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Document publié le Jeudi 1 janvier 2082 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00129061 D)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 09/03/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20230308-129061-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 10/03/2023
certifié exact,
Séance du mercredi 8 mars
2023
D-2023/39
Aujourd'hui 8 mars 2023, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Le maire quitte la séance et laisse la présidence à Madame Claudine BICHET de 16H23 à 16H25
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Didier CUGY présent à partir de 15h32
Excusés :
Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Marie- Julie POULAT, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Madame Léa ANDRE, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU,
Absents :
Mme Béatrice SABOURET, Mme Alexandra SIARRI, Mme Géraldine AMOUROUX, M. Nicolas FLORIAN, M. Fabien ROBERT, M. Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM, M. Marik FETOUH, M. Guillaume CHABAN-DELMAS, Mme Pascale ROUX, Mme Catherine FABRE, Mme Anne FAHMY, M. Thomas CAZENAVE, M. Aziz SKALLI, Rapport sur les orientations budgétaires - Exercice 2023
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le rapport d’orientations budgétaires trace chaque année la trajectoire financière de la collectivité et permet, dans les deux mois précédant le vote du budget de l’année, de se replacer dans une perspective pluriannuelle (articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Exercice de prévision : les orientations budgétaires sont plus difficiles à tracer depuis 2020, alors que les instabilités climatiques, économiques et sociales se succèdent et s’accroissent.
Après le confinement total du printemps 2020, d’autres mesures restrictives de l’activité quoique protectrices de la santé ont impacté recettes et dépenses tout au long des années 2020 et 2021. La reprise mondiale intense et les pénuries de composants électroniques ou de conteneurs portuaires puis le contexte de la guerre en Ukraine ont conduit à un retour de l’inflation dès la fin 2021, intensifiée en 2022, et extrêmement forte sur les produits énergétiques et alimentaires en 2023.
La crise climatique est une urgence reconnue mondialement depuis le sommet de Rio en 1992, rappelée annuellement aux COP, quantifiée dans les efforts qu’il convenait de mettre en œuvre à la COP 21 de Paris en 2015. C’est une urgence que l’été 2022 a rendue encore plus concrète avec les incendies qui ont touché le département de la Gironde, avec les canicules qui ont mobilisé les équipes sociales de la ville et d’autres acteurs publics. C’est devenu une préoccupation également financière avec l’envolée des primes d’assurance et des coûts qu’induirait l’inaction climatique.
Afin de réduire les incertitudes fortes qui pesaient sur la trajectoire, la date de finalisation de ces orientations a ainsi été repoussée de l’automne au mois de février 2023. Ce report a permis d’une part de surmonter les incertitudes réglementaires, nombreuses, qui ont découlé d’un débat parlementaire vif et riche en rebondissements sur lequel il est inutile de revenir mais qui aboutit à un ensemble de mesures insuffisantes pour soutenir le bloc communal.
Ce report dans le temps, du débat d’orientations budgétaires, a également permis un échange de vues en commission des finances du 28 novembre 2022 avec l’ensemble des forces politiques du conseil municipal. Le débat a été alimenté par une présentation des évolutions prévisibles sans ajustement budgétaire, prenant en compte l’ensemble des aléas pesant sur les finances de la ville et ainsi que deux scénarios de redressement.
En suivant le fil de l’eau, les finances de la Ville présentaient en 2026 une capacité de désendettement supérieure à 14 ans, source de risque dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt.
Les deux scenarii de redressement présentés, avaient en commun de conserver l’ambition en matière d’investissements, ne serait-ce que sous l’effet de l’inflation des coûts des matières premières.
Le premier scénario limitait les hausses de recette ou les baisses de service public en fonctionnement à 6 M€ par an et maintenait tout juste sous la barre des 12 ans la capacité de désendettement, cette référence étant celle des anciens contrats de Cahors. Le second scénario réaffirmait le souhait de gestion rigoureuse des finances de la collectivité et l’objectif d’une capacité de désendettement à 10 ans en fin de mandat pour éviter de préempter les marges de manœuvre du prochain mandat. Cela supposait cependant un surcroit de recettes de 10 M€ ou des baisses de dépenses et de service public d’une ampleur équivalente.
Une fois connues les mesures gouvernementales concernant le marché de l’énergie et le soutien aux collectivités locales, il n’en demeure pas moins que la facture énergétique totale de la collectivité et de ses principaux opérateurs satellites est quasiment multipliée par 3.
Au-delà de l’effet direct sur les factures énergétiques, le choc inflationniste se manifeste particulièrement durement sur les denrées alimentaires (+12%) et donc sur les tarifs que doit appliquer le SIVU aux communes de Bordeaux et Mérignac pour la livraison de repas scolaires et à destination des seniors. Il touche également les associations et opérateurs paramunicipaux comme le CCAS ou l’Opéra. Il se traduit également par une hausse des coûts de production de l’ensemble des services publics.
La ville de Bordeaux, comme le pays, doit donc faire face à un choc de près de 30 M€, plus fort que celui de la première année de COVID (20 M€) et qui s’y ajoute.
Face à cela, les premières mesures prises ont été d’acter un plan d’économies d’énergies, présenté dès septembre 2022, incluant des mesures sur le chauffage des bâtiments publics, l’éclairage nocturne des voiries et les illuminations de la ville.
L’effet de plusieurs mesures de gestion plus sobres sur le train de vie de la collectivité, engagées depuis 2020 se fait également sentir, limitant quelque peu l’impact.
Il faut noter que depuis le début du mandat une gestion rigoureuse de la dépense publique a permis d’absorber le choc Covid et la croissance démographique sans devoir recourir au levier fiscal.
En effet, la dépense publique courante par habitant a progressé de 4% depuis 2019, alors que l’inflation progressait de 8,7% sur la même période.
Cela illustre à quel point l’administration municipale a dû repenser ses modes de production pour gagner en efficience et maintenir un haut niveau de service dans un contexte de rareté de la ressource.
La sobriété a donc été la première réponse, sans renoncer au service public.
Pour aller au-delà, une option aurait pu être de renoncer aux services publics, de réduire l’ouverture des piscines – équipement énergivores - ou des autres établissements sportifs, des établissements culturels déjà fragilisés dans leurs missions de développement des droits culturels par la période de pandémie, de renoncer à développer des aides à la population pourtant elle-même touchée par la crise inflationniste.
Si les confinements successifs ont permis aux plus aisés d’accumuler au niveau national plus de 175 milliards d’euros de sur-épargne1, si la relance monétaire a permis de gonfler les valeurs boursières et aux propriétaires de certaines grandes entreprises du luxe de doubler leur patrimoine en deux ans… Pour les plus modestes, sans épargne de précaution, la réduction du service public serait une double peine.
Ce n’est pas l’option que proposent ces orientations budgétaires. Face aux crises, elles se proposent au contraire de tenir le cap de son projet de mandature, de combiner le sérieux de la gestion budgétaire et le maintien d’un programme offensif de développement du service public, même si cela est coûteux.
A titre d’exemple maintenir ouvertes les piscines municipales coutait 650 000 € de fluides en 2019, il en couterait 2,5 M€ avec la baisse des consignes de température eau et d’air de 1 degré.
La ville de Bordeaux fait le choix de maintenir l’ambition de son programme de transition.
Ce choix se traduit dans de grands principes :
‐ Garantir des services publics de qualité ;
‐ Accélérer la transition énergétique et écologique ;
‐ Poursuivre l’effort pour la justice sociale ;
‐ Poursuivre des politiques d’égalité offensives.
Ces ambitions seront illustrées et précisées lors du budget 2023.
Réussir à tenir ces promesses requiert une mobilisation de ressources humaines dédiées, de soutien aux partenaires associatifs mais également et surtout des investissements soutenus,
1 L’impact de la crise du Covid-19 sur la situation financière des entreprises et des ménages en janvier 2022, note de la Banque de France - https://www.banque-
france.fr/sites/default/files/media/2022/03/03/impact_crise_covid_mars-2022.pdf qui ne doivent pas être exclusivement financés par l’emprunt.
Pour faire face au choc inflationniste, maintenir les services publics et réussir la transition écologique et sociale, la ville de Bordeaux fait le choix d’augmenter son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de +4,53%.
La hausse de taux envisagée porterait le taux nominal de 46,38% à 48,48 % plaçant Bordeaux
sous la 15
e
position des 42 villes de plus de 100 000 habitants par taux de fiscalité (taux 2022)2.
La suppression de la taxe d’habitation en large part en 2018, puis totalement en 2020, la baisse tendancielle, per capita, des dotations de l’Etat qui lui sont versées, conduisent aujourd’hui la ville de Bordeaux à dépendre pour près de 57% de ses recettes de fonctionnement de la taxe foncière.
Ce levier est donc le principal moyen d’action pour dégager les ressources nécessaires pour faire face au choc et tenir le cap : un montant estimé à 10 M€ annuels jusqu’à la fin du mandat.
Selon les dernières données de recensement disponibles, 32% des Bordelais sont propriétaires de leur logement. Cette hausse touchera donc moins d’un habitant sur trois.
En outre, en 2023, tous, y compris les plus aisés, sont exonérés de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. A titre d’exemple, pour un contribuable encore soumis en 2022 à la taxe d’habitation, propriétaire habitant d’une maison de 85 m2 de valeur moyenne à Bordeaux, l’imposition totale sur son habitation passera d’environ 1582 € (1101 € de TF + 343 € de TH + 138 € de contribution audiovisuelle) à 1 232 €, soit une moindre imposition de 350 € - alors même que, comme tous les Bordelais, ce contribuable bénéficiera du maintien des services publics et d’une ville plus apaisée et résolument engagée dans la lutte contre le changement climatique, y compris son adaptation.
Des orientations volontaristes qui se traduisent dans les ratios clés suivants :
- Un effort d’investissement sans précédent : 107 M€ par an en moyenne sur le mandat 2021-2026, contre 95 M€ entre 2014 et 2020 ;
- Une accélération des recrutements et des ouvertures sur des services publics essentiels :
o 510 places de crèches en plus sur le mandat, soit 20% de plus ; o 200 places en accueil de loisirs supplémentaires ;
o 10 policiers municipaux de plus par an, et davantage de présence sur le terrain ;
o L’ouverture de la halte de jour Stalingrad, via le CCAS ;
o Le développement des lieux d’art et de culture en proximité
- Un taux d’épargne brute, rapportant l’épargne (recettes – dépenses de gestion) aux recettes réelles de fonctionnement qui reste autour de 9% ;
- Une capacité de désendettement, définie par le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute exprimée en années qui reste sous la cible de 10 ans établie en début de mandat.
Les chiffres présentés dans ces orientations budgétaires couvrent l’intégralité de la période du mandat, en prévision d’exécution, et avec de ce fait des décalages possibles avec les ouvertures de crédits qui seront présentées au budget primitif 2023.
2 Etude du cabinet FSL, mai 2022, portant sur les 42 villes des plus de 100 000 habitants. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte du rapport sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2023 et suivants.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 mars 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET 1/54
Rapport sur les orientations budgétaires
Exercice 2023 2/54
1 LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS 2023-2027 ....................................................... 8 1.1 R ATIOS CLES ET OBJECTIFS DE SOLVABILITE A LONG TERME ............................................................................. 8
1.2 EVOLUTION DE L’EPARGNE ........................................................................................................................ 9
1.3 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ....................................................................................................... 12
1.4 EVOLUTION DE LA DETTE ET CAPACITE DE DESENDETTEMENT ......................................................................... 12
2 LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER................................................................. 14 2.1 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE MONDIAL ............................................................................................ 14
2.2 F RANCE : C ONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE ............................................................................. 16
2.2.1 U NE ANNEE 2023 SANS CROISSANCE ?...................................................................................................... 16
2.2.2 DES PREVISIONS D’ INFLATION HISTORIQUEMENT FORTES EN 2022, ENCORE ELEVEES EN 2023 ET MIEUX REGULEES EN
2024 17
2.2.3 TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2023-2027 ...................................................................... 18
2.3 LES PRINCIPALES MESURES FINANCIERES RELATIVES AU BLOC COMMUNAL ........................................................ 19
2.3.1 LE PLPFP 2023 – 2027 : .................................................................................................................. 19
2.3.2 LE PLF 2023 : ............................................................................................................................... 20
3 LES ELEMENTS DE PROSPECTIVE POUR LES EXERCICES 2023 A 2027. ...................... 24 3.1 L’ EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ...................................................................................... 24
3.1.1 L’EVOLUTION DES PRODUITS DE FISCALITE ....................................................................................... 24
3.1.2 LES DOTATIONS DE L’ETAT .............................................................................................................. 29
3.1.3 LES ATTENUATIONS DU PRODUIT FISCAL .......................................................................................... 33
3.1.4 LES AUTRES RECETTES .................................................................................................................. 35
3.2 LES PRINCIPALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ...................................................................................... 36
3.3 LES RECETTES D’ INVESTISSEMENT ........................................................................................................... 38
3.4 LES DEPENSES D’ INVESTISSEMENT ........................................................................................................... 39
4 LA GESTION DE LA DETTE ........................................................................................... 41 4.1 L’ ENCOURS DE DETTE AU 1ER JANVIER 2023 ................................................................................................ 41
4.1.1 LA REPARTITION DE L'ENCOURS ................................................................................................................ 42
4.1.2 LA DIVERSIFICATION DE L’ENCOURS ........................................................................................................... 42
4.1.3 LA GESTION DU RISQUE ........................................................................................................................... 43
4.2 ETAT DES LIEUX ET PROSPECTIVE 2022-2026 ........................................................................................... 44
4.2.1 EXTINCTION DE LA DETTE ACTUELLE ......................................................................................................... 44
4.2.2 PREVISIONS D’ENDETTEMENT .............................................................................................................. 45
5 ANNEXES .................................................................................................................... 46 5.1 R APPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ............................................................................................. 46
5.2 I NFORMATION SUR LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DES EFFECTIFS LISTEES PAR LE DECRET DU 24 JUIN 2016........ 47
5.2.1 EVOLUTION DES EFFECTIFS SUR POSTES PERMANENTS SUR LES QUATRE DERNIERS EXERCICES ET PROSPECTIVE 202347
5.2.2 NOMBRE D’ AGENTS PERMANENTS ET REPARTITION PAR GENRE SUR LES QUATRE DERNIERS EXERCICES ................ 47
5.2.3 AVANTAGES EN NATURE SUR LES DEUX DERNIERS EXERCICES ET PROSPECTIVE .............................................. 48 3/54
5.2.4 EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE SUR LES QUATRE DERNIERS EXERCICES ET 2023 ..................................... 49
5.2.5 TEMPS DE TRAVAIL ............................................................................................................................ 50
5.2.6 EVOLUTION DE L’ABSENTEISME ............................................................................................................ 51
5.3 MODALITES DE CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR ENTRE LES PRODUITS DE TAXE D’ HABITATION ET DE TAXE FONCIERE
DEPARTEMENTALE SUR LES PROPRIETES BATIES ..................................................................................................... 52
5.4 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ........................................................................................................... 53
5.5 LA REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX D’HABITATION ................................................................... 54 4/54
INTRODUCTION
Le rapport d’orientations budgétaires trace chaque année la trajectoire financière de la collectivité et permet, dans les deux mois précédant le vote du budget de l’année, de se replacer dans une perspective pluriannuelle.
Exercice de prévision : les orientations budgétaires sont plus difficiles à tracer depuis 2020, alors que les instabilités climatiques, économiques et sociales se succèdent et s’accroissent.
Après le confinement total du printemps 2020, d’autres mesures restrictives de l’activité quoique protectrices de la santé ont impacté recettes et dépenses tout au long des années 2020 et 2021. La reprise mondiale intense et les pénuries de composants électroniques ou de conteneurs portuaires puis le contexte de la guerre en Ukraine ont conduit à un retour de l’inflation dès la fin 2021, intensifiée en 2022, et extrêmement forte sur les produits énergétiques et alimentaires en 2023. La crise climatique est une urgence reconnue mondialement depuis le sommet de Rio en 1992, rappelée annuellement aux COP, quantifiée dans les efforts qu’il convenait de mettre en œuvre à la COP 21 de Paris en 2015. C’est une urgence que l’été 2022 a rendue encore plus concrète avec les incendies qui ont touché le département de la Gironde, avec les canicules qui ont mobilisé les équipes sociales de la ville et d’autres acteurs publics. C’est devenu une préoccupation également financière avec l’envolée des primes d’assurance et des coûts qu’induirait l’inaction climatique.
Afin de réduire les incertitudes fortes qui pesaient sur la trajectoire, la date de finalisation de ces orientations a ainsi été repoussée de l’automne au mois de février 2023. Ce report a permis d’une part de surmonter les incertitudes réglementaires, nombreuses, qui ont découlé d’un débat parlementaire vif et riche en rebondissements sur lequel il est inutile de revenir mais qui aboutit à un ensemble de mesures insuffisantes pour soutenir le bloc communal (cf. infra 2.3).
Ce report dans le temps, du débat d’orientations budgétaires, a également permis un échange de vues en commission des finances du 28 novembre 2022 avec l’ensemble des forces politiques du conseil municipal. Le débat a été alimenté par une présentation des évolutions prévisibles sans ajustement budgétaire, prenant en compte l’ensemble des aléas pesant sur les finances de la ville et ainsi que deux scénarios de redressement.
En suivant le fil de l’eau, les finances de la Ville présentaient en 2026 une capacité de désendettement supérieure à 14 ans, source de risque dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt. Les deux scenarii de redressement présentés, avaient en commun de conserver l’ambition en matière d’investissements, ne serait-ce que sous l’effet de l’inflation des coûts des matières premières. Le premier scénario limitait les hausses de recette ou les baisses de service public en fonctionnement à 6 M€ par an et maintenait tout juste sous la barre des 12 ans la capacité de désendettement, cette référence étant celle des anciens contrats de Cahors.
Le second scénario réaffirmait le souhait de gestion rigoureuse des finances de la collectivité et l’objectif d’une capacité de désendettement à 10 ans en fin de mandat pour éviter de préempter les marges de manœuvre du prochain mandat. Cela supposait cependant un surcroit de recettes de 10 M€ ou des baisses de dépenses et de service public d’une ampleur équivalente.
Une fois connues les mesures gouvernementales concernant le marché de l’énergie et le soutien aux collectivités locales (cf.2), il n’en demeure pas moins que la facture énergétique totale de la collectivité et de ses principaux opérateurs satellites est quasiment multipliée par 3.
Au-delà de l’effet direct sur les factures énergétiques, le choc inflationniste se manifeste particulièrement durement sur les denrées alimentaires (+12%) et donc sur les tarifs que doit appliquer le SIVU aux communes de Bordeaux et Mérignac pour la livraison de repas scolaires et à destination des 5/54
seniors. Il touche également les associations et opérateurs paramunicipaux comme le CCAS ou l’Opéra. Il se traduit également par une hausse des coûts de production de l’ensemble des services publics.
La ville de Bordeaux, comme le pays, doit donc faire face à un choc de près de 30 M€, plus fort que celui de la première année de COVID (20 M€) et qui s’y ajoute.
Face à cela, les premières mesures prises ont été d’acter un plan d’économies d’énergies, présenté dès septembre 2022, incluant des mesures sur le chauffage des bâtiments publics, l’éclairage nocturne des voiries et les illuminations de la ville.
L’effet de plusieurs mesures de gestion plus sobres sur le train de vie de la collectivité, engagées depuis 2020 se fait également sentir, limitant quelque peu l’impact.
Il faut noter que depuis le début du mandat une gestion rigoureuse de la dépense publique a permis d’absorber le choc Covid et la croissance démographique sans devoir recourir au levier fiscal.
En effet, la dépense publique courante par habitant a progressé de 4% depuis 2019, alors que l’inflation progressait de 8,7% sur la même période.
Cela illustre à quel point l’administration municipale a dû repenser ses modes de production pour gagner en efficience et maintenir un haut niveau de service dans un contexte de rareté de la ressource.
La sobriété a donc été la première réponse, sans renoncer au service public.
Pour aller au-delà, une option aurait pu être de renoncer aux services publics, de réduire l’ouverture des piscines – équipement énergivores - ou des autres établissements sportifs, des établissements culturels déjà fragilisés dans leurs missions de développement des droits culturels par la période de pandémie, de renoncer à développer des aides à la population pourtant elle-même touchée par la crise inflationniste.
Si les confinements successifs ont permis aux plus aisés d’accumuler au niveau national plus de 175 milliards d’euros de sur-épargne1, si la relance monétaire a permis de gonfler les valeurs boursières et aux propriétaires de certaines grandes entreprises du luxe de doubler leur patrimoine en deux ans… Pour les plus modestes, sans épargne de précaution, la réduction du service public serait une double peine.
Ce n’est pas l’option que proposent ces orientations budgétaires. Face aux crises, elles se proposent au contraire de tenir le cap de son projet de mandature, de combiner le sérieux de la gestion budgétaire et le maintien d’un programme offensif de développement du service public, même si cela est coûteux.
A titre d’exemple maintenir ouvertes les piscines municipales coutait 650 000 € de fluides en 2019, il en couterait 2,5 M€ avec la baisse des consignes de température eau et d’air de 1 degré.
La ville de Bordeaux fait le choix de maintenir l’ambition de son programme de transition.
1 L’impact de la crise du Covid-19 sur la situation financière des entreprises et des ménages en janvier 2022, note de la
Banque de France - https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/03/03/impact_crise_covid_mars-2022.pdf 6/54
Ce choix se traduit dans de grands principes :
‐ Garantir des services publics de qualité ;
‐ Accélérer la transition énergétique et écologique ;
‐ Poursuivre l’effort pour la justice sociale ;
‐ Poursuivre des politiques d’égalité offensives.
Ces ambitions seront illustrées et précisées lors du budget 2023.
Réussir à tenir ces promesses requiert une mobilisation de ressources humaines dédiées, de soutien aux partenaires associatifs mais également et surtout des investissements soutenus, qui ne doivent pas être exclusivement financés par l’emprunt.
Pour faire face au choc inflationniste, maintenir les services publics et réussir la transition écologique et sociale, la ville de Bordeaux fait le choix d’augmenter son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de +4,53%.
La hausse de taux envisagée porterait le taux nominal de 46,38% à 48,48 % plaçant Bordeaux sous la 15e position des 42 villes de plus de 100 000 habitants par taux de fiscalité (taux 2022)2.
La suppression de la taxe d’habitation en large part en 2018, puis totalement en 2020, la baisse tendancielle, per capita, des dotations de l’Etat qui lui sont versées, conduisent aujourd’hui la ville de Bordeaux à dépendre pour près de 57% de ses recettes de fonctionnement de la taxe foncière.
Ce levier est donc le principal moyen d’action pour dégager les ressources nécessaires pour faire face au choc et tenir le cap : un montant estimé à 10 M€ annuels jusqu’à la fin du mandat.
Selon les dernières données de recensement disponibles, 32% des Bordelais sont propriétaires de leur logement. Cette hausse touchera donc moins d’un habitant sur trois.
En outre, en 2023, tous, y compris les plus aisés, sont exonérés de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. A titre d’exemple, pour un contribuable encore soumis en 2022 à la taxe d’habitation, propriétaire habitant d’une maison de 85 m2 de valeur moyenne à Bordeaux, l’imposition totale sur son habitation passera d’environ 1582 € (1101 € de TF + 343 € de TH + 138 € de contribution audiovisuelle) à 1 232 €, soit une moindre imposition de 350 € - alors même que, comme tous les Bordelais, ce contribuable bénéficiera du maintien des services publics et d’une ville plus apaisée et résolument engagée dans la lutte contre le changement climatique, y compris son adaptation. La partie 2.3.2.2 présente plusieurs autres simulations des effets de cette mesure fiscale.
Des orientations volontaristes qui se traduisent dans les ratios clés suivants :
- Un effort d’investissement sans précédent : 107 M€ par an en moyenne sur le mandat 2021- 2026, contre 95 M€ entre 2014 et 2020 ;
- Une accélération des recrutements et des ouvertures sur des services publics essentiels : o 510 places de crèches en plus sur le mandat, soit 20% de plus ;
o 200 places en accueil de loisirs supplémentaires ;
o 10 policiers municipaux de plus par an, et davantage de présence sur le terrain ; o L’ouverture de la halte de jour Stalingrad, via le CCAS ;
o Le développement des lieux d’art et de culture en proximité
2 Etude du cabinet FSL, mai 2022, portant sur les 42 villes des plus de 100 000 habitants. 7/54
- Un taux d’épargne brute, rapportant l’épargne (recettes – dépenses de gestion) aux recettes réelles de fonctionnement qui reste autour de 9% ;
- Une capacité de désendettement, définie par le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute exprimée en années qui reste sous la cible de 10 ans établie en début de mandat.
Les chiffres présentés dans ces orientations budgétaires couvrent l’intégralité de la période du mandat, en prévision d’exécution, et avec de ce fait des décalages possibles avec les ouvertures de crédits qui seront présentées au budget primitif 2023. 8/54
1 Les grands équilibres financiers 2023-2027
1.1 Ratios clés et objectifs de solvabilité à long terme
La ville de Bordeaux connaît toujours une croissance démographique forte (+1,2% en moyenne par an sur la période 2013-2019 – source Insee), ce qui conduit la collectivité à poursuivre le développement des services publics dans l’ensemble des quartiers, en mobilisant les moyens financiers et humains associés.
Cependant, le choc inflationniste que subit l’ensemble des collectivités locales impacte fortement dès 2023 et pour les années suivantes les dépenses de la ville : alimentation, énergie, éclairage public, marchés de travaux…
Si les mesures de sobriété énergétique annoncées en septembre 2022 par l’exécutif produiront leurs effets dès 2023, elles s’avèrent insuffisantes pour compenser budgétairement l’intensité inédite des surcoûts énergétiques.
Aussi, le recours au levier fiscal en 2023 garantit à la fois le maintien d’un programme d’investissement ambitieux (plus de 644 M€ sur la période 2022-2027) et la préservation des indicateurs financiers de bonne gestion sur la période avec un taux d’épargne brute autour de 9% et à une capacité de désendettement de 10 années. Ces nouvelles orientations budgétaires pluriannuelles s’inscrivent ainsi pleinement dans les objectifs financiers fixés en début de mandat : 9/54
Les équilibres budgétaires pluriannuels en projection des comptes administratifs se présenteraient ainsi :
1.2 Evolution de l’épargne
Le montant de l’épargne brute (différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement) pour 2023 serait de 37 M€, soit un niveau sensiblement inférieur à celui attendu en 2022 et connu en 2021 (autour de 55 M€).
En effet, les finances de la ville seront fortement pénalisées en 2023 par l’inflation et en premier lieu le coût de l’énergie dont le budget progressera de +14 M€. Dans le détail, et bien que les mesures de sobriété de long terme mises en œuvre par la municipalité se traduiront par une économie de 2,75 M€, le budget de la ville subira le quasi triplement de sa facture de gaz et d’électricité (+11,6 M€) et le doublement du coût de l’éclairage public (+2 M€).
Le dispositif national d’amortisseur électricité prévu par le législateur pour les collectivités locales s’avère à ce stade insuffisant. Dispositif complexe, il doit permettre de réduire de 25% en moyenne les factures d’électricité quand nombre de collectivités voient leurs factures doubler voire tripler. De plus, cet amortisseur ne vise que le poste de dépenses d’électricité et exclut donc le gaz ainsi que les autres dépenses accrues par l’inflation. Enfin, l’amortisseur est un dispositif temporaire censé s’appliquer sur le seul exercice 2023. Pour la ville de Bordeaux, les premières estimations font état d’un amortisseur de 1,2 M€ intégré dans les présentes orientations budgétaires sur 2023.
Pour rappel, l’amortisseur électricité est égal à 50% de la part de la facture électrique (hors coûts de transport et hors taxes) excédant 180 euros/KWh et dans la limite d’un plafond fixé à 500 euros/MWh. En outre, comme les particuliers et les petites entreprises, les collectivités dont les recettes sont inférieures à 2 M€ et qui comptent moins de dix agents bénéficieront en 2023 du « bouclier tarifaire », mais subiront néanmoins une hausse de +15 % des prix de l’électricité.
Le dispositif du filet de sécurité voté en loi de finances 2023 dépend d’une publication d’un décret d’application qui interviendra courant février 2023. Ses effets n’ont donc pas été intégrés à cette prospective.
La dépense salariale augmentera également sensiblement en 2023 sous l’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice de +3,5% décidée au plan national en juillet 2022 (+4,2 M€), d’une probable nouvelle hausse en 2023 (+2,2 M€ en 2023, puis +4,2M€ en année pleine) et de mesures de revalorisations indemnitaires permettant de conserver l’attractivité de la Ville employeur, de soutenir 10/54
le pouvoir d’achat des agents de la collectivité et de contribuer et rééquilibrage des écarts entre les femmes et les hommes.
Enfin, la ville apportera son soutien aux organismes et partenaires extérieurs qui jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du projet municipal. Dotés d’une surface budgétaire moindre, ces derniers subiront en effet de plein fouet l’inflation en 2023. C’est pourquoi la ville de Bordeaux s’attachera à compenser ces surcoûts, partiellement ou totalement, en abondant les budgets du Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux (+3,3 M€ en 2023), du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Bordeaux-Mérignac en charge de la restauration collective (+1,8 M€), ou encore de l’Opéra national de Bordeaux (0,5 M€). En ajoutant les aides complémentaires au tissu associatif, l’impact indirect de ces chocs exogènes s’élèverait à plus de 7 M€ pour la ville.
Au total, ce sont près de 30 M€ de chocs exogènes auxquels devra faire face la ville de Bordeaux en 2023, soit davantage que l’impact budgétaire de la crise sanitaire qui avait amputé l’épargne de la ville de plus de 20 M€ en 2020.
A titre de comparaison, ces chocs exogènes représentent plus de la moitié de l’épargne brute que dégageait la ville en 2021.
Aussi, la projection de l’évolution du taux d’épargne brute se dégrade par rapport aux dernières orientations budgétaires, sous l’effet de ces chocs inflationnistes et ce malgré la hausse de la fiscalité locale et les efforts de maîtrise des autres dépenses de fonctionnement. 11/54
Le taux d’épargne3 se stabilise autour de 9% sur la période, en projetant une chute progressive de la facture énergétique, sans toutefois revenir aux montants connus par le passé. Il est donc dans la fourchette de 8% à 10% qui constitue la cible d’épargne depuis le début du mandat.
Sous l’effet combiné d’une dynamique des bases fiscales et d’une décrue progressive de l’inflation, la ville escompte une amélioration de ses épargnes sur la période, avec une épargne brute qui passerait de 37 M€ en 2023 à 44 M€ en 2027.
Le graphique ci-dessous fait clairement apparaitre les chocs d’épargne qu’ont représenté la pandémie et les confinements de 2020 ainsi que le choc inflationniste de 2023. L’épargne nette passerait de 8 M€ en 2023 à 16 M€ en 2025, avant d’atterrir à 13 M€ en 2027. L’épargne brute se consolide peu à peu sous l’effet d’une maitrise progressive des dépenses, l’épargne nette se tarit en fin de période en raison du poids des investissements - donc de l’emprunt- et du renchérissement des annuités d’emprunt, conséquence de la hausse sensible des taux d’intérêt observée sur les marchés financiers.
3 Rapport de l’épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement. 12/54
1.3 Financement des investissements
Sous l’effet d’un programme d’investissement plus conséquent en début de période, le taux de financement du programme d’équipement par l’emprunt s’accroît sur la période sans toutefois dépasser les 65%. La ville finance ainsi ses investissements à plus de 40% en moyenne par ses ressources propres (épargne et recettes d’investissement).
1.4 Evolution de la dette et capacité de désendettement
Le financement de ces investissements induit un recours à l’emprunt régulier, et donc un endettement croissant de la collectivité qui passera ainsi de 283 M€ au 31/12/2021 à 436 M€ au 31/12/2026. 13/54
La capacité de désendettement, qui mesure le nombre d’années d’épargne brute nécessaire à rembourser la dette (y compris les PPP), demeure néanmoins maitrisée au regard du contexte inflationniste inédit observé. Elle passerait de 5,4 années fin 2022 à moins de 10 années en 2026, restant ainsi dans la cible de désendettement définie en début de mandat.
L’accroissement de cette capacité de désendettement témoigne de la volonté forte de la ville de mobiliser des moyens financiers importants pour mener à bien son programme d’investissement et ne pas sacrifier le service rendu à la population. 14/54
2 Le contexte économique et financier
2.1 Environnement économique mondial
Après le recul historique du PIB en 2020 (-3,2%), l’économie mondiale a connu en 2021 un rebond très net, entrainant de premières tensions dans les chaines d’approvisionnement (pénuries de composants électroniques, blocages de certains ports chinois ralentissant le fret maritime mondial, reprise de la construction bois aux Etats-Unis, …). La hausse de l’inflation constatée en 2021 et au début de 2022 divisait les économistes quant à son caractère durable. Le conflit en Ukraine initié par l’invasion russe le 24 février 2022 et l’interruption progressive des livraisons de gaz russe à l’Europe ont conduit à une hausse parfois vertigineuse des prix de l’énergie. A titre d’exemple, le prix de l’électricité en base était le 22 août 2022 de 800€/MWh, contre un prix moyen payé par la ville de Bordeaux de 150 €/MWh en 2021 (X 5,3). Le prix du gaz (ou PEG) qui était autour de 15€/MWh en juin 2021 atteignait ce même jour les 240 €/MWh (X 16).
Depuis la fin de l’année 2022, les prix du gaz ont diminué, d’une part grâce à l’essor des approvisionnements de l’UE en gaz naturel liquéfié, provenant des pays du Golfe, des Etats-Unis ou de la Norvège, d’autre part du fait d’un hiver clément, qui a permis aux stocks constitués à l’automne de perdurer jusqu’à la fin janvier. Les prix de l’électricité étant liés au coût de production de la dernière unité appelée (le merit order), ils sont liés au prix du gaz et ont également chuté. Enfin, s’agissant des coûts directs pour la collectivité, des mécanismes réglementaires comme l’amortisseur, expliqué infra, ont diminué l’impact de cette hausse.
Les prix alimentaires ont également connu une très forte hausse, la moyenne atteignant 10% sur les 12 derniers mois, sous l’effet combiné des prix de l’énergie, de la réduction drastique des approvisionnements provenant d’Ukraine et de phénomènes climatiques ayant impacté les récoltes à travers le monde. Au-delà de ces deux secteurs, l’inflation s’est progressivement diffusée à l’ensemble de l’économie mondiale et les banques centrales ont accéléré leurs programmes de remontées de taux.
Dans ce contexte marqué par une dévalorisation de l'euro et une explosion de l'inflation dans la Zone Euro, la BCE a réagi en procédant à une première augmentation des taux en juillet 2022 de 50 pbs, suivi de plusieurs augmentations de 75 pbs (en septembre et en octobre) puis une augmentation de 50 pbs en décembre ; soit une augmentation des taux de 250 pbs (2,50%) au total de l’année 2022. La communication officielle de la BCE en janvier 2023 est toujours orientée vers une poursuite de la hausse des taux en début d’année. Cette hausse des taux directeurs s’est accompagnée d’un plan de retrait des liquidités sur les marchés qui passent par la cessation du plan de rachat d’actif instauré durant la crise sanitaire.
En conséquence, l’Euribor 3 mois, principal index utilisé sur les emprunts à taux variable, est passé en positif et se rapproche de 2,30 % début 2023. 15/54
(Source : la banque postale)
Cette progression du compartiment court terme de la courbe des taux impacte aussi le compartiment moyen-long terme. Ainsi, le SWAP 10 ans comme le taux de l’OAT 10 ans (obligations émises par l’Etat) connaissent une progression marquée depuis le début de l’année et s’établissent actuellement (janvier 2023) à des niveaux supérieurs à 3%. A titre d’illustration, avec un taux de swap à 10 ans4 s'établissant à 2,85%, un emprunt d'une collectivité sur 20 ans devrait ressortir autour de 3,65% - 4%. Pour mémoire, sur une maturité similaire, les taux proposés étaient inférieurs à 1% fin 2021.
(Source : La Banque Postale)
Ce durcissement des conditions de crédit, bien que les taux réels (c’est-à-dire réduits de l’inflation) restent négatifs se traduit par une diminution des perspectives de croissance tant en zone euro qu’aux Etats Unis. Dans ses perspectives économiques publiées le 11 octobre 2022, le fonds monétaire international (FMI) prévoit ainsi une croissance mondiale de 2,7% en 2023 (contre 3,2 % en 2022), ainsi qu’une récession dans des pays représentant un tiers de l’économie mondiale (dont l’Allemagne et
4 Taux de marché de référence hors marge pour les financements sur 20 ans amortissables.
EURIBOR 3 mois et taux directeurs BCE (%)
OAT 10 ans et taux de SWAP euros 10 ans (%) 16/54
l’Italie par exemple). Les prévisions pour la zone euro, les Etats Unis et la Chine sont respectivement de +0,5%, +1% et +4,4%.
Source : Perspectives économiques mondiales, 11 octobre 2022
2.2 France : Contexte économique et budgétaire
2.2.1 Une année 2023 sans croissance ?
En 2020, le PIB a enregistré une chute historique de -7,8% contre +1,8% en 2019. Le rebond de 2021 (+ 6,8% sur l’année) a été extrêmement rapide, le niveau d’activité avant crise étant rattrapé dans le courant de l’été 2021. Les tensions inflationnistes qui en ont découlé et le contexte énergétique décrit plus haut conduisent le Gouvernement à modérer son hypothèse de croissance initiale pour 2022 à 2,7% et pour 2023 à 1%.
Dans sa publication de décembre 2022, la Banque de France présentait une fourchette de croissance entre -0,3% et +0,8% avec un scénario central à 0,3%.
Les prévisions de croissance du FMI de mi-octobre misent sur une hausse de 0,7% - tout en signalant les très fortes incertitudes sous-jacentes dans son scénario.
Enfin, le Haut conseil des finances publiques, dans son avis sur le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale portant réforme du régime de retraite estime trop élevée l’estimation de croissance de 1% du Gouvernement – identique à celle présentée en loi de finances. Il rappelle la fourchette du consensus des économistes entre -0,4% et +0,7%. 17/54
2.2.2 Des prévisions d’inflation historiquement fortes en 2022,
encore élevées en 2023 et mieux régulées en 2024
L’inflation annuelle 2021 (de janvier à décembre) s’est établie à 2,8%, ce qui était considéré comme un point haut historique si on le compare à la moyenne sur 20 ans de 2001 à 2021 qui n’était que de 1,6%. De fait, dans le PLF 2022 établi fin septembre 2021, le Gouvernement prévoyait une stabilisation sur l’année 2021 et 2022 de l’inflation à 1,5%.
En raison du contexte mondial sur les prix de l’énergie, les prévisions d’inflation retenues dans le projet de loi de finances pour 2023 sont de 5,3% pour l’année 2022 en cours et de 4,2% pour 2023. Le 23 janvier dernier, l’INSEE a publié les chiffres définitifs de l’inflation de décembre 2021 à décembre 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) s’établissant à 5,9%.
Là encore, si les incertitudes sont fortes, le contraste avec la situation de 2021 est très net et sans équivoque : l’inflation induite par la hausse des prix de l’énergie ne sera pas que transitoire.
Cela a un triple impact pour les finances de la ville de Bordeaux :
- D’abord, les charges à caractère général auxquelles s’expose la collectivité subiront au moins en partie cette hausse des prix au-delà des secteurs alimentaire et énergétique déjà abordés ;
- Ensuite, si les salaires de la fonction publique ne sont pas indexés sur l’inflation, ils doivent néanmoins rester supérieurs au SMIC, qui lui, est indexé. Garantir des salaires supérieurs au SMIC induit donc un coût estimé à 600 k€ pour 2023. En outre, une inflation persistante fonderait une nouvelle revalorisation générale du point d’indice dont les effets sont estimés à 4,2 M€ en année pleine ;
- Enfin, les bases locatives qui fondent les impôts fonciers qui représentent plus de 60 % des recettes de la ville sont indexées sur l’inflation constatée en novembre (Indice IPCH), soit une revalorisation atteignant 7,1%, ce qui démontre l’incidence majeure de l’inflation dans la dynamique des ressources de la Ville. 18/54
2.2.3 Trajectoire des finances publiques pour 2023-2027
La présentation du projet de loi de finances 2023 a été accompagnée par celle du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (PLPFP 2023-2027). Celui-ci traduit les engagements pris dans le programme de stabilité du printemps 2022 vis-à-vis de l’Union européenne et décrit la stratégie de stabilisation de l’endettement public recherché après deux années de mesures de soutien économique dans le contexte pandémique et une demi-année 2022 de mesures de soutien au pouvoir d’achat et à l’économie dans le contexte de hausse des prix énergétiques. Même si le projet de loi de programmation des finances publiques 2023 – 2027 n’a pas été adopté par le Parlement, son contenu demeure toujours d’actualité.
En effet, comme le rappelle l’exposé des motifs, « […] la présentation d’un nouveau projet de LPFP pour les années 2023 à 2027 est rendue nécessaire par l’achèvement au 31 décembre 2022 de la période couverte par la précédente LPFP (2018-2022). Elle est nécessaire pour assurer le respect de nos engagements de finances publiques, pour prolonger l’effectivité des mécanismes de correction en cas d’écart à la trajectoire de retour à l’équilibre et ainsi garantir la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens et des investisseurs. Elle est également indispensable pour définir une trajectoire de référence et des outils de gouvernance à même de renforcer le respect des règles budgétaires communes, notamment en termes de déficit et de dette, ainsi que pour définir les moyens d’information, d’évaluation et de contrôle dont disposera le Parlement durant la période couverte par la programmation. »
Les deux marqueurs de la trajectoire exposée dans ce document sont le retour sous le seuil de 3% du PIB pour le déficit public en 2027 et une première baisse du poids de l’endettement public en 2026 (stabilisation à un niveau de 111,6 % du PIB).
Renouant avec l’implication des collectivités territoriales à l’effort de maitrise de la dépense publique, ce projet de loi prévoit une norme d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités à un niveau inférieur de 0,5 point à l’inflation.
Au vu des prévisions d’inflation retenues dans le projet de loi de finances, le taux maximal de progression des dépenses de fonctionnement était ainsi planifié :
A la grande différence des « contrats de Cahors », cette norme d’évolution ne donnerait pas lieu à un contrat individualisé préalable, mais plutôt à un contrôle a posteriori dont les modalités devront être précisées par un décret en Conseil d’Etat.
Il était néanmoins envisagé que si un groupe de collectivités, telles que les 500 plus grandes dépassant les 40 M€ de budget devaient collectivement dépasser l’objectif, celles qui, au sein de ce groupe auraient dépensé davantage que le taux maximal autorisé se verrait retirer des subventions d’investissement, voire pénalisées sur leurs douzièmes de fiscalité.
Ce dispositif fait l’objet de vifs débats entre les représentants des collectivités locales, les parlementaires et le Gouvernement. En effet, la mise en œuvre immédiate et sans discernement d’une telle limite apparait contraire au retour d’expérience plus que mitigé sur les contrats de Cahors dressé par la Cour des comptes. Elle méconnaît la situation particulière des villes en croissance démographique. Elle serait de plus contraire à la nécessité de dépenses immenses pour réussir la 19/54
transition énergétique, dépenses qui sont explicitement encouragées par le cadre européen et revendiquées dans le programme de stabilité de la France.
Comme l’écrit le GIEC : « il reste 3 ans pour agir pour stabiliser le réchauffement climatique »
Ainsi la Première ministre a mis fin, lors du congrès des maires, à l’hypothèse de sanction individualisées pénalisant les dépenses locales.
L’hypothèse d’une nouvelle présentation d’un texte amendé sans sanctions individualisées mais considérant la performance du bloc local dans son ensemble doit cependant être surveillée. Le texte non adopté précisait « S’agissant des administrations publiques locales (APUL), les objectifs relatifs aux dépenses réelles de fonctionnement portés par le projet de LPFP visent à associer les administrations locales à la modération de la dynamique des dépenses. Il s’agit en revanche d’agir sur la maîtrise de la progression de leurs dépenses réelles de fonctionnement, qui devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation. L’Etat continuera par ailleurs de soutenir la capacité des collectivités à investir dans la transition écologique. »
2.3 Les principales mesures financières relatives au bloc communal
Plusieurs articles de la loi de finances 2023 (LFI 2023) et du projet de loi de programmation des finances publiques 2023 –2027 (PLPFP 2023 – 2027) intéressent les collectivités territoriales.
2.3.1 Le PLPFP 2023 – 2027 :
L’exposé des motifs de l’article 13 du PLPFP indique qu’il a pour objet de plafonner, à périmètre constant, l’ensemble des concours financiers autres que le FCTVA, aux montants indiqués dans le tableau repris ci-dessous :
Sur la base des montants du tableau mentionnés à l’article 13 du PLPFP, le rythme d’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’établirait en évolution annuelle moyenne à 0,66%.
Comparé aux hypothèses d’inflation prévisionnelle retenues pour la période 2023 – 2027 dans le même document, les collectivités locales devraient subir une réduction marquée des concours financiers perçus dans les années à venir.
Cette réduction risque d’autant plus d’être marquée que le PLPFP 2023 – 2027, à la différence de la LPFP 2018 – 2022, intègre la TVA « DGF » des régions dans l’enveloppe plafonnée. En conséquence, le 20/54
financement de la dynamique de croissance de la TVA imposera une réduction des autres concours financiers compris dans l’enveloppe plafonnée.
Par ailleurs, l’article 16 du PLPFP précise par ailleurs que, dans le cadre de son débat d’orientation annuel, « chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgets annexes ».
2.3.2 Le PLF 2023 :
2.3.2.1 Concours financiers de l’Etat, dont DGF
Au sein des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’un total de 46,45 Md€ en 2023, la DGF représente 26,9 Md€.
Ce montant sera réparti entre les départements, EPCI et communes après avis du Comité des finances locales, conformément à l’article L.1613-3 du Code général des collectivités territoriales. Ce montant est en progression par rapport au montant inscrit en LFI 2022.
S’agissant de la DGF des communes et groupements, elle est constituée de la dotation forfaitaire, de la DGF des EPCI, des dotations propres aux communes nouvelles et des dotations de péréquation communales (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation). Son montant devrait s’élever à environ 18,6 milliards d’euros cette année, contre 18,3 milliards en 2022.
Pour cet exercice, la DGF connaît les évolutions suivantes (cf. articles 109, 111, et 195 de la LFI 2023) : • L’introduction dans l’enveloppe des concours plafonnés d’un montant de 1 930 M€ (+ 1 500 M€ par rapport au PLF 2023 initial). Ce montant sera destiné à financer en 2023 d’une part, la mesure adoptée en LFR 2022 de compensation au bloc communal, sous conditions, des conséquences de l’inflation (énergie, denrées alimentaires…) et de la revalorisation du point d’indice, d’autre part, le filet de sécurité énergétique intégré dans la LFI 2023 (cf. article 113 LFI 2023) ;
• L’augmentation de la DGF communale de 320 M€ en 2023 ;
• Le retour de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sur une enveloppe de 570 M€ après une augmentation à titre exceptionnel de 337 M€ en 2022. Il convient de préciser que l’article 198 de la LFI prévoit que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DSIL ;
• Concernant les compensations liées aux mesures de baisse des impôts de production décidées en loi de finances 2021 (réduction de 50% de la CVAE et des valeurs locatives des locaux industriels imposés à la TFPB et à la CFE), une augmentation prévisionnelle de 183 M€ (+5%) de la dotation de compensation aux communes et EPCI des pertes de recettes de CFE et TFB est prévue.
• De même, l’enveloppe de 100 M€ destinée à couvrir les pertes de recettes « COVID » est supprimée.
S’agissant des variables d’ajustement, le montant des gages s’élève à 15 M€, contre 50 M€ en 2022. Le bloc communal est préservé de ponctions car elles sont ciblées sur les seuls départements ; précisément sur la compensation dite « dotation au carré » (-10 M€) et sur la part départementale de DCRTP (-5 M€). 21/54
Au sein de l’enveloppe DGF affectée au bloc communal, l’article 195 de la LFI 2023 prévoit un abondement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 90 M€ et de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 200 M€. Ce même article précise qu’un abondement de 30 M€ est reconduit afin d’alimenter la progression de la dotation d’intercommunalité, sur la base d’un montant de 5€/habitant, compte tenu de la croissance démographique. Ainsi, la DGF du bloc communal progresse de 320 M€. Alors que traditionnellement, la progression des dotations de péréquation (DSU + DSR) et de la dotation d’intercommunalité est financée par des écrêtements internes à la DGF, l’Etat a décidé d’abonder du même montant la DGF du bloc communal.
Cet apport exceptionnel de l’Etat vise à atténuer l’incidence des mesures d’abondement des dotations de péréquations et d’intercommunalité principalement, sur le niveau de l’écrêtement supportée par les communes bénéficiant encore d’une dotation forfaitaire et sur la dotation d’intercommunalité reçue par les EPCI. Pour mémoire, la dotation forfaitaire des communes supporte chaque année un écrêtement sur leur dotation forfaitaire. Cet écrêtement est calculé en proportion de la population DGF de la commune et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal / habitant logarithmé de la commune et 0,85 fois le potentiel fiscal / habitant logarithmé moyen national. Cette mesure devrait permettre à la ville de Bordeaux d’atténuer le repli de la dotation forfaitaire perçue. En effet, la dotation forfaitaire de la ville de Bordeaux évolue, d’une part, selon le niveau d’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire de l’année précédente, d’autre part, en fonction de la croissance de la population DGF.
Pour 2023, la LFI prévoit la suspension de l’écrêtement appliqué aux communes, mais la commune de Bordeaux supportera une légère baisse de sa dotation forfaitaire du fait du léger recul de sa population (-725 habitants) tel qu’enregistré par l’INSEE en 2020 dans le cadre de recensements perturbés par le Covid 19.
Concernant son éligibilité ou non aux dotations de péréquations (Dotation nationale de péréquation et dotation de solidarité urbaine), la situation de la commune de Bordeaux va être sensible à la réforme en cours des indicateurs financiers.
• S’agissant des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations et des mécanismes de péréquation, la LFI 2022 était venue modifier le panier des recettes des communes et EPCI pris en compte après la dernière réforme fiscale. Ainsi, le calcul du potentiel financier intègre depuis cette loi les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en moyenne sur 3 ans, la taxe locale sur la publicité extérieure (cf. article L.2333-6 CGCT), la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS – cf. article 1407 ter CGI) et la taxe sur les pylônes (cf. article L.1519 A CGI). De même, la définition de « l’effort fiscal » a été aussi modifiée afin que le calcul soit centré sur les seuls impôts des ménages à pouvoir de taux (THRS, TFPNB, TFPB) perçus par les communes.
• Concernant la mise en œuvre des changements du mode de calcul de ces indicateurs financiers, un dispositif de neutralisation doit intervenir chaque année à compter de 2023 par application d’un coefficient qui lissera jusqu’en 2027 les effets du nouveau mode de calcul des indicateurs financiers. Les pleins effets des changements de calcul n’interviendront donc qu’en 2028. Sur ce dernier point, l’article 195 de la LFI 2023 indique que la fraction de correction de l’effort fiscal est figée pour l’exercice 2023. Cette décision fait suite à une demande du comité des finances locales face aux craintes sur d’éventuels effets de bord de la fin de la prise en compte des produits de l’EPCI dans l’effort fiscal. De même, la prise en compte de la part de TVA des EPCI dans le calcul du potentiel fiscal et financier des communes ne devrait pas être neutralisée à compter de 2023. Il est prématuré en l’absence d’informations complémentaires de connaître l’incidence de ces mesures sur les indicateurs financiers de la ville de Bordeaux. Néanmoins, la nature et l’importance des recettes intégrées dans le calcul de ces indicateurs risque à terme de majorer leur niveau pour la commune de Bordeaux et donc de dégrader son éligibilité aux dotations de péréquation comme la DSU. 22/54
2.3.2.2 Mesures fiscales
Sur le plan fiscal, plusieurs mesures intéressent directement ou indirectement notre collectivité.
L’article 55 de la LFI 2023 pose la suppression intégrale de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), selon un calendrier différent pour les entreprises et les collectivités. Pour les entreprises, le taux de CVAE est divisé par deux en 2023, avant sa suppression totale en 2024. Pour les collectivités, la recette de CVAE est supprimée dès 2023. Les montants acquittés par les entreprises en 2022 et 2023 seront conservés par l’Etat dans son budget général. En compensation, l’Etat versera aux collectivités une fraction de la TVA nationale. Ce droit à compensation sera calculé sur la base d’une moyenne sur trois ans des recettes de CVAE perçue sur la période 2020 – 2022 et du produit qui aurait été perçu en 2023 si la CVAE n’avait pas été supprimée. Les recettes compensées comprennent la CVAE proprement dite et les compensations d’exonération de CVAE.
La CVAE est un impôt économique perçue par Bordeaux Métropole. Son montant est intégré dans le panier de ressources de l’EPCI qui est utilisé pour calculer l’évolution de l’enveloppe de la Dotation de solidarité métropolitaine (DSM) dont bénéficie la Ville de Bordeaux. La substitution d’une ressource nationale à une ressource locale peut impacter l’évolution du panier de ressources métropolitain et le rythme d’évolution de la DSM versée aux communes. Cela constitue un élément d’incertitude et de vigilance pour les prochaines années.
La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a permis la création d’établissements publics locaux disposant de ressources spécifiques, notamment fiscales, afin de réaliser des grands projets d’infrastructures. C’est dans ce cadre que le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 a constitué la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO). Parallèlement, l’article 104 de la LFI 2022 a créé une taxe spéciale d’équipement (TSE) dédié au financement des LGV portées par la Société GPSO. D’un montant à l’origine de 24 M€ annuel, cette taxe est assise sur la fiscalité locale des communes ayant une proximité géographique avec les gares de la LGV, c’est-à-dire les communes situées à moins d’une heure de ladite gare.
Pour rappel, la TSE est une imposition qui est répartie entre les contribuables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Dans le prolongement de la LFI 2022, l’article 77 de la LFI 2023 porte le montant de la TSE de 24 M€ à 29,5 M€. Elle créé également une seconde fraction de TSE de 21,5 M€ qui sera levée uniquement sur les contribuables assujettis à la CFE (les entreprises, donc) et compris dans le même périmètre que la première fraction de la CFE. Cette taxe sera appliquée à compter de l’exercice 2023, représentera entre 8 et 10 euros par contribuable.
Hormis les mesures inscrites dans la LFI 2023, il convient de rappeler que, conformément à l’article 1518 du code général des impôts, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux industriels est indexée sur la variation constatée entre novembre n-2 et novembre n-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH). Pour 2023, cette revalorisation s’établira à +7,1% et concernera les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés.
Ce montant a été finalement ratifié par le Parlement lors du vote de la loi de finances pour 2023 après qu’eurent été écartés divers amendements visant à écrêter cette revalorisation. 23/54
2.3.2.3 Autre mesure intéressant les communes : l’amortisseur électricité et le filet de sécurité énergie
Concernant le volet des dépenses des collectivités territoriales, compte tenu de l’incidence de la crise énergétique sur les budgets locaux, deux mesures sont à noter :
⇒ L’amortisseur sur les prix de l’électricité (cf. supra 1.2)
⇒ L’article 113 de la LFI 2023 introduit une dotation spéciale, appelée « filet de sécurité énergétique », à l’attention de l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui impose le respect de trois conditions cumulatives (cas d’une commune) :
- La collectivité doit enregistrer une baisse de son épargne brute de 15% en 2023 ; - L’augmentation en 2023 des dépenses d’énergie, d’électricité et chauffage urbain doit être supérieure à 50% de la croissance des recettes réelles de fonctionnement en 2023 ;
- Le potentiel financier de la commune doit être inférieur au double de la moyenne des communes de la même strate.
Si la commune respecte ces trois conditions, elle bénéficiera d’une compensation qui sera égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. De même, le texte précise que les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain doivent s’entendre comme « les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque collectivité ou groupement, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires. »
Ce dispositif, doté de 1 500 M€ dans la LFI 2023, s’inscrit dans la continuité du dispositif voté dans la LFR 2022 dont la finalité était de compenser les hausses des dépenses d’énergie et celles liées à la revalorisation du point d’indice en 2022.
Pour mémoire, le SIVU Bordeaux-Mérignac de restauration collective a pu bénéficier du dispositif 2022 et percevoir une avance de 234k€ en 2022 pour un montant total d’aide estimé de 781k€, montant qui devra être confirmé à la lecture des comptes de gestion 2022. Malgré ce filet de sécurité inflation, l’équilibre d’exploitation ne pouvait être trouvé en 2022 sans un nouvel accompagnement des communes membres, s’élevant à 133k€ pour la ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux n’était pas éligible au dispositif 2022, son épargne brute n’ayant pas chuté suffisamment. 24/54
3 Les éléments de prospective pour les exercices 2023 à 2027.
3.1 L’évolution des recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établiraient à 452 M€ en 2023 et progresseraient en moyenne de 2,6% par an sur la période, intégrant la hausse des taux de la fiscalité locale.
L’évolution globale des recettes de fiscalité et de dotations est retracée dans le tableau suivant :
3.1.1 L’évolution des produits de fiscalité
Depuis 2021, la structure du produit fiscal est profondément modifiée par la réforme de la taxe d’habitation qui avait été présentée dans la loi de finances pour 2020. 25/54
Pour mémoire, l’article 5 de la LFI 2018 et l’article 16 de la LFI 2020 avaient entériné la mise en œuvre de la disparition progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) selon un calendrier allant jusqu’à 2023.
Pour les contribuables, en 2021, le dégrèvement appliqué pour 80% d’entre eux s’est transformé en exonération totale et ceux encore assujettis ont bénéficié d’une exonération de 30%. L’exonération a été de 65% en 2022 avant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Pour les collectivités, 2021 a été la première année sans recette de THRP. En effet, à compter de cette date, le produit restant provenant des contribuables encore assujettis était affecté directement à l’Etat.
A. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (et sa majoration) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRSAL)
Les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui entraient déjà dans la composition du produit de la taxe d’habitation communale, sont depuis 2021 les seuls taxés à ce titre.
Le taux d’imposition sur ces locaux a été figé pour 2021 et 2022, en valeur 2019 (24,13% à Bordeaux).
La majoration de TH pour les résidences secondaires applicable en zone tendue est également maintenue. Au regard des tensions persistantes sur le marché du logement, du fait de la forte attractivité à la fois touristique et résidentielle de la ville, et en cohérence avec les mesures destinées à endiguer le développement des offres de locations ponctuelles via les plateformes internet, la ville a porté, à compter de 2022, le taux de la surtaxe de 50% à 60%5.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est estimée à 7,33 M€ en 2023 (pour 7,12 M€ en 2022).
La surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires est quant à elle estimée à 3,62 M€ en 2023 (pour 3,42 M€ en 2022).
B. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
En compensation de la perte de la Taxe d’habitation sur les résidences principales, la LFI 2020 a prévu un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes6.
Depuis 2021, la commune de Bordeaux perçoit donc la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue jusqu’en 2020 par le département sur le territoire communal.
Le montant transféré de TFPB du département à la commune ne compensant pas totalement la perte de TH sur les résidences principales subie par la commune, la réforme a prévu un mécanisme d’équilibrage prenant la forme d’un coefficient correcteur. Pour l’évaluer, la différence de produit a été calculée à partir de données en date de valeur 2020, au taux TH de 2017. Un ajustement pour prendre en compte les rôles supplémentaires de 2020 est intervenu en début d’année 2022. Ce coefficient correcteur, de 1,189399 pour la commune de Bordeaux7, est appliqué chaque année au produit de TFPB de la commune (incluant l’ancienne part départementale) et le complément en
5 Par délibération D-2021/232 du 13 juillet 2021.
6 Il convient de noter que les EPCI qui ont perdu leur produit TH reçoivent quant à eux en compensation une quote-part de la Taxe sur la
valeur ajoutée (TVA).
7 Les schémas résumant la démarche de calcul du coefficient correcteur sont présentés en Annexe 5.2. 26/54
résultant évolue dans le temps comme la base d’imposition de la TFPB. Cependant, le supplément de produit lié à une augmentation du taux de TFPB n’est pas majoré par le coefficient correcteur.
Dans un contexte de forte inflation et pour continuer à investir tout en maintenant les services aux habitants, en 2023, la ville devrait porter son taux de TFPB de 46,38% à 48,48% (soit +4,53%).
Sur la base du nouveau taux à 48,48 %, le montant simulé de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2023 s’élèverait à 274,11 M€ en hausse de 25,68 M€ (10,3%) par rapport à 2022 en incluant le versement résultant du coefficient correcteur.
Cette importante évolution entre 2022 et 2023 découle principalement de la revalorisation forfaitaire des bases de taxation des locaux d’habitation et industriels qui sera de 7,1%8 (+14,5M€) et de l’augmentation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (+10 M€).
Pour mémoire, en 2021, les communes ont retrouvé leur pouvoir de taux d’imposition sur la TFPB (dans un nouveau dispositif d’encadrement des taux) et les communes et EPCI ont pu à nouveau délibérer en matière d’exonération et d’abattement au titre de la TFPB.
En 2023, les communes et les EPCI voteront pour la première fois le taux de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRSAL).
Par ailleurs, la réforme rigidifie la structure des ressources du bloc communal et induit, à moyen terme, des effets « en cascade » pour les budgets locaux9. Ainsi :
• Les collectivités seront confrontées à une progression des recettes fiscales moins favorable car la dynamique des bases TH était supérieure à celles des bases TFPB. • L’aspect monolithique de la fiscalité dévolue aux communes fige particulièrement la dynamique. Ce risque est par ailleurs amplifié par l’absence de « retour fiscal » pour les collectivités dès-lors qu’elles favorisent la production de logements locatifs conventionnés. En effet, ces logements sont, de droit, exonérés du règlement de TFPB alors qu’ils nécessitent la réalisation d’équipements nécessaires au bon fonctionnement des services publics du fait de l’accueil de nouveaux habitants. Cette absence de retour fiscal a néanmoins été atténuée en Loi de finances initiale pour 2022. Il est en effet prévu que ces exonérations de TFPB seront compensées par l’Etat mais uniquement pour les logements locatifs conventionnés agréés entre les années 2021 et 2026 et ce pendant une période de 10 ans.
• La remise sur le marché conventionnel des résidences secondaires et autres locaux meublés depuis 2020 est l’objectif de politique publique recherché par la « surtaxe » THRSAL. Cependant elle se traduit par une perte de fiscalité puisque la THRSAL10 perdue sur ces locaux n’est pas compensée.
A ces éléments, viendront s’ajouter les incidences de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation posée par l’article 146 de la LFI 2020, même si sa mise en œuvre a été reportée à 2028 par la Loi de finances 2023 (Annexe 5.4).
Au total, en 2023, le produit de la fiscalité directe locale (THRSAL + Majoration THRS11 + TFPB + TFPNB) devrait s’établir à 285,51 M€ (+26,12 M€, soit +10,1% par rapport à 2022).
8 En effet, depuis 2018, cette revalorisation résulte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée
entre novembre N-2 et novembre N-1)
9 Afin d’évaluer les effets de cette réforme, une clause de revoyure est prévue en 2024 puisque l’Etat devra remettre au Parlement à la
fin du premier trimestre un rapport évaluant le dispositif tant du point de vue de l’Etat que de celui des communes. 10 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. 11 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires. 27/54
Les effets de cette fiscalité vont varier pour différents types de biens immobiliers. Comme on le voit, pour pratiquement tous les types de bien la hausse de fiscalité foncière est moins élevée que le gain associé à la baisse de la taxe d’habitation.
Pour un appartement de 25m² de valeur moyenne, soumis à une taxe foncière de 471 € en 2022, la hausse serait de 56€ en 2023. Si le propriétaire s’acquittait encore de 35% de sa taxe d’habitation en 2022, il constate parallèlement une baisse de 170 € de sa “facture fiscale” et même de 308 € si on y ajoute la disparition de la redevance audiovisuelle.
Pour rappel, la taxe d’habitation payée était avant disparition successive de 486€ (170€ = 486€ x 35%). 28/54
Lorsque l’on compare deux biens de 85 m², appartement (à gauche) ou maison (à droite) les taxations sont similaires et la hausse s’établit entre 131 et 133 €. La dernière tranche de taxe d’habitation qui disparait en 2022 s’élevant à 343 ou 346 € pour une famille avec deux enfants.
Enfin, pour une maison familiale de 120 m², la hausse totale d’imposition foncière entre 2022 et 2023 sera de 184 € alors même que la facture fiscale complète diminuera de plus de 500 €. 29/54
C. Les autres produits fiscaux
Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux a été réduit en 2020 par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 (-1,5 M€ entre 2019 et 2020) mais a fortement augmenté en 2021 (+6 M€) et a dépassé 30 M€ en 2022. Compte-tenu des signes de ralentissement du marché immobilier, la prévision 2023 de DMTO est de 29 M€.
Les produits des jeux versés par le casino présent sur le territoire de la commune ont été fortement réduits par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 en 2020 mais également en 2021 avec la fermeture du casino pendant plusieurs mois. Pour les années suivantes, en lien avec la reprise totale de l’activité du casino, ce produit est prévu à 6,2 M€ en 2023, puis 7 M€ par an en moyenne.
Concernant la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), la loi de finances pour 2021 a prévu la réforme et la centralisation des taxes locales sur l’électricité, afin de satisfaire les exigences d’harmonisation des tarifs exprimées dans les directives européennes. Jusqu’en 2021 la ville délibérait pour moduler le tarif de base de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité qu’elle recevait. Entre 2021 et 2022, les tarifs applicables ont été harmonisés par le haut. En 2023, la taxe locale devient une part de la taxe nationale, dont la gestion est assurée par la DGFIP, et à compter de 2024, la taxe perçue sera totalement décorrélée des tarifs applicables au niveau national : son montant évoluera chaque année uniquement en fonction des livraisons d’électricité en n-1 sur le territoire concerné. Ce nouveau système implique une perte de levier fiscal pour la commune mais également une absence d’impact sur la recette de TCFE en cas de revalorisation du tarif national. Dans ce contexte, nous anticipons une stabilisation du produit de cette taxe à hauteur de 5 M€ par an.
La dotation de solidarité métropolitaine (DSM), quant à elle, sera liée à l’évolution prévisionnelle du panier de ressources de Bordeaux Métropole. Elle est ainsi attendue en légère hausse en 2023, 10,95 M€ contre 10,67 M€ en 2022. Au-delà sa progression est estimée à +1,9% par an en moyenne, en cohérence avec la progression prévisionnelle du panier de recettes de la Métropole.
3.1.2 Les dotations de l’Etat
Pour rappel, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de Bordeaux se compose de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation nationale de péréquation.
A. La dotation forfaitaire
Pour mémoire, sur la période 2014-2017, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) de Bordeaux a été déduite de sa dotation forfaitaire.
Par ailleurs, la dotation forfaitaire de la Ville a également été écrêtée tous les ans afin de garantir l’évolution de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat dans les proportions décidées en lois de finances, essentiellement pour financer les dotations d’aménagement de la DGF et les accroissements de population (Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et Dotation 30/54
de solidarité rurale (DSR) notamment). L’écrêtement est appliqué sous forme de prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes12, il est suspendu en 2023.
Au total, en tenant compte de la dynamique de la population, de la CRFP et de l’écrêtement, la dotation forfaitaire de la Ville est donc passée de près de 60 M€ en 2012 à 34,7 M€ en 2022, soit une division quasiment par deux en 10 ans.
Pour 2023, l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes est suspendu. Cependant, la diminution de la population entre le recensement 2020 (pris en compte pour les dotations 2023) et le recensement 2019 aboutit à une diminution de 0,09 M€. Bordeaux devrait ainsi percevoir une dotation forfaitaire estimée à 34,58 M€, soit une baisse de 0,09 M€ par rapport à 2022.
Les années suivantes la perte annuelle de dotation forfaitaire de la DGF de Bordeaux liée à l’écrêtement est simulée à environ 0,6 M€ par an.
B. La dotation de solidarité urbaine
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'Etat aux communes qui présentent des critères de ressources et de charges spécifiques. Elle bénéficie en effet aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
Alors que la ville a été éligible à la DSU en 2018, une faible variation des paramètres de l’indice en 2019 a conduit à la perte de son éligibilité.
12 Jusqu‘en 2012, l’augmentation de l’enveloppe nationale de la DGF compensait cet écrêtement. A partir de 2012, l’enveloppe nationale
a été gelée puis diminuée chaque année. Depuis 2015, l’écrêtement est appliqué aux communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil. Il est plafonné en fonction des recettes réelles de fonctionnement des communes concernées. 31/54
Au regard du classement par ordre décroissant, sur la base de la valeur de l'indice synthétique13, 700 communes ont été éligibles en 2022, Bordeaux étant la 717ème.
Compte-tenu de ces éléments, il n’est pas prévu au budget 2023 que la ville soit éligible à la DSU.
C. La dotation nationale de péréquation
La dotation nationale de péréquation (DNP) constitue l'une des 3 dotations de péréquation communale. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes.
Pour 2023, la ville de Bordeaux, éligible à la part « principale »14, devrait percevoir une DNP estimée à 1,96 M€ après 1,95 M€ perçu en 2022.
Cela correspond à sa DNP « cible », ainsi les années suivantes la DNP ne devrait que faiblement augmenter.
Au total, en tenant compte de la baisse de la population, et de la hausse de la DNP, en 2023 la DGF devrait atteindre 36,54 M€, soit -0,08 M€ par rapport à 2022.
Pour les prochaines années, la légère augmentation de la DNP ne compensera pas la baisse de la dotation forfaitaire (écrêtement). Il est prévu que la DGF diminue de 0,58 M€ en moyenne annuelle entre 2024 et 2027.
13 Détail de l’indice synthétique en annexe 5.3.
14 La DNP comprend 2 parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite
« majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de richesse fiscale (basée en l’espèce sur le potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010). 32/54
D. Les allocations compensatrices
Pour rappel, la ville de Bordeaux a subi une perte cumulée de 5,7 M€ de ses allocations compensatrices sur la période 2012 à 2018. Depuis 2018, les allocations compensatrices perçues par la ville de Bordeaux ne sont plus des variables d’ajustement utilisées pour financer la péréquation horizontale (DSU et DSR) entre les collectivités. 33/54
A compter de 2021, à la suite de la réforme de la taxe d’habitation, les compensations liées à cette taxe ont disparu. Leur montant est toutefois intégré au coefficient correcteur dans le cadre du transfert de TFPB du département.
Les compensations de taxes foncières perçues par la commune ont également évolué avec le transfert de la TFPB départementale à la commune. En effet, les allocations compensatrices à la TFPB qui étaient perçues par le département sur le territoire communal reviennent désormais à la ville de Bordeaux.
Par ailleurs, la ville perçoit également depuis 2021 une compensation supplémentaire en conséquence de la diminution de moitié de la valeur locative des locaux industriels introduite par la LFI 2021 (cf. article 29 LFI 2021).
Ces allocations compensatrices abondent celles déjà perçues par la ville qui comprennent :
- L’allocation de compensation de l’abattement de 30% des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce droit à compensation est conditionné à la signature d’un contrat de ville entre la commune, les bailleurs sociaux, l’EPCI et l’Etat. Ce contrat fixe des objectifs en matière d’entretien et de gestion du parc locatif et vise à améliorer la qualité du service rendu aux locataires ;
- L’allocation de compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements sociaux. Pour rappel, il convient de noter que le produit de taxe foncière compensée en théorie est soumis à un coefficient de minoration depuis 2009 qui s’établissait en 2021 à 0,069697.
La compensation intégrale par l’Etat aux collectivités territoriales de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, a fait l’objet d’un amendement au PLF 2022. L’amendement adopté prévoit une compensation pendant 10 ans pour les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. La ville ne devrait pas bénéficier de cette compensation temporaire avant 2025 ou 2026 du fait du délai entre l’agréement et l’entrée en base taxable des constructions réalisées.
Pour 2023, le montant attendu des allocations compensatrices est de 3,73 M€.
Pour les années suivantes, ce montant devrait légèrement augmenter suivant le rythme des bases de taxes foncières.
3.1.3 Les atténuations du produit fiscal
Premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Depuis 2018, les ressources du FPIC restent gelées à 1 Md€ (niveau atteint en 2016).
La contribution au FPIC étant calculée au niveau de l’ensemble intercommunal, sa répartition entre Bordeaux Métropole et les 28 communes est établie en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). 34/54
Le CIF de Bordeaux Métropole augmentant sous l’effet des attributions de compensation (AC) reçues du fait de la métropolisation (transfert de compétences et mutualisation), la part de la contribution métropolitaine (contribution globale au FPIC x CIF) a progressé mécaniquement comme le CIF.
A contrario, la part communale globale de contribution au FPIC a diminué à compter de 2017 (contribution globale au FPIC x (1-CIF)) ; tout particulièrement pour les communes ayant mutualisé leurs services. En effet, la contribution communale au FPIC étant répartie entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant et la métropolisation se traduisant par une baisse mécanique de celui-ci (du fait de l’impact sur l’AC des communes concernées), la baisse de contribution au FPIC a été accrue pour ces communes sur les exercices 2017 et 2018.
En 2023, la contribution au FPIC de la ville de Bordeaux s’établirait à 2,08 M€ après 1,93 M€ en 2022.
Sur la période 2012-2023, la somme des contributions de la ville de Bordeaux au FPIC représente un total de 21,4 M€.
S’agissant de l’attribution de compensation de fonctionnement à payer par la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole, elle s’élèvera à 52,10 M€ en 2023 (pour 51,21 M€ en 2022).
Pour les années 2024 à 2026, une hausse de 1 M€ par an est prévue afin de couvrir l’accroissement des besoins sur les espaces verts, les systèmes d’information, les bâtiments... Cette hausse se traduit en partie par des recrutements de personnels métropolitains affectés aux compétences municipales à travers le mécanisme des révisions de niveaux de service. 35/54
3.1.4 Les autres recettes
Les autres recettes progressent sur la période 2023-2027 d’environ 1,2% par an et représenteront un montant moyen de près de 70 M€.
Celles-ci se composent de différentes recettes : recettes tarifaires des services publics, participations (notamment de la caisse d’allocation familiale), redevance de stationnement, redevances et revenus des immeubles et autres produits du domaine.
Au 1er janvier 2023, les tarifs pour la pause méridienne (couvrant la restauration scolaire) des écoles bordelaises évoluent. Le coût total pour la mairie de la pause du midi s'élève à 11,94 euros par jour et par enfant. Il comprend le coût du repas, la rémunération du personnel (2 heures), les animations, et les frais liés aux bâtiments. L’objectif de la réforme mise en œuvre est de calculer les tarifs de manière totalement progressive, à partir des revenus et de la composition des familles, pour mettre fin aux 11 tranches historiques qui produisaient des effets de seuils importants.
Avec les nouveaux tarifs calculés au plus près des revenus, 43% des familles bordelaises devraient payer la cantine moins cher, 35% devraient connaître une hausse progressive et pour 22% des familles, les tarifs resteront inchangés.
Ces recettes sont supposées stables sur la période (hors effet volume) : la Ville ne répercutera pas sur les tarifs en 2023 les fortes hausses de coûts liées à l’inflation.
En matière de recettes de stationnement, il est attendu un produit de redevance de 18 M€ en moyenne sur la période. L'objectif pour la ville est d’optimiser la gestion du stationnement afin de le déployer de manière plus équitable dans tous les quartiers de la ville et de protéger les agents de contrôle à travers notamment la mise en œuvre de la LAPI (Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation).
Les versements en participation de la CAF au titre du contrat enfance jeunesse sont supposés stables sur la période. En effet, malgré la hausse du nombre d’enfants accueillis dans les structures de la petite 36/54
enfance ou d’enfance/jeunesse, le système de prestation sociale unique (PSU) et les évolutions des demandes des familles vont se traduire par une modération de cette participation.
3.2 Les principales dépenses de fonctionnement
En raison des nombreux chocs inflationnistes subis par la ville, les orientations budgétaires pour les dépenses de fonctionnement s’éloignent mécaniquement de la prévision de début de mandat.
Au total, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à 415 M€ en 2023 pour atteindre plus de 450 M€ en 2027, soit une dynamique de 3,5% en moyenne par an, traduisant une forte hausse en 2023, puis une trajectoire plus modérée par la suite.
Dans cet ensemble, la dépense salariale (171 M€ attendus en 2023) représenterait 41% des charges, soit le premier poste de dépenses de fonctionnement.
Il est attendu pour 2023 une forte hausse de la dépense salariale impactée par la revalorisation du point d’indice actée par l’Etat à l’été 2022 (+3,5% soit +4,2 M€ en 2023 pour la ville en année pleine) ou encore la revalorisation du SMIC et l’application des mesures du Ségur de la santé. Par ailleurs cette prospective fait l’hypothèse d’une nouvelle revalorisation du point d’indice de même ampleur en 2023 (+2,2M€ puis +4,2 M€ en année pleine). Elle intègre également différentes mesures d’attractivité et de rééquilibrage des écarts entre femmes et hommes et donc d’amélioration du régime indemnitaire des agents de la Ville.
Durant les prochaines années, la progression de la masse salariale serait de +4,6% en moyenne sur la période, incluant les recrutements prioritaires (police municipale, solidarité, soutien aux personnes précarisées) et nécessaires au bon fonctionnement des nouveaux équipements livrés (éducation, petite enfance notamment). 37/54
Le graphique ci-dessous distingue l’effet des recrutements (limité) et l’effet du renchérissement du coût chargé d’un agent dans le contexte actuel (plus conséquent).
En effet, on estime à 319 créations nettes supplémentaires la hausse sur le mandat en cours contre 547 sur le mandat précédent (source audit CMK de début de mandat, rapport social unique 2021 et projections de recrutements 2022 et suivants).
Les charges à caractère général (chapitre 011) subissent de plein fouet l’inflation, avec en premier lieu le coût de l’énergie dont le budget progressera de +14 M€. La ville subira le quasi triplement de sa facture de gaz et d’électricité (+11,6 M€) et le doublement du coût de l’éclairage public (+2 M€). Les mesures de sobriété énergétique et d’économie de gestion engagées dès 2022 par la ville, devraient permettre de contenir la dynamique des charges à caractère général à 3% en moyenne par an, malgré une inflation qui pourrait se prolonger (voir les compléments page 10).
S’agissant des subventions versées aux associations (chapitre 65), elles progresseront pour aider les associations à faire face à l’inflation. Un fonds dédié de 1,5 M€ sera ainsi mis en place pour soutenir les associations bordelaises qui auraient à faire face à des renchérissements majeurs de leurs coûts. 38/54
Au total, le montant consacré à ces dépenses atteindrait 45,7 M€ en 2023 et progresserait de plus 2,5% / an en moyenne sur la période comparée à l’année 2022.
Les subventions aux établissements publics locaux (CCAS, Opéra, Ecole supérieure des Beaux-Arts entre autres) s’élèveraient à 39 M€ en 2023 et progresseraient annuellement de plus 3% principalement pour accompagner le CCAS et les établissements sanitaires et sociaux. A noter que l’année 2023 sera marquée par une hausse immédiate des subventions de 3,3 M€ au CCAS, de 0,5 M€ à l’Opéra et de 1,8 M€ au SIVU.
Les atténuations de produits (chapitre 14) sont essentiellement composées des attributions de compensation versées à Bordeaux métropole suite à la métropolisation et la mutualisation et de la contribution au FPIC qui a été détaillée plus haut dans la partie fiscale (cf.2.3.2.1) ?
Les frais financiers sont détaillés infra dans la partie dette (cf. 4.2 ). Ils augmentent faiblement en début de période mais s’alourdissent progressivement avec le renouvellement des emprunts.
3.3 Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées de trois parts principales : les recettes de cessions d’immobilisations, le FCTVA et le reversement du produit de taxe d’aménagement perçu par la Métropole au regard des investissements réalisés par la Ville et des participations aux projets d’équipement.
Pour les années 2023 à 2027, le produit global attendu s’établirait en moyenne à 30 M€, avec une progression sur la période du FCTVA en lien avec les investissements réalisés, et des cessions importantes en début de période (dont celle attendue du centre commercial Europe au Grand Parc pour 4 M€).
Parmi les dotations reçues, la taxe d’aménagement reversée par Bordeaux Métropole est attendue à hauteur de 3 M€ en 2023, montant stable sur les exercices suivants, correspondant à la dynamique des investissements réalisés sur l’ensemble des quartiers. 39/54
Au total, les recettes réelles d’investissement 2023 hors dette s’élèveraient à 32 M€.
3.4 Les dépenses d’investissement
Dans le cadre de la préservation d’un patrimoine vieillissant et la création d’équipements de proximité dans les quartiers, la Ville accroit son PPI en investissant plus de 644 M€ sur la période 2022-2027, soit 107 M€ en moyenne par an (à comparer à 104M€ / an dans le précédent ROB 2022).
Malgré les contraintes budgétaires inédites rencontrées et la faible lisibilité des ressources des collectivités locales à moyen terme, la Ville fait le choix de préserver un programme d’investissement ambitieux, pour répondre aux attentes fortes des habitants de tous les quartiers bordelais.
Les dépenses d’investissement portées par Bordeaux Métropole au travers du versement de l’attribution de compensation d’investissement (ACI) représentent une dépense de plus de 15 M€ annuels pour les exercices 2023 et suivants. 40/54
Sur la période 2022-2026, le programme pluriannuel d’investissement (joint en annexe) s’élève à 645 M€ pour une prévision de réalisation de 544 M€ sur la même période soit un taux de réalisation prévisionnel autour de 80%. Cette hypothèse s’appuie sur les premières anticipations du taux de réalisation des dépenses d’équipement 2022 qui serait supérieur à 70% (vs 68% en 2021), en nette progression par rapport aux années précédentes même avant covid (55% en 2019).
En matière de gestion pluriannuelle des crédits, la Ville souhaite élargir la gestion des projets d’investissement en autorisations de programmes (AP/CP), qui représentent aujourd’hui 50% des crédits inscrits au PPI. L’objectif est d’une part, de rapprocher les prévisions budgétaires de la réalité opérationnelle des projets et, d’autre part, d’accroître encore les taux d’exécution de la section d’investissement. 41/54
4 La gestion de la dette
4.1 L’encours de dette au 1er janvier 2023
L’encours de dette au 1er janvier 2023 s’élèvera à 295,76 M€, contre 284,96 M€ au budget primitif 2022, soit une hausse de l’encours de 3,79 %.
La ville de Bordeaux a emprunté un prêt de 10 M€ en fin d’année 2021 contracté auprès de l’Agence France Locale (l’AFL) à un taux fixe de 0,670% sur une durée de 20 ans. Cet emprunt a été consolidé en mars 2022 pour une première annuité de remboursement en mars 2023.
Sur décembre 2021, la Ville de Bordeaux a emprunté pour 15 M€ auprès de la Banque Postale à un taux fixe de 0,66% sur une durée de 20 ans. Ce prêt consolidé au 15 décembre 2021 verra sa première année de remboursement comptabilisée au 1 er janvier 2023.
La Ville de Bordeaux a emprunté pour 4 M€ auprès de la Société Financière de la NEF à un taux fixe de 0,65% sur une durée de 15 ans. Ce prêt a vocation à financer les investissements verts et, soutenir des projets humainement fructueux en présentant un intérêt social réel. Ce prêt consolidé au 14 février 2022 pour un montant partiel de 400 000 €, sera débloqué dans sa totalité en février 2023, et verra sa première année de remboursement en février 2024.
Enfin, en décembre 2022, la Ville a emprunté pour 30 M€ auprès de l’AFL à un taux fixe de 3,135% sur une durée de 20 ans. Le versement des fonds a été effectué le 20 décembre 2022 pour une première échéance annuelle à régler au 20 décembre 2023.
Le volume de la dette du PPP de la Cité municipale pèse pour 6,19% de l'encours.
Avec une croissance économique mondiale ralentie et une inflation galopante, la hausse des taux d’intérêt observée a un impact sur les charges financières des emprunts à taux variable. De plus sur les contrats à double révisibilité (contrats Banque des Territoires) la hausse du taux induit une hausse de la charge financière et donc une diminution du remboursement de capital. Par conséquent, le capital s’amortit moins rapidement et augmente ainsi le coût du financement et l’évolution de l’encours de la dette.
Dans ce contexte économique défavorable, le montant des intérêts n’augmente que de 2,20%, passant de 4,78 M€ à 5,83 M€ alors que l’encours de la dette augmente de 3,79 %.
Le taux moyen de la dette atteint 1,86% au 1er janvier 2023 alors même que la part fixe, apportant d’une part de la sécurité à l’encours, d’autre part permettant à la Ville de se prémunir contre un risque de hausse des taux, est de 92.80%.
ANNUITE
LIBELLES % % DE L'EXERCICE %
TOTAL 500 717 882,34 100,00 295 758 341,68 100,00 34 913 647,46 100,00 5 433 337,18 100,00 29 480 310,28 100,00
90,13 27 892 962,24 94,62
9,87 5,38
EMPRUNTS BUDGET
PRINCIPAL 468 798 030,12 93,63 277 442 225,02 93,81 32 790 097,46 93,92 4 897 135,22
31 919 852,22 18 316 116,66 536 201,96 1 587 348,04 DETTES AFFERENTES PPP (Cité Municipale) 6,37 2 123 550,00 6,19 6,08
DETTE EN CAPITAL AU
1er JANVIER 2023
DETTE EN CAPITAL
A L'ORIGINE % % INTERETS CAPITAL 42/54
L’annuité de la dette pour 2023 se décompose donc entre les intérêts, estimés à 5,43 M€, et le remboursement du capital estimé à 29,48 M€, soit un total de 34,91 M€.
4.1.1 La répartition de l'encours
Le contexte de ces dernières années des marchés monétaires aux conditions très faibles explique l’augmentation de l’encours de la dette à taux fixe. Ainsi, L’encours de dette au 1 er janvier 2023 est positionné à 92,80% à taux fixe et 7,20% à taux variable.
4.1.2 La diversification de l’encours
L’encours de la ville se caractérise par la diversité des prêteurs : banque régionales, nationales, européenne et étrangères, mais les grandes banques « publiques » détiennent une grande partie de l’encours de la dette municipale.
En France, La Banque Postale est la seule à répondre à près de 90 % des demandes de financement par une offre dont les conditions bancaires sont en général excellentes. Elle a été plusieurs fois retenue lors des dernières campagnes d’emprunt. Le groupe SFIL-La Banque postale détient ainsi 20,96 % de l’encours municipal en 2023.
L’Agence France Locale (AFL) s’affiche légitimement comme la banque des collectivités même si cette dernière ne prête qu’à ses adhérents. Cependant, l’AFL gagne des parts de marché grâce à des conditions financières qui s’améliorent nettement ces dernières années. Elle concurrence
Encours de la
dette 2023 % Intérêts Annuités
Total taux fixes 274 461 793,86 92,80 4 950 822,74 30 316 879,72
Total taux variables 21 296 547,82 7,20 482 514,44 4 596 767,74
TOTAL GENERAL 295 758 341,68 100,00 5 433 337,18 34 913 647,46 43/54
fortement les banques commerciales et figure désormais parmi les principaux prêteurs de l’Etablissement à hauteur de 19,37 % juste derrière la Banque Postale.
ARKEA, grâce à des conditions bonifiées ces dernières années détient 16,16% de l’encours de la Ville au 01/01/2023.
La Caisse des dépôts reste une entité ayant une part importante de l’encours à hauteur de 13,43% même si elle souffre ces dernières années de cotations dégradées par rapport au reste du marché bancaire.
4.1.3 La gestion du risque
La « typologie Gissler » permet de présenter la ventilation de l’encours en fonction de son exposition au risque selon deux dimensions : la structure de l’emprunt de A à F (F correspondant aux structures avec un fort potentiel d’effet de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 (6 correspondant au plus risqué) qui juge de la volatilité des indexations.
Au 1er janvier 2023, l’encours de la dette propre (265,75 M€) est ventilé de la façon suivante :
La structure d’exposition de la dette propre de la ville de Bordeaux présente un profil très sécurisé puisque l’encours dont les risques sont nuls (classé A1 selon la charte Gissler) représente 99,66 % de l’encours total.
La dette classée dans la typologie B1 (0,34%) est constituée de taux fixes à barrière. Le principe de ces produits consiste à constater un taux fixe tant que l’EURIBOR n’a pas atteint un certain niveau fixé dans le contrat. Si le niveau est atteint, c’est alors le taux de l’EURIBOR constaté qui s’applique au contrat. Néanmoins ce type de contrats ne présente pas de risques particuliers puisque, quoi qu’il arrive, les indexations EURIBOR, si elles sont activées, correspondent aux indexations du marché qui restent actuellement très basses.
Typologie Gissler Montant de l’encours Nombre de contrats
A1 294,86 61
B1 0,90 1 44/54
4.2 Etat des lieux et prospective 2022-2026
4.2.1 Extinction de la dette actuelle
*dont 3,6 M€ d’emprunts nouveaux
L’extinction de la dette tient compte de la seconde partie du versement (3,6 M€ en 2023) des fonds du contrat effectué pour 4 M€ auprès de la NEF en 2022. Les débuts de remboursement en 2023 et 2024 (flux simulés dans le tableau ci-dessus et dans le graphique ci-dessous) montrent une relative baisse de l’amortissement à partir de 2026 qui passerait en dessous des 30 M€ à 27.90 M€ pour baisser à presque 26 M€ en 2027. Le poids de la dette de la Ville, malgré un retour à l’emprunt, reste néanmoins encore maîtrisé sur les 5 prochaines années.
Extinction en annuité au 01/01/23 :
Le profil de l’extinction en annuité prévoit une baisse régulière des flux de remboursements et à compter de 2033 l’encours passera en dessous des 100 M€ à 88,77 M€ puis à nouveau en 2036 où l’encours passera en dessous des 50 M€ à 49,84 M€.
Exercice encours début Annuité Intérêts Amortissement
2023 295,76* 34,92 5,51 29,41
2024 269,94 32,71 4,91 27,80
2025 242,14 30,72 4,14 26,58
2026 215,57 27,90 3,47 24,43
2027 191,14 26,08 2,92 23,16
VILLE DE BORDEAUX 45/54
4.2.2 Prévisions d’endettement
La mise en œuvre du programme pluriannuel d’investissements présenté précédemment et annexé au
présent rapport supposera la mobilisation d’emprunts qui se traduisent par un accroissement de
140 M€ de l’encours de dette entre fin 2022 et fin 2026, selon la progression suivante : 46/54
5 Annexes
5.1 Rappel des dispositions règlementaires
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat ait lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venue modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser le contenu obligatoire du rapport d’orientations budgétaires :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret ».
Ces dispositions ont été précisées par le décret du 24 juin 2016 (article D. 2312-3 du CGCT) relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation.
Enfin, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, prévoit également que sur cette période :
« À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1°L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2°L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. » 47/54
5.2 Information sur les dépenses de personnel et des effectifs
listées par le décret du 24 juin 2016
5.2.1 Evolution des effectifs sur postes permanents sur les
quatre derniers exercices et prospective 2023
Les effectifs au bilan social connaissent une progression mesurée depuis 3 ans, mais devraient croitre en moyenne de 53 par an sur le mandat.
La structuration des métiers de la collectivité a évolué avec la mutualisation vers les métiers en lien très direct avec le service rendu à la population notamment de la petite enfance, de l’accueil, de l’éducation et de la sécurité.
En 2020 et 2021, l’activité des services municipaux a été fortement impactée par les effets de la crise
sanitaire. Néanmoins, les créations de nouvelles structures, classes, écoles et crèches se sont
poursuivies pour le développement de l’offre en matière de politique éducative et petite enfance.
Au cours de l’année 2022, le conseil municipal a délibéré la création de 42 postes dont 29 sur le périmètre des écoles, crèches et sport et 10 à la police municipale. Pour soutenir ses politiques prioritaires, la Ville de Bordeaux s’est dotée d’un plan pluriannuel de pilotage des emplois. Cette politique de priorisation affirmée des créations d’emploi a permis ainsi de concilier ouverture d’équipements et stabilité globale des effectifs.
A compter de 2023, et afin de conserver un niveau élevé de service public, d’accélérer la transition énergétique et écologique, de garantir la justice sociale, la dynamique d’emploi sera amené à accélérer, tout en restant en ligne avec l’évolution de la population. L’effectif total sur la mandature progressera d’environ 320 postes contre 550 sur la période 2014-2020, hors effets de la mutualisation.
5.2.2 Nombre d’agents permanents et répartition par genre
sur les quatre derniers exercices
Au 31/12 2019 2020 2021 2022 (aout)
Effectifs titulaires 3229 3196 3212 3256
Effectifs non titulaires sur emplois permanents 329 341 363 330
Total 3558 3537 3575 3586
Répartition hommes/femmes 30%/70% 30%/70% 29%/71% 29%/71%
Source : Rapport social unique 2021, voté le 13 décembre 2022
La hausse des effectifs titulaires sur emplois permanents constatée en 2022 est principalement le fait
de contractuels, dans le prolongement de ce qui avait été observé en 2021 par rapport à 2020 (évolution
complète à présenter lors du prochain Rapport social unique).
Cette évolution marque la politique de déprécarisation mise en œuvre au sein des services de la ville.
En matière d’égalité hommes/femmes, la collectivité a validé en 2022 la labellisation égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes. Il est à noter la tendance à la hausse de la part globale
des femmes sur les effectifs permanents en 2021. Cette part est la plus importante dans la catégorie C
(73 %). La catégorie A arrive en seconde position avec 67% d’effectifs féminins occupant un emploi
permanent. 48/54
La politique de la ville en faveur des personnes en situation de handicap a permis d’augmenter le
nombre d'agents Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi (BOE), en mettant à profit la convention avec le
fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Le taux d'emploi est de 6,57% représentant 229 agents Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE).
Les effectifs sont essentiellement féminins (179 femmes, 50 hommes) et de catégorie C (209). 11 sont
en catégorie B et 9 en catégorie A.
La Ville de Bordeaux a renouvelé son conventionnement avec le FIPHFP fin 2022 pour une nouvelle
période triennale.
5.2.3 Avantages en nature sur les deux derniers exercices et
prospective
*Eléments prospectifs.
L’attribution de véhicules de fonction, par la collectivité respecte les principes réglementaires qui
permettent d'attribuer un véhicule de fonction aux emplois fonctionnels.
Les logements de fonction sont prioritairement affectés dans les écoles de la Ville.
Enfin, il doit être relevé que l'attribution de véhicules de services avec autorisation de remisage à
domicile ne fait pas partie des avantages en nature de la collectivité mais, est soumise au versement
d'une indemnité pour l'agent qui en bénéficie, conformément à la délibération n°2008.0524 du 27
octobre 2008.
En matière d’avantage en nature, une stabilisation est constatée. Il n’y a pas d’évolution significative prévue dans les années à venir en la matière.
Au 31/12 2021 2022 2023 *
Montant avantages en nature sur
l’année 180 000 € 211 000 € 213 000 €
Nbre de véhicules de fonction sur
l’année 3 3 3
Nbre logements de fonction sur
l’année 63 62 63 49/54
5.2.4 Evolution de la masse salariale sur les quatre derniers
exercices et 2023
La trajectoire budgétaire 2022 de la dépense salariale est fortement marquée par le contexte national d’inflation qui a entrainé une revalorisation du point d’indice et du SMIC. La prévision d’exécution 2022 se situe à 158,60 M€, soit +3,25 M€ par rapport au budget initial qui a nécessité l’adoption d’une décision modificative.
Par rapport à 2021, la masse salariale connaît une évolution prévisionnelle de +6,7%.
Cette évolution est très fortement liée à différentes mesures nationales en lien avec le maintien du pouvoir d’achat, sollicitant le budget de la collectivité à hauteur de 5M€, dont notamment : • La revalorisation des grilles des catégories C à compter de janvier 2022 (1730 k€ sur 2022) et l’attribution d’une prime « inflation » sur le même mois (300 k€) ;
• Le relèvement de la valeur du point d’indice à hauteur de 3,5 % à compter de juillet. Cette
décision est évaluée à un coût de 2 450 k€ pour 2022 et 4 200 k€ en année pleine. Cette mesure concerne le traitement indiciaire de l’ensemble des agents (permanent et non permanent) et également les éléments variables de rémunération basés sur la valeur du point (SFT, NBI, heures supplémentaires) ;
• Les mesures liées au Ségur de la Santé
• 3 revalorisations du SMIC en janvier 2022, mai et aout (391 k€ sur 2022) avec une quatrième
hausse vraisemblable sur le mois de décembre, qui vont effacer l’effet de la revalorisation des grilles indiciaires des cadres d’emplois de la catégorie C.
En effet, ces revalorisations successives ont eu un effet de tassement des grilles de rémunérations des salaires de la fonction publique territoriale, effaçant par exemple 9 années d’ancienneté pour les catégories C, ou encore portant le traitement indiciaire des 3 premiers échelons de la catégorie B au même niveau que celui des sept premiers échelons de la catégorie C. Ceci renforce la problématique de l’attractivité de certains métiers en contexte de tension de recrutement.
• Enfin, il est attendu pour la fin d’année une nette hausse de la garantie individuelle de pouvoir
d’achat au bénéfice des fonctionnaires qui ne connaissent plus d’avancement car positionné en 50/54
indice terminal ; elle assure une prime permettant de neutraliser une partie des effets de l’inflation (+200 k€ attendu / à 2021)
De nouvelles mesures statutaires ont également caractérisé cet exercice parmi lesquelles :
• Le passage en catégorie B des auxiliaires de puériculture. 164 agents concernés pour un
impact de 170k€ sur 2022 : reclassement indiciaire et première tranche de revalorisation indemnitaire.
• Un reclassement de la filière médico-sociale a été mis en œuvre (65 k€)
• Le paiement du forfait mobilité durable (70 k€)
• Le plan de revalorisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (dit RIFSEEP) se poursuit en se renforçant sur certaines fonctions (750 k€).
La ville a défini et mis en œuvre un plan d’adaptation des effectifs budgété à 3,3 M€ au titre de l’exercice 2022 orienté sur les politiques prioritaires. Il intègre l’effet report des créations actées en 2021 ainsi que l’impact des 42 créations de postes délibérés en conseil au cours de l’année 2022.
Pour maîtriser l’impact de ces évolutions d’effectifs sur les secteurs dits « prioritaires » ; il a été décidé de la mise en œuvre d’un plan emploi. Il a été défini un volume d’économies par Direction Générale à réaliser sur le non-renouvellement de postes devenus vacants.
Ainsi, des réunions mensuelles sont animées au niveau stratégique (DGS/DG/DRH). Les décisions de non-remplacement sont évaluées et partagées avec chaque direction générale.
Enfin, l’exercice 2022 a été marqué par la gestion des élections présidentielles et législatives qui a conduit au paiement de primes et d’heures supplémentaires pour un total de 508 k€. La reprise des opérations de recensement, à la suite de leur suspension pendant la crise sanitaire, a conduit au paiement de 110 k€ d’indemnités pour les agents recenseurs. Il est aussi constaté un retour à des consommations fortes des enveloppes de personnel temporaires avec une surconsommation de près de 350 K€ attendue à ce stade soit +3% de l’attendu budgétaire initial.
Ceci s’explique notamment par les réouvertures des structures culturelles au public, un absentéisme post-covid qui reste prégnant ainsi que l’action menée par les équipes municipales pour la gestion du centre de vaccination du Quai de Bacalan, via les équipes de vacataires mobilisés (165 k€).
5.2.5 Temps de travail
Les services de la Ville de Bordeaux fonctionnent sur la base réglementaire des 1607 heures annualisées.
Temps de travail annuel : 1 607 heures
Hebdomadaire : 36h50
Journalier : 7h22
Les cycles de travail ont fait l'objet de projets de services et s’adaptent aux besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers.
Pour faire face aux besoins imposés par le service au public, des horaires décalés de nuit ou de week- end ont été mis en place. 51/54
5.2.6 Evolution de l’absentéisme
L’absentéisme pour les quatre derniers exercices se décline de la manière suivante :
**(Chiffres arrêtés à Aout 2022)
*Pas de comparaison avec les grandes collectivités compte tenu du contexte sanitaire
La crise sanitaire liée à la Covid s’est poursuivie sur l’année 2021 et son impact sur l’absentéisme est resté fort. Ainsi, l’absentéisme pour raison médicale (hors disponibilité d’office) s’élève pour la ville de Bordeaux à 11,43% en 2021 contre 10,60% en 2020. Il est à noter qu’en dehors de la crise sanitaire l’absentéisme à la ville de Bordeaux à l’instar des tendances nationales, ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. Il était de 9,58% en 2018 et il a augmenté de près de 2 points en 4 ans.
De façon plus précise, le nombre de jours d’absence des agents sur emplois permanents s’élève pour l’année à 149 183 jours, ce qui représente 408,7 ETP. La maladie ordinaire reste le motif le plus répandu et son taux est en hausse sur l'année, conséquence directe de la crise sanitaire (taux de 8,41% en 2021).
En ce qui concerne l’accidentologie, après une année de baisse due aux aménagements de travail dans le cadre de la crise sanitaire, le nombre de jours d’arrêt est en hausse que ce soit dans le cadre d’accidents du travail ou de trajet.
Enfin, le dernier élément saillant concernant l'absentéisme de l'année 2021 est la hausse des jours d’absence liés à des maladies de longue durée, contrairement aux longues maladies et grave maladie dont les taux diminuent.
Au 31/12 2019 2020 2021 2022*
Structures Ville de
Bordeaux
Ville de
Bordeaux
Ville de
Bordeaux
Ville de
Bordeaux
Absentéisme pour
raison médicale 9,98% 10,60% 11,43% 12,54%
Absentéisme pour
maladie ordinaire 6,28% 6,60% 7,00% 8,41% 52/54
5.3 Modalités de calcul du coefficient correcteur entre les produits
de taxe d’habitation et de taxe foncière départementale sur les
propriétés bâties
Etape 1 : Calcul de l’écart entre la situation de référence et la situation nouvelle pour la commune, en valeur 2020 et le taux de TH 2017
Si le terme « I - a » est supérieur au terme « I – b », la commune subit une perte de ressources, et inversement.
Etape 2 : Calcul du coefficient correcteur
La division du terme « II – a » par le terme « II – b » aboutit au calcul du coefficient correcteur. Le coefficient est inférieur à 1 lorsque la commune est avantagée par le remplacement de la TH par la TFPB départementale, supérieur à 1 dans le cas contraire. Un coefficient de 1,18 signifierait par exemple que la commune a besoin de 18% de ressources supplémentaires par rapport à son produit TF pour compenser intégralement la perte subie.
Terme I - a
Base imposée de TH 2020 sur les locaux meublés affectés à
l'habitation principale x taux de TH 2017 de la commune
+ Compensation d'exonération de TH 2020
+ Moyenne 2018-2020 des rôles supplémentaires de TH sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale
Ce terme représente de la
ressource TH perdue par la
commune
Terme I - b
Produit net de TFPB issu des rôles généraux 2020 du
département sur le territoire de la commune
+ Compensation d'exonération de TFPB 2020 du département sur le territoire de la commune
+ Moyenne 2018-2020 des rôles supplémentaires de TFPB du département sur le territoire de la commune
Ce terme représente la
ressource TFPB transférée par
le département
Terme II - a
Produit net de TFPB issu des rôles généraux 2020 de la
commune
+ Produit net de TFPB issu des rôles généraux 2020 du
département sur le territoire de la commune
+ Différence définie lors de l'étape 1
Ce terme représente le produit
global de TFPB qu'aurait dû
percevoir la commune si la
perte de la TH avait été
intégralement compensée en
valeur 2020
Terme II - b
Produit net de TFPB issu des rôles généraux 2020 de la
commune
+ Produit net de TFPB issu des rôles généraux 2020 du département sur le territoire de la commune
Ce terme représente le produit
global de TFPB de la commune
en valeur 2020 53/54
5.4 Dotation de solidarité urbaine
L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques, d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus, et d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Les modalités de répartition de cette dotation ont été modifiées par la loi de finances pour 2017 telles que :
- Sont désormais éligibles les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants (au lieu des trois premiers quarts auparavant) et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges ; - Les communes dont le potentiel financier par habitant est deux fois et demie supérieur au potentiel financier moyen de leur strate démographique ne peuvent pas être éligibles à la DSU ; - La progression de la DSU est désormais répartie entre toutes les communes éligibles, en fonction de leur indice synthétique, de leur population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, de leur population résidant en zone franche urbaine (ZFU), de leur effort fiscal et d'un coefficient variant de 0,5 à 4 (et non plus de 0,5 à 2) calculé selon leur rang de classement. Ces dispositions permettent de neutraliser les effets de seuils liés à l'existence d'une part cible tout en concentrant la progression sur les communes les plus en difficulté ; - L'indice synthétique de ressources et de charges permettant de classer les communes et de calculer leur attribution spontanée et leur part dite de « progression de la DSU » a été rénové, afin de mieux tenir compte du revenu des habitants. Ce facteur compte désormais pour 25% dans la composition de l'indice, contre 10% en 2016. Le potentiel financier par habitant voit son poids dans la composition de l'indice minoré à due concurrence, passant de 45% à 30%. Le poids relatif des autres facteurs (logements sociaux et bénéficiaires des APL) reste inchangé. - Une garantie de sortie exceptionnelle a permis aux communes qui ont perdu leur éligibilité à la DSU en 2017 de percevoir à titre de garantie en 2019, et pour la dernière année, une dotation égale à 50% du montant perçu en 2016. Pour rappel, cette proportion s'élevait à 90% en 2017 et à 75% en 2018. L’année 2019 étant la dernière année d’application de cette garantie, elle a disparu en 2020.
Les communes de 10 000 habitants et plus sont donc classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constitué :
- pour 30%, du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10°000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune ; - pour 15%, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
- pour 30%, du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10 000 habitants et plus ;
- pour 25%, du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune.
Les valeurs moyennes utilisées dans le calcul de l'indice sont celles constatées pour l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus. 54/54
5.5 La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
A l’instar de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels initiée par la LFI 2010 et appliquée en 2017, l’article 146 de la LFI 2020 a confirmé l’engagement de la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et a précisé les jalons de travail pour mettre en œuvre cette mesure en 2026. De même, elle définit un dispositif de mise à jour permanent des bases fiscales.
La taxe d’habitation sur les résidences principales étant supprimée, ces valeurs locatives serviront pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Le dispositif présenté est fondé sur le rapport d’expérimentation remis en février 2017, à la suite d’une expérimentation menée à partir de 2015 sur 5 départements, qui se caractérise par les grandes lignes suivantes :
- Définition de 4 grandes catégories fonctionnelles de bâtiments (maisons individuelles ; appartements situés dans les immeubles collectifs ; locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ; les dépendances isolées) ;
- Actualisation des valeurs locatives en fonction des valeurs réelles des baux constatées sur le marché locatif (calcul d’un tarif au m²) ;
- Sectorisation des évaluations et possibilité d’appliquer des coefficients de localisation ; - Intervention des commissions départementales des valeurs locatives qui arrêteront les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 pour une réforme qui devrait s’appliquer sur les impositions 2026.
*
* * Rapport
d’orientations
budgétaires
2023 PARTIE 1 :
Le contexte
Un choc inflationniste sur
l'énergie, les prix, les
matériaux, les taux d'intérêt...
Une possible absence de
croissance en 2023 Une reprise de l’activité économique désormais freinée par l'inflation
Le retour de l’activité économique en 2021 s'est traduit par des tensions inflationnistes, puis un choc énergétique accru par la guerre en Ukraine, qui pèsent sur les perspectives de croissance : - un retour du PIB au niveau 2019 dès mi 2021
- ... mais une croissance 2022 passée de 4% en PLF 2022 à 2,5% en octobre 2022 - Des incertitudes sur la croissance 2023, avec des prévisions entre -0,4% et 0,7% selon les économistes, 1% dans les lois de financements.
La dernière prévision du FMI, du 11 octobre
2022, signale ainsi un risque de récession en
Allemagne, en Italie et le fait que les
incertitudes liées à la situation géopolitique
pouvaient conduire à des scénarios plus
pessimistes. L'énergie : principale cause de l'inflation et de la situation tendue des finances locales
Des prix de l'énergie devenus intenables : le prix de l’électricité en base était le 22 août 2022 de 800€/MWh, contre un prix moyen payé par la ville de Bordeaux de 150 €/MWh en 2021. Le prix du gaz (ou PEG) qui était autour de 15€/MWh en juin 2021 atteignait ce même jour les 240 €/MWh.
Ainsi la facture énergétique de la ville passe de 9 à 23 M€ entre 2022 et 2023 (x2,6)
En outre, le soutien de la ville doit augmenter pour le CCAS pour 3,3 M€, le SIVU pour 1,8 M€ et l'Opéra pour 0,5 M€ sous l’effet des mêmes tensions inflationnistes. Afin de soutenir ses partenaires associatifs essentiels la collectivité mettra en place un fonds dédié de 1,5 M€.
Au total, l'impact de l'énergie et des autres coûts exogènes (30 M€) correspond à la moitié de l'épargne brute de 2019 ou la totalité de l’épargne nette de 2021.
Cet impact est calculé après prise en compte de l’amortisseur sur les prix mis en place par la loi de finances pour 2023, qui permet près de 1,2 M€ de moindres dépenses. Face à l'inflation, les banques centrales ont redressé leurs taux directeurs, les conditions de financement se durcissent...
Face à l’inflation la BCE a estimé que la hausse n’était pas que transitoire. Elle a réagi en procédant à une hausse des taux en juillet 2022 de 0,5 points, suivie de plusieurs autres cet automne soit une augmentation totale de 2,5 points (+2,5%) sur 2022.
L'effet direct pour une ville
comme Bordeaux, est qu'un
prêt sur 20 ans à taux fixe
qui s'obtenait à 1% fin 2021,
se négocie désormais entre
3,6% et 4% Loi de finance 2023: des mesures insuffisantes pour les collectivités
La préparation de la loi de finances a été particulièrement riche en rebondissements et le texte final comporte plusieurs mesures majeures pour le bloc communal :
- La disparition de la CVAE pour les intercommunalités, dès 2023 et en deux ans ;
- Un amortisseur sur les prix de l'électricité dont bénéficient les collectivités ;
- Un filet de sécurité pour les collectivités dont le montant ne pourra être définitivement stabilisé qu'en fin d'exercice 2023, mais qui pourrait s'établir autour de 1,5 M€ ;
- Une augmentation minime de la DGF nationale qui permettra de limiter les écrêtements habituels de la DGF pour financer la solidarité entre communes, mais pas d'interrompre l'érosion de la DGF de Bordeaux.
Parallèlement le retour d’un plafonnement des dépenses de fonctionnement comportant des sanctions individuelles pour les collectivités a été écarté pour le moment. Des dotations de l'Etat en recul continu depuis plus de dix ans
La dotation globale de fonctionnement de la Ville de Bordeaux est en recul depuis plus de dix ans.
Cette baisse n'a pas été interrompue avec la fin de la « contribution au redressement des finances publiques » en 2017
En outre, la suppression de la taxe d'habitation, bien que compensée en montant : - réduit la dynamique fiscale (la base de TF étant moins dynamique dans son évolution) ; - limite les leviers à disposition des collectivités pour agir. Un 2ème choc encore plus violent : la crise inflationniste après la crise sanitaire
Près de 30 M€ de
chocs exogènes auxquels
devra faire face la ville de
Bordeaux en 2023
Davantage que l’impact
budgétaire de la crise du
Covid qui avait amputé
l’épargne de la ville de plus
de 20 M€ en 2020
Malgré un plan de sobriété
énergétique représentant
2,75 M€ d’économies (12%) Un 2ème choc encore plus violent : la crise inflationniste après la crise sanitaire
Après la crise du Covid, la
situation financière a été
rétablie grâce à une gestion
responsable et sobre des
dépenses
Face à la crise inflationniste,
la sobriété ne suffit pas et
des mesures plus
conséquentes sont
nécessaires pour rétablir le
niveau des épargnes à
l’horizon du mandat.
Epargne de gestion : Recettes - Dépenses de fonctionnement hors frais financiers Epargne brute : Recettes - Dépenses de fonctionnement
Epargne nette : Epargne brute - Remboursement en capital de la dette
Pandémie Inflation PARTIE 2 :
La trajectoire
• Une gestion sobre depuis le
début du mandat
• Garantir le niveau et la qualité du
service public
• Tenir le cap du plan de mandat
face aux enjeux de transition
écologique, de solidarité et
d’égalité
• Restaurer l’autofinancement
• Contenir l’endettement Une gestion responsable et sobre de la municipalité depuis 2020
La dépense publique par habitant a
progressé de +4% depuis 2019, alors que
l’inflation progressait de +8,7% sur la
même période, soit 16M€ d’économies
sur la période.
Cela illustre combien l’administration
municipale a dû repenser ses modes de
production pour gagner en efficience et
maintenir un haut niveau de service
dans un contexte de rareté de la
ressource.
La sobriété a donc été la première
réponse, sans renoncer au service
public.
* Dépenses courantes = dépenses de fonctionnement hors frais financiers, provisions et dépenses exceptionnelles Une gestion responsable et sobre de la municipalité depuis 2020
La progression des effectifs
sera davantage maitrisée,
malgré l'ouverture de 510
places en crèche, la livraison
de 10 écoles, la montée en
puissance de la police
municipale.
Ceci dans un contexte
de hausse régulière de
la population (1,2% par an sur
2013-2019 d'après l'INSEE)
+53 agents par an en moyenne sur 2020-26 dans des domaines
prioritaires, à comparer à +109 agents par an entre 2014 et 2019 Source : 2014-2019 audit Klopfer; 2020, 2021 rapport social unique; 2022 et suivant : projections Un choix volontariste : tenir le cap du plan de mandat pour la transition écologique, la solidarité et l’égalité
Dès novembre 2022, la commission des finances a débattu des trajectoires : jusqu’à quel niveau un endettement est acceptable ? Jusqu’où accepter une dégradation des services publics comme certaines communes l’ont envisagé ou fait ?
La trajectoire présentée fait le choix volontariste de :
‐ Garantir des services publics de qualité
‐ Accélérer la transition énergétique et écologique
‐ Poursuivre l’effort pour la justice sociale
‐ Poursuivre des politiques d’égalité offensives
Face aux crises à répétition, la ville de Bordeaux fait le choix de maintenir l’ambition de son projet de transition, de combiner le sérieux de la gestion budgétaire et le maintien d’un programme offensif de développement du service public et d’investissements, même si cela est coûteux. Tenir le cap : Garantir des services publics de qualité
Dans le contexte de crises successives, la réduction du service public serait une double peine pour les plus modestes, sans épargne de précaution.
- Aucune fermeture d’équipement, ni réduction d’horaire de service dans les musées, bibliothèques, équipements sportifs ou de proximité malgré les surcoûts énergétiques – par exemple, les fluides des piscines qui coûtaient 600 k€ en 2019, sont à 2,5 M€ en 2023 malgré le plan de sobriété.
- Augmentation de +200 places en accueil de loisirs le mercredi
- Poursuite du plan d’augmentation de +510 places de crèches
- Ouverture d’une Maison France service aux Aubiers
- Un programme 100% Education Artistique et Culturelle visant chaque Bordelaise et Bordelais - La diminution des délais d’attente pour l’obtention de documents d’identité avec l'ouverture d’un 5ème accueil en mairie de quartier
- Une amélioration de la qualité de la relation aux usagers à travers le plan d’action « la Ville facile » - Une consolidation des effectifs au service des personnes âgées
- La poursuite du plan de recrutements dans la police municipale
- Une relance du budget participatif à compter de 2023 o Un PPI maintenu dans son rythme malgré la hausse de 16% de l’indice des coûts de la construction (BT01). Cette hausse des prix se traduit par un renchérissement important des crédits demandés par rapport au PPI présenté au ROB 2022.
o L’agenda d’accessibilité pour 350 équipements municipaux est confirmé dans son rythme et ses ambitions
o Trois nouveaux équipements associatifs ou sportifs sont ajoutés à la programmation : • Stade Brun – création d’un préau sportif (2 M€)
• Stade Galin – création des locaux sportifs (3 M€)
• Lieu associatif sportif à la Bastide (400 k€)
o Un renfort significatif sera apporté aux maisons de quartier pour leurs projets d’investissement et d’amélioration du bâti
Tenir le cap : Garantir des services publics de qualité grâce à un effort d’investissement sans précédent Le GIEC l’a rappelé dans son dernier rapport d’ensemble, il reste trois ans pour tenir la trajectoire de l’Accord de Paris
- Intégration systématique des enjeux énergétiques dans tous les projets de rénovation du patrimoine de la ville (isolation, production ENR) afin d’atteindre l’objectif de 41% d’autonomie énergétique en 2026 (4% en 2020) avec des projets phares comme la rénovation du Conservatoire, du MADD, le doublement du rythme de passage en LED des points lumineux … - Accélération du plan de rénovation énergétique : objectif de dépasser 20% d’autonomie dès 2023 - Déploiement de photovoltaïque sur les gymnases Grand Parc 1/2, la piscine Grand Parc et 4 écoles - 19 bâtiments raccordés aux réseaux de chaleurs (900 TCO2 évitées)
- Déclinaison du « label bâtiment frugal » à travers 9 projets démonstrateurs (crèches, GS, gymnases, structures d’animations, bibliothèque) visant l’exemplarité municipale en empreinte carbone
- Accélération du plan de végétalisation et intégration systématique de l’enjeu d’adaptation à tous les projets de la ville : programme de cours buissonnières complet, plan canicule et nature en ville, projets de végétalisation citoyenne, fermes urbaines Benauge et Grand Parc…
Tenir le cap : accélérer la transition énergétique et écologique grâce à un effort d’investissement sans précédent Tenir le cap : Poursuivre l’effort pour plus de justice sociale
- La poursuite de la politique de dédoublement des classes et d’accompagnement systématique par des effectifs d’ATSEM, une pause méridienne de qualité, etc.. dans 10 nouvelles écoles sur le mandat 2020-2026.
- La refonte des critères d’admission en crèche et la nouvelle tarification du périscolaire et de la pause méridienne viennent en soutien des familles les plus fragiles.
- La pérennisation de la halte de jour Stalingrad.
- Une montée en puissance la dynamique Bordeaux Terre de Solidarités avec 3 nouveaux postes pour développer le « aller-vers » et un appel à projet visant les besoins non pourvus.
- Bouclier à + 2% des loyers dans les résidences pour personnes âgées gérées par le CCAS en 2023, malgré une hausse des loyers payés par la mairie aux bailleurs de 3,5% à 8%.
- Gel des loyers des logements sociaux du CCAS Tenir le cap : Poursuivre des politiques d’égalité offensives
- Accélération du déploiement du plan d’égalité salariale pour les agentes
- Obligation de formations en interne concernant l'Egalité F/H, et la lutte contre les discriminations
- Expérimentation d'une budgétisation sensible au genre au sein des actions portées par la direction des affaires culturelles afin de mesurer et favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes
- Lancement d’une charte égalité dans les établissement culturels de la ville de Bordeaux à l’occasion de la journée internationale des droits de femmes 2023
- Introduction de critères d'égalité femme-homme dans l'octroi des subventions de la ville
- Augmentation de +63% des subventions aux associations "Droits des Femmes" depuis 2 ans
- Un nouveau fonds de soutien exceptionnel de 1,5M€ pour les associations pour faire face aux surcoûts liés à l’inflation, d’une ampleur comparable au fonds COVID
- Un soutien aux projets d’investissement des maisons de quartier Une mesure fiscale nécessaire et proportionnée
La Ville utilise le dernier levier fiscal restant à sa disposition : il est envisagé une hausse de +4,53 % de la fiscalité foncière, permettant de percevoir 10 M€ de recettes par an.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties passerait ainsi de 46,38% à 48,48%plaçant Bordeaux sous la 15e position des 42 villes de plus de 100 000 habitants par taux de fiscalité (taux 2022) Une mesure fiscale proportionnée
La suppression de la taxe d’habitation en large part en 2018, puis totalement en 2020, la baisse tendancielle des dotations de l’Etat, conduisent aujourd’hui la ville de Bordeaux à dépendre pour près de 57% de ses recettes de fonctionnement de la taxe foncière.
Ce levier est donc le principal moyen d’action pour faire face au choc et tenir le cap : un montant estimé à 10 M€ annuels jusqu’à la fin du mandat.
Selon les dernières données de recensement disponibles, 32% des Bordelais sont propriétaires de leur logement. Cette hausse touchera donc moins d’un habitant sur trois.
En outre, en 2023, tous les ménages, y compris les plus aisés, sont exonérés de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. Une mesure fiscale proportionnée – un exemple type
Pour un appartement de 85m² dont le
propriétaire payait 1 100 € de taxe foncière en
2022, la hausse serait ainsi de 131 € (soit 11€ /
mois), répartis en :
• 78€ du fait de la décision du Parlement de
revaloriser les bases fiscales de 7,1%
• 53 € du fait d’une hausse des taux de
4,53% qu’adopterait le Conseil municipal
En outre, sur ce même appartement, si le
contribuable était encore redevable de la TH, il
s’acquittait encore en 2022 de 343€ de TH
(dernier tiers d’une TH à 980€) et 138 € de
redevance audiovisuelle.
Ainsi sa « facture fiscale » serait réduite de
350€ Historique des taux à la Ville de Bordeaux
Face à la baisse de la DGF de 20 M€ entre 2014 et
2017, la Ville avait augmenté la TFB et la TH de 5%
et réduit l’abattement général à la base en 2018,
ce qui avait permis de dégager 14M€ annuels de
marges de manœuvre à l’époque (rapport Klopfer
2020)
Les baisses de 2019 et 2020 n’avaient pas ramené
le taux de TFB à son niveau antérieur (2M€).
Face à un choc de 50 M€ (20 M€ de crise Covid
et 30 M€ de crise inflationniste 2023), la Ville se
doit de combiner sobriété et levier fiscal, ce
dernier permettant de dégager 10M€ annuels de
marges de manœuvre
2018: Réduction de
l’abattement général à la base
(équivalent à une hausse de
+3,5%) Plusieurs grandes villes ont dû avoir recours au levier fiscal depuis 2020
En outre, d’autres grandes villes ont annoncé des hausses de fiscalité pour 2023 : Lyon augmente son taux de 9%, Grenoble de 25%, Paris de 50%... Plusieurs grandes villes de la région ont dû avoir recours au levier fiscal depuis 2020 Une vigilance sur la santé financière de la collectivité qui se traduit par deux grands ratios, aux cibles inchangées depuis 2020 Les recettes de fonctionnement s’établiraient à 452 M€
En 10 ans, la Ville a perdu près de la moitié de sa
dotation versée par l'Etat et a subi la suppression
de la Taxe d'habitation
Les recettes de fonctionnement progresseraient
en moyenne de 2,6% par an sur la période Des recettes de fonctionnement en hausse de +2,6% en moyenne par an
• Des recettes fiscales en hausse, sous l’effet de la revalorisation des bases liée à l’inflation et de la hausse du taux de TF
• Des droits de mutation stables à 29M€ compte tenu de l’incertitude du marché immobilier • Des dotations de l’Etat en baisse
• Une stabilité attendue sur la réforme des participations CAF
• Politique tarifaire refondue pour plus d'équité, sans autre impact ci-dessous que l’effet volume ou inflation à partir de 2024 (inflation non répercutée en 2023)
En M€ 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Var
moyenne
22-27
Les recettes de fonctionnement hors cessions 436,2 452,3 466,9 478,0 487,7 496,1 2,6 % Variations 4,9 % 3,7 % 3,2 % 2,4 % 2,0 % 1,7 %
Fiscalité directe 259,4 285,5 298,2 308,4 316,8 324,4 4,6 %
Droits de mutation 30,4 29,0 29,0 29,0 29,0 29,0 -0,9 %
Autres impôts et taxes 17,1 17,4 17,9 18,3 18,5 18,5 1,6 %
Dotation solidarité métropolitaine 10,7 11,0 11,2 11,4 11,6 11,8 2,1 %
Dotations de l'Etat 38,4 38,3 37,8 37,3 36,7 36,0 -1,3 %
Produits des services et du domaine 39,1 41,2 42,4 42,9 43,3 43,7 2,2 %
Participations dont CAF 20,9 21,0 21,2 21,3 21,4 21,5 0,6 %
*
* 2022 : montants estimés en attendant le compte administratif Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à 415 M€ en 2023
41% des dépenses de fonctionnement sont des
dépenses de personnel
Le poids des charges à caractère général progresse sous
l'effet de l'inflation
Les dépenses de fonctionnement progresseraient
en moyenne de 3,5% par an Des dépenses de fonctionnement en hausse de +3,5% en moyenne par an
• Des frais de personnel en progression de +4,6% / an principalement sous l’effet des revalorisations salariales et de l’ouverture d’équipements
• Des charges à caractère général en hausse de +3,1% / an après le choc énergétique - les années 2024 et suivantes étant encore marquée par des prix de l’énergie supérieurs à ceux de 2022 • Des subventions complémentaires pour accompagner les partenaires de la Ville subissant l’inflation CCAS (+3,3 M€ en 2023), associations (+2,5% en moyenne / an), Opéra (+0,5 M€) • Des frais financiers qui vont plus que doubler sur la période en raison de l'envolée des taux d'emprunt
En M€ 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Var
moyenne
22-27
Les Dépenses de fonctionnement 381,8 415,5 423,7 431,4 442,0 452,4 3,5 % Variations 5,9 % 8,8 % 2,0 % 1,8 % 2,5 % 2,3 %
Personnel 158,7 171,8 182,2 186,3 192,7 198,6 4,6 %
Charges courantes (achats, fluides…) 74,8 90,5 87,2 86,0 86,4 87,1 3,1 %
Attribution de compensation 51,2 52,1 53,1 54,1 55,1 56,1 1,8 %
Subventions aux établissements publics 34,9 38,7 39,6 40,1 40,7 41,2 3,4 %
Subventions aux associations 42,2 45,7 46,1 47,0 47,3 47,7 2,5 %
Frais financiers 4,8 5,3 7,4 9,8 11,7 13,4 22,9 %
* 2022 : montants estimés en attendant le compte administratif
* Une dynamique soutenue des dépenses de personnel au service d’une population en croissance de +1,2 %/ an
Sur 2022-2027, la progression annuelle moyenne de
4,6% du budget salarial couvre :
- Le glissement vieillesse technicité,
- Les hausses point d'indice de 2022 (+ 4,2 M€ en
année pleine), puis 2023 et du SMIC chaque année
- Les effets du Ségur de la santé en 2022 et années
suivantes
- Une revalorisation des primes pour l'attractivité de
la Ville et rééquilibrer les écarts entre femmes et
hommes
- 319 créations de postes nettes sur le mandat
Principalement dans les domaines enfance, solidarité,
sécurité et qualité du service. Ceux relevant de la
végétalisation ou de l’habitat insalubre ou dangereux
passent par les attributions versées à la Métropole L’épargne se stabilise autour de 9% des recettes de fonctionnement
Le financement de l’ensemble de ces actions reste soutenable pour la Ville et après le choc énergétique de 2023, l’épargne regagne un niveau prudent de 9% en fin de période. Un programme d’investissement ambitieux de plus de 644 M€ sur la période 2022-27
o La Ville va investir plus de 644 M€ sur la période 2022-2027, soit 107 M€ en moyenne /an, contre 104 M€ par an estimés au ROB 2022 ou 95 M€ au mandat 2014-2020
o Le programme d'investissement est équilibré entre les 4 grandes politiques publiques portées par la Ville
o Le taux de réalisation des investissements s’améliore de nouveau en 2022 (>70% contre 68% en 2021) et l'objectif sur les années suivantes est de le maintenir au-dessus des 70 %. Un programme d’investissement ambitieux qui mobilise des capacités d’endettement importantes de la Ville afin de préparer son avenir
Le programme d’investissement sera
financé :
o Par une utilisation à 40% en
moyenne de l’épargne de la Ville et
des financements externes (Etat,
UE)
o Par une mobilisation de +140 M€
d’emprunt supplémentaire sur la
période 2022-2026 Une capacité de désendettement qui reste maitrisée sur le mandat
L’endettement nécessaire à la réalisation
des équipements pour accueillir une
population grandissante,
pour la rénovation écologique et
énergétique massive requise pour
l’urgence climatique,
pour la végétalisation indispensable à
l’adaptation de la ville minérale au
réchauffement climatique,
pour réaliser la mise en accessibilité,
pour rénover un patrimoine vieillissant
reste néanmoins maitrisé et représente
moins de 10 années en fin de mandat. Merci de votre attention Ville de Bordeaux - PPI 2022-2026 14/02/2023
Politique Secteur Description programme Description opération 2022 2023 2024 2025 2026 2022 - 2026
ADAPTER LA VILLE AUX DEFIS ENVIRONNEMENTAUX Sobriété et efficacité énergétique dans la gestion du patrimoine Acquisitions et cessions immobilières Diverses acquisitions immobilières 14 435 20 000 - - - 34 435 Opération immobilière Lenglen/Promis 30 702 - - - - 30 702 Total Acquisitions et cessions immobilières 45 137 20 000 - - - 65 137 Cité municipale Cité municipale - Redevances non financières 613 000 983 698 510 000 510 000 510 000 3 126 698 Total Cité municipale 613 000 983 698 510 000 510 000 510 000 3 126 698 Evolution du réseau d'éclairage public Réseaux et matériels Eclairage public 3 003 374 2 594 123 3 875 000 2 471 680 1 975 000 13 919 177 PAE BAF réalisation éclairage public 1 708 129 868 000 800 000 300 000 - 3 676 129 Enfouissement des réseaux 1 392 136 350 000 350 000 150 000 150 000 2 392 136 BHNS - Eclairage public 369 408 - 369 408 - - 738 816
Place de l'Europe - Eclairage public et Contrôle d'accès 677 601 - - - - 677 601 Remboursement travaux à BM 228 000 443 000 - - - 671 000 Place Gambetta - Eclairage public et Contrôle d'accès 635 957 - - - - 635 957 Rue Lucien Faure - Réalisation éclairage public 72 000 - - - - 72 000 Total Evolution du réseau d'éclairage public 8 086 605 4 255 123 5 394 408 2 921 680 2 125 000 22 782 816 Gestion du réseau d'éclairage public Mises en lumière 370 041 193 035 - - - 563 076 Total Gestion du réseau d'éclairage public 370 041 193 035 - - - 563 076 Maintenance et énergies Efficacité énergétique et ENR 541 154 2 583 292 3 601 200 - - 6 725 646 GER et maintenance des équipements 128 371 71 866 60 000 60 000 60 000 380 237 Total Maintenance et énergies 669 525 2 655 158 3 661 200 60 000 60 000 7 105 883 Travaux et gestion du patrimoine administratif Hotel de Ville - GER Rénovation Sécurité 1 144 921 1 256 548 1 000 000 1 000 000 900 000 5 301 469 Autres bâtiments administratifs - GER Rénovation Sécurité 1 051 724 1 400 000 1 500 000 825 000 425 000 5 201 724 Acquisition la Chiffonne Rit 1 100 000 - - - - 1 100 000
Réaménagement site Pierre Trébod 346 334 - - - - 346 334 FDAEC 2022 - Patrimoine administratif 32 703 - - - - 32 703 FDAEC 2021 - Patrimoine administratif 6 308 - - - - 6 308
Total Travaux et gestion du patrimoine administratif 3 681 990 2 656 548 2 500 000 1 825 000 1 325 000 11 988 538 Total Sobriété et efficacité énergétique dans la gestion du patrimoine 13 466 297 10 763 563 12 065 608 5 316 680 4 020 000 45 632 148 Un développement économique responsable et solidaire Occupation du domaine public, proximité et manifestations Matériels - DLE 257 995 850 259 188 000 188 000 188 000 1 672 254 Marché des Capucins - travaux 369 791 400 000 300 000 - - 1 069 791 Halles et marchés 219 428 20 546 50 000 50 000 50 000 389 974 Moyens généraux - Espaces publics 138 520 45 000 30 000 30 000 30 000 273 520 Moyens généraux - Direction de la Proximité 4 038 20 000 65 000 65 000 65 000 219 038 Moyens généraux - Occupation du domaine - 1 000 - - - 1 000 Total Occupation du domaine public, proximité et manifestations 989 771 1 336 806 633 000 333 000 333 000 3 625 577 Total Un développement économique responsable et solidaire 989 771 1 336 806 633 000 333 000 333 000 3 625 577 Une ville nature et apaisée Aménagement des espaces de circulation Contrôle d'accès 619 000 820 000 300 000 300 000 300 000 2 339 000 Installations équipements de voirie 27 500 27 500 19 700 20 300 20 900 115 900 Aménagements d'espaces métropolitains 86 679 - - - - 86 679 Total Aménagement des espaces de circulation 822 579 911 000 319 700 320 300 320 900 2 694 479 Condition animale et résilience alimentaire Implantation Fermes urbaines - 460 000 540 000 1 500 000 1 700 000 4 200 000 Condition animale et respect du vivant 2 400 22 400 - - - 24 800 Total Condition animale et résilience alimentaire 2 400 482 400 540 000 1 500 000 1 700 000 4 224 800 Plan de reconquête végétale de la ville Parc paysager du Grand Parc 888 983 1 910 000 2 109 812 170 000 233 054 5 311 849 Aménagement espaces verts Brazza - Lanière 3 - 100 000 500 000 3 000 000 1 365 000 4 965 000 Aires de jeux 516 073 1 200 000 750 000 725 810 665 000 3 856 883 Aménagement jardin de la Faiencerie 149 212 285 000 500 000 1 400 000 1 000 000 3 334 212 Réhabilitation et aménagement jardin de quartier 1 216 653 550 000 450 000 506 660 400 882 3 124 195 PAE BAF - Réalisation des espaces publics paysagers 543 338 512 067 200 000 500 000 500 000 2 255 404 Esplanade Mériadeck - Sécurité, réparation 189 529 440 000 440 000 458 980 662 120 2 190 629 Lycée horticole - Sécurité et grosses réparations 537 187 11 063 1 557 000 - - 2 105 250 Parc Pinçon - Aménagement 80 000 345 000 500 000 600 000 50 274 1 575 274 Plan Nature en ville 598 067 400 000 240 000 185 000 142 240 1 565 307 Plan Canicule 816 612 200 000 200 000 135 020 146 865 1 498 497 Réhabilitation de la place Gambetta - part Ville - MO Métropole 1 428 267 - - - - 1 428 267 Réhabilitation et aménagement Jardin de ta Soeur 70 000 850 000 260 000 20 000 - 1 200 000 Performance environnementale 201 482 200 000 198 518 200 000 200 000 1 000 000 Etudes et schémas directeurs 247 000 420 000 162 424 98 471 50 000 977 895 Locaux des jardiniers -GER- Sécurité et grosses réparations 296 998 200 000 166 592 155 350 143 490 962 430 Réaménagement Cité Blanche - 300 000 175 000 330 000 115 350 920 350 Schéma développement REB 215 919 570 000 75 000 - - 860 919 Aménagements d'espaces de proximité 740 188 44 609 - - - 784 797 Sensibilisation, information et éducation 37 725 50 000 50 000 66 000 10 000 213 725 Parc aux Angéliques - Séquence Queyries 182 647 2 150 - - - 184 797 Parc aux Angéliques - Séquence Brazza 10 000 20 000 40 000 50 000 - 120 000 Parc André Meunier - Réaménagement 37 644 - 1 782 - 3 367 42 793 Jardin des Barrières - Restructuration 5 129 - - - - 5 129
Total Plan de reconquête végétale de la ville 9 008 653 8 609 889 8 576 128 8 601 291 5 687 641 40 483 601 Projets urbains et droits des sols OIN EURATLANTIQUE 1 262 000 1 262 000 2 991 000 - - 5 515 000 Brazza - Acquisitions foncières (hors Soferti) - 2 700 000 - - - 2 700 000 Brazza - Aménagement places - - 300 000 300 000 1 500 000 2 100 000 PVR Dupaty - 752 000 347 800 80 000 - 1 179 800
Etudes d'urbanisme et opérations d'aménagement 303 590 50 000 50 000 156 900 - 560 490 Elaboration du projet urbain et paysager de Caudéran 15 000 65 000 40 000 40 000 40 000 200 000 Brazza - Aménagement Bastide 23 000 49 220 - - - 72 220 Brazza - Acquisitions emprise Soferti 44 541 - - - - 44 541 Total Projets urbains et droits des sols 1 648 131 4 878 220 3 728 800 576 900 1 540 000 12 372 051 Rayonnement architectural et urbain Ravalement 4 825 30 000 70 000 70 000 70 000 244 825 Total Rayonnement architectural et urbain 4 825 30 000 70 000 70 000 70 000 244 825 Rénovation urbaine PRU Aubiers - Aménagements paysagers 123 000 1 464 000 1 455 920 690 600 208 320 3 941 840 PRU Grand Parc - Pilotage 289 534 2 172 402 - - - 2 461 936 PRU Aubiers - Jardins familiaux 30 000 550 000 65 000 555 000 100 000 1 300 000 PRU Grand Parc - Parvis des écoles 815 060 - - - - 815 060 PRU Aubiers - Aménagement voirie MO Métropole 275 000 - 275 000 - - 550 000 PRU Joliot Curie, Centre Historique et Aubiers 68 954 373 000 - - - 441 954 PNRQAD - Développement économique - 280 104 - 160 000 - 440 104 PNRQAD - Trames douces 26 848 60 000 - - - 86 848
Total Rénovation urbaine 1 628 395 4 899 506 1 795 920 1 405 600 308 320 10 037 741 Stationnement Stationnement 446 458 460 000 236 240 3 542 - 1 146 240 Total Stationnement 446 458 460 000 236 240 3 542 - 1 146 240 Total Une ville nature et apaisée 13 561 441 20 271 015 15 266 788 12 477 633 9 626 861 71 203 738 Total ADAPTER LA VILLE AUX DEFIS ENVIRONNEMENTAUX 28 017 509 32 371 383 27 965 396 18 127 313 13 979 861 120 461 463 FAVORISER L'EMANCIPATION TOUT AU LONG DE LA VIE Accompagner les enfants et les jeunes vers une citoyenneté active Accueil et hébergement La Dune démolition gymnase et création restaurant 140 532 734 157 1 230 000 630 000 600 000 3 334 689 La Dune 214 665 187 737 145 000 130 000 130 000 807 402 Total Accueil et hébergement 355 196 921 895 1 375 000 760 000 730 000 4 142 091
1/5 Ville de Bordeaux - PPI 2022-2026 14/02/2023
Politique Secteur Description programme Description opération 2022 2023 2024 2025 2026 2022 - 2026
FAVORISER L'EMANCIPATION TOUT AU LONG DE LA VIE Accompagner les enfants et les jeunes vers une citoyenneté active Accueils éducatifs et de loisirs CAL 49 769 85 159 65 000 65 000 65 000 329 927 FDAEC 2020 - Accueil éducatif et de loisirs 8 408 - - - - 8 408 Création CAL Sablonat -Mermoz 1 385 - - - - 1 385
Total Accueils éducatifs et de loisirs 59 562 85 159 65 000 65 000 65 000 339 720 Restructuration et construction d'équipements de l'éducation Ecoles - Grosses réparations 6 296 913 6 500 000 3 975 000 745 000 180 953 17 697 866 Ecole J Cocteau - Relocalisation 1 148 027 2 881 000 2 540 000 267 592 - 6 836 619 GS Montgolfier annexe Montesquieu 2 987 587 1 605 317 - - - 4 592 904 GS Brazza 1 - Création 18 classes 2 189 468 259 744 1 978 868 - - 4 428 080 Equipement bâtimentaire 637 200 830 000 1 003 681 760 000 746 271 3 977 152 GS NIEL 1 Hortense (18 classes) - Billie Holliday 3 225 742 - - - - 3 225 742 Ecole Naujac - Agrandissement cour et extension 203 551 1 000 000 1 455 218 500 000 - 3 158 769 GS Aubiers - 1 547 750 1 547 750 - - 3 095 500
GS JJ SEMPE - Construction 2 670 000 - - - - 2 670 000
Ecoles - Equipement 539 753 450 000 500 000 500 000 450 000 2 439 753 GS Bastide Niel 2 (Thiers) 18 classes - - - - 2 178 000 2 178 000 Maternelle Paix 163 836 300 000 856 907 800 000 40 000 2 160 743 GS Garonne Eiffel - Combes (18 classes) - - - - 2 160 000 2 160 000 GS Pierre Trébod - réhabilitation extension - 1 142 264 870 670 - - 2 012 934 GS Chantecrit - acquisition 3 268 1 800 000 200 000 - - 2 003 268 GS BAF 2 Bacalan Modeste Testas - Création (16 classes) 1 950 000 - - - - 1 950 000 GS Deschamps - Garonne Eiffel (18 classes) - Marie DE Gournay - 1 877 961 - - - 1 877 961 Ecole A Dupeux - Restructuration et accessibilité 761 534 802 362 - - - 1 563 896 Education - études de faisabilité, diagnostics 281 228 300 000 300 000 168 500 346 095 1 395 823 Ecoles - Sécurité - Sureté 183 805 300 000 300 000 300 000 275 156 1 358 961 Classes vertes - Réhabilitation et extension 5 800 200 000 686 800 184 000 - 1 076 600 GS GINKO 2 Nelson Mandela - Participation 1 066 126 - - - - 1 066 126 Elémentaire Loucheur 339 928 418 170 - - - 758 098
PRU Grand Parc élémentaire Albert Schweitzer - Extension 15 463 700 000 - - - 715 463 GS Abadie Niel - Modulaire provisoire (6+3 classes) 10 400 150 000 486 717 - - 647 117 Elémentaire Dupaty - Extension 635 333 - - - - 635 333
FDAEC 2022 - Education 396 578 - - - - 396 578
FDAEC 2021 - Education 374 156 - - - - 374 156
GS Marie Curie (GS Rivière - Tivoli) 220 300 2 586 - - - 222 887 FDAEC 2020 - Education 141 401 - - - - 141 401
Elémentaire Vieux Bordeaux - Restaurant et isolation exterieure 94 779 19 482 - - - 114 260 GS JJ Sempé - Jardin de ta soeur 27 176 - - - - 27 176
Ecole maternelle Jules Ferry - MOA Ville 4 410 5 470 - - - 9 880 GS Raymond Poincaré - Extension 5 633 - - - - 5 633
GS Benauge - Continuité exploitation 4 826 - - - - 4 826
Elémentaire Condorcet - Extension 832 - - - - 832
Total Restructuration et construction d'équipements de l'éducation 29 152 460 25 684 105 18 041 611 7 522 210 6 376 475 86 776 861 Structures d'animation et proximité Maisons de quartier - 120 000 880 000 2 000 000 - 3 000 000 FDAEC 2021 - Structures d'animation 146 478 - - - - 146 478 FDAEC 2022 - Structures d'animation 29 200 - - - - 29 200 FDAEC 2020 - Structures d'animation 19 400 - - - - 19 400 FDAEC 2017 - Structures d'animation 4 800 - - - - 4 800
Total Structures d'animation et proximité 233 072 120 000 880 000 2 000 000 - 3 233 072 Total Accompagner les enfants et les jeunes vers une citoyenneté active 29 800 290 26 811 158 20 361 611 10 347 210 7 171 475 94 491 744 Faciliter l'accès au logement Logement Aide au parc public - subventions aux bailleurs 2 989 561 3 000 000 2 800 000 2 800 000 2 580 043 14 169 604 Concession d'Aménagement In Cité Bordeaux 2022-2025 1 000 000 1 000 000 1 800 000 - - 3 800 000 Aide au parc privé 757 879 486 905 650 000 650 000 1 004 087 3 548 871 soutien à l'accession sociale 435 000 297 000 400 000 400 000 468 000 2 000 000 OPAH RU 3 20 000 20 000 - - - 40 000
Total Logement 5 202 440 4 803 905 5 650 000 3 850 000 4 052 130 23 558 475 Total Faciliter l'accès au logement 5 202 440 4 803 905 5 650 000 3 850 000 4 052 130 23 558 475 Promouvoir l'épanouissement et l'équité dès la petite enfance Restructuration et construction d'équipements de la petite enfance Crèche BAF 1 Chartrons îlot C13 402 448 1 360 521 1 016 000 817 568 - 3 596 537 Crèche Brazza - Construction 259 000 786 000 2 464 000 - - 3 509 000 Crèches - Sécurité et grosses réparations 1 067 914 855 611 916 411 300 000 185 119 3 325 055 Crèche Aubiers - - 90 000 720 000 2 310 000 3 120 000
Crèche Bastide Niel 2 - Création - - 20 000 1 000 000 2 000 000 3 020 000 Crèches Grandir nature : cours buissonnières 1 073 256 909 000 301 000 426 125 150 400 2 859 781 Crèche Benauge-Vincent ORU - Construction 1 971 322 630 142 19 - - 2 601 482 Crèche Montgolfier 1 349 761 643 898 - - - 1 993 659
Annexe Fieffé 38 861 850 000 820 000 - - 1 708 861
Espace petite enfance et polyvalent Lucien Faure 62 500 58 750 465 750 698 375 50 875 1 336 250 Crèches - Equipement de restauration 328 128 281 779 150 000 80 000 28 855 868 762 Crèche A Faulat 743 115 87 325 - - - 830 440
Crèches - Equipements 544 205 171 835 35 000 35 000 35 000 821 040 Crèche St Augustin - Restructuration 44 989 79 617 - 50 000 250 000 424 606 Petite Enfance - Etudes de faisabilité, diagnostics 98 260 120 000 70 000 70 000 54 598 412 858 MAM/SAF Castéja - - 150 000 150 000 100 000 400 000
BAF 2 Crèche Bacalan PIL POUL - Construction 305 556 - - - - 305 556 Crèches - Sécurisation 2 500 52 000 40 000 40 000 38 100 172 600 Crèche des Douves foyer maternel 168 805 1 596 - - - 170 401 FDAEC 2022 - Crèches 137 894 - - - - 137 894
Crèche Niel Hortense point relais 102 335 - - - - 102 335
FDAEC 2021 - Crèches 51 761 - - - - 51 761
FDAEC 2020 - Crèches 34 228 - - - - 34 228
Total Restructuration et construction d'équipements de la petite enfance 8 786 837 6 888 075 6 538 180 4 387 068 5 202 947 31 803 107 Structures sous gestion externe Accompagnement des investissements 500 000 1 200 000 - - - 1 700 000 Total Structures sous gestion externe 500 000 1 200 000 - - - 1 700 000 Total Promouvoir l'épanouissement et l'équité dès la petite enfance 9 286 837 8 088 075 6 538 180 4 387 068 5 202 947 33 503 107 Solidarités, une ville aux côtés des plus vulnérables Accompagnement de projets transversaux Moyens généraux DSU 22 880 19 144 - - - 42 024 Total Accompagnement de projets transversaux 22 880 19 144 - - - 42 024 Activités des Séniors Clubs Séniors - Sécurité et grosses réparations 149 958 389 758 495 000 90 000 90 000 1 214 716 BAF équipement Séniors - - - 598 000 - 598 000
Clubs Séniors - Acquisitions de mobiliers et matériel 68 220 163 221 25 000 25 000 25 000 306 441 FDAEC 2022 - Pôle Séniors 43 370 - - - - 43 370
FDAEC 2021 - Pôle Séniors 31 546 - - - - 31 546
Total Activités des Séniors 293 095 552 979 520 000 713 000 115 000 2 194 073 Promotion de la santé publique Centres médico scolaires 150 466 193 567 20 000 20 000 - 384 033 Total Promotion de la santé publique 150 466 193 567 20 000 20 000 - 384 033 Résidences séniors FDAEC 2019 - RPA 103 389 - - - - 103 389 FDAEC 2022 - RPA 75 364 - - - - 75 364
FDAEC 2020 - RPA 38 762 - - - - 38 762
FDAEC 2021 - RPA 9 962 - - - - 9 962
Total Résidences séniors 227 477 - - - - 227 477
Total Solidarités, une ville aux côtés des plus vulnérables 693 918 765 690 540 000 733 000 115 000 2 847 608 Total FAVORISER L'EMANCIPATION TOUT AU LONG DE LA VIE 44 983 484 40 468 828 33 089 791 19 317 278 16 541 552 154 400 933 LA VILLE EN COMMUN Garantir l'accès aux pratiques sportives Equipements sport haut niveau Stade Chaban-Delmas - Sécurité et grosses réparations 803 920 2 401 781 - - - 3 205 701 Stade Chaban Delmas - Rénovation et vétusté 373 847 234 143 12 000 - - 619 991 Total Equipements sport haut niveau 1 177 768 2 635 924 12 000 - - 3 825 692 Gestion des équipements aquatiques et nautiques Piscines - Acquisition de matériel 4 080 - - - - 4 080 Total Gestion des équipements aquatiques et nautiques 4 080 - - - - 4 080 Gestion des équipements sportifs délégués Golf - Sécurité et grosses réparations 211 465 - - - - 211 465 Patinoire - Pompes à chaleur / tour aéroréfrigérante 155 465 - - - - 155 465 Subventions d'équipement aux clubs et associations 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Tennis Mériadeck - Sécurité et grosses réparations 31 369 2 520 - - - 33 889
2/5 Ville de Bordeaux - PPI 2022-2026 14/02/2023
Politique Secteur Description programme Description opération 2022 2023 2024 2025 2026 2022 - 2026
LA VILLE EN COMMUN Garantir l'accès aux pratiques sportives Gestion des équipements sportifs délégués Tennis Mériadeck - Mise en conformité 20 370 - - - - 20 370 Patinoire - Sécurité et grosses réparations 11 340 - - - - 11 340 Stadium - Sécurité et grosses réparations 5 863 - - - - 5 863 Tennis Mériadeck - Réfection éclairage des courts 493 - - - - 493 Bowling - Sécurité et grosses réparations 14 - - - - 14
Total Gestion des équipements sportifs délégués 456 379 22 520 20 000 20 000 20 000 538 899 Gestion Salles et Stades Salles et stades - Acquisition de matériel sportif 2 327 - - - - 2 327 Partenariats avec les clubs et politique d'animation Sport pour tous 79 834 21 345 5 000 5 000 - 111 179 Total Partenariats avec les clubs et politique d'animation 79 834 21 345 5 000 5 000 - 111 179 Rénovation et sécurité des équipements sportifs Stade Chaban Delmas - espaces sportifs du parc Lescure - 40 000 960 000 2 000 000 1 000 000 4 000 000 Gymnase Brun - Rénovation charpente 1 041 965 294 637 - - - 1 336 601 Gymnase Promis - Rénovation 994 742 30 891 38 100 - - 1 063 733 Equipements sportifs - Etudes de faisabilité, diagnostics 50 008 328 192 90 000 90 000 90 000 648 200 Piscine Tissot - Aménagement vestiaires du personnel 1 506 152 621 150 000 - - 304 127 Sols sportifs - Rénovation 263 355 - - - - 263 355
Espaces sportifs des quais 240 670 16 830 - - - 257 500
Piscines - Sécurité et grosses réparations 30 865 33 307 - - - 64 172 FDAEC 2020 - Equipements sportifs 27 627 - - - - 27 627
FDAEC 2021 - Equipements sportifs 8 638 - - - - 8 638
Gymnases - Mise en sécurité des façades 4 983 - - - - 4 983 Total Rénovation et sécurité des équipements sportifs 2 664 359 896 478 1 238 100 2 090 000 1 090 000 7 978 937 Restructuration et construction d'équipements sportifs Piscine Judaïque - Rénovation 517 796 3 096 508 5 292 495 2 607 000 - 11 513 799 Equipements sportifs - Sécurité et grosses réparations 2 378 282 3 009 246 2 662 277 1 323 270 1 131 400 10 504 476 Gymnase et salle escrime Brazza - Construction 650 522 5 412 897 3 028 103 - - 9 091 522 Piscine Galin - Restructuration 4 505 638 2 632 064 - - - 7 137 702 Piscine Stéhélin - restructuration en bassin nordique 19 000 101 000 350 000 4 000 000 1 560 000 6 030 000 Gymnase Charles Martin Bacalan 407 000 238 000 192 000 3 985 000 623 000 5 445 000 Gymnase Niel - Construction - - - 1 000 000 3 750 000 4 750 000 Piscine du Grand Parc - Réfection fonds bassin 341 438 4 233 843 - - - 4 575 281 Gymnase BAF / Haku-MICHIGAMI 3 273 423 865 434 350 000 - - 4 488 857 MOA GER équipement sportifs 429 645 2 210 115 1 364 000 344 000 - 4 347 760 Equipements sportifs délégués - GER Sécurité 2021 227 009 1 881 537 439 600 545 200 510 000 3 603 346 BAF - Préau Sportif 152 500 485 727 2 059 809 654 841 - 3 352 877 Stade Galin - création vestiaires et divers locaux - - 1 000 000 2 000 000 - 3 000 000 Stade Brun - création préau sportif - - 1 000 000 1 000 000 - 2 000 000 Terrains de sport - GER, Rénovation et Sécurité 1 238 710 - - - - 1 238 710 Skate parc des quais - Travaux et GER 1 030 000 - - - - 1 030 000 BAF - Espaces sportifs de proximité 2 - - 600 000 200 000 - 800 000 Piscines - GER Sécurité 147 018 275 210 151 100 80 000 125 500 778 828 Centre Emulation Nautique de Bx - Rénovation globale 119 898 100 000 277 189 88 902 - 585 988 Niel Hortense - Espace sportif de plein air 218 832 - - - - 218 832 FDAEC 2022 - Construction et équipement sportifs 145 059 - - - - 145 059 FDAEC 2021 - Construction et équipement sportifs 111 730 - - - - 111 730 Gymnase Ginko - Construction 50 231 - - - - 50 231
Centre de Voile - Rénovation et aménagements 8 091 - - - - 8 091 Gymnase Milliat - Palais des sports (marché Victor Hugo) 5 841 - - - - 5 841 Parc des sports Saint Michel - Création espaces sportifs 4 286 - - - - 4 286 Gymnase Thiers - Réhabilitation et mise aux normes 2 967 - - - - 2 967 Total Restructuration et construction d'équipements sportifs 15 984 916 24 541 581 18 766 573 17 828 213 7 699 900 84 821 182 Total Garantir l'accès aux pratiques sportives 20 370 772 28 117 847 20 041 673 19 943 213 8 809 900 97 283 405 La culture partout, pour toutes et tous Accompagner le développement d'un campus artistique Ecole du cirque - 100 000 240 000 1 310 000 2 000 000 3 650 000 Total Accompagner le développement d'un campus artistique - 100 000 240 000 1 310 000 2 000 000 3 650 000 Actions culturelles et diffusion Equipement culturel GINKO - Acquisition VEFA - 200 000 290 000 - - 490 000 Espaces culturels et résidences 141 165 128 756 35 000 35 000 35 000 374 920 Promotion de la création artistique 74 000 22 368 - - - 96 368 Total Actions culturelles et diffusion 215 165 351 124 325 000 35 000 35 000 961 288 Animation du patrimoine - Bordeaux Patrimoine Mondial Action culturelle - Animation du patrimoine - 20 000 20 000 20 000 20 000 80 000 Total Animation du patrimoine - Bordeaux Patrimoine Mondial - 20 000 20 000 20 000 20 000 80 000 Archives Bordeaux Métropole Archives - Traitement des fonds acquisition matériel 34 327 80 188 50 000 50 000 50 000 264 515 Total Archives Bordeaux Métropole 34 327 80 188 50 000 50 000 50 000 264 515 CAPC - Musée d'Art Contemporain CAPC - Collections 75 774 52 760 49 000 49 000 49 000 275 534 Total CAPC - Musée d'Art Contemporain 75 774 52 760 49 000 49 000 49 000 275 534 Conservatoire Jacques Thibaud CNR - Acquisition et réparation de matériel musical 145 105 189 427 150 000 150 000 150 000 784 532 Total Conservatoire Jacques Thibaud 145 105 189 427 150 000 150 000 150 000 784 532 Développement de la lecture publique et politique du livre Acquisition de documents - Bibliothèque 1 668 240 664 946 530 000 530 000 530 000 3 923 185 Sécurité et grosses réparations dans les bibliothèques 265 241 220 000 120 000 120 000 120 000 845 241 Bibliothèque - Acquisition de documents précieux 44 904 88 073 50 000 50 000 50 000 282 977 Moyens généraux - Lecture publique 27 472 86 549 20 000 20 000 20 000 174 020 FDAEC 2022 - Lecture publique 35 000 - - - - 35 000
FDAEC 2021 - Lecture publique 4 165 - - - - 4 165
Total Développement de la lecture publique et politique du livre 2 045 022 1 059 567 720 000 720 000 720 000 5 264 589 Etablissements culturels, collections et équipement Etablissements culturels, acquisitions, restaurations, conservation 396 882 321 062 250 000 250 000 250 000 1 467 944 Etablissements culturels, matériel, mobilier, outillage 54 721 54 812 50 000 50 000 50 000 259 533 Total Etablissements culturels, collections et équipement 451 604 375 874 300 000 300 000 300 000 1 727 477 Jardin Botanique Action culturelle -Jardin botanique 122 096 90 305 50 000 50 000 60 000 372 401 Total Jardin Botanique 122 096 90 305 50 000 50 000 60 000 372 401 Musée d'Aquitaine (Goupil et Jean Moulin) Centre Jean Moulin - Rénovation 261 242 - - - - 261 242 Musée d'Aquitaine - Collections 51 187 81 587 34 000 34 000 34 000 234 775 Total Musée d'Aquitaine (Goupil et Jean Moulin) 312 430 81 587 34 000 34 000 34 000 496 017 Musée des Arts décoratifs et du design MADD - Collections 14 121 166 626 64 000 64 000 34 000 342 746 Moyens généraux - MADD 67 206 - - - - 67 206
Total Musée des Arts décoratifs et du design 81 327 166 626 64 000 64 000 34 000 409 953 Musée des Beaux-Arts Musée des Beaux-Arts - Collections 42 259 34 000 34 000 34 000 34 000 178 259 Total Musée des Beaux-Arts 42 259 34 000 34 000 34 000 34 000 178 259 Muséum d'histoire naturelle Muséum - Collections 65 467 63 924 34 000 34 000 34 000 231 391 Total Muséum d'histoire naturelle 65 467 63 924 34 000 34 000 34 000 231 391 Patrimoine - Travaux, maintenance, sécurité et grosses réparations Patrimoine - Gros entretien, réparations, sécurité 474 845 468 806 546 699 483 211 260 002 2 233 563 Petit patrimoine, mobilier, patrimoine urbain - Travaux 37 760 50 000 115 000 50 000 50 000 302 760 Total Patrimoine - Travaux, maintenance, sécurité et grosses réparations 512 605 518 806 661 699 533 211 310 002 2 536 323 Réhabilitation et construction d'équipements culturels MADD - Rénovation d'ensemble 25 000 1 274 202 3 225 000 3 000 000 3 747 146 11 271 348 Acquisition foncière et réhabilitation Manufacture Atlantique 1 227 706 96 630 410 000 1 200 000 4 325 000 7 259 336 PRU Benauge pôle culturel 5 407 100 000 1 500 000 1 500 000 3 000 000 6 105 407 Ecole des Beaux-Arts - Rénovation et extension - 400 000 400 000 1 000 000 2 500 000 4 300 000 Rock School Barbey - Rénovation 80 765 103 562 250 000 1 500 000 2 150 000 4 084 328 Garage moderne - Participation à la rénovation - 500 000 500 000 - - 1 000 000 Théâtre Le Glob - Travaux suite acquisition 507 500 250 000 - - - 757 500 Legs Mme Marandon maison 49 rue Dubourdieu 19 406 210 462 250 000 - - 479 869 POLA - Participation à la rénovation 329 000 141 000 - - - 470 000 Etudes de faisabilité, équipements culturels 97 458 248 698 - - - 346 157 Salle des fêtes du Grand Parc - Réhabilitation 49 405 - 81 716 - - 131 121 Muséum - Réhabilitation et restructuration 1 162 - 100 000 - - 101 162 Salle des fêtes du Grand Parc - Tx amélioration et de réaménagements 11 167 20 000 20 000 20 000 20 000 91 167 Bibliothèque Caudéran - Aménagement 27 996 - - - - 27 996 Total Réhabilitation et construction d'équipements culturels 2 381 974 3 344 555 6 736 716 8 220 000 15 742 146 36 425 391 Renforcer la lisibilité des actions culturelles Mécénats et partenariats anticipés - 200 000 - - - 200 000 Total Renforcer la lisibilité des actions culturelles - 200 000 - - - 200 000 Restauration des édifices patrimoniaux Eglise Saint Nicolas - Diagnostic et restauration 98 127 611 408 1 200 000 200 000 - 2 109 534 Eglise Saint Amand - Restauration du clocher 723 842 32 625 - - - 756 467
3/5 Ville de Bordeaux - PPI 2022-2026 14/02/2023
Politique Secteur Description programme Description opération 2022 2023 2024 2025 2026 2022 - 2026
LA VILLE EN COMMUN La culture partout, pour toutes et tous Restauration des édifices patrimoniaux Passerelle Eiffel - Restauration 31 000 - - - - 31 000 FDAEC 2020 - Bâtiments cultuels 5 900 - - - - 5 900
Total Restauration des édifices patrimoniaux 858 868 644 033 1 200 000 200 000 - 2 902 901 Restauration des monuments historiques Flèche Saint Michel - Restauration 2 300 613 3 800 000 2 240 368 2 150 000 231 146 10 722 128 Travaux sur bâtiments MH 187 367 700 000 700 000 45 000 - 1 632 367 Programme annuel MH-GER 57 486 385 594 481 329 230 000 286 900 1 441 309 Eglise Notre-Dame - Façade principale - 100 000 450 000 550 000 150 000 1 250 000 Eglise Sainte Marie réfection de la couverture 72 099 335 000 510 483 299 996 - 1 217 578 Bourse A Briand étude mise en conformité ERP et salle A Croizat - - 360 000 250 000 - 610 000 Porte Dijeaux 236 389 1 020 - - - 237 409
Eglise Sainte Croix - Galerie sud de l'ancien cloître 176 233 49 017 - - - 225 249 Bourse du travail A Briand - Restauration des façades 198 740 - 7 021 - - 205 761 Eglise Saint Eloi sécurité clocher - 42 420 30 000 30 000 30 000 132 420 Place Amédée Larrieu - Etude et restauration fontaines 53 026 - - - - 53 026 MH 15 Grue Wellman BAF peintures - 10 000 10 000 - - 20 000 Eglise Saint Louis - Restauration du clocher ouest et abside 5 894 - - - - 5 894 MH - Diagnostics, études préalables - 5 400 - - - 5 400
Monument aux morts place du 11 Novembre 3 696 - - - - 3 696 Total Restauration des monuments historiques 3 291 543 5 428 451 4 789 200 3 554 996 698 046 17 762 237 Salle des fêtes du Grand Parc Moyens généraux - Salles des fêtes Grand Parc 77 331 68 482 30 000 30 000 30 000 235 813 Total Salle des fêtes du Grand Parc 77 331 68 482 30 000 30 000 30 000 235 813 Sécurité et interventions sur les bâtiments culturels GER dans les établissements culturels 243 283 9 038 - - - 252 321 Sécurité dans les bâtiments culturels- GER 56 831 - - - - 56 831 Remplacement des SSI dans les établissements culturels-GER 18 327 - - - - 18 327 Total Sécurité et interventions sur les bâtiments culturels 318 442 9 038 - - - 327 480 Soutien aux associations culturelles Subventions d'équipement aux associations culturelles 200 000 127 700 51 320 60 330 60 330 499 680 Total Soutien aux associations culturelles 200 000 127 700 51 320 60 330 60 330 499 680 Travaux d'amélioration et de rénovation des équipements culturels Equipements culturels - GER, rénovation et sécurité 2 469 330 2 639 041 1 840 000 1 480 232 933 348 9 361 951 Bibliothèque Bacalan 14 922 202 925 800 000 4 500 000 740 000 6 257 847 Base sous-marine - Réhabilitation annexe 1 437 688 659 000 306 594 - - 2 403 282 Conservatoire J Thibaud - Rénovation technique du bâtiment 113 700 519 158 500 000 500 000 650 000 2 282 858 Grand-théâtre - Sécurité et grosses réparations 196 455 571 308 800 000 340 000 180 000 2 087 763 TNBA fosse d'orchestre salle Vitez (TVA) 519 134 218 300 70 000 70 000 70 000 947 434 Cité du vin - renouvellement parcours permanent 552 000 148 000 67 000 54 000 73 000 894 000 Construction de la Cité du vin (TVA) 513 286 - - - - 513 286 CAPC - travaux 27 029 157 798 - - - 184 826
Salle de la Pergola - Rénovation 57 482 224 - - - 57 706
Cité du vin - Sécurité et réparations 5 070 33 687 - - - 38 757 Bibliothèque Mériadeck - Requalification phase 3 35 825 - - - - 35 825 Muséum d'histoire naturelle - Travaux 25 493 - - - - 25 493 Base sous-marine - Travaux et équipement 11 053 - - - - 11 053 Archives municipales petits travaux 10 050 - - - - 10 050
Musée d'Aquitaine rénovation toiture des réserves 4 002 - - - - 4 002 Total Travaux d'amélioration et de rénovation des équipements culturels 5 992 518 5 149 441 4 383 594 6 944 232 2 646 348 25 116 132 Total La culture partout, pour toutes et tous 17 223 857 18 155 885 19 922 529 22 392 769 23 006 873 100 701 913 La tranquillité publique : prévention, action sociale et police de proximité Sécurité civile Protection civile 55 000 55 000 55 000 55 000 55 000 275 000 Moyens généraux - Services d'hygiène et de santé - 5 000 5 000 5 000 5 000 20 000 Total Sécurité civile 55 000 60 000 60 000 60 000 60 000 295 000 Tranquillité publique et prévention de la délinquance Vidéoprotection 446 663 200 000 100 000 100 000 17 600 864 263 Moyens généraux - Police municipale 113 493 50 000 50 000 50 000 29 079 292 573 Total Tranquillité publique et prévention de la délinquance 560 157 250 000 150 000 150 000 46 679 1 156 836 Total La tranquillité publique : prévention, action sociale et police de proximité 615 157 310 000 210 000 210 000 106 679 1 451 836 Total LA VILLE EN COMMUN 38 209 786 46 583 732 40 174 202 42 545 982 31 923 453 199 437 155 REPONDRE AUX ASPIRATIONS DEMOCRATIQUES Faire vivre la démocratie permanente, encourager les initiatives associatives Démocratie permanente Budget participatif 2021-2026 - 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 4 000 000 FIQ 2021 - 2026 71 912 196 974 48 720 - - 317 606
Moyens généraux - Démocratie participative - 15 000 - - - 15 000 Total Démocratie permanente 71 912 1 211 974 1 048 720 1 000 000 1 000 000 4 332 606 Développement de la vie associative Salles municipales - Sécurité et grosses réparations 117 679 87 833 70 000 70 000 70 000 415 512 FDAEC 2022 - Vie associative 65 600 - - - - 65 600
FDAEC 2020 - Vie associative 13 050 - - - - 13 050
FDAEC 2021 - Vie associative 6 915 - - - - 6 915
FDAEC 2018 - Vie associative 369 - - - - 369
Total Développement de la vie associative 203 613 87 833 70 000 70 000 70 000 501 447 Restructuration et construction des équipements associatifs Brazza structure d'animation jeunesse 143 847 2 130 000 3 975 000 - - 6 248 847 Structure animation "L'escargot" - réhabilitation, extension 120 892 253 958 420 000 3 650 000 256 400 4 701 250 PRU Aubiers - Requalification et extension centre social 317 343 268 500 1 103 200 1 764 850 163 450 3 617 343 BAF - Réalisation d'une structure d'animation - 250 000 1 000 000 1 350 000 1 000 000 3 600 000 Bastide Niel reconversion gymnase Thiers en salle des fêtes - - 500 000 1 000 000 2 000 000 3 500 000 BAF - Démolition / construction équipement associatif C13 98 438 1 012 000 1 185 393 - - 2 295 831 Entrepôt Leydet - démolition, reconstruction équipements associatifs 36 800 250 000 950 000 700 000 - 1 936 800 Equipements associatifs - GER, Rénovations et Sécurité 237 842 598 000 175 000 209 749 75 665 1 296 256 Bâtiment US Chartrons - Réhabilitation 706 576 79 483 51 711 - - 837 770 Equipements associatifs - études de faisabilité, diagnostics 44 605 60 000 60 000 60 000 60 000 284 605 Maison des associations rue Père Louis de Jabrun 33 908 - - - - 33 908 Athénée municipal - Travaux 13 694 - - - - 13 694
Structure d'animation Bordeaux Sud - Réhabilitation 1 920 - - - - 1 920 Site Buscaillet - Mise en conformité 1 - - - - 1
Total Faire vivre la démocratie permanente, encourager les initiatives associatives 2 031 391 6 201 748 10 539 024 9 804 599 4 625 515 33 202 276 Total Actions en faveur de l'égalité femmes hommes 250 000 - 1 300 000 - - 1 550 000 Activités funéraires Cimetières - Sécurité et grosses réparations 504 183 505 000 300 000 300 000 255 000 1 864 183 Acquisition de matériel pour les cimetières 42 633 36 027 35 000 35 000 35 000 183 660 Total Activités funéraires 546 816 541 027 335 000 335 000 290 000 2 047 843 Elections, Etat-civil Formalités administratives 3 000 1 000 - - - 4 000 Total Elections, Etat-civil 3 000 1 000 - - - 4 000
Handicap et accessibilité à la cité Sports - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 871 352 2 198 802 5 707 318 5 524 636 2 666 074 16 968 182 Education - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 793 160 2 057 000 2 987 629 1 999 908 317 108 8 154 804 Espaces Verts - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 2 374 407 1 800 000 1 965 163 - - 6 139 570 Structures d'animation - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 50 000 617 000 1 390 000 1 785 000 1 669 779 5 511 779 Culture - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 428 204 545 000 1 291 741 1 130 000 860 686 4 255 630 Dir Immobilier - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 357 978 350 000 480 820 610 152 573 603 2 372 552 Petite enfance - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 175 000 320 000 202 000 815 000 644 836 2 156 836 Cimetières - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 1 300 000 300 000 50 000 - - 1 650 000 Handicap (dont mise en accessibilité) 347 449 334 500 310 000 255 000 318 000 1 564 949 Vie associative - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 30 432 392 000 187 568 - - 610 000 Solidarité et Citoyenneté- Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 110 399 86 027 70 000 - - 266 426 Total Handicap et accessibilité à la cité 6 838 379 9 000 329 14 642 238 12 119 696 7 050 086 49 650 728 Promotion Egalité, Diversité Citoyenneté Lutte contre les discriminations 3 538 6 462 - - - 10 000 Total Promotion Egalité, Diversité Citoyenneté 3 538 6 462 - - - 10 000 Total Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations 7 641 734 9 548 818 16 277 238 12 454 696 7 340 086 53 262 571 Une administration transparente et responsable Dette, Investissement et opérations comptables Gestion de la dette et frais financiers 266 586 266 586 266 586 266 586 266 586 1 332 932 Total Dette, Investissement et opérations comptables 266 586 266 586 266 586 266 586 266 586 1 332 932 Gestion budgétaire Fiscalité, compensations et attributions 15 436 027 15 914 569 15 366 027 15 366 027 15 366 027 77 448 677 Opération recalage Finances 1 415 909 373 542 - - - 1 789 451 Total Gestion budgétaire 16 851 936 16 288 111 15 366 027 15 366 027 15 366 027 79 238 128 Logistique et magasin mutualisé Equipements pour les services municipaux 106 969 551 101 60 000 60 000 60 000 838 070 Total Logistique et magasin mutualisé 106 969 551 101 60 000 60 000 60 000 838 070 Prestations statutaires et sociales Moyens généraux - Prestations aux services 22 700 19 100 - - - 41 800 Total Prestations statutaires et sociales 22 700 19 100 - - - 41 800
4/5 Ville de Bordeaux - PPI 2022-2026 14/02/2023
Politique Secteur Description programme Description opération 2022 2023 2024 2025 2026 2022 - 2026
REPONDRE AUX ASPIRATIONS DEMOCRATIQUES Une administration transparente et responsable Restauration du personnel assujettie Autres lieux de restauration - DLSI (TVA) 50 000 - - - - 50 000 Total Restauration du personnel assujettie 50 000 - - - - 50 000 Sécurité Juridique Moyens généraux - Affaires juridiques 10 000 10 000 - - - 20 000 Total Sécurité Juridique 10 000 10 000 - - - 20 000 Total Une administration transparente et responsable 17 308 192 17 134 898 15 692 613 15 692 613 15 692 613 81 520 930 Vie municipale, une exigence d'exemplarité Cabinet Moyens généraux - Cabinet 2 500 2 500 - - - 5 000 Total Cabinet 2 500 2 500 - - - 5 000
Communication externe Communication 16 000 166 000 - - - 182 000 Presse 10 000 5 000 - - - 15 000
Total Communication externe 26 000 171 000 - - - 197 000 Coopération territoriale et européenne FDAEC - Prévision budgétaire - 860 000 860 000 860 000 860 000 3 440 000 Total Coopération territoriale et européenne - 860 000 860 000 860 000 860 000 3 440 000 Total Vie municipale, une exigence d'exemplarité 28 500 1 033 500 860 000 860 000 860 000 3 642 000 Total REPONDRE AUX ASPIRATIONS DEMOCRATIQUES 27 009 816 33 918 965 43 368 875 38 811 908 28 518 214 171 627 778 Total général 138 220 595 153 342 909 144 598 264 118 802 480 90 963 080 645 927 328
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