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Arrêté - AR 22 116 Nomination Regisseurs Mandataires Regie Droits de Place
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 116 Nomination Regisseurs Mandataires Regie Droits de Place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DE
L'’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2022/116
Nature
de
l’acte
: Fonction
publique
—
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
fonction
publique
territoriale
NOMINATION
D’UN
REGISSEUR
TITULAIRE,
D'UN
MANDATAIRE
SUPPLEANT
ET
DE
MANDATAIRES
POUR
LA
REGIE
DE
RECETTES
DROITS
DE
PLACE
SUR
LES
FOIRES,
MARCHES
ET
FETES
FORAINES
DE
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
R.
1617-1
et
s. relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leur
établissements
publics
locaux
;
VU
le
décret
n°
2019-798
du
26 juillet
2019
relatif aux
régies
de
recettes
et d'avances
des
organismes
publics ;
VU
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
modifié
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
Ia
délibération
n°19-56
en
date
du
6 janvier
2019
portant
création
d'une
régie
de
recettes
droits
de
place
sur
les
foires,
marchés
et fêtes
foraines
de Valserhône ;
VU
la délibération
n°19-57
en
date
du
6 janvier
2019
portant
nomination
des
régisseurs
pour
la
régie
de
recettes
droïts
de
place
sur
les
foires,
marchés
et
fêtes
foraines
de
la
commune
nouvelle
Valserhône
;
VU
l'arrêté
n°2022/115
en
date
du
18
juillet
2022
portant
cessation
de
fonctions
du
régisseur
titulaire
pour
la régie
de
recettes
droits
de
place
sur
les
foires,
marches
et
fêtes
foraines
de
la commune
de
Valserhône ;:
VU
la
délibération
n°19/115
du
4
mars
2019
relative
à
la
refonte
globale
du
régime
indemnitaire
de
la commune
de
Valserhône
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
18 juillet 2022
;
ARRETE
Article
1: La
délibération
n°19-57
en
date
du
6
janvier
2019
portant
nomination
des
régisseurs
pour
la régie
de
recettes
droits
de
place
sur
Les
foires,
marchés
et fêtes
foraines
de
la commune
nouvelle
Valserhône
est abrogée.
10330
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220720-AR-22-116-AI Date de télétransmission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022 Article
2: Madame
Laura
PONCET
est nommée
régisseur
titulaire
de
la régie
de
recettes
à compter
de
ce jour,
avec
la mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Article
3:
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Laura
PONCET
sera
remplacée
par
Monsieur
Aymeric
JANAUDY,
mandataire
suppléant.
Article
4:
Madame
Aurore
LACROIX
est nommée
mandataire
et est habilitée
à percevoir
les règlements
pour
les produits
énumérés
dans
l’acte
constitutif de
[a régie.
Article
5:
Madame
Laura
PONCET
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement
de
300
euros.Article
6:
Madame
Laura
PONCET,
régisseur
titulaire,
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
d’un
montant
annuel
de
110
€.
Elle
sera versée
annuellement.
Article
7:
Monsieur
Aymeric
JANAUDY,
mandataire
suppléant,
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
d’un
montant
annuel
de
110
€.
Elle
sera
versée
annuellement
pour
la
période
durant
laquelle
il assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la régie.
Article
8:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectuée.
Article
9:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
et payer
des
dépenses
pour
des
produits
et des
charges
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-
10
du
Code
pénal.
Article
10:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
les
registres
comptables,
les
fonds
et les
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. Article
11:
Le
régisseur
titulaire
et le mandataire
suppléant
sont
tenus
d’appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
n°06-03
1-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à l’organisation,
au
fonctionnement
et au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Article
12:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
13:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Mesdames
Laura
PONCET,
Aurore
LACROIX,
et
Monsieur
Aymeric
JANAUDY.
Fait
à Valserhône,
le
18 juillet 2022
Pour
le Maire
absent,
Par délégation, Isabelle/DE OLIVEIRA) Adjointe-délépuée,
Mis
en
ligne
le
:
20/07/2022
|
Transmis
en
sous-préfecture
le :
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220720-AR-22-116-AI Date de télétransmission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022