Déliberation - 20 B 39 Dissolution du SIDECOM

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Déliberation - 20 B 39 Dissolution du SIDECOM Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 20 B 39 Dissolution du SIDECOM)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

11 JUIN 2020

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

OBJET

Demande de dissolution

du SIDECOM

En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.C.T.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 12 juin 2020

par voie d'affichages

Retriesie

transmis en sous-préfecture

le 12 juin 2020

et qu’il est donc exécutoire.

Le 12 juin 2020

Pour le Maire,

Par délégation,

Le Directeur Géné les Services

Denis, SSE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille vingt, le 11 juin à 20 heures, le Conseil

Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-

Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 4 juin deux

mille vingt, s’est réuni au Théâtre Alexandre Dumas sous la

Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la

commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur

BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame

TEA, Monsieur PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur

VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame

AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur FOUCHET,

Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,

Monsieur BASSINE, Madame GOTTI, Madame de

CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,

Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur

JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame

MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,

Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,

Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur

NDIAYE, Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-

BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,

Madame FRABOULET Monsieur GREVET, Madame

DECROIX, Monsieur BENTZ

Secrétaire de séance :

Monsieur MILOUTINOVITCH

Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20200611-20-B-39-DE

Date de télétransmission : 12/06/2020

Date de réception préfecture : 12/06/2020N° DE DOSSIER : 20B 39

OBJET : DEMANDE DE DISSOLUTION DU SIDECOM

RAPPORTEUR : Monsieur MIRABELLI

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;

Vu les statuts du SIDECOM ;

Considérant que dans le cadre d’un syndicat intercommunal d’études, créé à l'initiative de Monsieur

Michel PERICARD, Député-maire de Saint-Germain-en-Laye, 27 communes se sont rassemblées

dans les années 80 autour d’un projet d’installation de réseaux câblés de télédistribution et de

Développement de la communication ;

Considérant que ce projet a abouti le 25 novembre 1985 à l’établissement des statuts du Syndicat

Intercommunal pour le Développement de la Communication (SIDECOM) dont la mission était de

mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de réseaux câblés de télédistribution sur le

territoire des communes concernées ;

Considérant que dans ce cadre, l’idée de créer un programme local est très vite apparue comme un

prolongement naturel des services de réseaux câblés. Le CSA a alors affecté un canal destiné aux

informations communales à l’association Yvelines IT:

Considérant qu’en 1989, le SIDECOM a chargé l’association Yvelines 1° de la mise en œuvre du

programme local. Dès 1990, la chaîne Yvelines 1*° a commencé à émettre un programme quotidien

sur la vie des communes membres ;

Considérant que la diffusion de la chaîne locale a pris fin le 25 septembre 2017 suite à la décision

de dissolution de l’association décidée en Assemblée générale le 11 septembre 2017 décidée en

raison de difficultés financières ;

Considérant que les élus du SIDECOM ont alors exprimé leur volonté de dissoudre le syndicat,

celui-ci n’ayant plus réellement d’activité depuis la disparition d’Yvelines IE

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT, les adhérents du

Syndicat doivent notamment donner leur accord sur la dissolution et sur les modalités de répartition

du solde de trésorerie net prévisionnel au 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’à cette date, il apparaît que le montant prévisionnel du solde de trésorerie net

s’élèverait à la somme de 104 000 euros, ce solde devra être actualisé et être partagé entre les adhérents

;

Considérant que la répartition prévisionnelle du solde de trésorerie entre les membres, est jointe à la

présente délibération ;

Considérant que le montant estimatif du solde net de trésorerie de décembre 2019 sera ajusté en

cohérence avec les corrections extra-comptables correspondant aux dépenses et recettes

effectivement réalisées sur l’exercice 2019 ;

Considérant que le résultat de fin d’exercice 2019 (en fonctionnement et en investissement) sera

réparti entre les adhérents selon la clé de répartition précédemment évoquée ;

Considérant qu’il est constaté aucun actif ni passif au solde du SIDECOM ;

Considérant que le montant prévisionnel du solde de trésorerie et les taux de répartition entre

adhérents figurent en annexe à la présente délibération À

Considérant la procédure de dissolution prévue à l’article L5212-33 b) qui prévoit le consentement

de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant les échéances électorales et le souhait des élus du SIDECOM de ne pas redésigner de

délégués syndicaux après les élections municipales ;Il est proposé au Conseil Municipal :

e D’approuver la demande de dissolution du SIDECOM ;

e D'’approuver la demande de placement en fin de compétence du syndicat, le temps nécessaire à sa liquidation, dans l’hypothèse où l'arrêté de dissolution ne puisse intervenir

avant les élections municipales de mars 2020 ;

e D'’approuver que le solde net soit corrigé extra-comptablement en tenant compte des

montants de dépenses et recettes réels ;

e D’approuver que les résultats de fin d’exercice 2019 (en fonctionnement comme en

investissement) soient répartis selon la clé de répartition proposée jointe à la présente

délibération.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la demande de dissolution du SIDECOM ;

APPROUVE la demande de placement en fin de compétence du syndicat, le temps nécessaire à sa liquidation, dans l’hypothèse où l’arrêté de dissolution ne puisse intervenir avant les élections

municipales de mars 2020 ;

APPROUVE que le solde net soit corrigé extra-comptablement en tenant compte des montants de dépenses et recettes réels ;

APPROUVE que les résultats de fin d’exercice 2019 (en fonctionnement comme en investissement) soient répartis selon la clé de répartition proposée jointe à la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

D Li

Arnaud PÉRICARD

Maire de la commune nolvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.