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Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Puyloubier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 28 crcm)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE PUYLOUBIER
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 mars 2023
-------------------
Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique le 28 mars 2023 à 20h30 sous la présidence du Maire.
Tous les membres du Conseil municipal sont présents à l’exception de Mmes GRACIAN, GUEZ et GUYON ayant donné procuration.
M. HALLE excusé.
Secrétaire de séance : M. Henri GAUTIER.
Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 28 février 2023 qui est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour de la séance :
- Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2022 de la commune, - Affectation des résultats du compte administratif de la commune,
- Détermination des taux d’imposition des taxes directes,
- Adoption du budget primitif de la commune,
- Subventions aux associations,
- Subvention au CCAS,
- DSP du camping municipal : choix du délégataire,
- Acquisition de la parcelle AD 323,
- Remboursement de l’assureur MMA pour un dégât des eaux,
- Convention d’adhésion au service de gestion renforcée des carrières avec le CDG13, - Création et suppression de poste au 1er novembre 2023,
- Tableau des effectifs au 1er novembre 2023,
- Extinction de l’éclairage public en milieu de nuit,
- Questions diverses.
1- Après s’être fait présenter le Budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal déclare, à l’unanimité, que le Compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2 Le Conseil municipal, délibérant sur le Compte administratif de l’exercice 2022 dressé par le Maire,
- lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Dépenses Recettes
Résultats de Fonctionnement 1 481 417.19 € 1 912 983.13 € l’exercice Investissement 1 129 521.34 € 778 095.25 € 2 610 938.53 € 2 691 078.38 €
80 139.85 €
Report 2021 Fonctionnement 6 222 220.26 € Investissement 150 638.69 €
Résultats 6 452 998.80 € - constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
3- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 431 565,94
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 6 222 220.26
C Résultat à affecter 6 653 786.20
= A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -200 787.40
D. 001 (si déficit)
R. 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) 0.00
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 200 787.40
AFFECTATION =C. = G. + H. 6 653 786.20
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 200 787.40
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 6 452 998.80
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00
4- Il est rappelé au Conseil municipal que, depuis 2001, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation fixés par la commune ont été inchangés. En 2019, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a même baissé de 5 %. De plus, le taux de la taxe foncière non bâtie n’a pas été modifié depuis 1995.
Il est également rappelé, qu’en vertu de la loi de Finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances qui acte la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales pour les collectivités pour 2021, le taux foncier de référence est égal au taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020, qui est de 13.63 %, augmenté du taux départemental, qui est de 15.05 %, soit un total pour la commune de 28.68 %.A compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Avec la reprise de l’inflation, les bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont augmenté de 3.4 % en 2022 et de 7.1 % en 2023. De plus, les taux fixés par la métropole Aix Marseille Provence ont aussi été augmentés cette année. Une baisse de 15 % du taux fixé par la commune permettrait de compenser ces différentes hausses.
Après avoir donné connaissance au Conseil municipal des bases d’impositions prévisionnelles, pour l’année 2023, établies par les Services fiscaux, il est proposé au Conseil municipal de voter les taux suivants pour 2023 soit :
➢ 11.00 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,
➢ 24.38 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
➢ 39.10 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal adopte les taux proposés.
5- Le Maire donne lecture du projet de Budget Primitif 2023.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, chapitre par chapitre, le budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 8 049 331.00 € pour la section de fonctionnement et 5 651 055.40 € pour la section d’investissement, soit un total de 13 700 386.40 €.
6- Il est rappelé au Conseil municipal que des conventions financières et de mise à disposition de locaux et de matériel ont été signées avec les associations afin d’en préciser les conditions. Pour les associations bénéficiant d’une subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 23 000 €, dont les crédits sont inscrits au compte 6574 « subventions » du budget primitif, les conditions d’attribution sont précisées dans l’article 2 de ces conventions.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal attribue, à l’unanimité, une subvention aux associations qui ont donné leurs comptes rendus d’activité et financiers. Les crédits seront ouverts au compte 6574 « subventions » du budget primitif 2023.
Associations (C/6574) Montant Association des Anciens Combattants 850 € Club santé Puyloubier 3 000 € Club santé Puyloubier (subvention exceptionnelle) 1 000 € Croix rouge française 150 € Entraide Solidarité 13 1 850 € La Compagnie du Cèdre 3 000 € La Compagnie du Cèdre (subvention exceptionnelle) 1 800 € Société de chasse « L’Amicale » 4 000 € Syndicat d’initiative 1 500 € Zone à risque 600 €
7- Il est rappelé au Conseil municipal que, lors de l’élaboration du Budget Primitif 2023, une somme de 15 000 € a été budgétisée au compte 657362.
Il y a lieu de procéder au versement de 15 000 € pour l’équilibre financier du Centre communal d’actions sociales.
Après avoir pris connaissance du compte administratif 2022 du CCAS et avoir délibéré, le Conseil municipal attribue, à l’unanimité, une subvention de 15 000 €.
8- Il est rappelé que les premiers aménagements du camping municipal remontent à 1973. Cet équipement a d'abord fonctionné en régie directe avec recours à des personnels communaux. En 2002, la commune, pour un mode de gestion simplifié, a souhaité confier la gestion de ce camping au travers d’une Délégation de service public dédiée à un gestionnaire privé. Cette délégation a été renouvelée depuis, sans interruptions, jusqu’à fin 2022. De par sa situation et son implantation exceptionnelle en milieu naturel protégé, le camping municipal fait dorénavant partie intégralement du patrimoine de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles et L. 1411-1 à L . 1411-19, L. 1413-1 et L. 2121-29 ;Vu le dernier contrat de Délégation de service public (DSP), en date du 20 décembre 2016, par lequel la commune a confié à la société SARL Camping « Le Cézanne › la gestion pour une durée de 6 ans, ce contrat de DSP arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Vu la délibération du Conseil municipal du 14 novembre 2022 prise à l’unanimité, autorisant le Maire ou son représentant à procéder au lancement de la procédure et notamment à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence ;
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié par voie dématérialisée sur la plateforme achats AW-SOLUTIONS le 23 novembre 2022 aux fins de publicité sur leur propre site et de publication dans les journaux et rubriques d'annonces légales suivants : BOAMP, le journal « La Provence » et la revue spécialisée « La Gazette Officielle du Tourisme » ; Considérant que la date limite de réception des candidatures et de leur offre (procédure ouverte) a été fixée au 12 janvier 2023 ;
Vu le travail d’analyses et d’évaluation des offres reçues et effectué par les services spécialisés de la Chambre de commerce et d’industrie Aix-Marseille-Provence dans le cadre de la mission qui lui a été confiée au titre du contrat d’assistance aux collectivités locales et approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 28 janvier 2020 ;
Vu le classement qui en ressort sur la base des différents critères d’attribution et de leur poids respectif tel que clairement définis dans le règlement de la consultation à son article 4.1 ; Vu les différentes prescriptions telles que définies dans le cahier des charges en référence au présent dossier de consultation ;
Vu les auditions successives des 4 candidats retenus en date du 22 février 2023 par les membres de la commission ad hoc de sélection telle que précisées dans le règlement de la consultation à ses articles 4.2 et 4.3, aux fins de présentation de leurs offre et projet dans le cadre de ce renouvellement de DSP de concession du camping ;
Vu les observations et préconisations des différents membres de la commission ouverte de sélection à l’issue de ces auditions ;
Vu le procès-verbal établi suite à la réunion de la Commission de DSP en date du 22 février 2023 au sujet de ce dossier de renouvellement de DSP camping et de l'avis favorable exprimé à l’unanimité par ses membres ;
Considérant que le service attendu, dans le cadre de cette DSP a pour objet principal et prioritaire : la gestion, 1’exploitation et le développement du camping municipal ; Considérant que l’assemblée délibérante ne peut se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation que deux mois au moins après la saisine de la commission DSP, celle-ci étant la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats ; Considérant que l’ensemble des pièces constitutives de cet avis d’appel public à la concurrence ont été transmises aux membres élus de l’assemblée délibérante le samedi 11 mars 2023 en respect du délai de transmission réglementaire, soit 15 jours minimum avant la tenue de ce présent Conseil municipal ;
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, la rémunération du délégataire et l'identité de son attributaire, il est précisé que : - Compte tenu des investissements demandés au délégataire, et du retour sur investissement nécessaire (durée des amortissements), le contrat est fixé pour une durée de 12 ans maximum.
- La période d’exploitation autorisée par la commune sera du 1er mars au 30 novembre. - La rémunération du délégataire se calculera de la façon suivante : application d’une redevance annuelle qui sera calculée uniquement sur la base des recettes relatives aux prestations d’hébergement. Dans ce cadre, il sera exigé un règlement annuel par le concessionnaire correspondant à 10 % de ces recettes d’hébergement, avec un minimum perçu annuel qui ne pourra être inférieur à 7 000 euros annuels H.T. (contribution obligatoire), quel que soit le montant dégagé du chiffre d’affaires hébergement. Le calcul définitif de cette redevance s’effectuera sur la base des résultats consolidés de l’année N-1. La T.V.A. est à ajouter en plus à la charge du délégataire.
Les échéances et les conditions de perception de cette redevance annuelle s’effectueront en 2 versements distincts. Le premier correspondant à la contribution obligatoire au plustard dans les 2 mois suivants la réouverture du camping pour la saison annuelle à venir. Le second correspondant au solde (calculé sur le réel constaté du chiffre d’affaires hébergement de l’année N-1) devra être effectif au plus tard à la date du 30 juin de l’année N.
A noter que ce minimum perçu (contribution obligatoire) ne sera pas appliqué pour la première année d’exploitation (2023). Seule la contribution calculée sur le chiffre d’affaires H.T. hébergement sera due dans les conditions indiquées précédemment. Considérant qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence, il apparaît que l'offre la plus intéressante pour la commune et la mieux classée est celle de la société Aquadis Loisirs ; - Approuve le choix de la Commission de Délégation de service public et prend la décision de confier sous forme de délégation de service public de type « concession » la gestion du camping municipal « Le Cézanne » situé à Puyloubier pour une durée de 12 ans à la société Aquadis Loisirs ;
- Approuve, après en avoir pris connaissance dans les délais contractuels, les termes du contrat de délégation de service public (concession) en vue de la gestion du camping municipal ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public (concession) avec le responsable de la société Aquadis Loisirs.
9- Il est indiqué au Conseil municipal que Monsieur Gérard FALZEI a fait part de sa volonté de céder à la commune pour l’euro symbolique la parcelle cadastrée AD 323, d’une superficie de 1 a 80 ca, sise quartier Zozo-ouest.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- décide de procéder à l’acquisition de la parcelle AD 323,
- accepte le prix de vente à l’euro symbolique,
- autorise le Maire à signer l’acte pour cette acquisition.
10- Le Conseil municipal est informé de l’indemnisation de MMA Assurances pour le sinistre du 1er novembre 2022 relatif aux dégâts des eaux au restaurant le Relais de Saint-Ser. Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, le règlement qui s’élève à la somme de 8 051.46 €.
11- Le Conseil municipal est informé de la proposition du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône de faire bénéficier aux communes comptant au plus 15 fonctionnaires ou stagiaires d’une offre de gestion renforcée des carrières de ses agents.
Il convient de signer une convention définissant les conditions générales d’adhésion au service de gestion renforcée des carrières et de simplifier les démarches par une adhésion de principe.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du contrat présenté, autorise le Maire à le signer.
12- Il est rappelé au Conseil municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.
Considérant la nécessité de supprimer l’emploi d’Adjoint technique principal 2ème classe dans la filière technique à temps non complet à hauteur de 31.5/35éme d'un temps plein et de créer suite à un avancement de grade un poste d’Adjoint technique principal 1ère classe dans la filière technique à temps non complet à hauteur de 31.5/35éme d'un temps plein à compter du 1er novembre 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 2 mars 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide :- de supprimer un emploi d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à hauteur de 31.5/35éme d'un temps plein à temps non complet,
- de créer un emploi d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet à hauteur de 31.5/35éme d'un temps plein.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Le tableau des effectifs sera ainsi modifié.
13- Le Conseil municipal est informé que, dans le cadre de l’organisation générale des services, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal. Vu la loi du code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°32/23 du 28 mars 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, arrête comme suit le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1er novembre 2023 :
Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont temps non complet
Secteur administratif
Rédacteur principal 1ère classe B 2 2 0
Rédacteur B 1 0 0
Adjoint administratif principal
1ère classe
C 2 2 0
Secteur technique
Adjoint technique principal
1ère classe
C 3 3 1
Adjoint technique principal
2ème classe
C 2 2 0
Adjoint technique C 4 4 1
Secteur du Patrimoine
Adjoint du Patrimoine C 1 1 1
Total 15 14 3
14- Il est proposé au Conseil municipal que la commune procède à l’extinction de son éclairage public sur l’ensemble de son territoire, de 0h00 à 5h00, conformément aux préconisations de l’Association des Maires de France.
Cette extinction permettra de mieux maîtriser les consommations d’énergie et contribuera également à la préservation de l’environnement en limitant les émissions de gaz à effet de serre et la pollution lumineuse. Cette extinction va également dans le sens d’une préservation de la biodiversité et de la santé des habitants. Il est à noter que dans les communes de Bouches-du- Rhône ayant mis en place cette disposition, la gendarmerie peut témoigner d’une absence d’incidence sur la sécurité des biens et des personnes. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales un éclairage nocturne permanent de l’ensemble des voies communales.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent des pouvoirs de police du Maire en vertu notamment des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui lui permettent à ce titre de prendre des mesures de limitation de fonctionnement compatibles avec les impératifs de sécurité des usagers de la voirie, du bon écoulement du trafic et de la protection des biens et des personnes.
D’un point de vue technique, un audit des installations déjà en place a été effectué par la société BROUQUIER début 2023. L’extinction de l’éclairage public est techniquement possible surune tranche horaire définie, sans qu’aucun investissement soit nécessaire. Il est précisé qu’il est plus aisé de procéder à l’extinction de la totalité du village, plutôt que sur une partie. Une réunion publique a eu lieu le 2 mars 2023, en présence du Maire, de la commission Développement durable et d’un représentant de la Gendarmerie nationale de Trets. Les arguments en faveur de l’extinction de l’éclairage public ont été présentés à la soixantaine de participants. Les remarques de ces derniers ont pu être écoutées et prises en compte dans le choix des horaires d’extinction.
Dans un premier temps, l’extinction sera expérimentée sur une période allant du 1er mai au 31 décembre 2023. Elle sera réglementée par arrêté municipal et accompagnée d’une signalisation claire et d’une parfaite information des usagers.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment :
- son article L.2122-21 chargeant le Maire d’exécuter les décisions du Conseil municipal en particulier de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale,
- ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à l’exercice des pouvoirs de police du Maire, VU la loi n°2009-967 en date du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE que l’éclairage public sera éteint la nuit de 00h00 à 05h00 sur l’ensemble de la commune pendant la période test fixée du 1er mai au 31 décembre 2023,
- PRECISE, qu’à l’issue de la période test, il sera décidé de l’éventuelle pérennisation de cette extinction de l’éclairage public,
- CHARGE le Maire de prendre tout arrêté précisant les modalités d’application de cette disposition, notamment le périmètre concerné, les horaires d’extinction et les mesures d’information de la population et de signalisation.
Date du prochain Conseil municipal : lundi 24 avril à 18h30.
La séance est levée à 23h00.
Le Maire Le secrétaire de séance
Frédéric GUINIERI Henri GAUTIER