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Déliberation - Délibération 2025 03 Droit de Préemption Urbain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2025 03 Droit de Préemption Urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2025
République
Française
Publié
le
2
ù
JAN,
2025
EM
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Vite
d'Auziele
ID : 031-213100365-20250116-03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
n°2025-03
Abroge
la
délibération
n°2024-38
du
03
octobre
2024
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
JANVIER
2025
OBJET
: Droit
de
Préemption
Urbain
simple
(DPUS)
Rapporteur
: M.
CAMES
Conseillers
en
exercice
: 19
membres
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
seize
janvier
à
vingt
heures
et
Présents
: 11
membres
Route Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Absents
: 3 membres
municipal
située
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
SEGAFREDO
Michële,
maire
d’AUZIELLE.
Représentés
: 5 membres
Date
de
la
convocation
: le
10
décembre
2025
Etaient
présents :
Michèle
SEGAFREDO;
Etienne
BREMAND;
Chantal
RESTES;
Jean-Philippe
CAMES;
Mireille
ARNOULT
; Bruno
PASTUREL
; Francis
EARD
; Frédéric
RESTES
; Christel
RINCENT
; Mathieu
JEAN
; Jean
TERRAL.
Etaient
représentés :
Sylvie
LEONELLI
procuration
à
B.
PASTUREL
; Marie-Claude
BLAD
procuration
à
C.
RESTES
; Karine
BOUILLOUD
procuration
à C.
RINCENT ;
Julie
SORLI
procuration
à E.
BREMAND
; Pascale
FLAGEL
procuration
à M.
ARNOULT.
Etaient
absents
:
Jean-Marie
FREU
; Johana
ATTAIECH
; Frédéric
DOLE.
Secrétaire
de
séance
: Etienne
BREMAND
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
par
la présidence
de
la séance,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
atteint,
les
membres
présents
peuvent
valablement
délibérer
conformément
à l’art.
L.2121-17
du
CGCT.
Exposé
des
motifs
:
Le
Rapporteur,
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(D.P.U)
offre
la possibilité
à la commune,
dans
un
périmètre
défini,
de
se
substituer
à
l’acquéreur
éventuel
d’un
bien
immobilier
mis
en
vente,
pour
réaliser
une
opération
d'aménagement.
L'exercice
de
ce
droit
de
préemption
vise
à
permettre
la
réalisation
d’actions
ou
d'opérations,
pour
un
motif d’intérêt
général,
telles
que :
Mairie
d’Auzielle
— Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel :
secretariat{@mairie-auzielle.fr
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en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2025
Publié
le
JAN,
2025
ETS
ID
: 031-213100365-20250116-03-DE
-
Mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
ou
permettre
un
renouvellement
urbain
;
-
Organiser
le
maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
ou
relocaliser
des
activités
industrielles,
commerciales,
artisanales
ou
de
services ;
-
Favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme ;
-
Mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat,
lutter
contre
l’insalubrité
de
l’habitat
indigne
ou
dangereux
ou,
reloger
les
occupants
définitivement
évincés
d’un
bien
à
usage
d’habitation
ou
mixte
en
raison
de
la réalisation
de
travaux
nécessaires
à certaines
opérations
d'aménagement
;
- _
Réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d’enseignement
supérieur,
etc.
Pour
rappel,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’Auzielle,
par
une
délibération
n°2024-38
du
03
octobre
2024,
a approuvé
l'instauration
de
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
sur
tous
les
secteurs
du
territoire
communal
inscrits
en
zone
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
adopté
à la même
date.
Au
titre
du
contrôle
de
légalité,
il en
ressort
que
le Droit
de
Préemption
renforcé
précédemment
instauré
a
été jugé
trop
général
et pas
assez
motivé
au
regard
du
Code
de
l’urbanisme
et de
la jurisprudence.
De
ce
fait,
le D.P.U
renforcé
est
inapplicable.
Il
est,
donc,
demandé
au
Conseil
municipal
d’abroger
la
délibération
n°2024-38
du
3
octobre
2024,
afin
d'instaurer
un
D.P.U
simple
sur
la
commune,
ce
qui
permettra
de
prendre
en
compte
l’évolution
du
zonage
dans
le P.L.U,
conformément
à l’article
L.211-1
de
code
de
l’urbanisme.
Visas : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-24
et
L.2122 ;
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.211-1
et suivants
;
Vu
la
délibération
n°2024-38
du
3
octobre
2024
ayant
instauré
le
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U
de
la
commune
d’Auzielle
;
Vu
le
courriel
en
date
du
19
décembre
2024
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne
déclarant
la
délibération
du
03
octobre
inapplicable
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’instaurer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
sur
le
territoire
de
la
commune,
afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
du
zonage
dans
le
P.L.U
communal.
De
ce
fait,
abroger
la délibération
n°2024-38
du
3 octobre
2024
ayant
instauré
le Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
sur
les
zones
U
et AU
du
territoire
de
la commune
d’Auzielle.
Décisions
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal :
Article
1 :
- __ ABROGE
la
délibération
n°2024-38
du
03
octobre
2024
ayant
instauré
le
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
;
Article
2 :
-
INSTAURE
le
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U
communal
approuvé
le 03
octobre
par
la délibération
n°2024-37
;
Article
3 :
-
AUTORISE
le
maire
à
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
Droit
de
Préemption
Urbain
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
CGCT
;
Article
d
:
-__
DIT
qu’une
copie
de
la présente
délibération
sera
adressée :
Mairie
d’Auzielle
— Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat(@mairie-auzielle.fr
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en
préfecture
le
20/01/2025
Reçu
en
préfecture
|
TS
JAN, 2025 CE
ID
: 031-213100365-20250116-03-DE
#
A
la Direction
Départementale
des
Services
Fiscaux
#“
Au
Conseil
Supérieur
de
Notariat,
"
À
la Chambre
Départemental
des
Notaires,
a
Au
barreau
près
le Tribunal
de
Grande
Instance,
s
Au
Greffe
près
le Tribunal
de
Grande
Instance.
Article
5
:
-
DIT
qu’un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l’affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
et
mis
à
disposition
du
public
conformément
à l’article
L.213-13
du
Code
de
l’urbanisme,
Article 5
:
-__
DIT
que
conformément
à
l’article
R.211-2
du
Code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
entrera
en
vigueur
après
l’accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité.
Nombre
de
voix
: 16
voix
Pour
: 16
voix
Contre
: 0
Abstention
: 0
FAIT
et DELIBERE,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaireide
séance
Le
maire,
/
1
Etienne
BREMAND
Michèle
SEGAFREDO
Cet
acte
est susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
1V,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:Avww.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
date
de publication
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat@mairie-auzielle.fr
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