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Déliberation - CM2024 35
Déliberation - CM2024 15
Déliberation - CM2024 33
Déliberation - CM2024 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - CM2024 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT
D’AUTUN
CANTON
DE
SAINT-VALLIER
COMMUNE
DE
SANVIGNES-LES-MINES
Délibération
du
conseil
municipal
SEANCE
DU
24
JUIN
2024
Délibération
n°
CM2024_30
Convocation
du
14
juin
2024
Thème
:FINANCES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:27
|
|
|
Objet
:Motion
relative
aux
mesures
Quorum
:14
d'économies
annoncées
par
L'Etat
Nombre
de
conseillers
présents
:18
susceptibles
d’affecter
les
finances
locales
à
l'initiative
de
l'Association
des
petites
villes
Nombre
de
votants
: 25
MEET
ET
de
France
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
Le
vingt-quatre
du
mois
de
juin,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANVIGNES-LES-MINES,
s’est
réuni
à
la
salle
de
la
Trèche,
sous
la
présidence
de
Mme
Viviane
PERRIN,
1ère
adjointe
au
Maire.
Sont
présents
:
Mme
PERRIN,
M
FOURRIER,
M.
DEFACHELLE,
Mme
GRANDO,
M.
PICHARD,
M.
GRAS,
Mme
GILLOT,
M.
PAQUAUX,
M.
WACKENHEIM,
Mme
DOUHARD,
Mme
FRÈRE
M.
JATOCHA,
M.
LABAUNE,
M.
TREUILLET,
Mme
BRUNEL,
M.
LOCTIN,
Mme
PRIET,
M.
ANDRÉ.
Sont
excusés
:
M.
LAGRANGE
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
FOURRIER
Mme
SEVIN
qui
a
donné
pouvoir
à Mme
PERRIN
Mme
RICHARD-PERROT
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
DOUHARD
Mme
CARNOT
M.
DE
ABREU
Mme
ZARÉBA
qui
a
donné
pouvoir
à Mme
GRANDO
M.
MARTIN
qui
a donné
pouvoir
à M.
ANDRÉ
Mme
MAES
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
PRIET
Mme
MARTIN-ROUSSEAU
qui
a
donné
pouvoir
à M.
GRAS
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Didier
PAQUAUX
RAPPORT
PRESENTÉ
PAR
: V
PERRIN
Vu
Le
Code
général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2121-29,
Considérant
qu’à
La
suite
de
la
publication
des
chiffres
du
déficit
public
pour
l'année
2023
et
de
la
gravité
de
la
situation
des
finances
et
de
la
dette
publique,
le
gouvernement
a
décidé
un
certain
nombre
de
mesures
d'économie
et
d’imposer
aux
collectivités
de
réduire
Les
dépenses
de
fonctionnement
de
0,5
%
en
volume
en
dessous
du
niveau
de
l'inflation,
Considérant
que
Les
efforts
demandés
aux
collectivités
représenteraient
une
ponction
de
15
milliards
d'euros
sur
5
années,
alors
même
que
les
collectivités
territoriales
ont
de
plus
en
plus
de
mal
à
faire
fonctionner
les
services
publics
locaux
et
sont
appelées
à
prendre
de
plus
en
plus
le
relais
de
l'État
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
la
sécurité
et
très
bientôt
de
La
petite
enfance
avec
la
mise
en
place
d'un
service
public
à
l'échelle
du
bloc
communal, Sanvignes-les-Mines
délibération
n°CM2024_30-suite
1/1
Considérant
que
les
collectivités,
soumises
à
«
La
règle
d’or
»
réalisent
70%
de
l'investissement
public
et
près
de
20
%
des
dépenses
publiques,
alors
qu’elles
représentent
moins
de
9
%
du
total
de
la
dette
publique,
elles
ne
sont
par
conséquent
nullement
responsables
de
la
dégradation
des
comptes
publics,
Considérant
que
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
territoriales
est
remise
en
cause
depuis
une
vingtaine
d'années
par
La
suppression
de
leurs
leviers
fiscaux
et
une
recentralisation
rampante
de
L'Etat, Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
collectivités
n'ont
jamais
été
à
l'origine
des
diverses
mesures
de
suppression
d'impôts
locaux
de
ces
20
dernières
années
qui
ont
porté
atteinte
à
l'autonomie
fiscale
des
collectivités
tout
en
coûtant
de
plus
en
plus
cher
à
l'État.
Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
Maires
ont
été
présents
au
moment
de
la
crise
sanitaire,
palliant
les
carences
de
l'État
et
qu’ils
ont
subi
récemment
la
flambée
des
prix
de
l'énergie
ainsi
que
diverses
mesures
normatives
prises
unilatéralement
par
l'État
et
qui
ont
un
coût
considérable
pour
les
budgets
locaux. Le
Conseil
municipal
rappelle
qu'à
l'heure
où
interviennent
ces
coupes
budgétaires,
les
conseils
municipaux
sont
engagés
en
deuxième
partie
de
mandat
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
programmes
municipaux,
notamment
avec
des
investissements
dans
Le
cadre
de
la
transition
écologique.
Le
Conseil
municipal
demande
au
gouvernement
de
ne
pas
remettre
en
cause
la
capacité
d'agir
des
collectivités,
et
de
leur
permettre
de
mener
à
bien
les
projets
issus
des
engagements
pris
Lors
de
la
campagne
municipale.
Le
Conseil
municipal
demande
enfin
au
gouvernement
de
garantir
l’autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
et
d’instaurer
transparence,
lisibilité
et
prévisibilité
dans
Les
relations
financières
entre
L'Etat
et
les
collectivités,
rappelant
que
l’article
1%
de
la
Constitution
stipule
que
«l’organisation
de
la
République
est
décentralisée
».
Sur
proposition
du
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-__
Adopte
la
motion
présentée.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
LE
secrétaire
de
séance,
n-Claude
LA
Didier
PAQUAUX.
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
le
2
+
Jus
Zstu
Et
publié
sur
Le
site
internet
de
La
commune
le
Fetes
PEYAN