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Déliberation - 2026 MAIRIE 020 Creation de la Commission Communale DES Impots Directs
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 MAIRIE 020 Creation de la Commission Communale DES Impots Directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 20 Mars 2026
Délibération n°2026-MAIRIE-020
L’an deux mil vingt-six, le vingt du mois de Mars à 18h30 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean- Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BODIN Marine, BOUNOUA Houassilla, COQUARD Philippe, COUMANS Thierry, FORESTIER Mathias, LAURENT Julia, LECOURT Didier, LYS Mairie Laurence, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, ROUSSET Alexandre, ROQUE Christian, SAUV AIRE Manuela, Procurations : BRUALLA Pascale (pouvoir à Mme NARDINI Carole)
Absents excusés : BRUALLA Pascale,
M RIBIERE Ludovic a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 14
Convocation le:
16/03/2026
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une
commission communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est
composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de
6 commissaires suppléants ;
Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale.
Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à
l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des
propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc
comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les
commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
Le Maire certifie sous sa responsablil
pouvoir devant le Tribunal administr
Transmis au représentant de FEtatlle .
Affiché le : 23.03.2026
Jn recours pour excès de
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260323-2026-MAIRIE-020-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Les commissaires titulaires :
Marie HOUDU
Fabienne LAURET
Laurent NARDINI
Philippe COULET
Monique ANDRIUZZI
Alain BERGOGNE
Françoise BECAMEL
Jean-Pierre SAUVAIRE
Hélène SIMON
Jean-Claude BESSAC
Geneviève VINASSAC
Fabien ANDRIUZZI
Les commissaires suppléants :
Bernard TRELCAT
Jerôme DRUGEON
Patrick MARIOGE
Marianne GION
Mickael MAZAN
Laurence COURTEL
Frédéric VERDIER
Carine PEYRILLE
Muriel LECOURT
Isabelle PELADAN
Laurent PRECIGOUT
Virginie TURCO NOGUERRA
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme
Le maire certifie conforme le caractère exécutoire de la présente délibération.
le Mai > QE
Le Maire certifie sous sa responsab ‘un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal adminis
Transmis au représentant de lEt
Affiché le : 23.03.2026
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260323-2026-MAIRIE-020-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026