000,00
€
HT)
Lot
n°6
SERRURERIE
—
IRON
MAT
pour
un
montant
total
de
31
037,00
€HT
(tranche
ferme
UNIQUEMENT). AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D38
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
Lot
n°7
MENUISERIE
EXTERIEURE
ALUMINIUM
—
SIGLAVER
pour
un
montant
total
de
39
038,00
€HT
(tranche
ferme
: 24
110,00
€
HT
+ tranche
optionnelle
: 14
928,00
€
HT)
Lot
n°8
MENUISERIE
INTERIEURE
BOIS
—
GAULT
pour
un
montant
total
de
37
822,26
€HT
(tranche
ferme
: 33
000,00
€
HT
+ tranche
optionnelle
: 4
822,26
€
HT)
Lot
n°9
PLATRERIE
PLAFONDS
—
PF
PLATRERIE
pour
un
montant
total
de
67
994,83
€HT
(tranche
ferme
: 56
422,06
€
HT
+ tranche
optionnelle
: 11
572,77
€
HT)
Lot
n°10
REVETEMENTS
DE
SOLS
—
G3
BATIMENT
pour
un
montant
total
de
43
045,67
€HT
(tranche
ferme
: 35
741,26
€
HT
+ tranche
optionnelle
: 7
304,41
€
HT)
Lot
n°11
PEINTURE
—
ER
PEINTURE
pour
un
montant
total
de
15
070,79
€HT
(tranche
ferme :
12
915,91
€
HT
+ tranche
optionnelle
: 2
154,88
€
HT)
Lot
n°12
ELECTRICITÉ
COURANTS
FORTS
ET
FAIBLES
—
CEME
pour
un
montant
total
de
62
530,03
€
HT
(tranche
ferme
: 47
522,17
€
HT
+ tranche
optionnelle
: 15
007,86
€
HT)
Lot
n°13
CHAUFFAGE
VENTILATION
PLOMBERIE
SANITAIRES
—
CSA
pour
un
montant
total
de
166
723,82
€
HT
(tranche
ferme
: 148
835,84
€
HT
+ tranche
optionnelle
: 17
887,98
€
HT)
Lot
n°14
ESPACES
VERTS
MOBILIER
—
LARNAUD
pour
un
montant
total
de
107
191,50
€HT
(tranche
ferme
UNIQUEMENT)
Lot
n°16
TERRAIN
DE
SPORT
—
ART
DAN
pour
un
montant
total
de
927
500,00
€
HT
(Variante
-
tranche
ferme
UNIQUEMENT)
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de :
,
-
DÉCLARER
le
lot
05
—
Couverture
bac
acier
et
bardage
bac
acier,
infructueux
au
motif
qu’il
n’a
été
proposé
aucune
offre
et
DECIDE
de
lancer
une
consultation
pour
ce
lot
selon
une
procédure
sans
formalités
ni
publicité
préalable
en
vertu
de
l’article
L2122-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
-
DÉCLARER
le
lot
15
-
Sanisette,
infructueux
au
motif
qu’il
n’a
été
proposé
aucune
offre
et
DECIDE
de
le
déclarer
sans
suite.
Cette
prestation
fera
l’objet
d’un
marché
de
fourniture
et
pose
;
- _
DECLARER
l'offre
de
l’entreprise
AGB
RENOVATION
irrégulière
;
-
DECLARER
la
candidature
de
l’entreprise
GEOFFRIAUD
non
recevable ;
-
D’ATTRIBUER
les
marchés
de
travaux
aux
entreprises
et
montants
définis
ci-dessus
;
- _
D'AUTORISER
le
Président
Directeur
Général
de
la
SEMDAS,
ou
son
représentant,
mandataire,
à signer
les
marchés
de
travaux
ainsi
que
toutes
pièces
s’y
rapportant.
Le
secrétaire
de séance
Domini
MARD
Pour
copie
certifiée
conforme
Re Certifié
exécutoire
le
04
mars
2026
!
Publié
Dar
_—
Délais et Voies
de
recours
résente
délibération
peut
fire l’objet
de
re
réception
par
le représentant
de
KEtat
dans
le
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
À
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
partement
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
erecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D39
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°39/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
13 |
Suffrages
exprimés
13
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de
votants
13
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime)},
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ
(A
quitté
le conseil
à la délibération
n°38),
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D. JAMARD
PUBLIC:
3
OBJET
:
CONVENTION
TYPE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
ET
LES
BENEVOLES
DE
LA
MEDIATHEQUE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la mission
de
service
public
de
la médiathèque
municipale,
Considérant
l'implication
régulière
de
bénévoles
dans
le fonctionnement
de
la
médiathèque,
Considérant
la
nécessité
de
formaliser
les
modalités
de
cette
collaboration
par
une
convention,
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1 —
D’approuver
le
principe
de
la
mise
en
place
d’une
convention
entre
la
Commune
et
les
bénévoles
de
la
médiathèque
municipale. AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D39
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
Article
2 —
D’autoriser
le
maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Article
3 —
De
préciser
que
les
bénévoles
interviennent
à titre
gratuit,
sous
la
responsabilité
de
la
Commune
et
dans
le respect
des
missions
de
service
public.
Article
4 —
De
confirmer
que
la
Commune
assure
la
couverture
assurantielle
des
bénévoles
pour
les
activités
réalisées
dans
le
cadre
de
la
convention.
Le
secrétaife
de
séance
:
à
Pour
copie
certifiée
conforme
Dominiqué
A
La
Jarrie,
le
03
mars
2026
Certifié
exécutoire
le
04
mars
2026
eu
ma
#?
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW/.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D39
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
of
a
CONVENTION
DE
BÉNÉVOLAT |
ue Tue
Anse a
RS
L®
Bibliothécaire
bénévole
à
la
médiathèque
de
è
DS
1
Et
La Jarrie
- 17220
SA
"4
a
m
LA
JARRIE
ENTRE La
Commune
de
La
Jarrie
nommée
«
La
Commune
» - 63
Place
de
la
Mairie-
17220
La
Jarrie,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
David
BAUDON
d’une
part,
ET M./Mme Domicilié(e) Ci-après
dénommé(e)
le/la
bénévole
d'autre
part
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
de
la
collectivité,
en
date
du
02
mars
2026
approuvant
la
présente
convention, IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE
:
Au
titre
de
ses
compétences,
la
commune
assure
la gestion
d’un
lieu
de
lecture.
Elle
fait
appel
dans
ce
cadre
et
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
la
Médiathèque,
à
des
bénévoles.
Ces
«
bibliothécaires
volontaires
»
proposent
temps
et
compétences
pour
assurer
un
service
de
lecture
publique
et
favoriser
l’accès
de
tous
à
la
lecture,
la
connaissance
et
l'information
qui
doivent
être
rendues
accessibles
par
tous
les
moyens
appropriés.
Les
bénévoles
sont
des
intermédiaires
actifs
entre
les
usagers
et
les
ressources
offertes
et
ils
participent
à
la
vie
de
l’équipe
et
au
dynamisme
de
ce
service
de
lecture
publique,
aux
activités
ou
projets
conduits
par
la
commune
ou
le
réseau.
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION :
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
présence
et
d'exercice
des
activités
volontaires
du
bénévole
au
sein
de
la
bibliothèque.
Elle
vise
à
favoriser
le
développement
de
la
lecture
publique,
en
lien
avec
les
partenaires
du
territoire.
2.
ENGAGEMENTS
DU
OÙ
DE
LA
BENEVOLE
2.1
Cadre
des
interventions
Le/la
bénévole
s'engage
à
remplir
les
missions
pour
lesquelles
il/elle
s’est
porté
(e)
volontaire.
Il/elle
peut
exercer
une
ou
plusieurs
des
missions
suivantes
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
la
Médiathèque :
-
Accueillir
et
informer
les
usagers,
sans
discrimination
ni
censure,
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la
médiathèque,
-
Assurer
les
inscriptions,
les
prêts
et
les
retours,
dans
le
respect
de
la
confidentialité
des
données
et
informations
relatives
aux
usagers,
-__
Participer
à
l'équipement
des
documents,
Mairie
de
La
Jarrie
—
63
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
Tél
: 05-46-35-80-27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D39
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
-__
Participer
aux
animations
dans
le
cadre
de
la
programmation
culturelle,
-
Participer
aux
partenariats
locaux:
accueil
de
classes,
interventions
au
centre
de
loisirs,
intervention
dans
les
écoles.
-
Être
présent
lors
des
échanges
de
documents
avec
les
médiathèques
du
réseau.
Le/la
bénévole
peut
se
former
en
suivant,
s’il/elle
le
souhaïite,
la
formation
initiale
de
gestion
d’une
bibliothèque
organisée
par
la
médiathèque
départementale
de
la
Charente-Maritime.
il/elle
s'engage
à
suivre
une
formation,
en
interne,
au
logiciel
métier
de
gestion
des
bibliothèques
et
utilisera
ce
logiciel
avec
l'accès
préalablement
défini.
Le
/
La
bibliothécaire
bénévole
collabore
au
service
public
et
est
autorisé(e},
dans
ce
cadre,
à
effectuer
les
activités
bénévoles
définies
en
respectant
les
consignes
d'organisation
données
par
la
commune,
dans
le
planning
établi
en
accord
avec
elle.
Il / elle
s'engage
à
respecter
les
horaires
et
disponibilités
convenues
et
en
cas
d’impossibilité
à
prévenir
le
responsable
désigné
dans
un
délai
permettant
de
réorganiser
l’activité.
Il
/
elle
s'engage
à
coopérer
avec
les
différents
partenaires
du
lieu
de
lecture
(responsable,
autres
bénévoles)
et
à
participer
au
mieux
aux
réunions
d’information
et
à
suivre
les
actions
de
formation
proposées.
2.2
Conditions
d'exercice
de
l’activité
Le
/
la
bénévole
s'engage
à
mettre
en
œuvre
sa
mission
définie
avec
la
Commune,
dans
le
respect
du
règlement
intérieur
du
lieu
de
lecture
et
les
règlements
de
la
Commune.
H
/
elle
devra
montrer
un
comportement
respectueux
de
l'individu,
des
valeurs
de
la
République
et
du
matériel
mis
à
disposition.
Dans
l'exercice
de
la
mission,
le
/
la
bénévole
doit
faire
preuve
de
neutralité
et
respecter
le
principe
de
laïcité
;
il / elle
doit
offrir
à
chacun
une
égalité
de
traitement.
il
/
elle
doit
également
faire
preuve
de
discrétion
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
portés
à sa
connaissance
dans
l'exercice
de
ses
missions,
pendant
toute
la
durée
de
ses
missions
y compris
lorsque
celles-ci
seront
terminées.
À
l'intérieur
comme
à
l'extérieur
du
lieu
de
lecture,
le
/
la
bénévole
veille
à
toujours
exprimer
ses
opinions
personnelles
avec
modération
afin
que
ses
propos,
mais
aussi
ses
comportements,
n'entravent
pas
le
fonctionnement
du
lieu
de
lecture
où
l’image
de
la
Commune. H
/elle
s'interdit
également
d'utiliser
le
matériel
et
les
documents
de
la
commune
à
des
fins
personnelles.
Mairie
de
La
Jarrie
—
63
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
Tél
: 05-46-35-80-27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D39
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
2.3
Modalités
de
présence
Le
/ la
bénévole
est
autorisé-e
à
se
rendre
à
la
médiathèque,
afin
d'y
exercer
ses
fonctions,
et
ce,
durant
les
horaires
d'ouverture
au
public.
Aussi,
avec
l'accord
du
/ de
la
responsable
de
la
médiathèque,
le / la
bénévole
est
autorisée
à
accueillir
des
usagers
spécifiques
(hors
tout
public},
en
dehors
des
horaires
d'ouverture.
3.
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
3.1
Modalités
d'accueil
et
d'exercice
du
bénévole
x
La
commune
s'engage
à
soutenir
le
projet
visé
dans
l’objet
de
la
présente
convention
en
confiant
au
/
à
la
bénévole
des
activités
en
regard
de
ses
compétences,
de
ses
motivations
et
de
sa
disponibilité.
Elle
est
garante
du
bon
déroulement
de
la
mission
et
des
activités
connexes. Elle
organise
la
découverte
de
la structure,
de
son
organisation
et
son
environnement.
Elle
définit
avec
le
/
la
bénévole
les
formations
dont
il
peut
bénéficier.
Le
/
la
bénévole
à
droit
à
la
formation
afin
de
favoriser
un
service
de
qualité
aux
usagers
(formation
de
base
ou
formation
continue
sélectionnées
au
regard
des
besoins
liés
à
l’exercice
de
la
mission,
du
nombre
de
jours
effectués
par
an
et
des
lieux
de
formation).
La
commune
garantit
des
conditions
d'exercice
respectant
les
obligations
légales
en
matière
de
sécurité
et
met
à
disposition
de
ce
service
public
un
local
dont
elle
assure
l'entretien.
3.2
Mise
à disposition
de
moyens
matériels
La
commune
met
à
disposition
les
moyens
matériels
qu’elle
définit
comme
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
mission.
Le
/
la
bénévole
ne
peut
prétendre
à
aucune
rémunération
de
la
part
de
la
Commune
pour
les
missions
volontaires
qu’il
remplit
à
ce
titre.
4.
ASSURANCE
ET
RESPONSABILITÉ
Dans
le
cadre
de
son
contrat
d'assurances
responsabilité-multirisques,
la
commune
couvre
le
/
la
bénévole
des
dommages
subis
par
lui
(elle)
où
causés
à
des
tiers
dans
l'accomplissement
de
sa
mission.
À
cet
égard,
il est
précisé
que
la
commune
dispose
d'une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
causés
aux
tiers
par
le
/
la
bénévole
dans
le
cadre
de
l'accomplissement
de
sa
mission
bénévole
qu'il
exerce
au
nom
de
la
commune.
Le
cas
échéant,
elle
indemnisera
le / la
bénévole
des
préjudices
subis
à
l'occasion
de
sa
participation
au
service
public. Le
bénévole
atteste
de
la
souscription
d’une
garantie
responsabilité
civile,
pour
l’ensemble
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
du
fait
de
ses
interventions.
Mairie
de
La
Jarrie
—
63
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
Tél
: 05-46-35-80-27
— mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D39
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
5.
DURÉE
ET
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
Le
présent
contrat
d'engagement
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Il
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
période
identique,
par
tacite
reconduction. il
pourra
être
résilié
par
l’une
des
parties,
par
courrier
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
deux
semaines,
6.
LITIGES
Tout
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
réglé
à
l’amiable. À
défaut,
les
tribunaux
compétents
seront
ceux
du
ressort
de
la commune
de
La
Jarrie.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
La
Jarrie,
le
;
(Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
«
Lu
et
Approuvé
».)
Pour
«
La
Commune
»
Pour
«
LE
/
LA
BENEVOLE
»
Le
Maire
Monsieur
David
BAUDON
Mairie
de
La
Jarrie
—
63
Place
de
la
Mairie
—
17220
LA
JARRIE
Tél
: 05-46-35-80-27
- mairie@la-jarrie.fr AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D40
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°40/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
13 |
Suffrages
exprimés
13
Nombre
de
procurations
0
Nombre
de votants:
13
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 17
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Jarrie
(Charente-Maritime},
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Béatrice
SAILLOL,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ
(A
quitté
le
conseil
à
la
délibération
n°38),
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Francis
GOUSSEAUD,
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D. JAMARD
PUBLIC
:
3 DÉSHERBAGE
DE
LA
MÉDIATHÈQUE
-— FIXATION
DES
TARIFS
OBJET : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.1311-1
aliéna
1,
Vu
le
Code
Général
de
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L.21241-1,
Vu
la délibération
D69/2025
portant
sur
le
désherbage
de
la
médiathèque,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le
prix
de
la
vente
de
livres
de
la
médiathèque, Suite
à
l’organisation
d’une
opération
de
désherbage,
les
livres
qui
ont
été
retirés
des
rayonnages
vont
être
proposés
à
la vente
de
la
médiathèque
municipale,
Le
prix
de
la
vente
de
ces
livres
sera
fixé
à
1€,
quel
que
soit
sa
nature
(livre
de
poche,
édition
original,
beau-livre,
etc). AR
Prefecture
017-211701941-20260302-D40
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
Les
documents
invendus
seront
cédés
à
titre
gratuit
à
des
associations
ou
autres
personnes
morales
(établissements
scolaires,
structures
sociales
où
médico-sociales,
etc.),
ou
jetés
pour
recyclage. À
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
Fixe
le tarif
des
ouvrages
désherbés
comme
proposé
ci-dessus,
-_
Dit
que
les
recettes
seront
perçues
sur
la
régie
multi-recettes.
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
03
mars
2026
Maire
>
vid
BAUDO
Le
secrétaire
de
séance
Certifié
exécutoire
le
04
mars
2026
Publié
ou
notifié
le
ee
D
ue
recours
La
présente
délibération
peut
faite
l'objet
de
recours/devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
|’
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
WWW.telerecours.fr
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal