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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 17 09 24 prorog instruction LR Plast
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 17 09 24 prorog instruction LR Plast)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
PRÉFET
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DE
LA
SEINE-
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
MARITIME
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Liberté
‘
Égalité Fraternité Bureau
de
l'utilité
publique
et
de
l’environnement
Dossier
n° 0005805913-AENV
P.
Arrêté
du
17
SEP.
2024
portant
prorogation
du
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
LR
PLAST
en
vue
d'augmenter
la
capacité
de
stockage
et
de
broyage
de
matières
plastiques
sur
son
site
d’Epreville
(76400).
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
le
22
janvier
2024
par
la
société
LR
Plast
dont
le
siège
social
se
situe
1
rue
Claude
Monet
- 76600
LE
HAVRE
en
vue
d'augmenter
la
capacité
de
stockage
et
de
broyage
de
matières
plastiques
à
Epreville
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
du
lundi
13
mai
2024
à
9h00
au
mercredi
29
mai
2024
à
17h00;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
motivé
du
commissaire
enquêteur
du
25
juin
2024,
transmis
au
pétitionnaire
le
27
juin
2024;
Considérant
:
que
la
décision
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
doit
intervenir
avant
le
27
septembre
2024
;
que
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
ne
peut
être
consulté
dans
le délai
réglementaire
imparti
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
|
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00 Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1 -
Un
délai
supplémentaire
de
2
mois
est
accordé,
pour
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
LR
Plast.
Ce
délai
court
à compter
du
27
septembre
2024
jusqu'au
27
novembre
2024.
Article
2
- Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
1.
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
d’Epreville
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois. Il
précise
qu'une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
d’Epreville
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté
en
application
de
l'article
R.181-38
du
code
de
l’environnement,
à
savoir
Fécamp,
Froberville,
Maniquerville,
Saint-
Léonard
et
Tourville-les-Ifs.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois. Article
4-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
d’Epreville
ainsi
que
le
responsable
du
projet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Rouen,
le
1
7
SFP
7008
|
réfet,
.,.
Pour
le
pré&P£é
paf
délégation,