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Arrêté - arrete 03 07 2023
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gournay-sur-Aronde.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 03 07 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
DE L'OISE Direction des Sécurités Énsé Bureau des polices administratives Fraternité
Arrêté portant interdiction de la vente d'alcool à emporter
de la vente, de l’utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide, carburant, de tous produits inflammables ou chimique et de la détention et le
transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l'Oise
du lundi 3 juillet au vendredi 7 juillet
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151:
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et R. 557-611 et suivants ;
VU le code de la défense :
VU le code pénal, notamment son article 132-75 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-6580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Oise du 29 juin 2023 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter de la vente, de l'utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide, carburant, de tous produits inflammables ou chimique et de la détention et le transport d'armes
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4 ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l'Oise du jeudi 29 juin au lundi 3 juillet ;
VU l'urgence ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-41 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que de graves débordements sont intervenus dans plusieurs communes du département de l'Oise chaque nuit depuis celle du 28 au 29 juin 2023, ayant donné lieu à des phénomènes de dégradations de biens publics et de biens privés, à des comportements dangereux liés à l'usage des mortiers et des fusées, ainsi qu'à des agressions ciblant les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;
Considérant que ces événements sont susceptibles de se reproduire dans les jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure et de donner lieu à plusieurs manifestations ou rassemblements de nature à créer des désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes, ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise ;
Considérant que les prochains jours doivent faire l’objet d’un niveau de sécurisation élevé dans l'intégralité du département de l'Oise et qu'il convient de ce fait de proroger les mesures prises par l'arrêté du 29 juin susvisé jusqu'à la matinée du vendredi 7 juillet ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
ARRÊTE :
Article 1° : Vente à emporter de boissons alcooliques.
Sont interdites de 19h00 à 05h00 dans le département de l'Oise du lundi 3 juillet au matin du
vendredi 7 juillet :
— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article
L. 33211 du code de la santé publique ;
— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 3321-
1 du code de la santé publique, sur la voie publique.
Article 2 : Artifices de divertissement
La vente, le transport et l’utilisation de tous les artifices de divertissement sont interdits du lundi 3 juillet inclus au vendredi 7 juillet à 10h00, à l'exception des spectacles pyrotechniques ayant fait l’objet d'une déclaration en préfecture.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place ‘+ la préfecture 60022 Beauvais 2/4 Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.
Sont interdits du lundi 3 juillet inclus au vendredi 7 juillet à 10h00, sauf motif professionnel
düment justifié: la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques,
inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant,
acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en
bidon ou récipient transportable, dans les établissements commerciaux ou dans les stations
services implantés dans tout le département de l'Oise.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté et s'assurer du respect de cette prescription.
Article 4: Détention et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination.
Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, de 19h00 à 05h00 du lundi 3 juillet inclus au matin du vendredi 7 juillet: la détention, le port et le transport, toutes catégories confondues, de munitions, d'armes ou d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 5: Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices
administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4 votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre
de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens
cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite
où implicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les deux mois suivant la date du rejet.
Article 7 : Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Beauvais, le 3 juillet 2023
La préfète de l'Oise,
Catherine SEGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 4/4