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Déliberation - DELIB 07 2026 Reglement Interieur Annexe 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontoise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 07 2026 Reglement Interieur Annexe 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 095-269501003-20260421-DELIB072026-DE
Note n° 07-26
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 16 avril 2026
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Exposé
Le CCAS est tenu par l’article R.123-19 du code de l’action sociale et des familles d’établir un règlement intérieur. L’adoption du règlement intérieur permet de définir les règles de fonctionnement du Conseil d'Administration tout en permettant à l’ensemble des administrateurs de bien se les approprier.
Le règlement intérieur du Conseil d’ Administration a pour but de préciser les éléments suivants :
e le fonctionnement des séances (présidence, quorum, procurations..….) ;
e la gestion des comptes rendus des débats et délibérations (tenue du registre des délibérations, signature du registre, accès aux documents administrateurs...) ;
e les principes directeurs de la commission permanente...
Le règlement intérieur se distingue du règlement des aides facultatives du CCAS.
Il est demandé aux membres du Conseil d’ Administration d’adopter le règlement intérieur annexé.
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
PONTOISE Ville d'Art et d'Histoire Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 095-269501003-20260421-DELIB072026-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ille d'Art et d'Histoir
REGLEMENT INTERIEUR
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE PONTOISE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ST
ID : 095-269501003-20260421-DELIB072026-DE
Table des matières
PREAMBULE.......... iisssssseseenessssscesesneseseeeeennessseneseensseneneneneneseeeeennnseereneeeneeeseeeeenenes 4
ARTICLE 1 - Composition du Conseil d'Administration... ss 4
ARTICLE 2 - Durée du mandat... nnrrnnerrnnressnneressreessreesesseeessseeseseennes 5
ARTICLE 3 - Sièges devenus Vacants.... rs nrrnrnenenenennennnencneseenenenenseneeesesenuns 5
ARTICLE 4 - Vice-présidence du Conseil d'Administration... 5
ARTICLE 5 - Compétences de Conseil d'Administration... ss 6
ARTICLE 6 —1 Tenue des rÉUNIONS ns rrerrrrrrrsrerensnressrreressresssseneneesesssreneesneenns 6
ARTICLE 6-2 Réunion du Conseil d'Administration par des moyens de visioconférence... 6
ARTICLE 7 - Convocation du Conseil d'Administration... 7
ARTICLE 8 - Accès aux dossiers des affaires portées à l'ordre du jour des réunions 7
FONCTIONNEMENT DES SEANCES... ren recereneenneennanesenereneecereneeenennenensnssenes 8
ARTICLE 9 - Présidence... isiesrrrerererrerenerenenreneneneneneesenneneneeenesenenenneennes 8
ARTICLE 10 - QUOrUM nr nr rerrsssesnnnerossessessesennesenenesenenenenecesenseneseneneneseemeseneneneneeeesessns 8
ARTICLE 11 - Procurations is ssssssssrrrrrnrersnsenneneseneeneneneeeneneeneeeneneeneeeneeenenne 9
ARTICLE 12 - Organisation des débats... nrnrssssnsnrnrsececresecsenessns 9
ARTICLE 13 - Secrétariat des SÉANCES... isrerrrerrnrerererereneereserneeenenenes 10
VOTE DES DELIBERATIONS Si ssseenrrrrresscrrrerceeneesenenenesesssseeereseneneneeserenenes 11
ARTICLE 14 - Majorité absolue nn rrnnnnnnnnnnnnenereeeseeereseeeesses 11
ARTICLE 15 - Modalités de vote ss inrnrernnrrennerernrreeneeresneeeesnees 11
COMPTE RENDU DES DEBATS ET DELIBERATIONS esse 12
ARTICLE 16 - Tenue du registre des délibérations... sers 12
ARTICLE 17 - Signature du registre des délibérations ss 13
ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS nn rrsnnressnrerenssneessssereneseeesseeeeneneens 13
ARTICLE 18 - Communication du registre des délibérations... ss. 13 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ST
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ARTICLE 19 - Communication des documents budgétaires 13
DELEGATIONS DE POUVOIRS... nn nr nsrene rene erneneee rene ereenenesenneeenenenesneeeenenenes 14
ARTICLE 20 - Pouvoirs conservés par le Conseil d'Administration... 14
ARTICLE 21 - Délégations de pouvoirs données au Président... 14
ARTICLE 22 - Délégations de pouvoirs données au Vice-Président... 15
ARTICLE 23 - Conditions d'eXÉCUtION......... nn rrrerrrrrrrsrreresssnressrneresssreeseseseessseseseseeeenneees 15
ARTICLE 24 - Délégations de fonction ou de signature du Président du Conseil d'Administration
au Vice-Président, au Vice-Président délégué et au Directeur... ss, 16
COMMISSION PERMANENTE... seen eresnrennnennesnnne seen eseenneeeneeesnenneennennes 16
ARTICLE 25 — Création et COMPOSITION nn rss sss ses en ess senesrnennnnneneseeseneeesenenseeesenenes 16
ARTICLE 26 - Attributions issus iissesserenreeereeneereeneneeeeseeeeenennee 17
ARTICLE 27 - Tenue des réUnIONSs in rrnrerrerrnnrererereneeresnrnenennenes 17
ARTICLE 28 — Compte-rendu des décisions au Conseil d'Administration 18
ARTICLE 29 - Commission d'étude... sise 18
STRUCTURES DE CONCERTATION ET DE COORDINATION nn nrrnnresnnerennnnnes 19
ARTICLE 30 - Structures de concertation ou de coordination... 19
ARTICLE 31 - Analyse des besoins ds rrrnenennennennneseseecsessememeneeennenenes 19
ARTICLE 32 - Application du règlement intérieur... sssssnrrenrenennsessseenenerreensesnes 20
ARTICLE 33 - Modification du règlement intérieur... nnnrnnrnnnsnnssncsereseeessnes 20 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), Etablissement Public Administratif Communal, sont notamment régis par les articles L. 123-4 à L. 123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, eux-mêmes explicités par le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n° 2004-1136 du 26 octobre 2004 et par le présent règlement intérieur.
L'article L. 133-5 du dit Code de l'Action Sociale et des Familles stipule que "toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des Conseils d' Administration des Centres Communaux ou Intercommunaux d' Action Sociale, ainsi que toutes les personnes dont ces établissements utilisent le concours et les membres des commissions d'admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13".
ARTICLE 1 - Composition du Conseil d'Administration
Le CCAS est administré par le Conseil d' Administration présidé par le Maire et composé, à parité, au maximum de 8 membres élus, en son sein, à la représentation proportionnelle, par le Conseil Municipal et de 8 membres nommés par le Maire parmi lesquelles figurent un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des associations des personnes handicapées et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret précité, le Conseil Municipal a fixé par délibération du 2 avril 2026 à 15 membres la composition du Conseil d'Administration du CCAS.
La composition du Conseil d'administration s'établit donc comme suit: le Maire, Président de droit, 7 membres issus du Conseil Municipal, 7 membres nommés par le Maire soit un total de 15 administrateurs. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ARTICLE 2 - Durée du mandat
Le mandat des administrateurs délégués par le Conseil Municipal et des administrateurs nommés par le Maire est d'une durée identique à celui des conseillers municipaux. Leur mandat est renouvelable. Le Conseil d'Administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil Municipal.
Le mandat des administrateurs sortant prend fin dès l'élection et dès les nominations des nouveaux membres et au plus tard dans un délai maximum de deux mois suivant l'élection du Conseil Municipal.
Dans les conditions prévues par l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu'il a élu en son sein.
Les membres du Conseil d'Administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de
siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le Président du Conseil d'Administration les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office, par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour les membres élus, ou par le Maire pour les membres nommés par celui-ci.
ARTICLE 3 - Sièges devenus vacants
Pour les membres délégués par le Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions précisées par les articles 8 et 9 du décret précité.
Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les
modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations citées à l'article 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration nommé pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé.
ARTICLE 4 - Vice-présidence du Conseil d'Administration
Dans sa séance du 16 avril 2026, le Conseil d'Administration a élu en son sein le Vice-
Président et le Vice-Président délégué du conseil d'administration. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ARTICLE 5 - Compétences de Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal d’Action Sociale.
Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et en espèces, remboursables ou non remboursables et les critères et conditions d'octroi de celles-ci.
En vertu des dispositions de l'article L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires que, selon le cas, sur avis conforme du Conseil Municipal ou autorisation donnée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou par décret en Conseil d'Etat si la durée de remboursement dépasse trente ans.
En vertu de l'article L. 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
délibérations, changeant en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant au CCAS dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque ou mettant ces locaux à la disposition d'un autre établissement public ou privé où d'un particulier, ne seront exécutoires qu'après accord du Conseil Municipal.
ARTICLE 6 -1 Tenue des réunions
Le Conseil d’ Administration se réunit sur convocation du Président, à l'initiative de celui-
c1 ou à la demande de la majorité des membres du conseil. La convocation est adressée dans les conditions précisées à l'article 7 ci-après.
Les réunions du Conseil d'Administration ne sont pas publiques mais des membres extérieurs peuvent être invités lorsque leur expertise et leur compétence justifient qu’ils assistent à l’une des séances au regard de la nature des sujets évoqués à l’ordre du jour. Leur présence ne leur confère aucun droit et pouvoir au sein du Conseil d’Administration.
ARTICLE 6-2 Réunion du Conseil d'Administration par des moyens de
visioconférence
Les administrateurs peuvent participer aux délibérations du Conseil d'Administration (débats et votes) par des moyens de visioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les moyens de visioconférence utilisés doivent Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les administrateurs participants en visioconférence ne sont pas réputés présents au titre
du calcul du quorum.
L'administrateur qui participe à une séance du Conseil par moyen de visioconférence s’engage à obtenir l’accord préalable du Président sur la présence de toute personne dans son environnement qui serait susceptible d’entendre ou de voir les débats conduits au cours du Conseil d'Administration. Le registre de présence aux séances du Conseil d'Administration qui est signé par les administrateurs participant à la séance, doit mentionner, le cas échéant, le nom des administrateurs ayant participé par voie de visioconférence.
La participation aux séances du Conseil par moyen de visioconférence doit rester une modalité exceptionnelle.
ARTICLE 7 - Convocation du Conseil d’Administration
La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur par voie dématérialisée, par e-mail avec accusé réception.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour détaillé et d'un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération.
Dans tous les cas et compte tenu des dispositions de l'article 133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS sont examinés en séance. Ils ne sont pas adressés aux administrateurs.
ARTICLE 8 - Accès aux dossiers des affaires portées à l'ordre du jour des réunions
Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études préalables, sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.
Ces derniers peuvent les consulter au siège, secrétariat de direction, durant les cinq jours précédant la réunion et le jour de celle-ci pendant les jours et heures d'ouverture du CCAS. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés. Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d'ouvertures du CCAS en feront la demande par écrit au Président.
Toute demande d'explication sur les affaires soumises au Conseil d'Administration du CCAS, qu'elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président ou au Vice- Président ou au Directeur. Il n'y a pas de saisine directe des services du CCAS. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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FONCTIONNEMENT DES SEANCES
ARTICLE 9 - Présidence
Les réunions sont présidées par le Maire-Président du Conseil d’Administration.
Dans tous les cas où il est absent, et ce malgré les dispositions de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est présidée par le Vice-Président.
En cas d'empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence de la séance est assurée par le Vice-Président délégué.
Le Président de séance ouvre les séances, constate le quorum, fait approuver le compte rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance en fixant la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances.
Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur, assure la police des séances.
ARTICLE 10 - Quorum
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent pas dans le calcul de ce quorum, les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance et doit être atteint pour chaque point de l’ordre du jour mis en discussion.
Si le quorum n'est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation des membres du Conseil d'Administration. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'Administration délibérera sur l'ensemble des affaires reportées quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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ARTICLE 11 - Procurations
Un membre du conseil empêché d'assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l'ordre du jour de la séance dont la date sera portée sur le pouvoir.
Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Le mandat est toujours révocable. Si l'administrateur qui l'a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, 1l notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l'a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance s'il ne peut lui-même y assister.
ARTICLE 12 - Organisation des débats
En début de séance, le Président fait adopter l'ordre du jour. Le conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.
L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l'ordre arrêté.
Chaque affaire inscrite à l'ordre du jour fait l'objet d'un résumé sommaire par le Président de séance, le Directeur ou son représentant, ou, si l'affaire a fait l'objet de travaux préparatoires en commission prévue à l'article 30 ci-après, par le rapporteur désigné par ladite commission ou, le cas échéant, par le président ou le rapporteur de la Commission Permanente prévue à l'article 25 ci-après.
Le Président donne la parole à l'administrateur qui la demande après avoir déterminé l'ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s'il n'y est invité par le Président, ni interrompre le propos d'un administrateur en train d'exposer son point de vue, même avec l'accord de celui-ci s'il n'a pas l'assentiment du Président.
Le Président a la faculté d'interrompre l'orateur après un temps d'intervention qui lui paraît trop long et de l'inviter à conclure brièvement.
Si un débat se prolonge, le Président invite le Conseil d'Administration à fixer de manière définitive le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux. Il fait ensuite procéder au vote. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 095-269501003-20260421-DELIB072026-DE
DEBAT D'ORIENTATION SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS
Débat d'orientation budgétaire
Dans la période de deux mois avant l'examen et le vote du Budget Primitif, un débat a lieu au sein du Conseil d’ Administration sur les orientations générales de ce budget.
Une délibération prenant acte de la tenue du débat est portée au registre des délibérations.
Débat sur le budget et le compte administratif
Les Budgets Primitifs et Supplémentaires ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés par le Président au Conseil d'Administration. Ces budgets sont soumis au vote du Conseil d’ Administration dans le délai prévu par la loi.
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS.
Le Compte Administratif est présenté par le Président ou le Vice-Président, ordonnateur des recettes et des dépenses, dans le délai prévu par la loi. Celui-ci quitte ensuite la séance, le vote du Compte Administratif ayant lieu en son absence.
ARTICLE 13 - Secrétariat des séances
Le Directeur du CCAS et/ou son représentant assiste aux réunions du Conseil d'Administration. Il en assure le secrétariat.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, il est remplacé par un Agent du CCAS explicitement désigné par celui-ci.
10 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 14 - Majorité absolue
Les délibérations du Conseil d’ Administration du CCAS sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
ARTICLE 15 - Modalités de vote
Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu'il s'agit de procéder à une nomination.
Il est également voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.
Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, et notamment pour l'élection du Vice-Président, si,
après deux tours de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée à l'article 12 qui précède, 1l est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, lors de ce troisième tour, la nomination ou l'élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s'ils ont le même âge.
Ordinairement, le Conseil d ‘Administration vote à main levée ; le résultat du vote est
constaté par le Président de séance aidé du secrétaire. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte rendu de la séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus et les votes blancs ou nuls.
Dans le cas d'un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations sont votées dans l'ordre des affaires portées à l'ordre du jour proposé et accepté en début de séance. Le vote d'une affaire est acquis. Aucun administrateur ne peut revenir sur un Vote antérieur.
11 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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COMPTE RENDU DES DEBATS ET DELIBERATIONS
ARTICLE 16 - Tenue du registre des délibérations
Les débats sont résumés dans un compte rendu intégrant les délibérations dans l'ordre des affaires inscrites à l'ordre jour de la séance. Ils sont inscrits dans l'ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.
Compte tenu des dispositions de l'article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ce registre sera tenu en deux tomes, le premier étant communicable conformément aux précisions apportées par l'article 16 ci-après, le second tome, recevant les documents non communicables dans les conditions suivantes :
ler tome :
La première page du registre comporte la mention "Registre des délibérations - Tome 1 - Actes communicables".
Est inscrit, dans ce registre le compte rendu chronologique de chaque séance intégrant les délibérations prises par le Conseil d'Administration. L'affaire, inscrite à l'ordre du jour qui comporte des informations couvertes par le secret professionnel, est mentionné de façon très succincte dans le compte rendu en veillant à ce qu'aucune des informations rapportées ne puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel.
2ème tome :
La première page du registre comporte la mention "Registre des délibérations Tome 2 - Actes non communicables".
Est inscrite dans ce registre la partie de compte rendu de la séance comportant des informations à caractère nominatif, celles décrivant la situation sociale, les ressources d'une personne ou d'une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS qui ne sont communicables qu'aux personnes concernées et, dans les conditions limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des prestations sociales quelles qu'elles soient. Sont également inscrites dans ce registre et dans l'ordre chronologique les délibérations prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.
12 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 77
ID : 095-269501003-20260421-DELIB072026-DE
ARTICLE 17 - Signature du registre des délibérations
Les rectifications au compte rendu ne peuvent être demandées que par des membres ayant assisté à la séance et lors de la présentation de ce compte rendu par le Président à la séance suivante. Elles sont consignées dans le compte rendu de ladite séance. Une mention est portée en marge du compte rendu contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le compte rendu suivant.
ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
ARTICLE 18 - Communication du registre des délibérations
Seuls les membres du Conseil d'Administration et le Directeur du CCAS ont accès aux
deux tomes du registre des délibérations. Ils ont la possibilité d’obtenir gratuitement des photocopies des documents s’ils le désirent, à l’exclusion de ceux du tome 2.
En vertu des dispositions instaurées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée sur la liberté d'accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, de prendre, éventuellement et sans déplacement, copie totale ou partielle des comptes rendus des séances du Conseil d' Administration, des délibérations dans les limites fixées par la jurisprudence de la commission d'accès aux documents administratifs et des juridictions à l'exclusion de ceux inscrits au tome 2 du registre des délibérations.
La personne désireuse de recourir à la présente possibilité d'accès aux documents administratifs peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du Président du Conseil d'Administration du CCAS que des services extérieurs de l'Etat. Chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité.
Le service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur fixé par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 19 - Communication des documents budgétaires
Les budgets du CCAS restent déposés au siège de l'établissement où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du Président du CCAS.
13 Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
ID : 095-269501003-20260421-DELIB072026-DE
DELEGATIONS DE POUVOIRS
ARTICLE 20 - Pouvoirs conservés par le Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration conserve les attributions suivantes :
1 - Passer les marchés de travaux, de fournitures et de services,
2 - Conclure et réviser les contrats de louage, pour une durée n'excédant pas 12 ans, 3 - Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu’il gère,
4 - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts,
5 - Attribuer des prestations d’aide facultative, sans limitation,
6 - Octroyer des prestations remboursables,
7 - Exercer au nom du CCAS les actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, pour celles ne relevant pas de la délégation donnée au Président.
ARTICLE 21 - Délégations de pouvoirs données au Président
Conformément à l'article 21 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié, le Conseil
d'Administration délègue au Président pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1 - Convocation du Conseil d'administration et fixation de l'ordre du jour,
2 - Préparation et exécution des délibérations du Conseil d'Administration, 3 — Ordonnancement des dépenses et des recettes du CCAS,
4 — Nomination des agents,
5- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
6 - Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 7 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés n1 de conditions ni de charges, 8 - Attribuer toute prestation d’aide facultative en cas de circonstances graves et urgentes (sinistre, péril...) dans la limite maximale du budget alloué pour l'année, 9 - Exercer au nom du CCAS les actions en justice ou défense du centre, à savoir : . actions intentées auprès des Tribunaux de l’ordre administratif contre les
14 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 095-269501003-20260421-DELIB072026-DE
délibérations du Conseil d’ Administration et les arrêtés du Président,
. actions visant à obtenir l’évacuation des locaux loués ou appartenant au CCAS, . actions pour tout acte relatif à la gestion du personnel, ainsi que la défense du centre pour ces mêmes actes.
10 — Délivrer, refus de délivrer et résiliation des élections de domicile,
ARTICLE 22 - Délégations de pouvoirs données au Vice-Président
Conformément à l'article 21 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié, le Conseil
d'Administration délègue au Président pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1 - Convocation du Conseil d’administration et fixation de l'ordre du jour, 2 - Préparation et exécution des délibérations du Conseil d'Administration, 3 — Ordonnancement des dépenses et des recettes du CCAS,
4 — Nomination des agents,
5- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
6 - Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 7 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés n1 de conditions ni de charges, 8 - Attribuer toute prestation d’aide facultative en cas de circonstances graves et urgentes (sinistre, péril...) dans la limite maximale du budget alloué pour l'année, 9 - Exercer au nom du C. C. A. S. les actions en justice ou défense du centre, à savoir : . actions intentées auprès des Tribunaux de l’ordre administratif contre les délibérations du Conseil d’ Administration et les arrêtés du Président,
. actions visant à obtenir l’évacuation des locaux loués ou appartenant au CCAS, . actions pour tout acte relatif à la gestion du personnel, ainsi que la défense du centre pour ces mêmes actes.
10 — Délivrer, refus de délivrer et résiliation des élections de domicile,
ARTICLE 23 - Conditions d'exécution
La décision relative aux matières ayant fait l'objet de la délégation est prise par son bénéficiaire.
° En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la décision pourra être prise, par : le Vice-Président du C.C.A.S
° En cas d'absence ou d'empêchement du Vice-Président, la décision pourra être prise, par ordre de priorité, par :
— Le Directeur du C.C.A.S.
— Le Vice-Président délégué
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ARTICLE 24 - Délégations de fonction ou de signature du Président du Conseil
d’Administration au Vice-Président, au Vice-Président délégué et au Directeur
Conformément à l’article 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié, le Président du
Conseil d'Administration peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au Vice-Président, au Vice-Président délégué et au Directeur.
Ces délégations font l’objet d’un arrêté du Président.
Les décisions prises par les délégués sont dans le registre.
Ce registre est tenu en deux tomes dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16 du présent Règlement Intérieur concernant la tenue du registre des délibérations du Conseil d’Administration.
Conformément à l'article 22 du décret du 6 mai 1995 modifié, les administrateurs sont
informés au Conseil d'Administration des décisions prises dans le cadre des délégations.
Le Conseil d’ Administration reçoit toutes explications, peut demander toutes précisions complémentaires mais ne délibère pas sur des décisions considérées prises en son propre nom du fait du transfert de compétences.
COMMISSION PERMANENTE
ARTICLE 25 — Création et composition
En l'application des dispositions de l'article R.123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est créé, au sein du Conseil d'Administration, une commission permanente, dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont les suivantes.
La Commission Permanente est composée à parité de 3 membres élus et 3 membres nommés, désignés par le Conseil d’ Administration du CCAS.
Conformément aux dispositions de l'article R,123-19, la présidence de la commission
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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permanente est assurée par : le Vice-Président
Les membres du Conseil d’ Administration peuvent assister de plein droit aux réunions de la Commission Permanente sans participer au vote des décisions. Cependant, en cas d’absence ou d’empêchement, un membre titulaire peut demander au Vice-Président à être suppléé ponctuellement par un membre de son collège.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président de la commission, la réunion est présidée un des membres désignés par celui-ci ou à défaut par le plus ancien et le plus âgé des candidats.
Le Directeur, son Adjoint, ou en cas d'empêchement, un agent du CCAS, assistent aux réunions avec voix consultative et assure le secrétariat de la commission.
ARTICLE 26 - Attributions
Le Conseil d'Administration délègue à la Commission Permanente les attributions
suivantes :
— attribuer des prestations d’aide facultative, alimentaire, en espèces ou par virement dans la limite du budget alloué
— attribuer des prestations remboursables
ARTICLE 27 - Tenue des réunions
La Commission Permanente se réunit sur convocation du Président ou du Vice-Président.
La Commission Permanente peut se réunir en présentiel ou en visioconférence.
Le calendrier des réunions est établi par trimestre, adressé à chaque membre de la Commission ainsi qu'à l'ensemble des Administrateurs du Conseil d’ Administration, pour information.
Les réunions de la Commission Permanente ne sont pas publiques. Elles ne sont pas soumises à la règle du quorum.
Le Président de la Commission Permanente peut inviter toute personne dont la collaboration lui semble utile.
Les dossiers concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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des aides facultatives sont présentés en séance de façon anonyme.
Tout dossier pourra être présenté en Conseil d'Administration si la Commission Permanente n'a pu statuer.
ARTICLE 28 - Compte-rendu des décisions au Conseil d’Administration
Dans les mêmes termes qu’à l’article 24 du présent Règlement Intérieur, le Conseil d'Administration est informé à chacune de ses réunions des décisions prises par la Commission Permanente. Ce compte rendu fait l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour et d’une délibération.
ARTICLE 29 - Commission d'étude
Le Conseil d'Administration peut décider, par délibération prise à cet effet, de la création de commissions de travail pour examiner les affaires qui lui semblent devoir faire l'objet d'études préalables.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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STRUCTURES DE CONCERTATION ET DE COORDINATION
ARTICLE 30 - Structures de concertation ou de coordination
Conformément à l'article 4 du décret du 6 mai 1995 modifié, le Conseil d’ Administration
peut décider, par délibération prise à cet effet, de la création de structures de concertation ou de coordination réunissant des représentants d'institutions et d'associations, des techniciens et toutes personnes concernées par la mise au point d'un projet commun.
ARTICLE 31 - Analyse des besoins
Les services du CCAS procèdent durant le mandat en cours à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population qui relève du CCAS, et notamment ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.
Cette analyse est notamment effectuée à partir des constats et des statistiques établies pour chaque prestation et chaque activité mises en œuvre par le CCAS.
Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté par le Président de séance au Conseil d'Administration
Après en avoir débattu, le Conseil d’ Administration examine, sur la base de cette analyse,
en fonction des moyens dont dispose le CCAS, les modifications à apporter aux critères d'accès aux prestations et activités qui relèvent de sa décision afin de mieux les adapter aux circonstances.
Pour les prestations assurées dans le cadre de conventions passées avec des collectivités ou institutions participant à leur financement, le Conseil d’ Administration formule des remarques, suggestions et propositions qui leur sont transmises par le Président du Conseil d'Administration.
Pour le développement d'une action sociale générale qui serait proposée par le Conseil d'Administration à partir des besoins constatés et pour lequel le CCAS ne dispose pas des
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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moyens pour la mettre en œuvre, le Président adresse les propositions aux collectivités et institutions ayant compétence dans les domaines.
L'ensemble des constats, évaluations et propositions font l'objet d'une délibération. Cette délibération est adressée au Maire et sert d’appui aux demandes de subventions annuelles adressées au conseil municipal pour le mandat en cours.
ARTICLE 32 - Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d'Administration, sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
Le Président du Conseil d'Administration ou le Vice-Président auquel il aura délégué ce pouvoir en vertu de l’article 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 précité, est seul chargé de l'exécution du règlement intérieur.
Ce règlement est signé par les membres du Conseil d'administration lors de leur nomination. Cette signature atteste de leur prise de connaissance du règlement.
ARTICLE 33 - Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l'objet de modifications par le Conseil d’Administration à la demande et sur proposition de son Président ou d'au moins un tiers des membres en exercice dudit conseil.
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