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Arrêté - A49 2023 ARRET CAR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gournay-sur-Aronde.
Lien du pdf (Arrêté - A49 2023 ARRET CAR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
, T7 Publié le
DEPARTEMENT DE L'OISE ID : 060-216002782-20231027-A49 2023-AR
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE
CANTON D’ESTREES SAINT DENIS
COMMUNE DE GOURNAY SUR ARONDE
ARRETE PORTANT CREATION
DES POINTS D'ARRET DU RESEAU 04972023
DE TRANSPORT SCOLAIRE ET INTERURBAIN REGIONAL
Monsieur le Maire de la Commune de GOURNAY SUR ARONDE,
> Vu les articles L 2212-1 et L 2213 du Code Général des Collectivités Territoriales, > Vu l’article R 26 $ 15 du Code Pénal,
> Vu le Code de la Route,
> Vu le code de la Voirie Routière
> Vu la loi 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
> Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation, de veiller
à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE :
Article 1 : Dans le cadre de l'aménagement et de la sécurisation des points d’arrêt desservis par le service de transport interurbain et scolaire régional, les points d’arrêt suivants seront créés par le présent arrêté et aménagés à la date prévisionnelle du 31/12/2023 :
Arrêt « Mairie » situé Place du Jeu de Paume
Les points d'arrêt suivants, déjà utilisés, seront officialisés dès la publication du présent arrêté.
Arrêt « Ecole » situé 11 rue de Flandre
Arrêt « Place » situé Place de la république
Arrêt « Saint-Maur » situé rue de Lille
Article 2: La commune est en charge des travaux de mise en sécurité de ces points d’arrêt, qui doivent être réalisés conformément aux recommandations de la Région, autorité organisatrice des transports, avec implantation des panneaux C6, tracé des zigzags et traversée piétonne, stabilisation de l'aire d’attente, de panneaux Al3a ou AL le cas échéant.
Les nouveaux arrêts seront mis en service à l'issue de leur matérialisation. Pour les arrêts existants, les prescriptions du présent arrêté s'appliqueront dès sa publication. Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le S L C
ID : 060-216002782-20231027-A49 2023-AR
Article 3: Au niveau de ces points d'arrêt le stationnement et l'ATET sont interdits à tout autre
véhicule que ceux affectés à des services de transport en commun.
Article 4 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux règlements en vigueur.
Article 6: le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de COMPIEGNE.,
- Monsieur le Président du Conseil Régional - Direction des Services de Transports, - Madame le Président du département - direction de la voirie,
- Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie de RESSONS SUR MATZ.
GOURNAY SUR ARONDE, le 27 octobre 2023
Le Maire €C SEAT en