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Document publié le Dimanche 1 janvier 2051 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00122389 D)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de publicité : 09/02/2022
Reçu en Préfecture le : 09/02/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220208-122389-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 février
2022
D-2022/5
Aujourd'hui 8 février 2022, à 14h04,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 18h01 à 18h22
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Pascale ROUX, Madame Myriam ECKERT,
Madame Céline PAPIN absente de 17h00 à 18h01
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 15h45, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 15h50, Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 19h00, Madame Pascale ROUX présente jusqu'à 19h43, Madame Véronique SEYRAL présente jusqu'à 19h53, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 20h15, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES présente jusqu'à 20h40, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 20h55, Madame Céline PAPIN présente jusqu'à 20h55, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 21h21
Excusés :
Monsieur Bernard-Louis BLANC, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Alexandra SIARRI, Rapport sur les orientations budgétaires - Exercice 2022
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient qu’une présentation des grandes orientations dans lesquelles devraient s’inscrire les prochains budgets de la Ville compte tenu des éléments de contexte connus à ce jour soit effectuée dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
L’article D.2312-3 du CGCT est venu préciser le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport sur les orientations budgétaires.
Enfin, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, prévoit également que sur cette période :
« À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1°L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2°L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. »
Dès le début du mandat, un audit financier indépendant a été engagé afin de faire un état des lieux et calibrer les interventions de la ville dans un contexte financier heurté par la pandémie de COVID 19. A la suite de cet audit, les premières orientations budgétaires présentées en 2021 avaient fixé un cadre pour l’action municipale :
- Stabiliser l’autofinancement pour permettre de financer les services publics du quotidien ;
- Servir les enjeux majeurs de mutation écologique et économique, de solidarité et de bien vivre ensemble ;
- Contenir l’endettement de la collectivité.
Ces objectifs se traduisaient par le choix de deux ratios clés :
- Le taux d’épargne brute, rapportant l’épargne (recettes – dépenses de gestion) aux recettes réelles de fonctionnement nettes dont la cible était de rester autour de 10% ; - La capacité de désendettement, définie par le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute exprimée en années avec une cible à 10 ans.
Les orientations budgétaires 2022 confirment ces engagements et précisent la trajectoire envisagée dans un contexte où les dotations d’Etat à la Ville de Bordeaux continuent à diminuer dans les prochaines années, atténuant la dynamique des recettes de fonctionnement déjà freinée par la suppression de la taxe d’habitation.
Au prix d’une gestion rigoureuse, il est prévu de rendre possible un ambitieux programme de créations de postes dans les domaines incontournables de l’éducation et de la petite enfance en réponse à la forte croissance démographique de notre ville, mais également de la sécurité, de la solidarité via la subvention au CCAS ou, via les financements des services mutualisés, sur l’accompagnement du plan Bordeaux Grandeur Nature ou la sécurisation des immeubles fragilisés en centre-ville.
Les subventions et les charges à caractère général connaîtront une évolution maitrisée afin de préserver l’autofinancement. Cette sobriété budgétaire rend possible la stabilité fiscale pour les Bordelais et Bordelaises – et ce dans un contexte où la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales est pleinement effective pour 80% des foyers (et réduite de 65% pour 20% des foyers les plus aisés).
L’épargne ainsi préservée se combine à un fort recours à l’emprunt. L’encours de dette progresse de 170 M€ sur le mandat pour accompagner la dynamique de population par un programme d’investissement ambitieux visant le rééquilibrage entre les quartiers, capable d’infléchir les pratiques de construction publique en rénovant là où c’est possible, en privilégiant des projets sobres ou innovants d’un point de vue énergétique et en adaptant les projets aux besoins de la population.
Les chiffres présentés dans ces orientations budgétaires couvrent l’intégralité de la période du mandat, en prévision d’exécution, et avec de ce fait des décalages possibles avec les ouvertures de crédit qui seront présentées au Budget primitif 2022.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte du rapport sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2022 et suivants.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 février 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET 1/39
Rapport sur les orientations budgétaires
Exercice 2022 2/39
1 LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS 2022-2026........................................................ 4 1.1 RATIOS CLES ET OBJECTIFS DE SOLVABILITE A LONG TERME ............................................................................. 4
1.2 EVOLUTION DE L’EPARGNE ........................................................................................................................ 5
1.3 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ......................................................................................................... 6
1.4 EVOLUTION DE LA DETTE ET CAPACITE DE DESENDETTEMENT ........................................................................... 6
2 LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER .................................................................. 8 2.1 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE DE LA FRANCE .............................................................................................. 8
2.2 FRANCE : CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE ........................................................................................ 8
2.3 LES PRINCIPALES MESURES INTERESSANT LE BLOC COMMUNAL ...................................................................... 12
3 LES ELEMENTS DE PROSPECTIVE POUR LES EXERCICES 2022 A 2026........................ 13 3.1 L’EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ...................................................................................... 13
3.1.1 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ........................................................................................................ 13
3.1.2 LES PRINCIPALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ...................................................................................... 24
3.1.3 ORIENTATIONS 2022-2026 POUR LES RESSOURCES HUMAINES ...................................................................... 25
3.2 L’INVESTISSEMENT ................................................................................................................................ 26
3.2.1 LES RECETTES PROPRES D’INVESTISSEMENT............................................................................................... 26
3.2.2 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ....................................................................................................... 26
4 LA GESTION DE LA DETTE ........................................................................................... 28 4.1 L’ENCOURS DE DETTE AU 1ER JANVIER 2022 ................................................................................................ 28
4.1.1 LA REPARTITION DE L'ENCOURS ................................................................................................................ 29
4.1.2 LA DIVERSIFICATION DE L’ENCOURS ........................................................................................................... 29
4.1.3 LA GESTION DU RISQUE ........................................................................................................................... 30
4.2 ETAT DES LIEUX ET PROSPECTIVES 2022-2026.......................................................................................... 30
5 ANNEXES .................................................................................................................... 32 5.1 RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ............................................................................................. 32
5.2 INFORMATION SUR LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DES EFFECTIFS LISTEES PAR LE DECRET DU 24 JUIN 2016........ 33
5.2.1 EVOLUTION DES EFFECTIFS SUR POSTES PERMANENTS SUR LES QUATRE DERNIERS EXERCICES ET PROSPECTIVE 202233
5.2.2 NOMBRE D’AGENTS PERMANENTS ET REPARTITION PAR GENRE SUR LES QUATRE DERNIERS EXERCICES ................ 34
5.2.3 AVANTAGES EN NATURE SUR LES DEUX DERNIERS EXERCICES ET PROSPECTIVE 2022 ...................................... 35
5.2.4 EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE SUR LES QUATRE DERNIERS EXERCICES ET 2022 ..................................... 35
5.2.5 TEMPS DE TRAVAIL ............................................................................................................................ 36
5.3 MODALITES DE CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR ENTRE LES PRODUITS DE TAXE D’HABITATION ET DE TAXE FONCIERE
DEPARTEMENTALE SUR LES PROPRIETES BATIES ..................................................................................................... 37
5.4 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ........................................................................................................... 38
5.5 LA REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX D’HABITATION ................................................................... 39 3/39
INTRODUCTION
Dès le début du mandat, un audit financier indépendant a été engagé afin de faire un état des lieux et calibrer les interventions de la ville dans un contexte financier heurté par la pandémie de COVID 19. A la suite de cet audit, les premières orientations budgétaires présentées en 2021 avaient fixé un cadre pour l’action municipale :
- Stabiliser l’autofinancement pour permettre de financer les services publics du quotidien ;
- Servir les enjeux majeurs de mutation écologique et économique, de solidarité et de bien vivre ensemble ;
- Contenir l’endettement de la collectivité.
Ces objectifs se traduisaient par le choix de deux ratios clés :
- Le taux d’épargne brute, rapportant l’épargne (recettes – dépenses de gestion) aux recettes réelles de fonctionnement nettes dont la cible était de rester autour de 10% ;
- La capacité de désendettement, définie par le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute exprimée en années avec une cible à 10 ans.
Les orientations budgétaires 2022 confirment ces engagements et précisent la trajectoire envisagée dans un contexte où les dotations d’Etat à la Ville de Bordeaux continuent à diminuer dans les prochaines années, atténuant la dynamique des recettes de fonctionnement déjà freinée par la suppression de la taxe d’habitation.
Au prix d’une gestion rigoureuse, il est prévu de rendre possible un ambitieux programme de créations de postes dans les domaines incontournables de l’éducation et de la petite enfance en réponse à la forte croissance démographique de notre ville, mais également de la sécurité, de la solidarité via la subvention au CCAS ou, via les financements des services mutualisés, sur l’accompagnement du plan Bordeaux Grandeur Nature ou la sécurisation des immeubles fragilisés en centre-ville.
Les subventions et les charges à caractère général connaîtront une évolution maitrisée afin de préserver l’autofinancement. Cette sobriété budgétaire rend possible la stabilité fiscale pour les Bordelais et Bordelaises – et ce dans un contexte où la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales est pleinement effective pour 80% des foyers (et réduite de 65% pour 20% des foyers les plus aisés).
L’épargne ainsi préservée se combine à un fort recours à l’emprunt. L’encours de dette progresse de 170 M€ sur le mandat pour accompagner la dynamique de population par un programme d’investissement ambitieux visant le rééquilibrage entre les quartiers, capable d’infléchir les pratiques de construction publique en rénovant là où c’est possible, en privilégiant des projets sobres ou innovants d’un point de vue énergétique et en adaptant les projets aux besoins de la population.
Les chiffres présentés dans ces orientations budgétaires couvrent l’intégralité de la période du mandat, en prévision d’exécution, et avec de ce fait des décalages possibles avec les ouvertures de crédit qui seront présentées au budget primitif 2022. 4/39
1 Les grands équilibres financiers 2022-2026
1.1 Ratios clés et objectifs de solvabilité à long terme
La ville de Bordeaux connaît toujours une croissance démographique forte, ce qui induit la nécessité de poursuivre le développement des services publics, notamment en direction des familles et des personnes fragiles, en mobilisant les moyens financiers et humains associés.
Bordeaux, a gagné 3 905 habitants l’an
dernier (+1,5%) et près de 1 % par an sur
les 10 dernières années, ce qui induit
des dépenses dynamiques
Cela se traduit inéluctablement par des ratios financiers plus tendus sur la fin de période étudiée, mais qui demeurent conformes aux dernières orientations budgétaires.
Tout en maintenant un PPI volontariste et ambitieux, et sans recours à une hausse de sa fiscalité, la Ville préserve ses indicateurs financiers de bonne gestion avec un taux d’épargne brute de 10% et à une capacité de désendettement de 10 années en fin de période.
Les équilibres budgétaires pluriannuels en projection des comptes administratifs se présenteraient ainsi : 5/39
1.2 Evolution de l’épargne
Le montant de l’épargne brute (différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement) pour 2022 serait de 45 M€, soit un niveau d’épargne brute inférieur à celui connu avant crise.
Pour rappel, les finances de la Ville ont été très fortement impactées en 2020 par la crise sanitaire avec une croissance des dépenses (dont 3,4 M€ de charges directement liées à la crise) et une chute inédite des recettes (dont 16 M€ de recettes directement liées à la crise). Toutefois la projection de l’évolution du taux d’épargne brute s’améliore par rapport aux dernières orientations budgétaires, sous l’effet de la dynamique fiscale et de la maîtrise des dépenses courantes.
Le taux d’épargne1 se situerait au-dessus de 10% sur la période.
L’épargne nette passerait de 16 M€ en 2022 à 10 M€ en 2026 sous l’effet d’investissements importants et donc d’emprunt et de remboursement d’annuités plus importantes.
1 Rapport de l’épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement. 6/39
1.3 Financement des investissements
Sous l’effet conjugué de la baisse de l’épargne en fin de période et des besoins en crédits de paiement en investissement, le taux de financement du programme d’équipement par l’emprunt s’accroît sur la période sans toutefois dépasser les 65%, la Ville finançant ses investissements à 40% en moyenne par ses ressources propres sur la période (épargne et recettes d’investissement).
1.4 Evolution de la dette et capacité de désendettement
Le financement de ces investissements induit un recours à l’emprunt régulier, et donc un endettement croissant de la collectivité qui passera ainsi de 271 M€ au 31/12/2020 à 442 M€ au 31/12/2026.
La capacité de désendettement, qui mesure le nombre d’années d’épargne brute nécessaire à rembourser la dette (y compris les PPP), passerait de 6,5 années fin 2021 à 10 années fin 2026, conformément aux objectifs fixés lors des dernières orientations budgétaires.
Pour rappel, ce ratio prudentiel demeure inférieur au niveau d’alerte de 12 années établi par l’Etat à l’occasion de la dernière contractualisation, signe d’un endettement maîtrisé pour la Ville.
271 285
311
349
392 420
442
-
100
200
300
400
500
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Encours de dette au 31/12 7/39
L’accroissement de cette capacité de désendettement témoigne de la volonté forte de la Ville de mobiliser des moyens financiers importants pour mener à bien son programme d’investissement. 8/39
2 Le contexte économique et financier
2.1 Environnement économique de la France
Après le recul historique du PIB en 2020 (-3,2%), l’économie mondiale connaît en 2021 un
rebondissement marqué de son activité. Les dernières prévisions du Fonds monétaire international
(FMI) anticipent un « sursaut » du PIB mondial de +6% en 2021 puis de +4,9% en 2022.
En zone euro, la levée progressive des restrictions sanitaires en lien avec l’accélération de la couverture
vaccinale, permet un retour des conditions d’activité d’avant crise dans la plupart des secteurs, à
l’exception notamment du tourisme et du transport aérien. Dans ce contexte, le PIB de la zone euro
devrait augmenter de +5% en 2021 puis de +4,3% en 2022.
La reprise de l’économie s’accompagne néanmoins de tensions, tant dans les chaînes
d’approvisionnement (pénurie de composants électroniques et hausse des coûts du transport
international…) que dans le recrutement de personnel par les entreprises. Ces tensions, qui affectent
l’activité de manière différenciée selon les secteurs et les pays, sont renforcées par la hausse du prix
de certaines matières premières ou de l’énergie telles que le pétrole ou le gaz.
De fait, l’inflation se redresse fortement. La zone euro a ainsi vu l’indice des prix à la consommation
harmonisée (ICPH) s’établir à un taux de 3% sur un an au mois d’août (source : EUROSTAT). Ces tensions
sur les prix devraient s’atténuer et revenir vers un rythme d’avant-crise après 2022, sous réserve
qu’aucune résurgence de la pandémie ne viennent perturber la reprise de l’activité économique.
A l’instar des principaux organismes de prévisions, le gouvernement français a élaboré ses hypothèses
de croissance de l’activité, d’inflation, d’emploi sous l’hypothèse d’une poursuite de l’amélioration de la
situation sanitaire en France comme dans le reste de la zone euro.
2.2 France : Contexte économique et budgétaire
• Une croissance dynamique en 2022 dans la lignée de 2021
En 2020, le PIB a enregistré une chute historique de -7,9% contre +1,8% en 2019. 9/39
Pour 2021, les prévisions de croissance du PIB retenues par le gouvernement s’établissent à +6% en
2021 et +4% en 2022. Dans l’avis du 17 septembre 2021 émis par le Haut conseil des finances publiques
(HCFP), ces hypothèses, proches de celles émises par de grands instituts de prévisions, ont été jugées
prudente pour 2021 et plausible pour 2022.
Si ces prévisions se confirment, le PIB retrouverait son niveau d’avant-crise dès le début de l’année
2022.
• Une accélération de l’inflation en 2021 mais dont le niveau demeurerait modéré en 2022
Dans le contexte actuel de reprise économique, l’inflation mesurée par l’indice des prix à la
consommation harmonisée (ICPH) se caractérise par son net redressement au cours des derniers mois.
Sur un an, l’inflation est passé de 1% au 1er trimestre 2021 à 1,8% au 2ème trimestre 2021. In fine, sous la
tension des prix de l’énergie, des services et des produits manufacturés en particulier, l’inflation sur
l’exercice 2021 devrait s’établir autour de +1,8%, même si des niveaux supérieurs sont constatés
actuellement (+3,2% en octobre 2021, en évolution annuelle).
Pour 2022, le gouvernement retient une prévision d’inflation à +1,5%. Après les fortes hausses de 2021,
les prix de l’énergie ralentiraient sous l’hypothèse d’une stabilisation des cours du pétrole en particulier.
En revanche, l’inflation sous-jacente2 progresserait à +1,5%
2 L’indice d’inflation sous-jacente est un indice désaisonnalisé qui permet de dégager une tendance de fond
sur l’évolution des prix. Il traduit l’évolution des coûts de production et la confrontation de l’offre et de la demande. Ce indice exclut les prix volatils ou soumis à l’intervention de l’Etat. 10/39
• Contexte budgétaire du Projet de Loi de Finances 2022 (PLF 2022)
La présentation du projet de loi de finances 2022 s’inscrit dans un contexte dégradé pour les comptes
publics. Représentant 9,1% du PIB, du fait du rôle de « stabilisateur automatique » joué par le budget
de l’Etat en période de récession économique, le déficit a atteint près de 210 milliards d’euros en 2020.
Comme le présente le tableau suivant, le poids des APUL(1) dans ce déficit demeure limité, la
progression constatée résultant de la dégradation des comptes de l’Etat et de la Sécurité Sociale.
En % PIB En milliards d’euros
(Md€)
Variation
Solde public 2019 2020 2019 2020 En Md€ En %
Adm. Publiques
Centrales -3,6% -6,8% -88,1 -156,3 -68,2 +77,4%
APUL (1) 0,0% -0,2% -1,1 -4,2 -3,1 +286,2%
Sécurité Sociale 0,6% -2,1% 14,5 -48,7 -63,2 +436,0%
Ensemble -3,1% -9,1% -74,7 -209,2 -134,5 +180,1%
(1) Administrations Publiques Locales
Pour l’exercice 2021, un déficit public prévisionnel de 206 milliards d’euros, représentant 8,4% du PIB
est prévu. Le déficit pour l’exercice 2022 devrait s’établir à -4,8% du PIB. Toutefois, certaines mesures
annoncées par le gouvernement (revenu d’engagement, dépenses d’investissement) n’ont pas été
prises en compte dans le PLF 2022. Le déficit pourrait donc s’avérer plus élevé.
Selon le Rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances 2022, la lente
réduction du déficit public sur les exercices à venir, avec un retour sous le seuil de -3% qu’à compter
de 2027, est justifiée par la volonté de « ne pas casser le retour de la croissance tel que cela a été le cas
en 2011-2012 et de ne pas fragiliser le potentiel d’activité de l’économie, facteur de soutenabilité de nos
finances publiques à moyen terme ». 11/39
Ces perspectives de déficit public résultent en particulier de la mise en œuvre du plan de relance de 100
Md€ sur la période 2021-2022, avec 40 Md€ issus de subventions du Fonds de relance européen, dont
le rapport économique, social et financier assure qu’elles doivent assurer un retour rapide et pérenne
de la croissance.
Après deux années de crise où le gouvernement a soutenu l’économie nationale par une forte
accélération de la dépense publique, entrainant donc le creusement du déficit public, le pays connaît,
à l’instar de la plupart des pays européens, une hausse importante de sa dette publique. Elle devrait
ainsi s’inscrire à 115,6% du PIB à fin 2021. Pour 2022, un niveau de 114% du PIB est anticipé.
La fin de la levée des règles budgétaires par la Commission européenne en 2023, couplée à la fin des programmes d’achats de titres « pandémie » par la Banque Centrale Européenne (BCE) risquent d’imposer aux Etats membres de maîtriser leur endettement et d’assurer le remboursement de la dette « covid », ce qui pourrait impacter l’évolution des dépenses publiques à compter de 2023. Sur ce point, le même Rapport économique et social 2022 indique d’ailleurs une orientation : il indique que le rétablissement des comptes publics supposera une croissance des dépenses publiques limitée à une progression de +0,7 %/an en volume sur la période 2022-2027. 12/39
2.3 Les principales mesures intéressant le bloc communal
Plusieurs articles de la loi de finances 2022 (LFI 2022) intéressent les collectivités territoriales, même si les experts s’accordent à dire qu’il s’agit d’une loi de finances de transition.
En dehors de la fixation des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la loi de finances pour 2022 revient (articles 39 et 194) sur la réforme des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations et des mécanismes de péréquation en élargissant les recettes prises en considération. Ces ajustements tiennent à la modification du panier des recettes des communes et EPCI issue de la dernière réforme fiscale.
En effet, les alinéas 39 à 42 intègrent les conclusions des travaux du Comité des finances locales qui élargissent les recettes retenues dans le calcul du potentiel financier aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en moyenne sur 3 ans, à la taxe locale sur la publicité extérieure (cf. article L.2333-6 CGCT), à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS – cf. article 1407 ter CGI) et à la taxe sur les pylônes (cf. article L.1519 A CGI).
La définition de « l’effort fiscal » est aussi modifiée afin que le calcul soit centré sur les seuls impôts des ménages à pouvoir de taux (THRS, TFPNB, TFPB). Désormais, ces indicateurs prennent en compte uniquement les produits et potentiels communaux contre le total des produits communaux et intercommunaux actuellement. Par ailleurs, les produits de TEOM/REOM et de taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB) sont également exclus du calcul.
S’agissant de la mise en œuvre des changements du mode de calcul de ces indicateurs financiers, la LFI 2022 maintient le dispositif de lissage initié par la LFI 2021. En 2022, pour chaque indicateur calculé selon les nouvelles modalités (potentiel fiscal et effort fiscal des communes, potentiel fiscal agrégé et effort fiscal agrégé), un correctif à la hausse ou à la baisse est appliqué. Il vise à égaliser les variations liées aux modifications des calculs instituées par les LFI 2021 et 2022. En pratique, ces modalités de neutralisation doivent être définies par un décret en Conseil d’Etat.
Enfin, il convient de noter que ce dispositif de neutralisation sera ajusté chaque année à compter de 2023 par application d’un coefficient qui lissera jusqu’en 2027 les effets du nouveau mode de calcul des indicateurs financiers. Les pleins effets des changements de calcul n’interviendront donc qu’en 2028.
Le potentiel fiscal des EPCI comme le coefficient d’intégration fiscal ne bénéficient pas de ce dispositif de lissage, les ajustements intervenus dans le cadre de la LFI 2021 s’appliqueront donc dès 2022.
L’impact de ces mesures pour la Ville ou plus largement le territoire métropolitain est difficilement quantifiable encore et pourrait être défavorable au titre de la contribution versée au FPIC, en particulier. 13/39
3 Les éléments de prospective pour les exercices 2022 à 2026.
3.1 L’évolution de la section de fonctionnement
3.1.1 Les recettes de fonctionnement
Après avoir été fortement pénalisées en 2020 par la crise sanitaire (les pertes directement liées à la crise étant estimées à plus de 16 M€), les recettes de fonctionnement s’établiraient à 411 M€ en 2022, poussées par une dynamique fiscale forte de près de 2,9 % sans hausse des taux.
3.1.1.1 L’évolution anticipée des recettes fiscales et de dotations
2020 2021 prev 2022 prev 2023 prev 2024 prev 2025 prev 2026 prev
IMPOTS ET TAXES 281 532 405 € 293 598 232 € 301 605 794 € 307 656 893 € 313 773 223 € 319 952 523 € 326 086 343 €
Taxe d'habitation yc sur les locaux non affectés à l'habitation principale 109 470 956 €
Taxe d'habitation sur les locaux non affectés à l'habitation principale (THRSAL) 5 604 686 € 5 715 098 € 5 725 843 € 5 736 607 € 5 747 392 € 5 758 197 €
Majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires 2 670 679 € 2 620 767 € 3 206 875 € 3 212 904 € 3 218 944 € 3 224 996 € 3 231 059 €
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 125 619 996 € 199 326 792 € 205 465 065 € 209 587 882 € 213 891 412 € 218 285 131 € 222 770 959 €
Versement coefficient correcteur suite à réforme THRP 37 707 533 € 38 868 400 € 39 649 223 € 40 464 061 € 41 295 987 € 42 145 366 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 427 591 € 416 836 € 425 048 € 425 847 € 426 648 € 427 450 € 428 253 €
Fiscalité directe locale (1) 238 189 222 € 245 676 614 € 253 680 486 € 258 601 699 € 263 737 672 € 268 980 956 € 274 333 834 €
Taxe additionnelle aux droits de mutation (DMTO) 23 374 568 € 28 553 788 € 26 236 054 € 26 998 176 € 27 782 672 € 28 590 144 € 29 421 207 €
Prélèvements sur les produits des jeux 4 403 293 € 3 700 000 € 6 200 000 € 6 200 000 € 6 200 000 € 6 200 000 € 6 200 000 €
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) 5 061 919 € 5 000 000 € 5 000 000 € 5 000 000 € 5 000 000 € 5 000 000 € 5 000 000 €
Autres fiscalités (2) 32 839 779 € 37 253 788 € 37 436 054 € 38 198 176 € 38 982 672 € 39 790 144 € 40 621 207 €
Dotation de
solidarité Dotation de solidarité métropolitaine (3) 10 503 403 € 10 667 830 € 10 489 254 € 10 857 018 € 11 052 879 € 11 181 423 € 11 131 302 €
ATTENUATION PRODUIT FISCAL (4) 52 517 790 € - 52 979 768 € - 53 385 158 € - 54 239 416 € - 55 095 030 € - 55 952 034 € - 56 810 464 € -
Fonds de péréquation des resssources communales et intercommunales 2 106 761 € - 2 048 943 € - 2 170 307 € - 2 224 565 € - 2 280 179 € - 2 337 183 € - 2 395 613 € -
Attribution de compensation en fonctionnement 50 411 029 € - 50 930 825 € - 51 214 851 € - 52 014 851 € - 52 814 851 € - 53 614 851 € - 54 414 851 € -
DOTATIONS 43 766 009 € 39 217 700 € 39 451 726 € 39 182 830 € 38 922 333 € 38 670 258 € 38 426 626 €
Dotation globale de fonctionnement 36 169 781 € 36 347 981 € 36 142 242 € 35 821 644 € 35 508 302 € 35 202 213 € 34 903 372 €
Allocations compensatrices de fiscalité 7 596 228 € 2 869 719 € 3 309 484 € 3 361 186 € 3 414 031 € 3 468 045 € 3 523 255 €
TOTAL IMPOTS ET DOTATIONS 272 780 624 € 279 836 164 € 287 672 362 € 292 600 307 € 297 600 526 € 302 670 747 € 307 702 506 €
Fiscalité
directe locale
Autres
fiscalités 14/39
L’évolution des produits de fiscalité
Depuis 2021, la structure du produit fiscal est profondément modifiée par la réforme de la taxe d’habitation qui avait été présentée dans la loi de finances pour 2020.
Pour mémoire, l’article 5 de la LFI 2018 et l’article 16 de la LFI 2020 avaient entériné la mise en œuvre de la disparition progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) selon un calendrier allant jusqu’à 2023.
Pour les contribuables, en 2021, le dégrèvement appliqué pour 80% d’entre eux s’est transformé en exonération totale et ceux encore assujettis se sont vu appliquer une exonération de 30%. L’exonération sera de 65% en 2022 avant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.
Pour les collectivités, 2021 a été la première année sans recette de THRP. En effet, à compter de cette date, le produit restant provenant des contribuables encore assujettis est affecté à l’Etat. Néanmoins, les éventuels rôles supplémentaires de THRP des années antérieures à 2021 restent affectés aux communes concernées.
A. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (et sa majoration) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRSAL)
Les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui entraient déjà dans la composition du produit de la taxe d’habitation communale, sont depuis 2021 les seuls taxés à ce titre.
Le taux d’imposition sur ces locaux est figé pour 2021 et 2022, en valeur 2019.
La majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale applicable en zone tendue est également maintenue. Au regard des tensions persistantes sur le marché du logement, du fait de la forte attractivité à la fois touristique et résidentielle de la ville, et en cohérence avec les mesures destinées à endiguer le développement des offres de locations ponctuelles via les plateformes internet, la ville a porté, à compter de 2022, le taux de la surtaxe de 50% à 60%3.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est estimée à 5,72 M€ en 2022 (pour 5,60 M€ en 2021).
La surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires est quant à elle estimée à 3,21 M€ en 2022 (pour 2,62 M€ en 2021).
B. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
En compensation de la perte de la Taxe d’habitation sur les résidences principales, la LFI 2020 a prévu un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes4.
Depuis 2021, la commune de Bordeaux perçoit donc la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue jusqu’en 2020 par le département sur le territoire communal. Le nouveau produit de TFPB est calculé sur une assiette de taxation reconstituée à laquelle est appliqué le taux cumulé de TFPB (taux communal + taux départemental, soit 46,38% en l’état actuel des taux votés).
3 Par délibération D-2021/232 du 13 juillet 2021.
4 Il convient de noter que les EPCI perdant leur produit TH reçoivent quant à eux en compensation une quote-part de la Taxe sur la valeur
ajoutée (TVA). 15/39
Le montant transféré de TFPB du département à la commune ne compensant pas totalement la perte de TH sur les résidences principales subie par la commune, la réforme a prévu un mécanisme d’équilibrage prenant la forme d’un coefficient correcteur. Pour l’évaluer, la différence de produit a été calculée à partir de données en date de valeur 2020, au taux TH de 2017. Un ajustement pour prendre en compte les rôles supplémentaires de 2020 interviendra en cours d’année 2022.
Ce coefficient correcteur, de 1,187045 pour la commune de Bordeaux, est appliqué chaque année au produit de TFPB de la commune (incluant l’ancienne part départementale) et le complément en résultant évoluera dans le temps comme la base d’imposition de la TFPB5.
Schéma de calcul du coefficient correcteur pour la ville de Bordeaux (chiffres 2021)
Par ailleurs, une autre modification introduite par la loi de finances 2021 concerne la TFPB : depuis 2021, les valeurs locatives des locaux industriels ont été diminuées de moitié afin de diminuer la fiscalité des entreprises. Pour la ville, cela entraîne une baisse des bases de TFPB et donc une baisse de produit de cette taxe. Cependant la perte est compensée par l’Etat chaque année au taux de TFPB 2020.
Sur la base des derniers taux votés, le montant simulé de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2022 s’élèverait à 244,33 M€ en hausse de 7,3 M€ (3%) par rapport à 2021 en incluant le versement résultant du coefficient correcteur.
Il convient de souligner que les communes ne retrouveront leur plein pouvoir de délibérer sur leurs produits fiscaux qu’à compter de 20236.
Par ailleurs, la réforme rigidifie la structure des ressources du bloc communal et induit, à moyen terme, des effets « en cascade » pour les budgets locaux7. Ainsi :
• Les collectivités seront confrontées à une progression des recettes fiscales moins favorable car la dynamique des bases TH est supérieure à celles des bases TFPB. • L’aspect monolithique de la fiscalité dévolue aux communes fige particulièrement la dynamique. Ce risque est par ailleurs amplifié par l’absence de « retour fiscal » pour les collectivités dès-lors qu’elles favorisent la production de logements locatifs conventionnés. En effet, ces logements sont, de droit, exonérés du règlement de TFPB alors qu’ils nécessitent la réalisation d’équipements nécessaires au bon fonctionnement des services publics du fait de l’accueil de nouveaux habitants.
5 Les schémas résumant la démarche de calcul du coefficient correcteur sont présentés en Annexe 5.2.
6 En 2021, les communes ont retrouvé leur pouvoir de taux d’imposition sur la TFPB (dans un nouveau dispositif d’encadrement des taux)
et les communes et EPCI ont pu à nouveau délibérer en matière d’exonération et d’abattement au titre de la TFPB. En 2023, les communes et les EPCI voteront pour la première fois le taux de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRSAL). 7 Afin d’évaluer les effets de cette réforme, une clause de revoyure est prévue en 2024 puisque l’Etat devra remettre au Parlement à la fin du premier trimestre un rapport évaluant le dispositif tant du point de vue de l’Etat que de celui des communes.
RESSOURCES AVANT RESSOURCES APRES
dont prod. 104,61 M€ dont prod. 74,28 M€
dont comp. 7,04 M€ dont comp. 0,02 M€
TAXE D'HABITATION
COMMUNALE sur
résidences principales
111,65 M€
Perte 37,35 M€
TAXE FONCIER BÂTI
DPTALE
74,3 M€
Calcul de l'écart entre la TH perdue et la TFPB
récupérée
TFPB payée par les
contribuables
TFPB reçue par la
commune
Neutralisation de la perte
= 37,35 M€
coefficient de
1,187045
TFPB de la commune
125,39 M€
74,28 M€
199,67 M€ 237,02M€
Nouvelle TFB
coefficientée
237,02M€ TFPB récupérée du département
Calcul et application du coefficient correcteur 16/39
Cette absence de retour fiscal a néanmoins été atténuée par un amendement du gouvernement au PLF 2022. Celui-ci prévoit que ces exonérations de TFPB seront compensées par l’Etat mais uniquement pour les logements locatifs conventionnés agréés entre les années 2021 et 2026 et ce pendant une période de 10 ans.
• Les effets de remise sur le marché conventionnel des résidences secondaires et autres locaux meublés depuis 2020 vont se traduire par une perte de fiscalité puisque la THRSAL8 perdue sur ces locaux ne sera pas compensée.
A ces éléments, viendront s’ajouter les incidences de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation posée par l’article 146 de la LFI 2020, dont la mise en œuvre devrait être effective en 2026 (Annexe 5.4).
Au total, en 2022, le produit de la fiscalité directe locale (THRSAL + Majoration THRS9 + TFPB + TFPNB) devrait s’établir à 253,65 M€ (+8,00 M€, soit +3,2% par rapport à 2021).
Cette importante évolution entre 2021 et 2022 résulte notamment de la revalorisation forfaitaire des bases de taxation des locaux d’habitation, qui est attendue aux alentours de 3 % en 2022. En effet, depuis 2018, cette revalorisation résulte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée entre novembre N-2 et novembre N-1. Au total, cela aboutit à caler l’évolution de la fiscalité directe locale à un taux proche de l’inflation, prise à 2% à moyen terme (objectif du mandat de la Banque centrale européenne)
C. Les autres produits fiscaux
Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux a été réduit en 2020 par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 (-1,5 M€ entre 2019 et 2020) mais est attendu en forte hausse pour 2021 (+5 M€ environ). Compte-tenu du caractère exceptionnel des années 2020 et 2021, sa prévision est basée sur la moyenne de la recette de 2017 à 2019 avec une évolution de +2,9% par an. Ainsi, la prévision 2022 de DMTO est de 26,2 M€.
8 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
9 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires. 17/39
Les produits des jeux versés par le casino présent sur le territoire de la commune ont été fortement réduits par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 en 2020 mais également en 2021 avec la fermeture du casino pendant plusieurs mois. Pour les années suivantes, en lien avec la reprise totale de l’activité du casino, ce produit est prévu à 6,2 M€ par an.
Concernant la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), la loi de finances pour 2021 a prévu la réforme et la centralisation des taxes locales sur l’électricité, afin de satisfaire les exigences d’harmonisation des tarifs exprimées dans les directives européennes. Jusqu’à présent la ville délibérait pour moduler le tarif de base de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité qu’elle recevait. La ville de Bordeaux applique aujourd’hui le coefficient maximum. Entre 2021 et 2022, les tarifs applicables sont harmonisés par le haut. En 2023, la taxe locale devient une part de la taxe nationale, dont la gestion est assurée par la DGFIP, et à compter de 2024, la taxe perçue sera totalement décorrélée des tarifs applicables au niveau national : son montant évoluera chaque année uniquement en fonction des livraisons d’électricité en n-1 sur le territoire concerné. Ce nouveau système implique une perte de levier fiscal pour la commune mais également une absence d’impact sur la recette de TCFE en cas de revalorisation du tarif national. Dans ce contexte, nous anticipons une stabilisation du produit de cette taxe à hauteur de 5 M€ par an.
La dotation de solidarité métropolitaine (DSM), quant à elle, sera liée à l’évolution prévisionnelle du panier de ressources de Bordeaux Métropole. Elle est ainsi attendue en baisse en 2022, 10,49 M€ contre 10,67 M€ en 2021, du fait principalement de la baisse attendue de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Au-delà sa progression est estimée à +1,5% par an, en cohérence avec la progression prévisionnelle du panier de recettes de la Métropole.
Les dotations de l’Etat
Comme chaque année, plusieurs articles de la loi de finances 2022 ont un impact sur les finances locales, en particulier ceux concernant les concours financiers de l’Etat alloués aux collectivités territoriales et leurs groupements.
Les principales mesures ayant un impact sur les finances de la Ville pour 2022 sont :
- La stabilité de l’enveloppe globale de dotation globale de fonctionnement (DGF) avec un
montant de 26 798 M€, qui doit financer une hausse des dotations de péréquation dont ne
bénéficie pas la ville et un changement défavorable à la ville des seuils à partir duquel la part
« dotation forfaitaire » de la DGF est écrêtée pour respecter le cadrage des concours financiers
aux collectivités locales (la péréquation est désormais portée par les communes au potentiel
fiscal atteignant 85% du potentiel fiscal moyen, contre 75% auparavant, ce qui réduit le nombre
de communes et augmente la participation de chacune) ;
- Une enveloppe augmentée de 337 M€ pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
allouée par l’Etat déconcentrée et dont la ville bénéficie pour 2 à 3 M€ par an en recettes
d’investissement (selon les projets retenus).
Pour rappel, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de Bordeaux se compose de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation nationale de péréquation.
A. La dotation forfaitaire
2020 2021 2022 prev 2023 prev 2024 prev 2025 prev 2026 prev
Dotation forfaitaire 34 661 482 € 34 538 022 € 34 200 533 € 33 870 333 € 33 547 418 € 33 231 784 € 32 923 427 €
Dotation nationale de péréquation 1 508 299 € 1 809 959 € 1 941 709 € 1 951 311 € 1 960 884 € 1 970 429 € 1 979 945 €
Dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale - € - € - € - € - € - € - € TOTAL DGF 36 169 781 € 36 347 981 € 36 142 242 € 35 821 644 € 35 508 302 € 35 202 213 € 34 903 372 € 18/39
Pour mémoire, sur la période 2014-2017, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) de Bordeaux a été déduite de sa dotation forfaitaire.
Par ailleurs, la dotation forfaitaire de la Ville a également été écrêtée tous les ans afin de garantir l’évolution de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat dans les proportions décidées en lois de finances, essentiellement pour financer les dotations d’aménagement de la DGF et les accroissements de population (Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et Dotation de solidarité rurale (DSR) notamment). L’écrêtement est appliqué sous forme de prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes10.
Au total, en tenant compte de la dynamique de la population, de la CRFP et de l’écrêtement, la dotation forfaitaire de la Ville est donc passée de près de 60 M€ en 2012 à 34,5 M€ en 2021, soit une division quasiment par deux en 9 ans.
Pour 2022, le montant prévisionnel de l’écrêtement imputé sur la dotation forfaitaire de la ville de Bordeaux devrait être d’environ 0,5 M€ tandis que la dynamique de population (hypothèse de +1 500 habitants par an) apporterait 0,2 M€. Bordeaux devrait ainsi percevoir une dotation forfaitaire estimée à 34,20 M€, soit une baisse de 0,34 M€ par rapport à 2021.
Les années suivantes la perte annuelle de dotation forfaitaire de la DGF de Bordeaux est simulée à environ 0,3 M€11 par an.
S’agissant des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP), l’éligibilité des communes et la répartition de ce concours entre elles se fondent sur le calcul d’indicateurs financiers. Dans le cadre de la Loi de finances 2021 (article 252 de la LFI 2021), les données prises en compte pour définir ces indicateurs ont été modifiées afin de les adapter aux conséquences de la réforme fiscale. Schématiquement, pour les communes, la perception d’un nouveau panier de recettes fiscales a entraîné le remplacement du
10 Jusqu‘en 2012, l’augmentation de l’enveloppe nationale de la DGF compensait cet écrêtement. A partir de 2012, l’enveloppe nationale
a été gelée puis diminuée chaque année. Depuis 2015, l’écrêtement est appliqué aux communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil. Il est plafonné en fonction des recettes réelles de fonctionnement des communes concernées.
11 Montant estimé sur la base d’une augmentation annuelle de la population DGF d’environ + 1 500 habitants par an.
39,9
35,2 35,1 34,8 34,7 34,5 34,2 33,9 33,5 33,2 32,9
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
Millions d'€
Evolution de la dotation forfaitaire de la Ville de Bordeaux 19/39
produit potentiel de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales (bases brutes x taux moyen national) par :
• Le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), majoré de la part compensant la perte de TH via le recours au coefficient multiplicateur ;
• Un potentiel de TFPB calculé sur la base de l’écart entre le taux moyen national et le taux consolidé 2020 de la commune (taux communal + départemental).
Le calcul d’un potentiel TH est néanmoins maintenu, mais uniquement pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et pour un montant bien moindre. Cette réforme va entraîner des variations importantes du niveau des indicateurs, en particulier des potentiels fiscal/financier et de l’effort fiscal, tous appliqués pour le calcul des dotations de péréquation. Afin d’anticiper des effets trop marqués sur la situation de chaque commune, le Législateur a prévu un dispositif de neutralisation qui permet d’étaler l’impact de ces modifications jusqu’en 2028.
Dans le prolongement des modifications apportées par la Loi de finances 2021 et suite aux travaux du Comité des Finances Locales, l’article 47 du PLF 2022 complète la réforme initiée sur deux points : - Le calcul des potentiels fiscaux et financiers intègre de nouvelles ressources pour les communes. Il s’agit de la moyenne sur 3 ans du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), de la taxe sur les pylônes et de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés de tourisme (THRS) ;
- Le calcul de l’effort fiscal ne se fondera uniquement que sur les produits et potentiels communaux, alors que le calcul actuel retient à la fois les produits communaux et intercommunaux. On passe de fait d’une logique de produit perçu sur le territoire de la commune à une logique de produit perçu par la commune.
In fine, l’impact de ces changements pour la ville de Bordeaux risque d’être défavorable à terme sur le niveau de ces indicateurs financiers et donc sur l’éligibilité de la commune aux dotations de péréquations. Indirectement, ces changements pourront pénaliser la commune sur son degré de contribution à certaines dépenses réparties selon les indicateurs financiers (Ex. FPIC).
B. La dotation de solidarité urbaine
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'Etat aux communes qui présentent des critères de ressources et de charges spécifiques. Elle bénéficie en effet aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
Alors que la ville a été éligible à la DSU en 2018, une faible variation des paramètres de l’indice en 2019 a conduit à la perte de son éligibilité.
Au regard du classement par ordre décroissant, sur la base de la valeur de l'indice synthétique12, 695 communes ont été éligibles en 2021, Bordeaux étant la 715ème.
Compte-tenu de ces éléments, il n’est pas prévu au budget 2022 que la ville soit éligible à la DSU.
C. La dotation nationale de péréquation
La dotation nationale de péréquation (DNP) constitue l'une des 3 dotations de péréquation communale. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes.
12 Détail de l’indice synthétique en annexe 5.3. 20/39
Pour 2022, la ville de Bordeaux, éligible à la part « principale »13, devrait percevoir une DNP estimée à 1,94 M€ après 1,81 M€ perçu en 2021.
Cela correspond à sa DNP « cible », ainsi les années suivantes la DNP ne devrait que faiblement augmenter.
Au total, en tenant compte de la dynamique de la population, du montant de l’écrêtement prélevé sur la dotation forfaitaire et de la hausse de la DNP, en 2022 la DGF devrait atteindre 36,14 M€, soit -0,21 M€ par rapport à 2021.
Pour les prochaines années, la légère augmentation de la DNP ne compensera pas la baisse de la dotation forfaitaire. Il est prévu que la DGF diminue de 0,31 M€ en moyenne annuelle entre 2023 et 2026.
13 La DNP comprend 2 parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite
« majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de richesse fiscale (basée en l’espèce sur le potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010).
0,7 0,9
1,0
1,3
1,5
1,8 1,9 2,0 2,0 2,0 2,0
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
Millions d'€
Evolution de la dotation nationale de péréquation de la Ville de
Bordeaux
39,9
35,2 35,1 34,8 34,7 34,5 34,2 33,9 33,5 33,2 32,9
0,7
0,9 1,0 1,3 1,5 1,8 1,9 2,0 2,0 2,0 2,0
2,4 1,2
40,6
36,1
38,6 37,3
36,2 36,3 36,1 35,8 35,5 35,2 34,9
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 prev
2023
prev
2024
prev
2025
prev
2026
prev
Millions d'€
Montant annuel de la Dotation globale de fonctionnement
Dotation forfaitaire Dotation nationale de péréquation Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale 21/39
D. Les allocations compensatrices
Pour rappel, la ville de Bordeaux a subi une perte cumulée de 5,7 M€ de ses allocations compensatrices sur la période 2012 à 2018. Depuis 2018, les allocations compensatrices perçues par la ville de Bordeaux ne sont plus des variables d’ajustement utilisées pour financer la péréquation horizontale (DSU et DSR) entre les collectivités.
A compter de 2021, à la suite de la réforme de la taxe d’habitation, les compensations liées à cette taxe ont disparu. Leur montant est toutefois intégré au coefficient correcteur dans le cadre du transfert de TFPB du département.
Les compensations de taxes foncières perçues par la commune ont également évolué avec le transfert de la TFPB départementale à la commune. En effet, les allocations compensatrices à la TFPB qui étaient perçues par le département sur le territoire communal reviennent à la ville de Bordeaux.
Par ailleurs, la ville perçoit également une compensation supplémentaire en conséquence de la diminution de moitié de la valeur locative des locaux industriels introduite par la LFI 2021 (cf. article 29 LFI 2021).
Ces allocations compensatrices abondent celles déjà perçues par la ville qui comprennent :
- L’allocation de compensation de l’abattement de 30% des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les quartiers prioritaires politique de la ville. Ce droit à compensation est conditionné à la signature d’un contrat de ville entre la commune, les bailleurs sociaux, l’EPCI et l’Etat. Ce contrat fixe des objectifs en matière d’entretien et de gestion du parc locatif et vise à améliorer la qualité du service rendu aux locataires ;
- L’allocation de compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements sociaux. Pour rappel, il convient de noter que le produit de taxe foncière compensée en théorie est soumis à un coefficient de minoration depuis 2009 qui s’établissait en 2021 à 0,069697. 22/39
Annoncée par le Premier ministre lors du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat qui s’est tenu à Bordeaux, la compensation intégrale par l’Etat aux collectivités territoriales de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, a fait l’objet d’un amendement au PLF 2022. L’amendement prévoit une compensation pendant 10 ans pour les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. La ville ne devrait pas bénéficier de cette compensation temporaire avant 2024 ou 2025 du fait du délai entre l’agréement et l’entrée en base taxable des constructions réalisées.
Pour 2022, le montant attendu de ces allocations compensatrices est de 3,31 M€.
Pour les années suivantes, ce montant devrait légèrement augmenter suivant le rythme des bases de taxes foncières.
3.1.1.2 Les atténuations du produit fiscal
Premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Depuis 2018, les ressources du FPIC restent gelées à 1 Md€ (niveau atteint en 2016).
La contribution au FPIC étant calculée au niveau de l’ensemble intercommunal, sa répartition entre Bordeaux Métropole et les 28 communes est établie en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF).
Le CIF de Bordeaux Métropole augmentant sous l’effet des attributions de compensation (AC) reçues du fait de la métropolisation (transfert de compétences et mutualisation), la part de la contribution métropolitaine (contribution globale au FPIC x CIF) a progressé mécaniquement comme le CIF.
A contrario, la part communale globale de contribution au FPIC a diminué à compter de 2017 (contribution globale au FPIC x (1-CIF)) ; tout particulièrement pour les communes ayant mutualisé leurs services. En effet, la contribution communale au FPIC étant répartie entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant et la métropolisation se traduisant par une baisse mécanique de celui-ci (du fait de l’impact sur l’AC des communes concernées), la baisse de contribution au FPIC a été accrue pour ces communes sur les exercices 2017 et 2018.
En 2022, la contribution au FPIC de la ville de Bordeaux s’établirait à 2,17 M€ après 2,05 M€ en 2021.
Sur la période 2012-2022, la somme des contributions de la ville de Bordeaux au FPIC représente un total de 19,6 M€.
S’agissant de l’attribution de compensation de fonctionnement à payer par la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole, elle s’élèvera à 51,21 M€ en 2022 (pour 50,93 M€ en 2021).
Cette variation résulte des révisions de niveau de services communs répartis sur les domaines mutualisés suivants :
- 0,12 M€ pour les espaces verts (accroissement du patrimoine arboré de la ville notamment, gardiennage, plan canicule…) ;
- 0,11 M€ pour le numérique et systèmes d’information ;
- et le reste pour les fonctions transverses, le cadre de vie, la propreté, le parc matériel roulant, les bâtiments, les archives et la logistique. 23/39
Pour les années 2022 à 2026, une hausse de +800K€ par an est prévue afin de couvrir l’accroissement des besoins sur les espaces verts, les systèmes d’information, les bâtiments... Cette hausse se traduit en partie par des recrutements de personnels métropolitains affectés aux compétences municipales.
3.1.1.3 Les autres recettes
Les autres recettes progressent sur la période 2022-2026 d’environ 1,6% par an (soit un taux proche de celui de l’inflation) et représenteront un montant moyen de près de 65 M€.
Pour rappel, les recettes non fiscales ont été considérablement diminuées par la crise sanitaire ces deux dernières années : recettes domaniales, produits des services publics culturels, sportifs, éducatifs, petite enfance…
Un travail de refonte des tarifs est en cours et sera effectif à la rentrée scolaire 2022. L’objectif est de calculer de manière plus progressive, à partir des revenus et de la composition des familles les tarifs de plusieurs services municipaux : la pause méridienne des écoliers, les animations et repas des séniors, et le conservatoire notamment. Ces tarifs sont aujourd’hui basés sur différentes tranches, peu compréhensibles pour les usagers et engendrant des effets de seuil. Ils ont peu ou pas évolué au cours des dernières années et sont aujourd’hui déconnectés du coût réel du service proposé, qui lui a augmenté. Une concertation a été menée cet automne avec un panel de représentants d’usagers. Elle a été l’occasion de passer à la loupe le coût des services municipaux et de réfléchir à des solutions pour maintenir voire améliorer leur qualité. L’ensemble des parties prenantes de la pause méridienne, des repas des séniors et du conservatoire a également été sollicité par questionnaire. Près de 3000 familles et séniors ont ainsi apporté leurs contributions.
Les nouveaux tarifs feront l’objet d’une délibération en conseil municipal fin mars.
En matière de recettes de stationnement, après une perte constatée de 5 M€ en 2020, il est attendu un produit de redevance de 18 M€ en moyenne sur la période, avec une progression annuelle de la recette limitée. En effet, l'objectif pour la Ville est moins celui d’un rendement financier de ce poste qu’une optimisation du contrôle du stationnement afin de le déployer de manière plus équitable dans tous les quartiers de la ville et de protéger les agents de contrôle à travers notamment la mise en œuvre de la LAPI (Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation).
Les versements en participation de la CAF au titre du contrat enfance jeunesse sont supposés stables
sur la période. En effet, malgré la hausse du nombre d’enfants accueillis dans les structures de la petite
enfance ou d’enfance/jeunesse, le système de prestation sociale unique (PSU) et les évolutions des
demandes des familles vont se traduire par une modération de cette participation. 24/39
Parmi les autres recettes importantes de la Ville figurent les redevances du Casino, qui ont connu une
forte baisse en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire. La prospective envisage un retour aux termes
du contrat à compter de l’année 2022.
3.1.2 Les principales dépenses de fonctionnement
Les orientations budgétaires pour les dépenses de fonctionnement s’inscrivent dans le cadre fixé en début de mandat sur la base de l’audit financier indépendant qui a été rendu public.
Pour rappel, si le plafonnement des dépenses de fonctionnement par l’Etat n’est plus applicable depuis 2020, la maîtrise des dépenses de fonctionnement demeure pour préserver la capacité d’autofinancement des investissements de la collectivité.
Au total, les dépenses réelles de fonctionnement (y compris les frais financiers) devraient s’exécuter à 367 M€ en 2022 et progresseraient d’environ 2% annuellement jusqu’en 2026.
Dans cet ensemble, la masse salariale (152 M€ exécutés en 2022) représenterait 42% des charges. Durant les prochaines années, la progression de la masse salariale tend vers 2,5% en moyenne sur la période, incluant les recrutements prioritaires (Police municipale, solidarité) et nécessaires au bon fonctionnement des nouveaux équipements livrés (éducation, petite enfance notamment).
Les charges à caractère général connaitraient une progression maitrisée de 1,3% en moyenne sur la période 2022-2026 hors effets induits par les nouveaux équipements. Afin d’intégrer le surcroit de maintenance, les frais de fluides et les dépenses connexes à l’activité des nouveaux équipements un taux de couts induits a été ajouté à la prospective, portant l’évolution à 2,4% par an en moyenne sur 2022-2026.
S’agissant des subventions versées aux associations, l’enveloppe globale s’exécuterait en 2022 à hauteur de 42 M€ et progresserait de près de 1% par an sur la période. 25/39
Les subventions aux établissements publics locaux (CCAS, Opéra, Ecole supérieure des Beaux-Arts entre autres) s’élèveraient à 33 M€ en 2022 et progresseraient annuellement de 0,8 % principalement pour accompagner le CCAS et les projets d’établissements sanitaires et sociaux.
3.1.3 Orientations 2022-2026 pour les ressources humaines
Un principe de progression de la masse salariale à 2,5 % par an est posé pour les quatre prochains
exercices.
*prévision d’exécution, en k€
Par ailleurs, les mesures suivantes ont été intégrées :
- En matière de traitement indiciaire :
o Une enveloppe permettant de maintenir les efforts de la collectivité en matière d'avancement : avancements d’échelons, avancements de grades et promotions internes ainsi que les nominations après réussite à concours.
- En matière de régime indemnitaire :
o Le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
- En matière d’heures supplémentaires :
o A périmètre constant l’objectif est de maîtriser le nombre d’heures supplémentaires réalisées. A cette fin, les suivis, réalisés et partagés avec les directions générales, sont intégrés dans le cadre du dialogue de gestion.
- En matière d’ouvertures de structures :
o Prise en compte des futures ouvertures de classes, de crèches et d’équipements sportifs, sociaux et culturels.
152 243
156 049
159 950
163 949
168 048
140 000
145 000
150 000
155 000
160 000
165 000
170 000
2022 2023 2024 2025 2026
Evolution de la masse salariale 2022-2026
(prévision d'exécution) 26/39
3.2 L’investissement
3.2.1 Les recettes propres d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées de trois parts principales : les recettes de cessions d’immobilisations, le FCTVA et le reversement du produit de taxe d’aménagement perçu par la Métropole au regard des investissements réalisés par la Ville et des participations aux projets d’équipement.
Pour les années 2022 à 2026, le produit global attendu est assez stable sur la période et s’établit en moyenne à 26,6 M€, avec une progression sur la période du FCTVA en lien avec les investissements réalisés, et des cessions avoisinant annuellement les 4 M€.
Parmi les dotations reçues, la taxe d’aménagement reversée par Bordeaux Métropole est attendue à hauteur de 2 M€ en 2022, montant stable sur les exercices suivants, correspondant à la dynamique des investissements réalisés sur l’ensemble des quartiers.
Au total, les recettes réelles d’investissement 2022 hors dette s’élèveraient à 27 M€.
3.2.2 Les dépenses d’investissement
Dans le cadre de la préservation de son patrimoine et la création d’équipements de proximité dans les quartiers, la Ville va investir plus de 620 M€ sur la période 2021-2026, soit 104 M€ en moyenne par an. La Ville se dote ainsi de 90 M€ supplémentaires par rapport aux précédentes orientations budgétaires pour mener un programme d’investissement dynamique et incluant des projets exemplaires dans chacun des quartiers.
Cet abondement permet de conforter le programme de rattrapage dans l’entretien d’un patrimoine de services de proximité très endommagé, d’intégrer des coûts complémentaires liés à une meilleure performance énergétique sur la durée de vie des équipements, d’absorber des compléments de budgets liés aux renchérissements de certaines opérations sous l’effet de la tension observée sur le marché de la construction ou encore d’intégrer des opérations couvertes par des surcroîts de cofinancements. 27/39
En sus de ces dépenses, il convient d’ajouter les dépenses d’investissement « portées » par Bordeaux Métropole au travers du versement de l’attribution de compensation d’investissement (ACI) qui représente une dépense de plus de 15,37 M€ annuels pour les exercices 2022 et suivants.
En matière de gestion pluriannuelle des crédits, la Ville souhaite élargir la gestion des projets d’investissement en autorisations de programmes (AP/CP), qui représentent aujourd’hui 50% des crédits inscrits au PPI. L’objectif est d’une part, de rapprocher les prévisions budgétaires de la réalité opérationnelle des projets et, d’autre part, d’accroître les taux d’exécution de la section d’investissement. La prospective vise ainsi une exécution de 80% des crédits inscrits au PPI sur la période 2022-2026 – à comparer aux taux constatés de 56 % à 60% sur la période 2018 - 2020 et de près de 70% en prévision d’atterrissage 2021. 28/39
4 La gestion de la dette
4.1 L’encours de dette au 1er janvier 2022
L’encours de dette au 1er janvier 2022 s’élèvera à 284,96 M€, contre 272,90 M€ au budget primitif 2021, soit une hausse de l’encours de 4,42 %.
La ville de Bordeaux a contracté un prêt de 25 M€, en fin d’année 2020, auprès de l’Agence France Locale (l’AFL), à un taux fixe de 0,495 % sur une durée de 20 ans. Cet emprunt a été consolidé en mars 2021 pour une première annuité de remboursement en mars 2022
Parmi les prêts contractés, il faut signaler la première signature par la ville de Bordeaux, fin 2020, d’un prêt à impact positif avec la banque Arkéa pour un montant de 10 M€. Les prêts à impact positif sont des financements dont les taux sont indexés sur des critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG). Après le succès de ce type de prêt dans le secteur privé, les établissements bancaires proposent désormais ces financements aux collectivités.
Le fonctionnement est simple. La collectivité contracte un prêt avec un taux d’intérêt classique puis une évaluation extra financière sera réalisée chaque année par un organisme indépendant sur une période de 5 ans. En fonction du résultat de l’évaluation, la collectivité pourra bénéficier d’une bonification de son taux initial de quelques points de base par an. Pour les collectivités, les prêts à impact représentent des avantages non négligeables avec peu de risque. La collectivité bénéficie en effet d’une démarche ESG positive, d’un outil de communication et d’un potentiel gain financier.
La notation ESG obtenue par la ville de Bordeaux au mois de mars 2021 a d’ores et déjà permis de faire baisser le taux de 0,04 % et de régler une première échéance à un taux de 0,41 % dès cette année au lieu de 0,45%.
En décembre 2021, la Ville de Bordeaux a emprunté pour 15 M€ auprès de la Banque Postale à un taux fixe de 0,66 % sur une durée de 20 ans. Ce prêt consolidé au 15 décembre 2021 verra sa première année de remboursement comptabilisée au 1er janvier 2023.
S’agissant de la dette du PPP de la Cité Municipale, il représente 6,98 % du total de l'encours.
Les excellentes conditions de financement cumulatives obtenues ces dernières années se traduisent par une poursuite de la baisse du montant des intérêts de 10,59 %, passant de 5,35 M€ à 4,78 M€ alors même que l’encours de la dette augmente de 4,42 %. Le taux moyen de la dette atteint 1,76% au 1er janvier 2022 alors même que la part fixe, apportant d’une part de la sécurité à l’encours, d’autre part permettant à la Ville de se prémunir contre un risque de hausse des taux, s’établit à 91,08 %.
L’annuité de la dette pour 2021 se décompose donc entre les intérêts, estimés à 4,78 M€, et le remboursement du capital estimé à 28,11M€, soit un total de 32,89 M€.
ANNUITE
LIBELLES DE L'EXERCICE
TOTAL 539 970 599,39 100,00 284 962 849,84 100,00 32 891 490,35 100,00 4 784 752,44 100,00 28 106 737,91 100,00
DETTE EN CAPITAL AU
1er JANVIER 2022
DETTE EN
CAPITAL A
L'ORIGINE
% % INTERETS CAPITAL
1 568 805,74 DETTES AFFERENTES PPP (Cité Municipale) 5,91 2 158 649,98 6,98 6,56
30 732 840,37 93,44 4 194 908,20
31 919 852,22 19 884 922,40 589 844,24
87,67 26 537 932,17 94,42
12,33 5,58
EMPRUNTS BUDGET
PRINCIPAL 508 050 747,17 94,09 265 077 927,44 93,02 29/39
4.1.1 La répartition de l'encours
Le contexte financier favorable explique donc la poursuite de la rigidification de l’encours de la dette à taux fixe. Ainsi, L’encours de dette au 1er janvier 2021 est positionné à 91,08% à taux fixe et 8,92% à taux variable.
4.1.2 La diversification de l’encours
L’encours de la ville se caractérise par la diversité des prêteurs : banque régionales, nationales, européenne et étrangères, mais les grandes banques « publiques » détiennent une grande partie de l’encours de la dette municipale.
En France, La Banque Postale est la seule à répondre à près de 90 % des demandes de financement par une offre dont les conditions bancaires sont en général excellentes. Elle a été plusieurs fois retenue lors des dernières campagnes d’emprunt. Le groupe SFIL-La Banque postale détient ainsi 23,31 % de l’encours municipal en 2022.
ARKEA, grâce à des conditions bonifiées ces trois dernières années détient 18,23% de l’encours de la Ville au 01/01/2022.
L’Agence France Locale (AFL) s’affiche légitimement comme la banque des collectivités même si cette dernière ne prête qu’à ses adhérents. Cependant, l’AFL gagne des parts de marché grâce à des
Encours de la
dette 2022 % Intérêts Annuités
Total taux fixes 259 541 413,20 91,08 4 463 174,50 28 421 411,66
Total taux variables 25 421 436,64 8,92 321 577,94 4 470 078,69
TOTAL GENERAL 284 962 849,84 100,00 4 784 752,44 32 891 490,35 30/39
conditions financières qui s’améliorent nettement ces trois dernières années. Elle concurrence fortement les banques commerciales et figure désormais parmi les principaux prêteurs de la Ville à hauteur de 17,51 % juste derrière ARKEA et la Banque Postale.
La Caisse des dépôts reste une entité ayant une part importante de l’encours à hauteur de 15,92% même si elle souffre ces dernières années de cotations dégradées par rapport au reste du marché bancaire.
4.1.3 La gestion du risque
La « typologie Gissler » permet de présenter la ventilation de l’encours en fonction de son exposition au risque selon deux dimensions : la structure de l’emprunt de A à F (F correspondant aux structures avec un fort potentiel d’effet de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 (6 correspondant au plus risqué) qui juge de la volatilité des indexations.
Au 1er janvier 2022, l’encours de la dette propre (284,96 M€) est ventilé de la façon suivante :
La structure d’exposition de la dette propre de la ville de Bordeaux présente un profil très sécurisé puisque l’encours dont les risques sont nuls (classé A1 selon la charte Gissler) représente 99,38 % de l’encours total.
La dette classée dans la typologie B1 (0,62%) est constituée de taux fixes à barrière. Le principe de ces produits consiste à constater un taux fixe tant que l’EURIBOR n’a pas atteint un certain niveau fixé dans le contrat. Si le niveau est atteint, c’est alors le taux de l’EURIBOR constaté qui s’applique au contrat. Néanmoins ce type de contrats ne présente pas de risques particuliers puisque, quoi qu’il arrive, les indexations EURIBOR, si elles sont activées, correspondent aux indexations du marché qui restent actuellement très basses.
4.2 Etat des lieux et prospective 2022-2026
*dont 14 M€ d’emprunts nouveaux
Cette prospective « au fil de l’eau ne tient compte que de la contractualisation effectuée à ce jour. Celle-ci a est constituée de deux contrats :
- d’une part, pour 10 M€ à l’AFL à un taux fixe de 0,67% sur une durée de 20 ans,
Typologie Gissler Montant de l’encours Nombre de contrats
A1 283,20 M€ 60
B1 1,76 M€ 2
Exercice encours début Annuité Intérêts Amortissement
2022 284,96 32,89 4,78 28,11
2023 266,86* 32,60 4,27 28,33
2024 242,52 30,39 3,61 26,78
2025 215,74 28,43 3,00 25,43
2026 190,31 25,65 2,48 23,17
VILLE DE BORDEAUX 31/39
- d’autre part, pour 4 M€ auprès de la NEF à un taux fixe de 0,65% sur une durée de 15 ans et dont les versements des fonds interviendront en 2022 et 2023 avec des débuts de remboursement en 2023.
Le profil d’amortissement ainsi simulé sur la période 2022/2026 verrait les remboursements diminuer de quasi 28 M€ à quasi 23 M€ en 2026.
La part intérêts de la dette baisserait continuellement pour passer de 14,53 % de l’annuité en 2022 à 9,67 % en 2026, reflet des conditions attractives sur les derniers emprunts contractés en taux fixe par la ville.
Extinction en annuité au 01/01/21 :
Le profil de l’extinction en annuité prévoit une baisse régulière des flux de remboursements et à compter de 2031 l’encours passerait en dessous des 100 M€ à 98,18 M€ puis à nouveau en 2035 où l’encours passerait en dessous des 50 M€ à 49,72 M€). 32/39
5 Annexes
5.1 Rappel des dispositions règlementaires
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat ait lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venue modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser le contenu obligatoire du rapport d’orientations budgétaires :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret ».
Ces dispositions ont été précisées par le décret du 24 juin 2016 (article D. 2312-3 du CGCT) relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation.
Enfin, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, prévoit également que sur cette période :
« À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1°L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2°L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.» 33/39
5.2 Information sur les dépenses de personnel et des effectifs listées par le décret du 24 juin 2016
5.2.1 Evolution des effectifs sur postes permanents sur les
quatre derniers exercices et prospective 2022
L’effectif global de la collectivité qui s’établit à 3 617 agents fin 2021, connaît une augmentation régulière en lien avec l’accroissement de la population bordelaise.
En effet, la structuration des métiers demeurés à la Ville a évolué depuis la mutualisation vers des métiers en lien très direct avec le service rendu à la population notamment ceux de l’enfance, de l’accueil ou de la sécurité.
En 2019, la politique de ressources humaines a servi l’ouverture de nouvelles structures ou l’élargissement des plages horaires sur des dispositifs existants (ouverture le dimanche des bibliothèques, Plage du Lac, Quai des sports) qui ont nécessité la mobilisation de moyens supérieurs. En 2020, l’activité a été fortement perturbée par les effets de la crise sanitaire avec les différentes mesures de confinement prises tout au long de l’année ce qui s’est traduit notamment par un ralentissement de l’augmentation des effectifs (+1,1%). Néanmoins, les ouvertures de classes se sont poursuivies afin de garantir le niveau de service adéquat pour couvrir les besoins à la rentrée scolaire.
L’exercice 2021 a vu le déploiement de nouvelles écoles et crèches. Les moyens dédiés à la démocratie participative ont été renforcés, par ailleurs, un nouveau gymnase a été ouvert sur le secteur des Bassins à flots.
Enfin le renforcement des moyens dédiés à la politique de sécurité publique s’est poursuivi.
La politique de la ville en faveur des personnes en situation de handicap a permis d’augmenter le taux d’emploi des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE), passé de 6,23% à 6,34% de 2020 à 2021. La Ville de Bordeaux respecte ainsi les engagements pris dans le cadre de la convention existante depuis 2012 avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Bordeaux Métropole porte aujourd’hui une convention unique avec le FIPHFP associant la Ville et le CCAS de Bordeaux, de 2018 à 2020, prolongée à ce jour jusqu’en 2022.
Le taux d'emploi est de 6,34% représentant 221 agents Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE). (Données de 2020)
Les effectifs sont essentiellement féminins (167 femmes, 54 hommes) et de catégorie C (196). 14 sont en catégorie B et 11 en catégorie A. 34/39
5.2.2 Nombre d’agents permanents et répartition par genre sur
les quatre derniers exercices
• *Effectif fin Nov 2021.
En matière d’égalité hommes/femmes, la collectivité a obtenu en 2019 la labellisation égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il est à noter la tendance à la hausse de la part globale des femmes sur les effectifs permanents en 2021. Cette part est la plus importante dans la catégorie C (72 %).
Les catégories A et B comportent quant à elles respectivement 68 % et 57 % d’effectifs féminins occupant un emploi permanent.
Au 31/12 2018 2019 2020 2021*
Effectifs titulaires 3 173 3 229 3 246 3 270
Effectifs non titulaires sur
emplois permanents 326 329 341 347
Total 3 499 3 558 3 587 3 617
Répartition hommes/femmes 28%/72% 30%/70% 30%/70% 29%/71%
306 208
2045
147 151
760
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Répartition des effectifs sur emploi permanent
par genre et catégorie
Femmes Hommes
Catégorie / Genre Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes 33% 43% 28%
Femmes 68% 57% 72%
Total 100% 100% 100% 35/39
5.2.3 Avantages en nature sur les deux derniers exercices et
prospective 2022
Au 31/12 2020 2021 2022*
Montant avantages en
nature sur l’année
160 037€ 180 000€ 196 200€
Nombre de véhicules
de fonction sur l’année
3 4 4
Nombre de logements
de fonction sur l’année
63 63 69
*Eléments prospectifs.
L’attribution de véhicules de fonction, par la collectivité respecte les principes réglementaires qui permettent d'attribuer un véhicule de fonction aux emplois fonctionnels.
Les logements de fonction sont prioritairement affectés dans les écoles de la Ville.
Enfin, il doit être relevé que l'attribution de véhicules de services avec autorisation de remisage à domicile ne fait pas partie des avantages en nature de la collectivité mais, est soumise au versement d'une indemnité par l'agent qui en bénéficie, conformément à la délibération n°2008.0524 du 27 octobre 2008.
En matière d’avantage en nature, une stabilisation est constatée. Il n’y a pas d’évolution significative prévue dans les années à venir en la matière.
5.2.4 Evolution de la masse salariale sur les quatre derniers
exercices et 2022
La trajectoire budgétaire 2021 de la masse salariale se situe aux alentours de 148,8 M€.
Le taux de réalisation 2021 atteindrait 98,2% par rapport au budget initial permettant une remobilisation des crédits non consommés sur l’exercice 2022. La prospective pluriannuelle ayant fixé un taux d’évolution de 2,5% entre chaque Budget primitif (BP), l’écart entre le CA prévisionnel 2021 et le BP 2022 apparaîtra donc comme supérieur, et se situera à + 4,43%. 36/39
5.2.5 Temps de travail
Les services de la Ville de Bordeaux fonctionnent sur la base réglementaire des 1607 heures annualisées.
✓ Temps de travail annuel : 1 607 heures
✓ Hebdomadaire : 36h50
✓ Journalier : 7h22
Les cycles de travail ont fait l'objet de projets de services et s’adaptent aux besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers.
Pour faire face aux besoins imposés par le service au public des horaires décalés de nuit ou de week- end ont été mis en place. 37/39
5.3 Modalités de calcul du coefficient correcteur entre les produits de taxe d’habitation et de taxe foncière départementale sur les
propriétés bâties
Etape 1 : Calcul de l’écart entre la situation de référence et la situation nouvelle pour la commune, en valeur 2020 et le taux de TH 2017
Si le terme « I - a » est supérieur au terme « I – b », la commune subit une perte de ressources, et inversement.
Etape 2 : Calcul du coefficient correcteur
La division du terme « II – a » par le terme « II – b » aboutit au calcul du coefficient correcteur. Le coefficient est inférieur à 1 lorsque la commune est avantagée par le remplacement de la TH par la TFPB départementale, supérieur à 1 dans le cas contraire. Un coefficient de 1,18 signifierait par exemple que la commune a besoin de 18% de ressources supplémentaires par rapport à son produit TF pour compenser intégralement la perte subie.
Terme I - a
Base imposée de TH 2020 sur les locaux meublés affectés à
l'habitation principale x taux de TH 2017 de la commune
+ Compensation d'exonération de TH 2020
+ Moyenne 2018-2020 des rôles supplémentaires de TH sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale
Ce terme représente de la
ressource TH perdue par la
commune
Terme I - b
Produit net de TFPB issu des rôles généraux 2020 du
département sur le territoire de la commune
+ Compensation d'exonération de TFPB 2020 du département sur le territoire de la commune
+ Moyenne 2018-2020 des rôles supplémentaires de TFPB du département sur le territoire de la commune
Ce terme représente la
ressource TFPB transférée par
le département
Terme II - a
Produit net de TFPB issu des rôles généraux 2020 de la
commune
+ Produit net de TFPB issu des rôles généraux 2020 du
département sur le territoire de la commune
+ Différence définie lors de l'étape 1
Ce terme représente le produit
global de TFPB qu'aurait dû
percevoir la commune si la
perte de la TH avait été
intégralement compensée en
valeur 2020
Terme II - b
Produit net de TFPB issu des rôles généraux 2020 de la
commune
+ Produit net de TFPB issu des rôles généraux 2020 du département sur le territoire de la commune
Ce terme représente le produit
global de TFPB de la commune
en valeur 2020 38/39
5.4 Dotation de solidarité urbaine
L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques, d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus, et d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Les modalités de répartition de cette dotation ont été modifiées par la loi de finances pour 2017 telles que :
- Sont désormais éligibles les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants (au lieu des trois premiers quarts auparavant) et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges ; - Les communes dont le potentiel financier par habitant est deux fois et demie supérieur au potentiel financier moyen de leur strate démographique ne peuvent pas être éligibles à la DSU ; - La progression de la DSU est désormais répartie entre toutes les communes éligibles, en fonction de leur indice synthétique, de leur population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, de leur population résidant en zone franche urbaine (ZFU), de leur effort fiscal et d'un coefficient variant de 0,5 à 4 (et non plus de 0,5 à 2) calculé selon leur rang de classement. Ces dispositions permettent de neutraliser les effets de seuils liés à l'existence d'une part cible tout en concentrant la progression sur les communes les plus en difficulté ; - L'indice synthétique de ressources et de charges permettant de classer les communes et de calculer leur attribution spontanée et leur part dite de « progression de la DSU » a été rénové, afin de mieux tenir compte du revenu des habitants. Ce facteur compte désormais pour 25% dans la composition de l'indice, contre 10% en 2016. Le potentiel financier par habitant voit son poids dans la composition de l'indice minoré à due concurrence, passant de 45% à 30%. Le poids relatif des autres facteurs (logements sociaux et bénéficiaires des APL) reste inchangé. - Une garantie de sortie exceptionnelle a permis aux communes qui ont perdu leur éligibilité à la DSU en 2017 de percevoir à titre de garantie en 2019, et pour la dernière année, une dotation égale à 50% du montant perçu en 2016. Pour rappel, cette proportion s'élevait à 90% en 2017 et à 75% en 2018. L’année 2019 étant la dernière année d’application de cette garantie, elle a disparu en 2020.
Les communes de 10 000 habitants et plus sont donc classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constitué :
- pour 30%, du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10°000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune ;
- pour 15%, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
- pour 30%, du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10 000 habitants et plus ;
- pour 25%, du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune.
Les valeurs moyennes utilisées dans le calcul de l'indice sont celles constatées pour l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus. 39/39
5.5 La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
A l’instar de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels initiée par la LFI 2010 et appliquée en 2017, l’article 146 de la LFI 2020 a confirmé l’engagement de la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et a précisé les jalons de travail pour mettre en œuvre cette mesure en 2026. De même, elle définit un dispositif de mise à jour permanent des bases fiscales.
La taxe d’habitation sur les résidences principales étant supprimée, ces valeurs locatives serviront pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Le dispositif présenté est fondé sur le rapport d’expérimentation remis en février 2017, à la suite d’une expérimentation menée à partir de 2015 sur 5 départements, qui se caractérise par les grandes lignes suivantes :
- Définition de 4 grandes catégories fonctionnelles de bâtiments (maisons individuelles ; appartements situés dans les immeubles collectifs ; locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ; les dépendances isolées) ;
- Actualisation des valeurs locatives en fonction des valeurs réelles des baux constatées sur le marché locatif (calcul d’un tarif au m²) ;
- Sectorisation des évaluations et possibilité d’appliquer des coefficients de localisation ; - Intervention des commissions départementales des valeurs locatives qui arrêteront les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 pour une réforme qui devrait s’appliquer sur les impositions 2026.
*
* * PPI Ville de Bordeaux 2022-2026 28/01/2022
Politique Description secteur intervention Description programme Description opération 2022 2023 2024 2025 2026 Total 2022- 2026 ADAPTER LA VILLE AUX DEFIS ENVIRONNEMENTAUX Sobriété et efficacité énergétique dans la gestion du patrimoine Cité municipale Cité municipale - Redevances non financières 610 000 510 000 510 000 510 000 510 000 2 650 000 Total Cité municipale 610 000 510 000 510 000 510 000 510 000 2 650 000 Evolution du réseau d'éclairage public BHNS - Eclairage public 615 000 - 615 000 - - 1 230 000 Enfouissement des réseaux 1 214 815 350 000 350 000 150 000 150 000 2 214 815 PAE BAF réalisation éclairage public 600 000 868 000 800 000 300 000 - 2 568 000 Réseaux et matériels Eclairage public 2 575 000 2 575 000 2 575 000 3 171 680 2 575 000 13 471 680 Remboursement travaux à BM 228 000 - - - - 228 000 Total Evolution du réseau d'éclairage public 5 232 815 3 793 000 4 340 000 3 621 680 2 725 000 19 712 495 Gestion du réseau d'éclairage public Mises en lumière 150 000 - - - - 150 000 Total Gestion du réseau d'éclairage public 150 000 - - - - 150 000 Maintenance et énergies Efficacité énergétique et ENR 1 200 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 7 200 000 GER et maintenance des équipements 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 600 000 Total Maintenance et énergies 1 320 000 1 620 000 1 620 000 1 620 000 1 620 000 7 800 000 Travaux et gestion du patrimoine administratif Réaménagement site Pierre Trébod - - - - - - Hotel de Ville - GER Rénovation Sécurité 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 5 000 000 Autres bâtiments administratifs - GER Rénovation Sécurité 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 5 000 000 Acquisition la Chiffonne Rit 1 100 000 - - - - 1 100 000 Total Travaux et gestion du patrimoine administratif 3 100 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 11 100 000 Total Sobriété et efficacité énergétique dans la gestion du patrimoine 10 412 815 7 923 000 8 470 000 7 751 680 6 855 000 41 412 495 Un développement économique responsable et solidaire Occupation du domaine public, proximité et manifestations Halles et marchés 40 000 50 000 50 000 50 000 50 000 240 000 Matériels - DLE 178 000 188 000 188 000 188 000 188 000 930 000 Moyens généraux - Direction de la Proximité 50 000 65 000 65 000 65 000 65 000 310 000 Moyens généraux - Espaces publics 45 000 30 000 30 000 30 000 30 000 165 000 Moyens généraux - Occupation du domaine 1 000 - - - - 1 000 Marché des Capucins - travaux 300 000 400 000 300 000 - - 1 000 000 Total Occupation du domaine public, proximité et manifestations 614 000 733 000 633 000 333 000 333 000 2 646 000 Total Un développement économique responsable et solidaire 614 000 733 000 633 000 333 000 333 000 2 646 000 Une ville nature et apaisée Aménagement des espaces de circulation Contrôle d'accès 619 000 464 438 493 400 508 200 369 400 2 454 438 Installations équipements de voirie 27 500 19 100 19 700 20 300 20 900 107 500 Vidéo-interphonie 89 400 - - - - 89 400 Total Aménagement des espaces de circulation 735 900 483 538 513 100 528 500 390 300 2 651 338 Projets urbains et droits des sols Brazza - Aménagement places - - 300 000 300 000 1 500 000 2 100 000 Etudes d'urbanisme et opérations d'aménagement 304 670 50 000 50 000 156 900 - 561 570 OIN EURATLANTIQUE 1 262 000 1 262 000 2 991 000 - - 5 515 000 PVR Dupaty - 752 000 347 800 80 000 - 1 179 800 Elaboration du projet urbain et paysager de Caudéran 65 000 40 000 40 000 40 000 - 185 000 Brazza - Aménagement Bastide 150 000 - - - - 150 000 Brazza - Acquisitions foncières (hors Soferti) 1 016 880 - - - - 1 016 880 Total Projets urbains et droits des sols 2 798 550 2 104 000 3 728 800 576 900 1 500 000 10 708 250 Rayonnement architectural et urbain Ravalement 30 000 70 000 70 000 70 000 70 000 310 000 Total Rayonnement architectural et urbain 30 000 70 000 70 000 70 000 70 000 310 000 Rénovation urbaine PNRQAD - Développement économique 280 104 - - 160 000 - 440 104 PNRQAD - Trames douces 60 000 - - - - 60 000 PRU Aubiers - Aménagements paysagers 323 000 1 810 000 380 000 1 575 000 96 000 4 184 000 PRU Benauge - Locaux jardiniers 50 000 - - - - 50 000 PRU Grand Parc - Pilotage 2 460 000 190 000 - 100 000 - 2 750 000 PRU Joliot Curie et Aubiers 176 529 - - - - 176 529 PRU Aubiers - Aménagement voirie MO Métropole 275 000 - 275 000 - - 550 000 PRU Aubiers - Jardins familiaux 225 000 600 000 475 000 - - 1 300 000 Total Rénovation urbaine 3 849 633 2 600 000 1 130 000 1 835 000 96 000 9 510 633 Plan de reconquête végétale de la ville Lycée horticole - Sécurité et grosses réparations 778 250 750 000 - - - 1 528 250 PAE BAF - Réalisation des espaces publics paysagers 350 000 968 000 880 000 1 054 000 - 3 252 000 Parc André Meunier - Réaménagement 65 000 - 112 600 - - 177 600 Parc aux Angéliques - Séquence Queyries 20 000 - - - - 20 000 Parc paysager du Grand Parc 2 330 000 1 325 036 454 274 - 50 000 4 159 310 Parc Pinçon - Aménagement 250 000 335 000 - - - 585 000 Performance environnementale 200 000 219 316 200 000 200 000 180 684 1 000 000 Réaménagement Cité Blanche 150 000 100 000 100 000 150 000 425 000 925 000 Sensibilisation, information et éducation 50 000 50 000 50 000 50 000 10 000 210 000 Aménagement jardin de la Faiencerie 245 000 3 000 000 500 000 65 000 - 3 810 000 Réhabilitation de la place Gambetta - part Ville - MO Métropole 1 891 000 - - - - 1 891 000 Parc aux Angéliques - Séquence Brazza 50 000 20 000 998 000 1 000 000 1 000 000 3 068 000 Réhabilitation et aménagement Jardin de ta Soeur 250 000 750 000 150 000 50 000 - 1 200 000 Réhabilitation et aménagement jardin de quartier 503 500 489 464 456 296 571 300 566 783 2 587 343 Etudes et schémas directeurs 298 000 200 000 161 424 150 000 157 031 966 455 Aires de jeux 800 000 1 152 779 754 912 651 170 656 251 4 015 112 Plan Canicule 200 000 215 650 233 300 145 330 27 249 821 529 Schéma développement REB 405 000 290 000 275 000 - - 970 000 Esplanade Mériadeck - Sécurité, réparation 340 000 440 000 440 000 440 000 440 000 2 100 000 Plan Nature en ville 420 000 330 000 285 200 253 500 231 000 1 519 700 Locaux des jardiniers -GER- Sécurité et grosses réparations 280 000 200 000 170 000 150 000 150 000 950 000 Aménagement espaces verts Brazza - Lanière 3 - 500 000 500 000 3 000 000 1 365 000 5 365 000 Total Plan de reconquête végétale de la ville 9 875 750 11 335 245 6 721 005 7 930 300 5 258 998 41 121 299 Condition animale et résilience alimentaire Condition animale et respect du vivant 2 400 - - - - 2 400 Implantation Fermes urbaines 100 000 - 100 000 500 000 1 000 000 1 700 000 Total Condition animale et résilience alimentaire 102 400 - 100 000 500 000 1 000 000 1 702 400 Stationnement Stationnement 450 000 600 000 236 240 - - 1 286 240 Total Stationnement 450 000 600 000 236 240 - - 1 286 240 Total Une ville nature et apaisée 17 842 233 17 192 783 12 499 145 11 440 700 8 315 298 67 290 160 Total ADAPTER LA VILLE AUX DEFIS ENVIRONNEMENTAUX 28 869 048 25 848 783 21 602 145 19 525 380 15 503 298 111 348 654 FAVORISER L'EMANCIPATION TOUT AU LONG DE LA VIE Accompagner les enfants et les jeunes vers une citoyenneté active Accueil et hébergement La Dune 155 000 157 000 145 000 130 000 130 000 717 000 La Dune restaurant - Mise en conformité 115 000 1 946 990 22 290 - - 2 084 280 Total Accueil et hébergement 270 000 2 103 990 167 290 130 000 130 000 2 801 280 Accueils éducatifs et de loisirs CAL 65 000 65 000 65 000 65 000 65 000 325 000 Total Accueils éducatifs et de loisirs 65 000 65 000 65 000 65 000 65 000 325 000 Restructuration et construction d'équipements de l'éducation Ecole A Dupeux - Restructuration et accessibilité 730 000 - - - - 730 000 Ecole J Cocteau - Relocalisation 1 400 000 4 471 000 1 540 000 139 936 - 7 550 936 Ecole Naujac - Agrandissement cour et extension 600 000 740 000 - - - 1 340 000 Ecoles - Equipement 500 000 500 000 500 000 500 000 400 000 2 400 000 Ecoles - Grosses réparations 5 152 997 3 068 000 3 018 015 2 358 000 1 385 749 14 982 761 Ecoles - Sécurité - Sureté 337 904 300 000 300 000 300 000 183 904 1 421 808 Education - études de faisabilité, diagnostics 261 000 225 000 301 620 250 000 266 000 1 303 620 Elémentaire Dupaty - Extension 250 000 - - - - 250 000 Elémentaire Loucheur 330 328 - - - - 330 328 Elémentaire Vieux Bordeaux - Restaurant et isolation exterieure 50 000 - - - - 50 000 Equipement bâtimentaire 870 189 690 000 800 000 735 000 865 090 3 960 279 GS Abadie Niel - Modulaire provisoire (6+3 classes) 700 000 - - - - 700 000 GS Montgolfier annexe Montesquieu 967 666 40 000 - - - 1 007 666 PRU Grand Parc élémentaire Albert Schweitzer - Extension 820 000 - - - - 820 000
1/4 PPI Ville de Bordeaux 2022-2026 28/01/2022
Politique Description secteur intervention Description programme Description opération 2022 2023 2024 2025 2026 Total 2022- 2026 FAVORISER L'EMANCIPATION TOUT AU LONG DE LA VIE Accompagner les enfants et les jeunes vers une citoyenneté active Restructuration et construction d'équipements de l'éducation GS Brazza 1 - Création 18 classes 2 670 000 - - 2 069 000 - 4 739 000 GS Armagnac Euratlantique - - 2 160 000 - - 2 160 000 Classes vertes - Réhabilitation et extension 609 600 800 000 167 000 - - 1 576 600 GS Bastide Niel 2 (Thiers) 18 classes - - - - 2 178 000 2 178 000 GS Aubiers - - 2 800 000 - - 2 800 000 GS Garonne Eiffel - Combes (18 classes) - - - - 2 160 000 2 160 000 GS Pierre Trébod - réhabilitation extension 107 160 1 142 264 870 670 - - 2 120 093 Maternelle Paix 100 000 200 000 940 000 800 000 40 000 2 080 000 GS BAF 2 Bacalan Modeste Testas - Création (16 classes) 1 950 000 - - - - 1 950 000 GS GINKO 2 Nelson Mandela - Participation 1 066 126 - - - - 1 066 126 GS Chantecrit - acquisition et construction 1 800 000 200 000 300 000 - - 2 300 000 GS Nansouty - acquisition et construction - - 3 500 000 200 000 300 000 4 000 000 GS Deschamps - Garonne Eiffel (18 classes) - 1 877 961 - - - 1 877 961 GS NIEL 1 Hortense (18 classes) - Billie Holliday 3 225 742 - - - - 3 225 742 Ecoles Grandir nature : cours buissonnières 1 601 133 1 680 000 1 381 637 1 500 000 1 011 842 7 174 612 Total Restructuration et construction d'équipements de l'éducation 26 099 845 15 934 225 18 578 942 8 851 936 8 790 585 78 255 532 Total Accompagner les enfants et les jeunes vers une citoyenneté active 26 434 845 18 103 215 18 811 232 9 046 936 8 985 585 81 381 812 Faciliter l'accès au logement Logement Aide au parc privé 875 000 650 000 650 000 650 000 424 992 3 249 992 Aide au parc public - subventions aux bailleurs 2 847 110 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 752 890 14 000 000 OPAH RU 3 47 000 - - - - 47 000 Moyens généraux - logement 40 000 - - - - 40 000 Autres dispositifs de requalification du parc ancien 1 000 000 - 2 000 000 - - 3 000 000 Soutien à l'accession abordable 130 000 262 000 262 000 262 000 434 000 1 350 000 Soutiens portés par la maison du logement 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 2 000 000 Total Logement 5 339 110 4 112 000 6 112 000 4 112 000 4 011 882 23 686 992 Total Faciliter l'accès au logement 5 339 110 4 112 000 6 112 000 4 112 000 4 011 882 23 686 992 Promouvoir l'épanouissement et l'équité dès la petite enfance Restructuration et construction d'équipements de la petite enfance Crèche A Faulat 445 832 - - - - 445 832 Crèche BAF 1 Chartrons îlot C13 482 969 2 306 614 778 102 - - 3 567 685 Crèche Benauge-Vincent ORU - Construction 1 266 378 - - - - 1 266 378 Crèche Brazza - Construction - 1 036 000 1 036 000 259 000 420 000 2 751 000 Crèche Montgolfier 731 774 806 641 - - - 1 538 415 Crèche St Augustin - Restructuration - - - 50 000 250 000 300 000 Crèches - Equipement de restauration 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000 750 000 Crèches - Equipements 430 000 70 000 70 000 70 000 70 000 710 000 Crèches - Sécurisation 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Crèches - Sécurité et grosses réparations 700 000 650 000 635 000 570 000 444 000 2 999 000 Petite Enfance - Etudes de faisabilité, diagnostics 120 000 70 000 45 000 70 000 71 000 376 000 Crèche Bastide Niel 2 - Création - - 20 000 1 000 000 2 000 000 3 020 000 Crèche Aubiers - - 90 000 420 000 2 310 000 2 820 000 Annexe Fieffé 23 000 1 000 000 820 000 - - 1 843 000 Crèches Grandir nature : cours buissonnières 730 000 885 000 649 000 190 000 184 158 2 638 158 MAM/SAF Castéja - 100 000 150 000 150 000 - 400 000 Espace petite enfance et polyvalent Lucien Faure 50 000 200 000 200 000 700 000 100 000 1 250 000 Total Restructuration et construction d'équipements de la petite enfance 5 159 952 7 304 255 4 673 102 3 659 000 6 029 158 26 825 467 Structures sous gestion externe Accompagnement des investissements 500 000 - - - - 500 000 Total Structures sous gestion externe 500 000 - - - - 500 000 Total Promouvoir l'épanouissement et l'équité dès la petite enfance 5 659 952 7 304 255 4 673 102 3 659 000 6 029 158 27 325 467 Solidarités, une ville aux côtés des plus vulnérables Activités des Séniors Clubs Séniors - Acquisitions de mobiliers et matériel 75 000 25 000 25 000 25 000 25 000 175 000 Clubs Séniors - Sécurité et grosses réparations 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 450 000 BAF équipement Séniors - - - 598 000 - 598 000 Total Activités des Séniors 165 000 115 000 115 000 713 000 115 000 1 223 000 Promotion de la santé publique Centres médico scolaires 167 000 112 000 20 000 20 000 - 319 000 Total Promotion de la santé publique 167 000 112 000 20 000 20 000 - 319 000 Résidences séniors Nouveaux projets solidarités (dont maison des aidants) 250 000 250 000 1 500 000 1 000 000 - 3 000 000 Total Résidences séniors 250 000 250 000 1 500 000 1 000 000 - 3 000 000 Permettre l'accès aux droits des personnes vulnérables Moyens généraux - DGSC 124 660 - - - - 124 660 Total Permettre l'accès aux droits des personnes vulnérables 124 660 - - - - 124 660 Total Solidarités, une ville aux côtés des plus vulnérables 706 660 477 000 1 635 000 1 733 000 115 000 4 666 660 Total FAVORISER L'EMANCIPATION TOUT AU LONG DE LA VIE 38 140 567 29 996 469 31 231 334 18 550 936 19 141 625 137 060 931 REPONDRE AUX ASPIRATIONS DEMOCRATIQUES Faire vivre la démocratie permanente, encourager les initiatives associatives Développement de la vie associative Salles municipales - Sécurité et grosses réparations 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 350 000 Total Développement de la vie associative 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 350 000 Restructuration et construction des équipements associatifs PRU Aubiers ferme pédagogique - - - 360 000 - 360 000 Brazza structure d'animation jeunesse - 1 956 000 1 956 000 489 000 - 4 401 000 Bâtiment US Chartrons - Réhabilitation 610 859 - - - - 610 859 Structure animation "L'escargot" - réhabilitation, extension 188 600 1 178 750 1 650 250 1 225 900 471 500 4 715 000 Site Buscaillet - Mise en conformité 100 000 - - - - 100 000 BAF - Démolition / construction équipement associatif C13 591 518 1 423 287 404 891 - - 2 419 696 BAF - Réalisation d'une structure d'animation 300 000 1 700 000 1 000 000 1 000 000 - 4 000 000 PRU Aubiers - Requalification et extension centre social 300 000 250 000 550 000 1 200 000 1 200 000 3 500 000 Equipements associatifs - études de faisabilité, diagnostics 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 300 000 Equipements associatifs - GER, Rénovations et Sécurité 485 000 294 000 155 000 155 000 120 000 1 209 000 Entrepôt Leydet - démolition, reconstruction équipements associatifs 50 000 250 000 950 000 700 000 - 1 950 000 Bastide Niel reconversion gymnase Thiers en salle des fêtes - 500 000 1 000 000 2 000 000 500 000 4 000 000 Total Restructuration et construction des équipements associatifs 2 685 977 7 612 037 7 726 141 7 189 900 2 351 500 27 565 555 Démocratie permanente FIQ 2021 - 2026 163 720 - - - - 163 720 Moyens généraux - Démocratie participative 15 000 - - - - 15 000 Budget participatif 2021-2026 - 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 4 000 000 Total Démocratie permanente 178 720 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 4 178 720 Total Faire vivre la démocratie permanente, encourager les initiatives associatives 2 934 697 8 682 037 8 796 141 8 259 900 3 421 500 32 094 275 Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations Activités funéraires Acquisition de matériel pour les cimetières 35 000 35 000 35 000 35 000 35 000 175 000 Cimetières - Sécurité et grosses réparations 500 000 385 000 300 000 300 000 255 000 1 740 000 Total Activités funéraires 535 000 420 000 335 000 335 000 290 000 1 915 000 Elections, Etat-civil Formalités administratives 3 000 - - - - 3 000 Total Elections, Etat-civil 3 000 - - - - 3 000 Handicap et accessibilité à la cité Cimetières - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 1 350 000 - - - - 1 350 000 Dir Immobilier - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 475 000 865 277 480 820 610 152 573 603 3 004 851 Education - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 1 607 788 2 500 000 2 200 000 600 000 100 058 7 007 847 Espaces Verts - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 1 500 000 2 000 000 2 465 163 - - 5 965 163 Handicap (dont mise en accessibilité) 327 000 270 000 310 000 255 000 318 000 1 480 000 Petite enfance - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 175 000 300 000 300 000 700 000 206 556 1 681 556 Sports - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 1 348 352 4 500 000 5 500 000 2 110 000 1 708 622 15 166 974 Structures d'animation - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 200 000 950 000 1 000 000 2 600 000 790 000 5 540 000 Vie associative - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 150 000 575 592 309 041 140 000 20 000 1 194 633 Culture - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 650 000 650 000 840 000 930 000 660 686 3 730 686 Solidarité et Citoyenneté- Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP 240 399 86 027 - - - 326 426 Total Handicap et accessibilité à la cité 8 023 539 12 696 896 13 405 024 7 945 152 4 377 525 46 448 134 Promotion Egalité, Diversité Citoyenneté Lutte contre les discriminations 30 000 - - - - 30 000 Total Promotion Egalité, Diversité Citoyenneté 30 000 - - - - 30 000 Total Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations 8 591 539 13 116 896 13 740 024 8 280 152 4 667 525 48 396 134
2/4 PPI Ville de Bordeaux 2022-2026 28/01/2022
Politique Description secteur intervention Description programme Description opération 2022 2023 2024 2025 2026 Total 2022- 2026 REPONDRE AUX ASPIRATIONS DEMOCRATIQUES Une administration transparente et responsable Gestion budgétaire Fiscalité, compensations et attributions 15 366 027 15 366 027 15 366 027 15 366 027 15 366 027 76 830 135 Opération recalage Finances 200 000 - - - - 200 000 Total Gestion budgétaire 15 566 027 15 366 027 15 366 027 15 366 027 15 366 027 77 030 135 Dette, Investissement et opérations comptables Gestion de la dette et frais financiers 266 586 266 586 266 586 266 586 266 586 1 332 932 Total Dette, Investissement et opérations comptables 266 586 266 586 266 586 266 586 266 586 1 332 932 Logistique et magasin mutualisé Equipements pour les services municipaux 70 000 60 000 60 000 60 000 60 000 310 000 Total Logistique et magasin mutualisé 70 000 60 000 60 000 60 000 60 000 310 000 Prestations statutaires et sociales Moyens généraux - Prestations aux services 22 700 - - - - 22 700 Total Prestations statutaires et sociales 22 700 - - - - 22 700 Sécurité Juridique Moyens généraux - Affaires juridiques 10 000 - - - - 10 000 Total Sécurité Juridique 10 000 - - - - 10 000 Total Une administration transparente et responsable 15 935 313 15 692 613 15 692 613 15 692 613 15 692 613 78 705 767 Vie municipale, une exigence d'exemplarité Cabinet Moyens généraux - Cabinet 2 500 - - - - 2 500 Total Cabinet 2 500 - - - - 2 500 Communication externe Communication 16 000 - - - - 16 000 Presse 10 000 - - - - 10 000 Total Communication externe 26 000 - - - - 26 000 Coopération territoriale et européenne FDAEC - Prévision budgétaire 860 000 860 000 860 000 860 000 860 000 4 300 000 Total Coopération territoriale et européenne 860 000 860 000 860 000 860 000 860 000 4 300 000 Total Vie municipale, une exigence d'exemplarité 888 500 860 000 860 000 860 000 860 000 4 328 500 Total REPONDRE AUX ASPIRATIONS DEMOCRATIQUES 28 350 049 38 351 546 39 088 778 33 092 665 24 641 638 163 524 676 LA VILLE EN COMMUN Garantir l'accès aux pratiques sportives Equipements sport haut niveau Stade Chaban Delmas - Rénovation 170 000 12 000 12 000 - - 194 000 Stade Chaban-Delmas - Sécurité et grosses réparations 530 000 1 550 000 150 000 150 000 150 000 2 530 000 Total Equipements sport haut niveau 700 000 1 562 000 162 000 150 000 150 000 2 724 000 Gestion des équipements sportifs délégués Subventions d'équipement aux clubs et associations 20 000 26 000 20 000 20 000 20 000 106 000 Total Gestion des équipements sportifs délégués 20 000 26 000 20 000 20 000 20 000 106 000 Rénovation et sécurité des équipements sportifs Gymnase Brun - Rénovation charpente 580 000 - - - - 580 000 Gymnase Promis - Rénovation 985 000 - - - - 985 000 Piscine Tissot - Aménagement vestiaires du personnel - 300 000 - - - 300 000 Piscines - Sécurité et grosses réparations 20 000 - - - - 20 000 Equipements sportifs - Etudes de faisabilité, diagnostics 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 450 000 Stade Chaban Delmas - espaces sportifs du parc Lescure - 1 000 000 2 000 000 1 000 000 - 4 000 000 Gymnase Martin Bacalan - - 1 000 000 3 000 000 1 000 000 5 000 000 Total Rénovation et sécurité des équipements sportifs 1 675 000 1 390 000 3 090 000 4 090 000 1 090 000 11 335 000 Restructuration et construction d'équipements sportifs BAF - Espaces sportifs de proximité 1 (Lucien Faure) 450 000 1 100 000 1 300 000 500 000 - 3 350 000 BAF - Gymnase et dojo 2 838 848 - - - - 2 838 848 Centre Emulation Nautique de Bx - Rénovation globale 11 076 100 000 733 484 - - 844 560 Piscine du Grand Parc - Réfection fonds bassin 1 367 000 3 057 000 - - - 4 424 000 Piscine Galin - Restructuration 3 554 098 400 000 582 766 - - 4 536 864 Piscine Judaïque - Rénovation 460 000 3 550 000 6 480 000 1 500 000 - 11 990 000 Piscine Stéhélin - restructuration en bassin nordique 30 000 1 000 000 2 000 000 2 000 000 1 000 000 6 030 000 Skate parc des quais - Travaux et GER 1 030 000 500 000 - - - 1 530 000 Gymnase et salle escrime Brazza - Construction 1 000 000 4 635 000 1 944 000 912 000 - 8 491 000 BAF - Espaces sportifs de proximité 2 - - 600 000 200 000 - 800 000 Terrains de sport - GER, Rénovation et Sécurité 1 109 728 - - - - 1 109 728 Gymnase Niel - Construction - - - 1 000 000 3 750 000 4 750 000 Equipements sportifs - Sécurité et grosses réparations 3 455 660 5 317 832 2 283 277 1 409 142 1 345 976 13 811 887 Piscines - GER Sécurité 130 000 150 000 150 000 150 000 150 000 730 000 Equipements sportifs délégués - GER Sécurité 2021 1 115 000 1 700 000 225 000 225 000 225 000 3 490 000 Total Restructuration et construction d'équipements sportifs 16 551 409 21 509 832 16 298 528 7 896 142 6 470 976 68 726 887 Partenariats avec les clubs et politique d'animation Sport pour tous 80 000 5 000 5 000 5 000 - 95 000 Total Partenariats avec les clubs et politique d'animation 80 000 5 000 5 000 5 000 - 95 000 Total Garantir l'accès aux pratiques sportives 19 026 409 24 492 832 19 575 528 12 161 142 7 730 976 82 986 887 La culture partout, pour toutes et tous Accompagner le développement d'un campus artistique Ecole du cirque - 50 000 150 000 500 000 700 000 1 400 000 Total Accompagner le développement d'un campus artistique - 50 000 150 000 500 000 700 000 1 400 000 Actions culturelles et diffusion Espaces culturels et résidences 115 000 35 000 35 000 35 000 35 000 255 000 Total Actions culturelles et diffusion 115 000 35 000 35 000 35 000 35 000 255 000 Animation du patrimoine - Bordeaux Patrimoine Mondial Action culturelle - Animation du patrimoine 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Total Animation du patrimoine - Bordeaux Patrimoine Mondial 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Archives Bordeaux Métropole Archives - Traitement des fonds acquisition matériel 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Total Archives Bordeaux Métropole 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 CAPC - Musée d'Art Contemporain CAPC - Collections 49 000 34 000 34 000 34 000 34 000 185 000 Total CAPC - Musée d'Art Contemporain 49 000 34 000 34 000 34 000 34 000 185 000 Conservatoire Jacques Thibaud CNR - Acquisition et réparation de matériel musical 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000 750 000 Total Conservatoire Jacques Thibaud 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000 750 000 Développement de la lecture publique et politique du livre Acquisition de documents - Bibliothèque 530 000 530 000 530 000 530 000 530 000 2 650 000 Bibliothèque - Acquisition de documents précieux 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 200 000 Moyens généraux - Lecture publique 30 000 20 000 20 000 20 000 20 000 110 000 Sécurité et grosses réparations dans les bibliothèques 270 000 120 000 120 000 120 000 120 000 750 000 Total Développement de la lecture publique et politique du livre 870 000 710 000 710 000 710 000 710 000 3 710 000 Etablissements culturels, collections et équipement Etablissements culturels, acquisitions, restaurations, conservation 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 1 250 000 Etablissements culturels, matériel, mobilier, outillage 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Total Etablissements culturels, collections et équipement 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000 1 500 000 Jardin Botanique Action culturelle -Jardin botanique 110 000 50 000 50 000 50 000 60 000 320 000 Total Jardin Botanique 110 000 50 000 50 000 50 000 60 000 320 000 Musée d'Aquitaine (Goupil et Jean Moulin) Musée d'Aquitaine - Collections 34 000 34 000 34 000 34 000 34 000 170 000 Total Musée d'Aquitaine (Goupil et Jean Moulin) 34 000 34 000 34 000 34 000 34 000 170 000 Musée des Arts décoratifs et du design MADD - Collections 34 000 34 000 34 000 34 000 34 000 170 000 Total Musée des Arts décoratifs et du design 34 000 34 000 34 000 34 000 34 000 170 000 Musée des Beaux-Arts Musée des Beaux-Arts - Collections 34 000 34 000 34 000 34 000 34 000 170 000 Total Musée des Beaux-Arts 34 000 34 000 34 000 34 000 34 000 170 000 Muséum d'histoire naturelle Muséum - Collections 34 000 34 000 34 000 34 000 34 000 170 000 Total Muséum d'histoire naturelle 34 000 34 000 34 000 34 000 34 000 170 000 Patrimoine - Travaux, maintenance, sécurité et grosses réparations Patrimoine - Gros entretien, réparations, sécurité 467 000 468 806 450 000 450 000 260 002 2 095 808 Petit patrimoine, mobilier, patrimoine urbain - Travaux 65 000 50 000 50 000 50 000 50 000 265 000 Total Patrimoine - Travaux, maintenance, sécurité et grosses réparations 532 000 518 806 500 000 500 000 310 002 2 360 808 Réhabilitation et construction d'équipements culturels Acquisition foncière et réhabilitation Manufacture Atlantique 1 311 000 500 000 400 000 1 000 000 2 665 000 5 876 000 Bibliothèque Caudéran - Aménagement 3 312 - - - - 3 312 Legs Mme Marandon maison 49 rue Dubourdieu 50 000 200 000 200 000 - - 450 000 MADD - Rénovation d'ensemble 250 000 1 274 202 3 000 000 3 000 000 3 747 146 11 271 348 PRU Benauge pôle culturel 30 000 100 000 1 500 000 1 500 000 3 000 000 6 130 000 Rock School Barbey - Rénovation - 100 000 250 000 1 500 000 2 150 000 4 000 000 Théâtre Le Glob - Travaux suite acquisition 250 000 - - - - 250 000 Salle des fêtes du Grand Parc - Tx amélioration et de réaménagements 50 000 20 000 20 000 20 000 20 000 130 000 Ecole des Beaux-Arts - Rénovation et extension 50 000 400 000 400 000 1 000 000 2 500 000 4 350 000 Etudes de faisabilité, équipements culturels 50 000 100 000 - - - 150 000 Hôtel Ragueneau - Activation temporaire (2ans) - 100 000 100 000 100 000 100 000 400 000 Garage moderne - Participation à la rénovation 500 000 500 000 500 000 - - 1 500 000 POLA - Participation à la rénovation 329 000 141 000 - - - 470 000
3/4 PPI Ville de Bordeaux 2022-2026 28/01/2022
Politique Description secteur intervention Description programme Description opération 2022 2023 2024 2025 2026 Total 2022- 2026 LA VILLE EN COMMUN La culture partout, pour toutes et tous Total Réhabilitation et construction d'équipements culturels 2 873 312 3 435 202 6 370 000 8 120 000 14 182 146 34 980 660 Restauration des édifices patrimoniaux Eglise Saint Nicolas - Diagnostic et restauration 260 000 200 000 250 000 - - 710 000 Total Restauration des édifices patrimoniaux 260 000 200 000 250 000 - - 710 000 Restauration des monuments historiques Bourse A Briand étude mise en conformité ERP et salle A Croizat 90 000 360 000 250 000 - - 700 000 Bourse du travail A Briand - Restauration des façades - - - - 150 000 150 000 Eglise Sainte Marie réfection de la couverture 81 288 303 712 285 000 - - 670 000 Flèche Saint Michel - Restauration 2 445 000 2 800 000 2 900 000 2 250 000 231 146 10 626 146 MH 15 Grue Wellman BAF peintures 10 000 10 000 10 000 - - 30 000 Travaux sur bâtiments MH 200 000 350 000 350 000 350 000 350 000 1 600 000 Eglise Saint Eloi sécurité clocher 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Programme annuel MH-GER 500 000 485 594 500 000 614 000 628 900 2 728 494 MH - Diagnostics, études préalables 50 000 - - - - 50 000 Total Restauration des monuments historiques 3 406 288 4 339 306 4 325 000 3 244 000 1 390 046 16 704 640 Salle des fêtes du Grand Parc Moyens généraux - Salles des fêtes Grand Parc 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Total Salle des fêtes du Grand Parc 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Sécurité et interventions sur les bâtiments culturels GER dans les établissements culturels 82 016 - - - - 82 016 Remplacement des SSI dans les établissements culturels-GER 19 969 - - - - 19 969 Total Sécurité et interventions sur les bâtiments culturels 101 986 - - - - 101 986 Soutien aux associations culturelles Subventions d'équipement aux associations culturelles 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Total Soutien aux associations culturelles 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Travaux d'amélioration et de rénovation des équipements culturels Base sous-marine - Réhabilitation annexe 860 000 - - - - 860 000 Bibliothèque Bacalan 65 000 170 000 800 000 4 500 000 740 000 6 275 000 CAPC - travaux 300 000 - - - - 300 000 Cité du vin - Sécurité et réparations 550 000 - - - - 550 000 TNBA fosse d'orchestre salle Vitez (TVA) 400 000 70 000 70 000 70 000 70 000 680 000 Equipements culturels - GER, rénovation et sécurité 1 985 000 1 855 000 1 855 000 1 675 232 1 146 786 8 517 017 Cité du vin - renouvellement parcours permanent 232 000 148 000 127 000 114 000 73 000 694 000 Conservatoire J Thibaud - Rénovation technique du bâtiment 300 000 500 000 500 000 500 000 650 000 2 450 000 Total Travaux d'amélioration et de rénovation des équipements culturels 4 692 000 2 743 000 3 352 000 6 859 232 2 679 786 20 326 017 Total La culture partout, pour toutes et tous 13 745 586 12 851 314 16 512 000 20 788 232 20 836 981 84 734 112 La tranquillité publique : prévention, action sociale et police de proximité Tranquillité publique et prévention de la délinquance Moyens généraux - Police municipale 105 000 50 000 50 000 50 000 32 008 287 008 Vidéoprotection 215 000 200 000 100 000 100 000 20 000 635 000 Total Tranquillité publique et prévention de la délinquance 320 000 250 000 150 000 150 000 52 008 922 008 Sécurité civile Protection civile 55 000 55 000 55 000 55 000 55 000 275 000 Moyens généraux - Services d'hygiène et de santé - 5 000 5 000 5 000 5 000 20 000 Total Sécurité civile 55 000 60 000 60 000 60 000 60 000 295 000 Total La tranquillité publique : prévention, action sociale et police de proximité 375 000 310 000 210 000 210 000 112 008 1 217 008 Total LA VILLE EN COMMUN 33 146 994 37 654 146 36 297 528 33 159 374 28 679 965 168 938 007 Total général 128 506 657 131 850 944 128 219 785 104 328 355 87 966 526 580 872 269
4/4 RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2022 CONSEIL MUNICIPAL 08/02/2022 PARTIE 1 :
LE CONTEXTE
UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE DE
REPRISE MARQUÉ PAR DE TRÈS
NOMBREUSES INCERTITUDES
(COVID, INFLATION, ÉLECTIONS…).
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 UNE REPRISE
DE L’ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
QUI SE POURSUIT
EN 2022
Un retour de l’activité économique avec :
Un retour du PIB au niveau 2019 prévu dès début 2022.
Une prévision de croissance 2022 à +4%
(vs +6% en 2021 et -8% en 2020).
Accompagnée de fortes tensions inflationnistes ,
qui impactent les coûts des chantiers, des matières premières
ou encore les fluides dans les bâtiments.
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
SOURCES / DONN2ES NATIONALES, PRÉVISIONS RESF
PRÉVISIONS NÉANMOINS
LES DÉFICITS PUBLICS
POST PANDÉMIQUES
RESTENT IMPORTANTS
ET SERONT LONGS
À RÉSORBER
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
DÉFICIT PUBLIC AU SENS DE MAASTRICHT EN % DU PIB
PRÉVISIONS PLF 2022 AVEC UN NIVEAU
D’ENDETTEMENT
QUI RESTE
TRÈS ÉLEVÉ
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
DETTE AU SENS DE MAASTRICHT EN % DU PIB QUI VA PAYER
LA DETTE COVID ?
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Une dette publique très
élevée, avec des dépenses
exceptionnelles de l’Etat
(soutien à l’économie) et
de la sécurité sociale
(chômage partiel, prise en
charge sanitaire de la crise).
L’endettement des
collectivités locales reste
très limité , à la fois en stock
et en flux annuel.
Pour rappel, la suspension
des contrats de maitrise
des dépenses publiques
court jusqu’en 2023
(jusqu’à la prochaine loi de
programmation des finances
publiques).
Cadre institutionnel en évolution avec la révision en cours des méthodes
de calcul du potentiel financier et de la péréquation dont le plein effet
ne sera mesurable qu’en cours d’année (notamment sur le fonds de
péréquation intercommunal FPIC).
Solde public 2019 2020 2019 2020 En Md€ En %
Adm. -3,6% -6,8% -88,1 -156,3 -68,2 +77,4%
Publiques
Centrales
locales
Ensemble -3,1% -9,1% -74,7 -209,2 -134,5 +180,1%
En % PIB En milliards
d’euros (Md€)
Variation
Adm.publiques 0,0% -0,2% -1,1 -4,2 -3,1 +286,2%
Sécurité 0,6% -2,1% 14,5 -48,7 -63,2 +436,0% L’IMPACT FINANCIER
DE LA CRISE SANITAIRE
EN 2020 RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
1, 14 M€ de subventions
aux personnes privées,
1,90 M€ de subventions
aux organismes publics,
0,6 M€ pour les
équipements de protection
et d’hygiène,
0,36 M€ pour des primes
au personnel municipal.
3,75 M€ de dépenses de crise :
Les recettes de billetterie
ou tirées de l’activité des
délégataires (3,2 M€).
La perte de produit
des jeux (2,4 M€).
Le stationnement (4,7M€).
La mairie a accordé
la gratuité du domaine
public (2,4 M€).
Une baisse de 1,3 M€
des dotations CAF.
Une perte de 1,5 M€ sur
les droits de mutation par
rapport à 2019, alors que
la ville continue son essor
démographique et immobilier.
16,5 M€ de pertes de recettes : LA CRISE SANITAIRE
CONTINUE D’IMPACTER
LES FINANCES
DE LA VILLE DE
BORDEAUX EN 2021
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Les pertes de recettes à -5,4M€*
concernent principalement
le Casino et les recettes de
stationnement ; elles sont
compensées partiellement par
le rattrapage en 2021 de ventes
immobilières non réalisées en 2020
(+1,5 M€ estimés sur les DMTO).
Les dépenses de fonctionnement
directement liées à la crise sont
estimées à 1,6M€ : la Ville a été
appelée en soutien du SIVU, de
l’Opéra et du tissus associatif,
sportif et culturel.
ÉVÈNEMENTS EXCEPTIONNELS COVID EN K€ EN RECETTES *
SOUTIENS EXCEPTIONNELS COVID EN K€
* ESTIMATIONS : CES PERTES DE RECETTES ESTIMÉES POURRONT ÊTRE REVUES DANS LE CADRE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Au total l’impact de la crise pour la ville de Bordeaux
est estimé à 25M€ environ sur les 2 dernières années. PARTIE 2 :
LA TRAJECTOIRE
PROSPECTIVE
STABILISER L’AUTOFINANCEMENT POUR
PERMETTRE DE FINANCER LES SERVICES
PUBLICS DU QUOTIDIEN.
SERVIR LES ENJEUX MAJEURS DE MUTATION
ÉCOLOGIQUE ET ÉCONOMIQUE, DE SOLIDARITÉ
ET DE BIEN VIVRE ENSEMBLE.
CONTENIR L’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITÉ.
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 CES GRANDS
OBJECTIFS SE
TRADUISENT
À TRAVERS
DEUX RATIOS
FINANCIERS
EPARGNE
DÉFICIENTE
INTERMÉDIAIRE EPARGNE SATISFAISANTE
À CONFORTABLE
7 % 10 % 12 %
SOLVABILITÉ
DÉGRADÉE
SITUATION
INTERMÉDIAIRE
SOLVABILITÉ EXCELLENTE
À BONNE
7 ans 10 ans 15 ans
Taux d’épargne brute = épargne brute / recettes réelles de
fonctionnement nettes.
Recommandation : 10% en tendance.
Cible retenue : 8%, 10%
Capacité de désendettement = dette / épargne brute.
Plafond contractuel Cahors : 12 ans
Cible retenue : 10 ans
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Depuis 2014, la part des
dotations recule et la part
de la fiscalité progresse
dans les recettes
de la collectivité.
72% des recettes
sont issues de la fiscalité
directe et indirecte.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT. PRÉVISIONS D’EXÉCUTION. EXERCICE 2022
411 M€
LA FISCALITÉ
REPRÉSENTE UNE
PART DE PLUS EN
PLUS IMPORTANTE
DANS LES RECETTES
EN FONCTIONNEMENT
DE LA VILLE DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
EN HAUSSE DE +1,6%
EN MOYENNE PAR AN
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Des recettes fiscales
et produits du domaine
dynamiques (DMTO
+2,9 % par an, produits
du domaine +2,5% par an).
Des dotations en baisse
(-0,8% par an).
Une stabilité sur
la réforme des
participations CAF. LES DÉPENSES EN
FONCTIONNEMENT
DE LA VILLE SONT
FORTEMENT
ORIENTÉES PAR
LES CHARGES
DE PERSONNEL
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
42% des dépenses de fonctionnement
sont des dépenses
de personnel
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT. PRÉVISIONS D’EXÉCUTION. EXERCICE 2022
367 M€ DES DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
EN HAUSSE DE +1,9%
EN MOYENNE PAR AN
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Des frais de personnel
en progression de
+2,5%/an principalement
sous l’effet de l’ouverture
d’équipements.
Des charges à caractère
général en progression
de +2,4%/an moyenne
en intégrant les charges
induites par les nouveaux
investissements.
Des subventions en
progression maitrisée
en dehors de la nouvelle
forte augmentation 2022
du CCAS. (+2 M€) UNE DYNAMIQUE
SOUTENUE DES
DÉPENSES DE
PERSONNEL AU
SERVICE D’UNE
POPULATION EN
CROISSANCE DE
2 000 HABITANTS
PAR AN EN MOYENNE
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Sur 2022-2026, la progression
annuelle de 2,5% de la masse
salariale financera à parité :
Des mesures statutaires et le
glissement vieillesse technicité
Des créations de postes nettes
Les recrutements en
éducation, petite enfance,
social, sécurité sont
priorisés. Ceux relevant
des espaces verts ou
de la sécurisation des
immeubles passent par le
mécanisme des révisions
de niveau de service
reversées à la Métropole
En 2022, cette dynamique
s’illustre par la création
nette de
45 ETP
CROISSANCE DE LA POPULATION 2002-2021
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE 2022-2026
PRÉVISION D’EXÉCUTION (K€) L’ÉPARGNE RESTE
SOUS LA CONTRAINTE
DE L’EFFET CISEAUX RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
EVOLUTION DES RECETTES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
(HORS FRAIS FINANCIERS) EN %
EVOLUTION DES ÉPARGNES 2022-2026 EN M€
Epargne de gestion :
Recettes - Dépenses
de fonctionnement hors
frais financiers
Epargne brute :
Recettes -
Dépenses
de fonctionnement
Epargne nette :
Epargne brute -
Remboursement
en capital
de la dette
2,5 %
2,0 %
1,5 %
1,0 %
0,5 %
0 % `
2022 2023 2024 2025 2026
0,7 %
0,4 %
Dépenses de gestion (hors dépenses exceptionnelles
Recettes de fonctionnement
1,7 %
1,9 %
1,6 %
2,1 %
1,6 %
2,2 %
1,6 %
2,1 % UN PROGRAMME
D’INVESTISSEMENT
AMBITIEUX PORTÉ
À 620 M€ SUR
LE MANDAT
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Une accélération des réalisations en investissement
sensible dès l’année 2021.
Un objectif d’exécution fixé à 80%, avec 104 M€ réalisés
en moyenne par an sur le mandat .
Des ACI relativement stables autour de 15 M€/an.
DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT 2019-2026 EN M€ Centre
social
Gymnase
Grand
Parc
2
Espaces
publics
paysagers
BAF
Mériadeck
Structure d'animation BAF
MADD
PRU Benauge Pôle culturel
BORDEAUX
Gymnase et salle escrime Brazza
Crèche
BAF
Crèche
Aubiers
Crèche
Brazza
GS Brazza
GS Bastide
Niel 2
GS Armagnac
GS Jean
Cocteau
BAF -
Gymnase
et dojo
Piscine
Galin
Piscine du
Grand Parc
Piscine
Judaïque -
Jean Boiteux
Piscine
Stéhélin
Stade
Chaban
Delmas
Lac et
Berges
Bdx-Lac
Gymnase
Grand
Parc 1
Gymnase
Charles
Martin
Espace sportif
du Parc
Lescure
Jardins familiaux
Réserve
Ecologique
des Barails
Jardin
de ta
Soeur
Parc aux Angéliques
- Séquence
Brazza
Parc
Pinçon
Espaces
verts
Brazza
Cité
blanche
Aménagements
paysagers
Aubiers
Porte d'entrée du
Parc des Jalles
La Jallère
Porte d'entrée
du Parc
des Jalles
Ferme
urbaine
Bois
rudéral
Brazza
Ferme
urbaine
Gymnase
Grand
Parc 3
Parc paysager du Grand Parc GS Chantecrit
Ecole
Maternelle
Naujac
Ecole
Maternelle
Paix
GS Nansouty/St Genès
MAM/SAF
Espaces sportifs
de proximité
1 (BAF 1)
Jardin de la
Faiencerie
Skate
park
Gymnase
Bastide
Niel
Préau
sportif
Equipement
associatif BAF
Ferme
pédagogique
Entrepôt
Leydet Tiers-Lieu
Fieffé
Maison des
aidants
Structure d'animation jeunesse Brazza
La Manufacture
Atlantique
Fabrique
Pola
La Chiffonne
Rit
Base
sous-marine
Bibliothèque
Bacalan
Ecole du
cirque
Garage
moderne
Flèche
Saint-Michel
Hotel de Ragueneau
Rock
School
Barbey
Conservatoire
de Bordeaux
Jacques Thibaud
Structure animation "L'escargot" Grand Parc
PESSAC
LE TAILLAN-MÉDOC
BLANQUEFORT
LE
BOUSCAT
BRUGES
TALENCE
VILLENAVE-D'ORNON
BÈGLES
FLOIRAC
BASSENS
CENON
LORMONT
BOULIAC
Source : SIG Bordeaux Métropole 2022
Traitement : DGNSI/DIG Février 2022
DGAC_DGESS_BDX_ALL_A3_MAJ2022.mxd
0 500 250
Mètres
PPI 2021-2026
PROJETS PHARES
Adapter la ville face aux défis climatiques :
Bordeaux Grandeur nature / Quartiers apaisés
Voies apaisées
Permis de végétaliser et trame verte
Extension zone de rencontre intra-cours
Adapter la ville face aux défis climatiques :
Bordeaux Grandeur nature / Végétalisation
Espaces naturels sanctuarisés
Espaces verts
Fermes urbaines
Places végétalisées
Cours d'écoles et crèches végétalisées, dégenrées et
accessibles à tous (80% sur le mandat, priorisation en cours) +
Rues ouvertes aux écoliers (apaisement des abords des écoles)
Favoriser l'émancipation tout au long de la vie
Groupe scolaire
Ecole maternelle
Crèche
Concession d'aménagement centre ancien
La ville en commun : Culture
Bibliothèque
Musée
Théâtre / Salle de spectacle
Patrimoine historique
Oeuvre d'art
Equipement culturel
Association culturelle
Enseignement supérieur
La ville en commun : Sport
Gymnase
Complexe sportif
Stade
Piscine
Skate park
Répondre aux aspirations démocratiques : Vie
associative
Centre d'animation
Maison de quartier
Marché
Salle municipale ou associative
Sur toute la ville :
- Vitesse limitée à 30km/h
- Ma rue respire 1 dimanche par mois (ex : journée sans voiture) dans 8 quartiers - Plans nature en ville et canicule
- Aires de jeux
- Aides au logement dont social
- Rénovations énergétiques et énergies renouvelables
PPI mis à jour en 2022
PPI 2021-2026. PROJETS PHARES UN PROGRAMME
D’INVESTISSEMENT
AMBITIEUX QUI
MOBILISE DES
CAPACITÉS
D’ENDETTEMENT
IMPORTANTES
DE LA VILLE AFIN
DE PRÉPARER
SON AVENIR
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Le programme d’investissement sera financé à :
par une utilisation de l’épargne de la Ville
et des financements externes (Etat, UE) à hauteur
de 40% en moyenne.
par une mobilisation de +170 M€ d’emprunt
supplémentaire sur la période.
ENCOURS DE DETTE AU 31/12/2021 EN SYNTHÈSE
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
La Ville mobilise ses
ressources disponibles
pour l’investissement
tout en maintenant
l’épargne brute
au-dessus de 10%
et la capacité de
désendettement sous
le seuil de 10 ans
délibéré en début
de mandat.
TAUX D’ÉPARGNE BRUTE EN %
DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT EN ANNÉES
12 ANS / LIMITE CAHORS DES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
MAITRISÉES,
À LA HAUTEUR DES
BESOINS DE
FINANCEMENT
NÉCESSAIRES
À LA RÉALISATION
DU PROJET
DE MANDATURE
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Nos orientations budgétaires :
Permettent la mise en œuvre
du programme de mandature
exposé en mars 2021.
Garantissent une stabilité des
taux de fiscalité.
Maintiennent nos ratios
financiers dans une zone de
sécurité : 10% d’épargne ; 10 ans
de capacité de désendettement.
Permettent un programme
ambitieux de créations de
postes pour les nouvelles écoles,
les crèches et les gymnases,
la police municipale, les actions
du CCAS, les espaces verts
et la sécurisation des immeubles
du centre ville…
Financent les mesures
statutaires permettant
une revalorisation salariale
des catégories C.
Intègrent un programme
d’investissement très
conséquent de 620 M€ au lieu
des 530 M€ annoncés l’an passé
ou 580 M€ dans le mandat
précédent, incluant des projets
emblématiques dans tous
les quartiers et dont certains
illustreront la démarche
Bâtiment Frugal Bordelais. RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2022
MERCI DE VOTRE
ATTENTION