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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 2024 07 08 prorog instruction Mont Hellet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 2024 07 08 prorog instruction Mont Hellet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
PRÉFET
|
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DE
LA
SEINE-
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
MARITIME
|
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
l'utilité
publique
et
de
l’environnement
Dossier
n°
0003901519
-AENV
0 8
JUN
2024
Arrêté
du
portant
prorogation
du
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
Parc
éolien
du
Mont
Hellet
en
vue
d'exploiter
un
parc
éolien
composé
de
trois
aérogénérateurs
et
d'un
poste
de
livraison
sur
les
communes
de
Baillolet
(76660)
et
Lucy
(76270).
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
R.
181-41
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11 janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2023
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
du
lundi
4 septembre
2023
à 9h00 au
jeudi
5
octobre
2023
à 19h00;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2024
prorogeant
le
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
Parc
éolien
du
Mont
Hellet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêt
21DA01303
de
la
Cour
d'appel
de
Douai
du
25
janvier
2023
enjoignant
le
préfet
de
la
Seine-Maritime
à
reprendre
l'instruction
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
les
éoliennes
E1,
E2
et
E3
:
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
le
3
septembre
2019
par
la
société
Parc
éolien
du
Mont
Hellet,
dont
le
siège
social
se
situe
50
rue
Madame
de
Sanzillon,
92110
Clichy,
en
vue
d'implanter
et
d'exploiter
un
parc
éolien
constitué
de
quatre
aérogénérateurs
et
d’un
poste
de
livraison
sur
les
communes
de
Baillolet
et
Lucy
;
Vu
la
note
introductive
rédigée
par
la
société
Parc
éolien
du
Mont
Hellet,
complétant
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
et
le
dossier
soumis
à
enquête
publique,
informant
notamment
que
l'éolienne
E4
est
supprimée
du
projet;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00 Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
motivé
du
commissaire
enquêteur,
transmis
au
pétitionnaire
le
9
novembre
2023;
Vu
la
demande
de
complément
transmise
au
pétitionnaire
le
28
février
2024
par
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
Logement
de
Normandie
relative
à
l'absence
d'analyse
des
impacts
du
projet
sur
l'Autour
des
Palombes,
dont
la
présence
dans
la
forêt
du
Hellet
est
avérée,
et
qui
est
une
espèce
protégée ;
Vu
les
compléments
déposés
par
le
pétitionnaire,
en
réponse
à
ladite
demande,
le
31
mai
2024;
Considérant
:
que
la
décision
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
doit
intervenir
avant
le
9
août
2024;
:
que
le
pétitionnaire
présente,
dans
les
compléments
déposés
le
31
mai
2024,
des
mesures
de
réduction
dont
des
contraintes
strictes
sur
les
périodes
où
le
fonctionnement
des
éoliennes
serait
autorisé,
déterminées
en
fonction
des
périodes
de
nidification
et
de
reproduction
de
cet
oiseau ;
que
malgré
les
mesures
de
réduction
susmentionnées,
les
compléments
déposés
mettent
en
évidence
une
perte
permanente
de
territoire
de
chasse
de
71
ha,
et
des
risques
persistants
de
collision pour
l'Autour
des
Palombes
;
que
cela
caractérise
une
perturbation
intentionnelle
d'animaux
d'espèces
protégées
et
une
altération
des
habitats
naturels
de
ces
animaux,
et
que
cela
contrevient
avec
l'interdiction
qui
en
est
faite
par
l'article
L.411-1
du
code
de
l'environnement;
que
le
projet
doit
être
encadré
par
une
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces,
et
assorti
de
mesures
compensatoires,
et
que
le
pétitionnaire
n'a
déposé
aucune
demande
en
la
matière
à
ce
jour
;
qu'il
convient,
par
conséquent,
de
demander
de
nouveaux
compléments
au
pétitionnaire
afin
de
pouvoir
juger
sur
l'acceptabilité
du
projet;
que
dans
ces
conditions,
la
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
ne
peut
être
consultée
dans
le délai
réglementaire
imparti;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1° - Objet
Un
délai
supplémentaire
de
8
mois
est
accordé
pour
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
Parc
éolien
du
Mont
Hellet.
Ce
délai
court
à compter
du
9
août
2024
jusqu'au
9
avril
2025. Article
2 - Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement :
1.
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
derrière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
La
Cour
administrative
d'appel
peut
être.saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
Article
3 - Publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Baillolet
et
Lucy
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Il
précise
qu'une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Les
maires
de
Baillolet
et
Lucy
feront
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté
en
application
de
l'article
R.181-38
du
code
de
l’environnement.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
‘ minimale
de
quatre
mois.
Article
4 - Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
les
maires
de
Baillolet
et
Lucy
ainsi
que
le
responsable
du
projet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Rouen,
le
0
8
mn
2024