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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 23 44 Nomination Regisseurs Mandataires Regie Vignettes Stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2023/44
Nature
de
l’acte
: Fonction
publique
—
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
fonction
publique
territoriale
NOMINATION
D'UN
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
D'UN
MANDATAIRE
SUPPLEANT
POUR
LA
REGIE
DE
RECETTES
DEDIEE
A
L’ENCAISSEMENT
DES
REDEVANCES
DUES
AU
TITRE
DES
VIGNETTES
DE
STATIONNEMENT
RESIDENTIEL
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
R.
1617-1
et
suivants
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leur
établissements
publics
locaux
:
VU
le
décret
n°
2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
la
décision
n°
2022/48
du
24
mai
2022
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
redevances
dues
au
titre
des
vignettes
de
stationnement
résidentiel
;
VU
la
délibération
n°19/115
du
4
mars
2019
relative
à
la
refonte
globale
du
régime
indemnitaire
de
la
commune
de
Valserhône
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
l'arrêté
n°2022/202
en
date
du
15
décembre
2022
portant
cessation
de
fonctions
du
régisseur
titulaire
pour
la
régie
de
recettes
dédiée
à l’encaissement
des
redevances
dues
au
titre
des
vignettes
de
stationnement
résidentiel
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
en date
du
16 mars
2023 :
ARRETE
Article
1:
L'arrêté
n°2022/80
en
date
du
24
mai
2022
est abrogé.
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230321-AR-23-44-AI Date de télétransmission : 21/03/2023 Date de réception préfecture : 21/03/2023 Article
2:
Madame
Marion
COSTE
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
à compter
de
ce
jour,
avec
la
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Article
3:
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Marion
COSTE
sera
remplacée
par
Madame
Nathalie
PORCHER,
mandataire
suppléante.
Article
4:
Madame
Marion
COSTE
n’est
pas
astreinte
à constituer
un
cautionnement.
Article
5:
Madame
Marion
COSTE,
régisseur
titulaire,
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
d’un
montant
annuel
de
110
€.
Elle
sera
versée
annuellement.
Article
6:
Madame
Nathalie
PORCHER,
mandataire
suppléante,
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
d’un
montant
annuel
de
110
€.
Elle
sera
versée
annuellement
pour
la
période
durant
laquelle
elle
assurera
effectivement
le
fonctionnement
de
la
régie.
Article
7:
Le
régisseur
titulaire
et
la
mandataire
suppléante
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectuée.
Article
8:
Le
régisseur
titulaire
et
la
mandataire
suppléante
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
et
payer
des
dépenses
pour
des
produits
et
des
charges
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-
10
du
Code
pénal.
Article
9:
Le
régisseur
titulaire
et
la
mandataire
suppléante
sont
tenus
de
présenter
les
registres
comptables,
les
fonds
et
les
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. Article
10:
Le
régisseur
titulaire
et
la
mandataire
suppléante
sont
tenus
d’appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
n°06-031-
A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Article
11:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Article
12:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à Mesdames
Marion
COSTE
et
Nathalie
PORCHER.
Fait
à Valserhône,
le
16
mars
2023
Mis
en
ligne
le
:
13
avril
2023
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230321-AR-23-44-AI Date de télétransmission : 21/03/2023 Date de réception préfecture : 21/03/2023