Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 20240710 prorogat
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 05 12 2024 prorog
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 05 12 2024 prorog
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250129 AP autorisa
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 25 11 22 proro
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 25 11 22 proro
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250129 AP autorisa
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 2024 07 08 prorog
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 17 09 24 prorog i
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 2024 07 08 prorog
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 20240710 prorogation instruction FE des bouleaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 20240710 prorogation instruction FE des bouleaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
DIRECTION
DE
LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
AARITIME" E-
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Liberté Egalité Fraternité Bureau
de
l'utilité
publique
et
de
l'environnement
Dossier
n°
0100005891
- AENV
Arrêté
du
10
JUIL.
2024
portant
prorogation
du
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
par
actions
simplifiée
unipersonnelle
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
en
vue
d'exploiter
un
parc
éolien
composé
de
deux
aérogénérateurs
et
d'un
poste
de
livraison
sur
les
communes
de
Beaussault
(76870)
et
Flamets-Frétils
(76270).
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
R.
181-41 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11 janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2023
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
du
lundi
8 janvier
2024
à
9h00
au
vendredi
9
février
2024
à
17h00;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2024
prorogeant
le
délai
d'instruction
de
la
_Semande
d'autorisation
environnementale
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
le
23
septembre
2022
par
la
société
Ferme
éolienne
des
Bouleaux,
dont
le
siège
social
se
situe
1233
rue
du
Faubourg
Saint-Martin
-
75010
Paris,
en
vue
d'exploiter
un
parc
éolien
constitué
de
deux
éoliennes
et
d’un
poste
de
livraison
sur
les
communes
de
Beaussault
et
Flamets-Frétils
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
motivé
du
commissaire
enquêteur,
transmis
au
pétitionnaire
le 12
mars
2024;
Vu
l'accord
du
pétitionnaire
du
9 juillet
2024,
pour
proroger
le
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
environnementale;
Considérant : que
la
décision
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
doit
intervenir
avant
le
12
juillet
2024
;
|
que
la
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
doit
être
consultée
;
que
l'état
d'instruction
du
dossier
ne
permet
pas
de
consulter
la
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
dans
le délai
réglementaire
imparti;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00 Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1° - Objet
Un
délai
supplémentaire
de
5
mois
est
accordé
pour
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
Ferme
éolienne
des
Bouleaux.
i
$
Ce
délai
court
à compter
du
12 juillet
2024
jusqu'au
12
décembre
2024.
Article
2 - Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
1.
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
:_
mentionnés
à
l'article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
La
Cour
administrative
d'appel
peut
être
saisie par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Article
3 - Publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Beaussault
et
Flamets-Frétils
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Il
précise
qu'une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Les
maires
de
Beaussault
et
Flamets-Frétils
feront
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté
en
application
de
l'article
R.181-38
du
code
de
l’environnement.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois. Article
4
- Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
les
maires
de
Beaussault
et
Flamets-Frétils
ainsi
que
le
responsable
du
projet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
Concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Rouen,
le
, 10
JUIL.
2024
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
adjointe
Hélène
HESS