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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mont-Saint-Adrien.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 07 arrete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE DE
L'OISE Direction des Sécurités Eué Bureau des polices administratives Fraternité
Arrêté prorogeant l'interdiction de la vente d'alcool à emporter de la vente, de l'utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide, carburant, de tous produits inflammables ou chimique et de la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de l'Oise
jusqu'au samedi 15 juillet
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code de la défense :
VU le code pénal, notamment son article 132-75 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Oise du 29 juin 2023 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter de la vente, de l'utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide, carburant, de tous produits inflammables ou chimique et de la détention et le transport d'armes
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture 60022 Beauvais 1/4 ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l'Oise du jeudi 29 juin au lundi 3 juillet ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Oise du 3 juillet 2023 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter de la vente, de l’utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide, carburant, de tous produits inflammables ou chimique et de la détention et le transport d'armes OU d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l'Oise du lundi 3 juillet au vendredi 7juillet ;
VU l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du samedi 8 juillet 2023 à 8h au dimanche 9 juillet 2023 à 6h, dans les communes de Persan et de Beaumont-sur-Oise ;
VU l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 juillet 2023 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Persan et Beaumont-sur-Oise :
VU l'urgence ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que de graves débordements sont intervenus dans plusieurs communes du département de l'Oise depuis la nuit du 28 au 29 juin 2023, ayant donné lieu à des phénomènes de dégradations de biens publics et de biens privés, à des comportements dangereux liés à l'usage des mortiers et des fusées, ainsi qu'à des agressions ciblant les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;
Considérant que ces événements sont susceptibles de se reproduire dans les jours à venir dans un contexte de tension et d’hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure et de donner lieu à plusieurs manifestations ou rassemblements de nature à créer des désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes, ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise :
Considérant que les périodes de fêtes, et notamment celle de la fête nationale, donnent régulièrement lieu à des troubles à l'ordre public de même ordre :
Considérant que les prochains jours doivent donc faire l'objet d'un niveau de sécurisation élevé dans l'intégralité du département de l'Oise et qu'il convient de ce fait de proroger les mesures prises par l'arrêté du 3 juillet susvisé jusqu'à la matinée du samedi 15 juillet ;
Considérant par ailleurs les motifs invoqués par le préfet du Val-d'Oise dans l'arrêté susvisé pour créer une zone d'interdiction temporaire de survol et interdire le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du samedi 8juillet 2023 à 8h au dimanche 9 juillet 2023 à 6h, dans les communes de Persan et de Beaumont-sur-Oise et que ces motifs sont également valables s'agissant de la commune de Chambly, dans l'Oise, située dans la continuité urbaine de Persan ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/4 ARRÊTE :
Article 1° : Prorogation des mesures de l'arrêté du 3 juillet 2023 jusqu'au 15 juillet 2023
Dans l'arrêté du 3 juillet 2023 susvisé, à chacune de leurs occurrences, les mots: « vendredi 7
juillet » sont remplacés par les mots : « samedi 15 juillet ».
Article 2 : Dispositions spécifiques
1. - L'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 2023 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Ces dispositions sont également applicables sur l'ensemble du territoire de la commune de
Chambly de 08h00 à 19h00 le samedi 8 juillet 2023. »
Il. - Le survol de la commune de Chambly est interdit du samedi 8 juillet 2023 à 08h00 au
dimanche 9 juillet 2023 à 23h00 à tous les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des
aéronefs télépilotés ayant à intervenir dans le cadre de leur mission.
Article 3: Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices
administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer
votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre
de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4 cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, Un rejet explicite
ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois
suivant la date du rejet.
Article 5 : Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Beauvais, le 7 juillet 2023
/
|
[] ES
}\
Catherine SEGUIN
f La préfète de l'Oise,
<,
LE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 4/4