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Déliberation - Délibération 2024 38 Droit de Préemption
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 38 Droit de Préemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
Républi
E
.
04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
épublique
Française
L
Liberté
- Egalité
- Fraternité
04/10/2024
Publié le
0
7
OCT
,
2024
Ville
d'Ausielle
1D
: 031-213100365-20241003-038-DE
Haute-Garonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
n°2024-38
CONSELL MUNICIPAL
DU 03 OCTIBRE 2024
OBJET:
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(D.P.U)
renforcé
de
la
commune
d’Auzielle
Conseillers
en
exercice
: 19
membres
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
trois
octobre
à
vingt
heures
et
Présents
: 12
membres
LECLERC Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Absents
: 3
membres
municipal
située
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
SÉGAFREDO
Michèle,
maire
d’AUZIELLE.
Représentés
: 4
membres
Date
de
la convocation
: le 26
septembre
2024
Michèle
SEGAFREDO
; Etienne
BREMAND
; Chantal
RESTES
; Jean-Philippe
CAMES
; Mireille
ARNOULT
;
Francis
EARD
;
Sylvie
LEONELLI
;
Marie-Claude
BLAD
;
Frédéric
RESTES
;
Johana
ATTAIECH
;
Mathieu
JEAN
;
Jean
TERRAL. Bruno
PASTUREL
procuration
à
E.
BREMAND;
Karine
BOUILLOUD
procuration
à
C.
RESTES
; Christel
RINCENT
procuration
à JP.
CAMES
; Pascale
FLAGEL
procuration
à M.
ARNOULT.
Etaient absents
:
Jean-Marie
FREU ;
Julie
SORLI
; Frédéric
DOLE.
Secrétaire
de séance
: Frédéric
RESTES
Le
secrétaire
de
séance
est désigné
par
la présidence
de
la séance,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
atteint,
les
membres
présents
peuvent
valablement
délibérer
conformément
à l’art.
L.2121-17
du
CGCT.
Exposé : Le
Rapporteur,
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(D.P.U)
offre
la possibilité
à la commune,
dans
un
périmètre
défini,
de
se
substituer
à
l’acquéreur
éventuel
d’un
bien
immobilier
mis
en
vente,
pour
réaliser
une
opération
d'aménagement.
L’exercice
de
ce
droit
de
préemption
vise
à
permettre
la
réalisation
d’actions
ou
d'opérations,
pour
un
motif d’intérêt
général,
telles
que :
Mairie
d’Auzielle
— Le
Village
- 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 0$
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel
: secretariat(@@mairie-auzielle.fr
Page
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
Pubiiéle
(7
OCT.
7024 EI
;
;
ID : 031-213100368-20241003-038-DE
-
Mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
ou
permettre
un
renouvellementhirour,
-
Organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
ou
relocaliser
des
activités
industrielles,
commerciales,
artisanales
ou
de
services ;
-
Favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme ;
-
Mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat,
lutter
contre
l’insalubrité
de
l’habitat
indigne
ou
dangereux
ou,
reloger
les
occupants
définitivement
évincés
d’un
bien
à
usage
d’habitation
ou
mixte
en
raison
de
la réalisation
de
travaux
nécessaires
à certaines
opérations
d'aménagement
;
- _
Réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d’enseignement
supérieur,
etc.
Pour
rappel,
la
commune
d’Auzielle
détenait
déjà
ce
droit
dans
son
précédent
P.L.U.
Ici,
il
est
juste
question
de
réactualiser
ce
D.P.U
du
fait de
la révision
du
P.L.U.
Visa
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-24
et
L.2122,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.211-1
et suivants ;
Vu
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
d’Auzielle
approuvée
ce jour,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
avait
déjà
institué
un
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
sur
l'ensemble
des
zones
U
et AU
du
PLU
par
délibération
du
25
février
2014,
Considérant
la
nécessité
de
réactualiser
le
périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
compte
tenu
des
évolutions
de
zonage
liées
à la révision
du
P.L.U,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d'instaurer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé,
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
U
et
à
urbaniser
AU,
lui
permettant
de
mener
à bien
sa
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l’intérêt
général,
d’actions
ou
d’opérations
d'aménagement
répondant
aux
objets
définis
à l’article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Décision
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
Article
1:
INSTAURE
un
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
sur
tous
les
secteurs
du
territoire
communal
inscrits
en
zone
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et dont
le périmètre
est précisé
au
plan
ci-
annexé, Article
2
: AUTORISE
Madame
le maire
ou
son
représentant
à exercer
ce
droit
tant
que
besoin,
Article
3
: DIT
qu’une
copie
de
la présente
délibération
sera
adressée :
"
A
la Direction
Départementale
des
Services
Fiscaux
s
Au
Conseil
Supérieur
de
Notariat,
®
A
la Chambre
Départemental
des
Notaires,
“Au
barreau
près
le Tribunal
de
Grande
Instance,
s
Au
Greffe
près
le Tribunal
de
Grande
Instance.
Article
4
: DIT
qu’un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l’affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
Mairie
et
mis
à
disposition
du
public
conformément
à
l’article
L.213-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60 -
Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/202
mu
O7
OCT.
2024
UE
1D
: 031-213100365-20241003-038-DE
Article
5
: DIT
que
conformément
à
l’article
R.211-2
du
Code
de
l’Urë
CONNUS
TG
PTIUVOUREUTEUITOUUITETOIT
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Le
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
après
l’accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité. Nombre
de
voix
: 16
voix
Pour
: 16
voix
Contre
: 0
Abstention
: 0
FAIT
et
DELIBERE,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire,
LES TRS PES
Frédéric
RESTES
Michèle
SEGAFREDO
Cet
acte
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Ravmond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:
mois
à compter
de
sa
date
de publication.
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
winv.selerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat{ümairie-ausielle.fr
Page
3/3 Commune d’Auzielle - Périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain Renforcé
EM Pénmétre d'apphcation DPUR
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/
Publiée () 7 QC1. auen ER
10 : 031-213100365-20241003-038-DE
>Zz