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Déliberation - commision communale impots directs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - commision communale impots directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
| | | [Date
de
la convocation
:
17 juillet =
[Membres
en en
exercice
:
11
République
Française
er
Département
de
l'Hérault
Extrait
du registre des délibérations
| Commune
de SAINT
GUILHEM
LE
DESERT
Séance
du
23
Juillet
2020
L'An
Deux
Mille
Vingt
leVingt
Trois
Juillet
à 18
heures 30
30.
1Présents
:
8
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué, s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
777
7
[présidence
de Mr
le Maire,
Mr
Robert
SIEGEL.
ES
AAa]
fr
———
Présents
:
SIEGEL
R,
MORESMAU
JP,
BRUNEL
-MINAZZO
D,
HOMBERT
(Pour
:
|
[Contre
:
©
THEULE
JC,
GILHET
B, VEDELP,
STEHLE
C,
Abstention
:
Absents
excusés:
KROGSDALH
A
procuration
à
SIEGEL
R,
QUEVEREUX
©
|
procuration
à
BRUNEL
MINAZZO
D,
NICAISE
V
procuration
à
GILHET
B,
M
Objet
: Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID).
Délibération
fixant
la liste
des
noms
en
vue
de
la
nomination
des
membres
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
par
:
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et de
6 commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
con
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révo
seil lus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
Par
ailleurs,
l'article
44
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la
présence
éventuelle
et
sans
voix
délibérative
d'agents
de
la
commune
:
ou
de
l'EPCI
dans
les
limites
suivantes :
inférieure
à
10
000
habitants
;
1
agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
,
qui
suivent
le renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit au
maximum
avant
26
Juillet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
soumet
cette
liste
aux
services
fiscaux
Commissaires
titulaires
en
nombre
double :
Nom
Adresse
Commune
ALIBERT
Christine
3
Rue
Descente
du
Portal
34150
St-Guilhem-le-Désert
BONNAFOUS
Christophe
Lilian
27
Chapelle
des
Pénitents
34
150
St-Guilhem-le-Désert
BONNET
Guilhem
Rue
Descente
du
Portal
34
150
St-Guilhem-le-Désert
CONDUZORGUES
Marie-France
16
rue
Font
du
Portal
34
150
St-Guilhem-le-Désert
HARDY
Véronique
Jeanne
Louise
Ep.
ROUQUETTE
25
rue
du
Bout
du
Monde
34
150
St-Guilhem-le-Désert
LÉFRESNE
Philippe,
Louis,
Francis,
Marcel
5
Grand
chemin
du
Val
de
Gellone
34
150
St-Guilhem-le-Désert
MARGUERIE
Christine,
Marcelle,
Olga
1 Rue
Chapelle
des
Pénitents
34
150
t-Guilhem-le-Désert PRIN
Jean-Lou
3
rue
Cabinet
du
Géant
34
150
St-Guilhem-le-Désert
RAOUL
Aurore
2
avenue
Guillaume
d'Orange
34
150
St-Guilhem-le-Désert
VAREILHES
Gérard
16
Place
de
la
Liberté
34
150
St-Guilhem-le-Désert
THEULE
Jean-Claude
24
rue
Font
du
Portal
34
150
St-Guilhem-le-Désert
VIDAL
Jean-Alexandre
4
rue
du
Planol
34
150
St-Guilhem-le-Désert
Commissaires
suppléants
en
nombre
double
:
DELAPOYADE
GUY
1
Avenue
St
Benoit
d’Aniane
34
150
St-Guilhem-le-Désert
VALEPYN
Claire
ep.
FONZES
12
avenue
St
Benoit
d'Aniane
34
150
St-Guilhem-le-Désert
SEGALA
Guillaume
6,
Rue
Descente
du
Portal
34
150
St-Guilhem-le-Désert
LARKINS
Hélène
1
Grand
Chemin
val
de
Gellone
34
150
St-Guilhem-le-Désert
SOLLIER
Josette
ep.
VAREILHES
16
Place
de
la
Liberté
34
150
St-Guilhem-le-Désert
SEVERAC
Yvan
Les
Lavagnes
34
150
St-Guilhem-le-Désert
RICHARD
Jean-Claude
1
Place
de
la
Liberté
34
150
St-Guilhem-le-Désert
PROUGET
Jacques
15
Rue
Chapelle
des
Pénitents
34
150
St-Guilhem-le-Désert
SEGALA
Michel
30
rue
du
Bout
du
Monde
34
150
St-Guilhem-le-Désert
STROUTINSKY
Barbara
ep.
VIDAL
40
rue
Font
du
Portal
34
150
St-Guilhem-le-Désert
ROCCO
Catherine
6
rue
du
Teron
34
150
St-Guilhem-le-Désert
Fait
&
délibéré
à Saint-Guilhem,
Jour,
Mois,
An
que
dessus.
P b
CS
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
LS
semences
f
°
Le
Maire,
_
|
Robert
SIEGEL
Lô
:
}
GREFFE
R.A
\
Jean-Philippe
MORESMAU
Delphine
BRUNEL
MINAZZO
B
OMBERT
Jean-Christophe
THEULE
Benoit
GILHET
Pierre
VEDEL
Annette
KROGSDAHL
ER
4 D
<
le,
—
RAR
es
y
Clément
STEHLE
Vincent
NICAISE
Mathieu
QUEVREUX
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