Compte-Rendu - COMPTE RENDU ok CM du 10 juillet

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU ok CM du 10 juillet Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU ok CM du 10 juillet)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 1 sur 36

L’An Deux Mille Vingt, et le vendredi dix juillet à dix-sept heures trente,

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en la Maison de Garéoult, sous la présidence de Gérard FABRE, le Maire

Nombre de membres

Composant le conseil : 29

En exercice : 29

Ayant pris part à la délibération : 29

Étaient présents :

Messieurs FABRE Gérard, MAZZOCCHI Lionel, MONTIER Henri-Alain, TREMOLIERE Gilles, BRUNO Basile, CUSIMANO Alain, GODEC Michel, LEBERER Michel, BONNET Patrick, REAULT Tony, FERRARI Pascal, TRUC Sébastien, HANNEQUART François, TESSON Jérôme

Mesdames PONCHON Marie-Laure, BOTHEREAU Emmanuelle, BREDOUX Marie- Paule, ULRICH Pascale, LUCIANI Caroline, EMERIC Marie-Pierre, MILHES Florence, BOUILLER Christelle, SOICHET Laurence, BODARD Sandra, MAS Johanna, ROMAN Claudette, BREMOND Isabelle, JOUVE Patricia, DUPIN Anne

Secrétaire de séance : Madame PONCHON Marie-Laure

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 10 JUILLET 2020

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

_______

VILLE DE GAREOULT

VARVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 2 sur 36

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.

Madame Marie-Laure PONCHON, Adjoine au Maire est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

BREVES

- Face la crise sanitaire du COVID-19 qui a impacté le monde économique dans son ensemble, M. le Maire informe l’assemblée qu’il a fait procéder : o à l’annulation de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants utilisant des terrasses sur la commune pour les 6 premiers mois de l’année

o à l’annulation des loyers exigibles du 1er avril au 31 août 2020 pour une partie des commerçants se situant sur la place Jean Moulin

- M. le Maire indique que l’installation de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte se tiendra samedi 11 juillet 2020 à 8h00.

ORDRE DU JOUR

N° Objet Rapporteur

1

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le

Maire dans le cadre de la délégation de l’article

L2122-22 du C.G.C.T.

M. le Maire

2 Election des Adjoints M. le Maire

3

Désignation des délégués pour siéger au Syndicat

Intercommunal des Chemins et des Cours d’Eau

(SICCE)

M. le Maire

4

Désignation des délégués pour siéger au Syndicat

Intercommunal des Espaces Naturels du Massif de la

Loube (S.I.V.U.)

M. le Maire

5 Désignation des délégués pour siéger au Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) M. le Maire

6 Désignation des délégués pour siéger au SYMIELECVAR M. le Maire

7 Désignation des délégués pour siéger au SICTIAM M. le Maire

8 Désignation des délégués pour siéger à l’association des Communes Forestières du Var M. le Maire

9 Désignation des membres pour siéger au conseil d’administration du CCAS M. le MaireVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 3 sur 36

10

Désignation des membres pour siéger au sein du

conseil d’administration du collège Guy de

Maupassant

M. le Maire

11

Désignation des membres pour siéger au comité

technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail

M. le Maire

12 Création d’une commission municipale économie locale et aménagement du territoire M. le Maire

13 Création d’une commission municipale des finances M. le Maire

14 Création d’une commission municipale d’appel d’offres M. le Maire

15 Création d’une commission municipale de délégation de service public M. le Maire

URBANISME

16 Vente Commune de Garéoult / Mme Joëlle PALLADINI : parcelle cadastrée D234p1 Monsieur MAZZOCCHI

17 Passation d’un nouveau bail avec la Holding de la Courtade : 2 impasse Emile Zola à Garéoult Monsieur MAZZOCCHI

18 Boulevard de la Libération : servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée B1041p – Lot B – Mme PERRIER Monsieur MAZZOCCHI

19 Chemin de Précauvet : acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée B1996 Monsieur MAZZOCCHI

20 Chemin de Précauvet : acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée B3594 Monsieur MAZZOCCHI

21 Chemin Alfred de Musset : acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée B4383 Monsieur MAZZOCCHI

22 Impasse Maurice Ravel : acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée A3319 Monsieur MAZZOCCHI

23 Impasse Blaise Pascal : acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée B4102 Monsieur MAZZOCCHI

24 Convention de prise en charge financière électrique – Chemin des Clos – M. et Mme GRENIE Monsieur MAZZOCCHI

25 Convention de prise en charge financière électrique – Chemin des Lilas – M. MAURIN Pierre Monsieur MAZZOCCHI

26

Convention de prise en charge financière électrique –

Chemin Vincent Scotto – M. et Mme DE

MARQUEISSAC

Monsieur

MAZZOCCHI

27

Convention de prise en charge financière électrique –

Chemin de Précauvet – SARL BREMOND

PROMOTION

Monsieur

MAZZOCCHIVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 4 sur 36

FINANCES

28

SYMIELECVAR : principe de la redevance

d’occupation du domaine public pour chantiers

provisoires – mise à jour du mode de calcul

Monsieur LEBERER

29

Adhésion de la commune de Garéoult au groupement

de commandes d’achat d’énergie coordonné par le

SYMIELECVAR

Monsieur LEBERER

RESSOURCES HUMAINES

30 Police municipale : création d’un poste de brigadier- chef principal à temps complet Monsieur MONTIER

31

Centre technique municipal : création de deux

emplois saisonniers contractuels d’adjoint technique à

temps complet pour la période du 20 juillet 2020 au

21 août 2020

Monsieur MONTIER

32

Service communication culture évènementiel :

création d’un emploi non permanent d’adjoint

administratif à 15 heures hebdomadaires pour

accroissement temporaire d’activité pour la période

du 20 juillet 2020 au 21 août 2020

M. le Maire

ÉLECTIONS

33

Sénatoriales : Election des délégués titulaires et

suppléants en vue de l’élection des sénateurs le

dimanche 27 septembre 2020

M. le Maire

1 - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU la délibération n°8 de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2020, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 4 juillet 2020, Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

PREND ACTEVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 5 sur 36

Du compte rendu de la décision suivante :

1

Signature du bail commercial avec

Madame Valérie AGIUS (Salon de

toilettage canin) – Local commercial n°5

situé place Jean Moulin – Garéoult

8,27 € / m²

2

Signature d’une convention d’assistance

technique aux opérations de rédaction

d’actes administratifs avec la société TPF

pour une durée de trois ans

220 € par acte

administratif

3

Signature d’une convention relative à la

participation des collectivités et

établissements aux séances d’examens

psychotechniques groupées proposées

par le Centre de Gestion du Var pour une

durée d’un an reconductible

60 € TTC par agent

4

Signature d’une convention d’assistance

juridique avec la société d’avocats

LEXAVOUE à Aix-en-Provence pour une

durée d’un an

3600 € HT par trimestre

2 - ÉLECTION DES ADJOINTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ; VU la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; VU la délibération n°2 du conseil municipal fixant le nombre d’Adjoints au Maire à huit ;

CONSIDÉRANT que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Il est proposé la liste suivante des adjoints :

1. M. MAZZOCHI Lionel

2. Mme PONCHON Marie-Laure

3. M. MONTIER Alain

4. Mme BOTHEREAU Emmanuelle

5. M. TREMOLIERE Gilles

6. Mme BREDOUX Marie-Paule

7. M. BRUNO Basile

8. Mme ULRICH PascaleVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 6 sur 36

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ............................................... 29 Nombre de bulletins pour la liste présentée : .......................................... 24 Nombre de bulletins blancs : ....................................................................... 5 Nombre de bulletins nuls : .......................................................................... 0

Ont obtenu :

La liste suivante des adjoints :

1. M. MAZZOCHI Lionel

2. Mme PONCHON Marie-Laure

3. M. MONTIER Henri-Alain

4. Mme BOTHEREAU Emmanuelle

5. M. TREMOLIERE Gilles

6. Mme BREDOUX Marie-Paule

7. M. BRUNO Basile

8. Mme ULRICH Pascale

3 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CHEMINS ET DES COURS D’EAU (SICCE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2121-33 qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDÉRANT que les délégués sont élus par les conseillers municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, appelés à siéger au Syndicat Intercommunal des chemins et des cours d’eau,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidatures

A bulletins secrets

- nombre de bulletins : 29

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 29

A la majorité avec 23 voix pour et 6 contreVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 7 sur 36

SONT DÉSIGNÉS

Au scrutin secret

• En qualité de titulaires :

- Henri-Alain MONTIER

- Michel LEBERER

• En qualité de suppléants :

- Patrick BONNET

- Sébastien TRUC

Pour siéger au Syndicat Intercommunal des Chemins et des Cours d’Eau.

4 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS POUR SIEGER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBE (S.I.V.U.)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDÉRANT que les délégués sont élus par les conseillers municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un suppléant appelés à siéger au Syndicat Intercommunal des Espaces Naturels du Massif de la Loube (S.I.V.U.),

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidatures

A bulletins secrets

- nombre de bulletins : 29

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 29

A la majorité avec 23 voix pour et 6 contre

SONT DÉSIGNÉS

Au scrutin secret

• En qualité de titulaire :

o Lionel MAZZOCCHIVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 8 sur 36

• En qualité de suppléant :

o Alain CUSIMANO

Pour siéger au Syndicat Intercommunal des Espaces Naturels du Massif de la Loube (S.I.V.U.).

5 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES POUR SIEGER AU SYNDICAT MIXTE DE L’ARGENS (SMA)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs, CONSIDÉRANT que les délégués sont élus par les conseillers municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, appelés à siéger au Syndicat Mixte de l’Argens (SMA),

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidatures

A bulletins secrets

- nombre de bulletins : 29

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 29

SONT DÉSIGNÉS

Au scrutin secret

• En qualité de titulaire :

- Michel LEBERER

• En qualité de suppléant :

- Pascal FERRARI

Pour siéger au Syndicat Mixte de l’Argens.

6 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES POUR SIEGER AU SYNDICAT MIXTE D’ÉLECTRICITÉ DU VAR - SYMIELECVAR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs, CONSIDÉRANT que les délégués sont élus par les conseillers municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 9 sur 36

conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, appelés à siéger au SYMIELECVAR.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidatures

A bulletins secrets

- nombre de bulletins : 29

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 29

A la majorité avec 23 voix pour et 6 contre

SONT DÉSIGNÉS

Au scrutin secret

• En qualité de titulaire :

- Michel LEBERER

• En qualité de suppléant :

- Pascal FERRARI

Pour siéger au SYMIELECVAR.

7 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS POUR SIÉGER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INFORMATISÉES ALPES-MÉDITERRANÉE (SICTIAM)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

VU la décision en date du 7 décembre 2007 du Comité Syndical du SICTIAM qui a approuvé l’adhésion de la Mairie de Garéoult en application de l’article L5211-18.1, CONSIDÉRANT que le SICTIAM est une structure de proximité tendant à simplifier au quotidien la gestion informatique pour les utilisateurs,

CONSIDÉRANT qu’il est spécialiste en systèmes d’information, assure la maintenance et l’organisation de l’informatisation de ses adhérents,

CONSIDÉRANT qu’il fournit des solutions efficaces adaptées à leurs attentes et contraintes, et les techniciens mettent leurs compétences au service de la formation, l’assistance et le support des communes dans l’exécution de leurs travaux informatiques,

CONSIDÉRANT qu’il leur propose conseil et gestion de leur équipement informatique, ainsi que le préfinancement gratuit de leurs opérations d’investissement informatique,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 10 sur 36

CONSIDÉRANT qu’il les aide à l’évolution et à l’innovation technique et technologique par la mutualisation des ressources et des compétences et le partage de connaissances et d’expériences,

CONSID֤ÉRANT que les délégués sont élus par les conseillers municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, appelés à siéger au SICTIAM.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidatures

A bulletins secrets,

- nombre de bulletins : 29

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 29

SONT DÉSIGNÉS

Au scrutin secret

• En qualité de titulaire :

- Marie-Paule BREDOUX

• En qualité de suppléant :

- Pascal FERRARI

Pour siéger au SICTIAM.

8 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS POUR SIÉGER A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DU VAR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs, CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à siéger à l’Association des Communes Forestières du Var,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidatures

A bulletins secrets,

- nombre de bulletins : 29

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 29

A la majorité avec 23 voix pour et 6 contreVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 11 sur 36

SONT DÉSIGNÉS

Au scrutin secret

• En qualité de titulaire :

- Lionel MAZZOCCHI

• En qualité de suppléant :

- Sébastien TRUC

Pour siéger à l’Association des Communes Forestières du Var.

9 - DÉSIGNATION DES MEMBRES POUR SIÉGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU l’article L123-6 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être procédé à un vote à bulletin secret à la représentation proportionnelle pour désigner les conseillers appelés à siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la nomination de six membres, outre Monsieur le Maire Président de droit,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de nommer cinq membres de la majorité et un membre de l’opposition appelés à siéger,

CONSIDÉRANT que les membres élus et les membres nommés le seront en nombre égal au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Après appel de candidatures

SONT DÉSIGNÉS

Monsieur le Maire en tant que Président du conseil d’administration du C.C.A.S.

Membres suivants :

- Marie-Laure PONCHON

- Marie-Paule BREDOUX

- Florence MILHES

- Patrick BONNETVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 12 sur 36

- Laurence SOICHET

- Isabelle BREMOND

Adjoints et Conseillers Municipaux pour siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S.

10 - DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE GUY DE MAUPASSANT

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, appelés à siéger au Conseil d’Administration du Collège Guy de Maupassant,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Après appel de candidatures

SONT DÉSIGNÉS

Membre Titulaire :

- Alain CUSIMANO

Membre Suppléant :

- Emmanuelle BOTHEREAU

Pour siéger au Conseil d’Administration du Collège Guy de Maupassant.

11 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ AU SEIN DU COMITÉ TECHNIQUE ET DU COMITÉ D’HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITONS DE TRAVAIL

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1, VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui a modifié les décrets n°85-565 du 30 mai 1985 et n°89-229 du 17 avril 1989,

VU les élections professionnelles qui se sont déroulées le 6 décembre 2018,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 13 sur 36

VU la délibération n°14 du 3 mai 2018 décidant de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel, à savoir :

Représentants du personnel

➢ 4 représentants titulaires

➢ 4 représentants suppléants

Représentants de la collectivité

➢ 4 représentants titulaires

➢ 4 représentants suppléants

VU les arrêtés suivants établis :

➢ suite au procès-verbal de carence du 14 novembre 2018 constatant l’absence de dépôt de listes de candidats par une organisation syndicale représentative, ➢ suite au tirage au sort effectué le 10 décembre 2018 pour désigner les représentants du personnel au Comité Technique et au CHSCT,

➢ arrêté n°314 en date du 20 décembre 2018 portant composition du Comité Technique,

➢ Arrêté n°315 en date du 20 décembre 2018 portant composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

CONSIDÉRANT qu’il convient, à ce jour, de nommer 4 représentants de la collectivité titulaires et 4 représentants de la collectivité suppléants, suite aux élections municipales des 15 mars 2020 et 28 juin 2020,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DÉCIDE

Que le nombre de représentants de la collectivité au sein du Comité Technique et au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est fixé à 8 :

4 membres titulaires dont 1 membre de l’opposition

➢ Gérard FABRE

➢ Pascale ULRICH

➢ Marie-Laure PONCHON

➢ Patricia JOUVE

4 membres suppléants dont 1 membre de l’opposition

➢ Michel GODEC

➢ Florence MILHES

➢ Christelle BOUILLER

➢ Anne DUPIN

AUTORISEVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 14 sur 36

Monsieur le Maire à désigner les représentants de la collectivité au sein du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail par arrêté municipal.

12 - CRÉATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE ÉCONOMIE LOCALE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur du conseil municipal,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal de créer une commission Economie locale et Aménagement du territoire chargée de donner un avis sur les questions relatives aux affaires économiques et l’aménagement du territoire de la commune,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la désignation de sept membres outre Monsieur le Maire, membre de droit, conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal de nommer cinq membres de la majorité et deux membres de l’opposition qui seront appelés à siéger à cette commission,

CONSIDERANT que 3 listes se présentent,

CONSIDERANT que les candidats pour la liste N°1 est :

- Lionel MAZZOCCHI

- Sébastien TRUC

- Marie-Pierre EMERIC

- Gilles TREMOLIERE

- Henri-Alain MONTIER

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°2 est :

- François HANNEQUART

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°3 est

- Jérôme TESSON

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidatures

SONT DÉSIGNÉS

Pour siéger à la commission de l’Economie locale et Aménagement du Territoire

Membres Titulaires :

- Lionel MAZZOCCHIVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 15 sur 36

- Sébastien TRUC

- Marie-Pierre EMERIC

- Gilles TREMOLIERE

- Henri-Alain MONTIER

- François HANNEQUART

- Jérôme TESSON

Ainsi que Monsieur le Maire membre de droit pour siéger à cette Commission.

13 - CRÉATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur du conseil municipal,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de créer une commission des Finances chargée de donner un avis sur les questions relatives aux finances communales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la désignation de sept membres outre Monsieur le Maire, membre de droit, conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de nommer cinq membres de la majorité et deux membres de l’opposition qui seront appelés à siéger à cette commission,

CONSIDERANT que 3 listes se présentent,

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°1 est :

- Gilles TREMOLIERE

- Pascale ULRICH

- Johanna MAS

- Sandra BODARD

- Christelle BOUILLER

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°2 est :

- Claudette ROMAN

CONSIDERANT que le candidat pour la liste N°3 est :

- Jérôme TESSON

- Isabelle BREMOND

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidaturesVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 16 sur 36

SONT DÉSIGNÉS

Pour siéger à la commission des Finances

Membres Titulaires :

- Gilles TREMOLIERE

- Pascale ULRICH

- Johanna MAS

- Sandra BODARD

- Christelle BOUILLER

- Claudette ROMAN

- Jérôme TESSON

Ainsi que Monsieur le Maire membre de droit pour siéger à cette Commission.

14 - CRÉATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres est composée du Maire ou de son représentant et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDÉRANT que cette dernière est composée de la manière suivante : - Le Maire,

- Cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la

représentation proportionnelle,

- Le Comptable Public

- Le représentant du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Var

CONSIDÉRANT qu’il doit être procédé à l’élection de cinq membres titulaires et de cinq suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste et que l’élection des titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidaturesVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 17 sur 36

SONT DÉSIGNÉS

Pour siéger à la commission d’appel d’offres :

• Monsieur le Maire en tant que Président

• En qualité de titulaires :

- Gilles TREMOLIERE

- Henri-Alain MONTIER

- Tony REAULT

- Isabelle BREMOND

- Anne DUPIN

• En qualité de suppléants :

- Michel LEBERER

- Johanna MAS

- Michel GODEC

- François HANNEQUART

- Patricia JOUVE

15 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR SIÉGER A LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public est composée du Maire ou de son représentant et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDÉRANT que des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires sont élus dans les mêmes conditions,

CONSIDÉRANT que le représentant du Ministre chargé de la concurrence ainsi que le comptable de la Commune siègent avec voix consultative à la commission, CONSIDÉRANT qu’il est proposé trois listes

▪ Titulaires Liste 1 :

- Gilles TREMOLIERE

- Henri-Alain MONTIERVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 18 sur 36

- Tony REAULT

- Lionel MAZZOCCHI

▪ Suppléants Liste 1 :

- Patrick BONNET

- Johanna MAS

- Michel GODEC

- Marie-Pierre EMERIC

▪ Titulaires Liste 2 :

- Anne DUPIN

▪ Suppléant Liste 2 :

- Claudette ROMAN

▪ Titulaire Liste 3 :

- Patricia JOUVE

▪ Suppléant Liste 3 :

- Isabelle BREMOND

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après appel de candidatures

SONT DÉSIGNÉS

Pour siéger à la Commission de Délégation du Service Public :

• Monsieur le Maire en tant que Président

• En qualité de titulaires :

- Gilles TREMOLIERE

- Henri-Alain MONTIER

- Tony REAULT

- Lionel MAZZOCCHI

- Patricia JOUVE

• En qualité de suppléants :

- Patrick BONNET

- Johanna MAS

- Michel GODEC

- Marie-Pierre EMERIC

- Isabelle BREMONDVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 19 sur 36

16 - VENTE COMMUNE DE GAREOULT / PALLADINI JOELLE : PARCELLE CADASTREE D234p1

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la parcelle D234 acquise par la commune de Garéoult le 18 septembre 1974 et publiée au bureau des hypothèques de Draguignan le 4 novembre 1974,

CONSIDÉRANT qu’il existe sur cette parcelle une construction existante d’avant 1974 occupée par la Famille PALLADINI,

CONSIDÉRANT la demande de Madame PALLADINI Joëlle de récupérer une partie de la parcelle où il existe le bâti existant,

CONSIDÉRANT le plan de division réalisé par le cabinet de géomètres GEXXIA en date du 19 mai 2020,

CONSIDÉRANT que la partie à rétrocéder et à rattacher à la propriété cadastrée D235 appartenant à Madame PALLADINI Joëlle a une superficie de 45 m², CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de régulariser la situation, et à cet effet de prononcer la rétrocession d’une partie de la parcelle bâtie au profit de Madame PALLADINI Joëlle,

CONSIDÉRANT que la vente de cette future parcelle n’a aucune incidence négative sur la gestion du patrimoine communal,

CONSIDÉRANT que cette vente s’effectuera à l’euro symbolique,

CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier Adjoint

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

De la vente de la parcelle cadastrée D234p1 d’une superficie de 45 m² à l’euro symbolique appartenant à la commune de Garéoult.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DITVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 20 sur 36

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune.

17 - PASSATION DU NOUVEAU BAIL AVEC « LA HOLDING DE LA COURTADE » – 2 ALLÉE ÉMILE ZOLA - GAREOULT

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le bail en date du 2 novembre 2011 rédigé par la SCP Jean-Marc PAYA et Delphine GEOFFRET, notaires associés à Garéoult, concernant la location de l’immeuble, appartenant à la Commune de Garéoult, cadastrée B3927 pour partie, à la société « Asphalte Bitume Travaux Publics »,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er mars 2017 concernant l’avenant au bail de location avec Monsieur Patrick GUARINOS gérant de « LA HOLDING LA COURTADE » - 2 allée Emile Zola à Garéoult,

VU la fin du bail au 31 décembre 2019,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’établir un nouveau au bail en date 1er janvier 2020, CONSIDÉRANT que le nouveau bail sera rédigé par la SCP Jean-Marc PAYA et Delphine GEOFFRET, notaires associés à ROCBARON et qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents y afférents,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DÉCIDE

D’établir un nouveau bail, consenti par la commune de Garéoult à Monsieur Patrick GUARINOS gérant de « LA HOLDING LA COURTADE » - 2 allée Emile Zola à Garéoult.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer ce nouveau bail, ainsi que tout document y afférent.

DIT

Que le bail prendra effet à dater du 1er janvier 2020.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 21 sur 36

18 - BOULEVARD DE LA LIBÉRATION : SERVITUDE DE TRÉFONDS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE B1041p – LOT B

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il existe sur le confront Est de la parcelle B1041p, lot B, une canalisation d’eau potable,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de créer une servitude de tréfonds pour le passage de la canalisation au profit de la Commune de Garéoult,

CONSIDÉRANT que Madame PERRIER née BIETTRON Michèle est propriétaire de la parcelle cadastrée B1041p, lot B, située impasse Jean Baptiste Poquelin, CONSIDÉRANT la nécessité de rédiger un acte de création de servitude,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

AUTORISE

La création de servitude décrite ci-dessus sur la parcelle B1041p appartenant à Madame PERRIER née BIETTRON Michèle au profit de la commune.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de création de servitude qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge du demandeur.

19 - CHEMIN DE PRECAUVET : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE B1996

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 22 sur 36

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B1996 d’une superficie de 126 m² afin de régulariser l’emprise foncière du chemin de Précauvet,

CONSIDÉRANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Monsieur et Madame PIERRE Michel et Nicole,

CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera à l’euro symbolique, CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI

Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DÉCIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée B1996 d’une superficie de 126 m² à l’euro symbolique appartenant à Monsieur et Madame PIERRE Michel et Nicole.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune.

20 - CHEMIN DE PRECAUVET : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE B3594

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B3594 d’une superficie de 1909 m² afin de régulariser l’emprise foncière du lotissement « Les Mas de Précauvet II »,

CONSIDÉRANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Monsieur BREMOND Roger,

CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera à l’euro symbolique, CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 23 sur 36

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI

Premier Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A la majorité avec 23 voix pour, 3 contre et 3 abstentions

DÉCIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée B3594 d’une superficie de 1909 m² à l’euro symbolique appartenant à Monsieur BREMOND Roger.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.

21 - CHEMIN ALFRED DE MUSSET : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE B4383

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B4383 d’une superficie de 216 m² afin de régulariser l’emprise foncière de la liaison chemin Alfred de Musset/allée Paul Verlaine, comme stipulé dans l’arrêté de permis de construire n°08306420B0002, Article 8, délivré le 23 Mars 2020, et conformément à l’emplacement réservé n°45,

CONSIDÉRANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Monsieur JAUFFRED Jean-Michel,

CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera à l’euro symbolique, CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI

Premier Adjoint

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimitéVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 24 sur 36

DÉCIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée B4383 d’une superficie de 216 m² à l’euro symbolique appartenant à Monsieur JAUFFRED Jean-Michel.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.

22 - IMPASSE MAURICE RAVEL : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE A3319

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A3319 d’une superficie de 22 m² afin de régulariser l’emprise foncière de l’impasse Maurice Ravel, comme stipulé dans l’arrêté de la déclaration préalable pour division en vue de construire, article 6, délivré le 29 avril 2020,

CONSIDÉRANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Monsieur VIGANIGO Georges,

CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera à l’euro symbolique, CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DÉCIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée A3319 d’une superficie de 22 m² à l’euro symbolique appartenant à Monsieur VIGANIGO Georges.

DEMANDEVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 25 sur 36

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.

23 - IMPASSE BLAISE PASCAL : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE B4102

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B4102 d’une superficie de 299 m² afin de régulariser l’emprise foncière de l’impasse Blaise Pascal,

CONSIDÉRANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Monsieur SAUVINEAU Dominique et Madame DARBELLAY Marie-France,

CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera à l’euro symbolique, CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI

Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DÉCIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée B4102 d’une superficie de 299 m² à l’euro symbolique appartenant à Monsieur SAUVINEAU Dominique et Madame DARBELLAY Marie-France.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 26 sur 36

24 - CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE ÉLECTRIQUE – CHEMIN DES CLOS - MONSIEUR ET MADAME GRENIE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Rural,

VU le Code de la Voirie Routière,

CONSIDÉRANT le projet de permis de construire concernant la réalisation de deux logements sur la parcelle cadastrée A1258, se situant Chemin des Clos, CONSIDÉRANT que les travaux d’alimentation en énergie électrique de la parcelle A1258 s’élèveront à 3 569,40 euros H.T,

CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame GRENIE Franck, résidant 1550 chemin des Clos à GAREOULT 83136, sont disposés à supporter financièrement la charge correspondant à cette extension,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de prise en charge financière de l’extension du réseau électrique par Monsieur et Madame GRENIE Franck, d’un montant de 3 569,40 euros H.T,

Après avoir entendu le rapport de Lionel MAZZOCCHI,

Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

APPROUVE

La convention de prise en charge financière électrique d’un montant de 3 569,40 euros H.T à signer avec Monsieur et Madame GRENIE Franck pour l’extension du réseau électrique de la parcelle cadastrée A1258.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer cette convention.

25- CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE ÉLECTRIQUE – CHEMIN DES LILAS - MONSIEUR MAURIN PIERRE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 27 sur 36

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Rural,

VU le Code de la Voirie Routière,

CONSIDÉRANT le projet de division de la parcelle cadastrée A1653 en quatre lots, soit le lot A d’une contenance de 784 m², le lot B d’une contenance de 1183 m², le lot C d’une contenance de 1089 m² destinés à la construction d’un logement chacun, et le lot D d’une contenance de 747 m² déjà bâti, se situant Chemin des Lilas, CONSIDÉRANT que les travaux d’alimentation en énergie électrique de la parcelle A1653 s’élèveront à 6 385,84 euros H.T,

CONSIDÉRANT que Monsieur MAURIN Pierre, résidant 36 impasse Paul Guigou au PRADET 83220, est disposé à supporter financièrement la charge correspondant à cette extension,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de prise en charge financière de l’extension du réseau électrique par Monsieur MAURIN Pierre, d’un montant de 6 385,84 euros H.T,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier Adjoint

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

APPROUVE

La convention de prise en charge financière électrique d’un montant de 6 385,84 euros H.T à signer avec Monsieur MAURIN Pierre pour l’extension du réseau électrique des lots A, B, C et D de la parcelle cadastrée A1653.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer cette convention.

26 - CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE ÉLECTRIQUE – CHEMIN VINCENT SCOTTO - MONSIEUR et MADAME DE MARQUEISSAC

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Rural,

VU le Code de la Voirie Routière,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 28 sur 36

CONSIDÉRANT le projet de division de la parcelle cadastrée A489 en deux lots, soit le lot A d’une contenance de 1351 m² déjà bâti et le lot B d’une contenance de 1409 m² destiné à la construction d’un logement se situant Chemin Vincent Scotto, CONSIDÉRANT que les travaux d’alimentation en énergie électrique de la parcelle A489 s’élèveront à 5 969,40 euros H.T,

CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame DE MARQUEISSAC, résidant 521 chemin Vincent Scotto à GAREOULT, sont disposés à supporter financièrement la charge correspondant à cette extension,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de prise en charge financière de l’extension du réseau électrique par Monsieur et Madame DE MARQUEISSAC, d’un montant de 5 969,40 euros H.T,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI

Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

APPROUVE

La convention de prise en charge financière électrique d’un montant de 5 969,40 euros H.T à signer avec Monsieur et Madame DE MARQUEISSAC pour l’extension du réseau électrique de la parcelle cadastrée A489.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer cette convention.

27 - CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE ÉLECTRIQUE – CHEMIN DE PRECAUVET – SARL BREMOND PROMOTION

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Rural,

VU le Code de la Voirie Routière,

CONSIDÉRANT le projet de division de la parcelle cadastrée B3308 en trois lots, soit le lot A d’une contenance de 1048 m², le lot B d’une contenance de 914 m² et le lot C d’une contenance de 883 m² destinés à la construction de logements se situant Chemin de Précauvet,

CONSIDÉRANT que les travaux d’alimentation en énergie électrique de la parcelle B3308 s’élèveront à 3 089,40 euros H.T,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 29 sur 36

CONSIDÉRANT que la SARL BREMOND PROMOTION, résidant 553 route de Marseille à SAINT MAXIMIN, est disposée à supporter financièrement la charge correspondant à cette extension,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de prise en charge financière de l’extension du réseau électrique par la SARL BREMOND PROMOTION, d’un montant de 3 089,40 euros H.T,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

APPROUVE

La convention de prise en charge financière électrique d’un montant de 3 089,40 euros H.T à signer avec la SARL BREMOND PROMOTION pour l’extension du réseau électrique de la parcelle cadastrée B3308.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer cette convention.

28 - SYMIELECVAR : PRINCIPE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR CHANTIERS PROVISOIRES – MISE A JOUR DU MODE DE CALCUL

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime de redevances dues aux communes par l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergies électrique et de gaz, VU la délibération n°17 du conseil municipal du 12 juin 2019,

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour le mode de calcul, conformément au décret susvisé, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel LEBERER,

Conseil municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimitéVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 30 sur 36

APPROUVE

La mise à jour des modes de calculs suivants :

Pour un chantier sur le réseau de distribution et de transport de gaz

PR’ = 0.35 X L X 1.08

(L : Longueur des canalisations)

29 - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE GAREOULT AU GROUPEMENT DE COMMANDES D’ACHAT D’ÉNERGIE COORDONNÉ PAR LE SYMIELECVAR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-33 qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs, CONSIDÉRANT que le SYMIELECVAR a constitué, en 2015, un groupement de commandes d’achat d’électricité afin de permettre aux communes de passer en offre de marché pour les « tarifs jaunes » et les « tarifs verts » (PDL>36kVA) avant le 1er janvier 2016, la suppression des Tarifs Réglementés de Vente étant fixée par les textes réglementaires au 31/12/2015,

CONSIDÉRANT que certaines communes ont sollicité le Syndicat pour obtenir des prix de marché sur l’ensemble de leurs PDL<36 kVA. Des gains de coût de fonctionnement non négligeables ont été obtenus par rapport aux tarifs régulés. Le SYMIELECVAR, coordonnateur du groupement de commandes, a passé, en 2018, un nouvel accord cadre qui a fait l’objet de 2 marchés subséquents :

- Un marché subséquent N°1 pour les PDL>36kVA notifié le 31/10/2018 pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021

- Un marché subséquent N°2 pour les PDL<36kVA notifié le 8/11/2019 pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021

CONSIDÉRANT que compte-tenu de la fin des Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité pour les PDL<36KVA, programmée pour le 31 décembre 2020 pour toutes les collectivités qui emploient plus de 10 agents, les « tarifs bleus » délivrés uniquement par EDF vont disparaitre,

CONSIDÉRANT que chaque collectivité devra passer par une offre de marché auprès d’un fournisseur « alternatif » avant la date limite.

CONSIDÉRANT que la commune de Garéoult se porte candidate pour être intégrée au groupement de commandes coordonné par le Syndicat.

CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le principe de l’adhésion au groupement de commandes coordonné par le SYMIELECVAR de la commune de Garéoult,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter la convention de groupement modificative adoptée par le SYMIELECVAR par délibération N°124 en date du 7/12/2017 et annexée à la présente,

La cristallisation des membres interviendra lorsque tous les nouveaux membres auront délibéré. La liste définitive sera annexée à la convention de groupementVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 31 sur 36

signée par le Président du SYMIELECVAR.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel LEBERER

Conseiller municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif à la création et au fonctionnement des groupements de commandes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SYMIELECVAR N°45 en date du 21/04/2015 constituant le groupement de commandes d’achat d’électricité,

Vu la délibération du SYMIELECVAR N°52 en date du 04/06/2015 fixant la liste des membres fondateurs du groupement,

Vu la délibération du SYMIELECVAR N°53ter en date du 19/07/2016 fixant la liste actualisée des membres du groupement,

Vu la délibération du SYMIELECVAR N°124 en date du 7/12/2017 adoptant la nouvelle convention de groupement d’achat d’énergies

Vu la délibération du SYMIELECVAR N°45 en date du 21/06/2018 fixant la liste actualisée des membres du groupement,

Vu la convention de groupement annexée à la présente,

ACCEPTE

L’adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergie coordonné par le

SYMIELECVAR.

NOTE

Que la convention validée par le Président du SYMIELECVAR, avec en annexe la

liste définitive des membres, sera adressée par le Syndicat une fois que tous les

membres auront délibéré.

30 - POLICE MUNICIPALE : CRÉATION D’UN POSTE DE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL A TEMPS COMPLET

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relatives aux polices municipales,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 32 sur 36

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents de Police Municipale,

CONSIDÉRANT que les agents relevant du cadre d’emplois des Agents de Police Municipale :

▪ exécutent sous l’autorité du Maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,

▪ assurent l’exécution des arrêtés de police du Maire et constatent par procès- verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

CONSIDÉRANT que dans un souci d’efficacité, il est nécessaire de procéder au remplacement d’un agent du poste de Police Municipale qui a fait valoir ses droits à la retraite,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER Adjoint au Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DÉCIDE

La création d’un poste de Brigadier Chef Principal à temps complet au poste de Police Municipale.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget chapitre.

31 - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS CONTRACTUELS D’ADJONT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET POUR LA PÉRIODE DU 20 JUILLET 2020 AU 21 AOUT 2020

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’étoffer les services techniques municipaux pour faire face aux besoins saisonniers en recrutant du personnel contractuel pour la période du 20 juillet 2020 au 21 août 2020,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIERVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 33 sur 36

Adjoint au Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DÉCIDE

La création de deux emplois saisonniers contractuels d’Adjoint Technique à temps complet affectés au Centre Technique Municipal pour la période du 20 juillet 2020 au 21 août 2020.

DIT

Que la rémunération des agents recrutés sera calculée par référence au 1er échelon de l’échelle C1, Indice Brut 350, Indice Majoré 327.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget.

32 - SERVICE COMMUNICATION CULTURE EVENEMENTIEL : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF A 15 HEURES HEBDOMADAIRES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ POUR LA PERIODE DU 20 JUILLET 2020 AU 21 AOUT 2020

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

CONSIDÉRANT que pendant les mois d’été, le marché hebdomadaire du mardi matin est très fréquenté par les administrés, les habitants des communes environnantes, mais aussi par les nombreux touristes,

CONSIDÉRANT qu’il est important qu’un agent municipal soit présent sur ce marché pour informer la population des manifestations organisées par la Mairie en distribuant des tracts, pour renseigner et répondre aux questions sur les événements prévus, les horaires, les lieux,

CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de recruter un agent contractuel à 15 heures hebdomadaires pour la période du 20 juillet 2020 au 21 août 2020.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaireVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 34 sur 36

A l’unanimité

DÉCIDE

La création d’un emploi non permanent d’Adjoint Administratif à 15 heures hebdomadaires affecté au service Communication Culture Evénementiel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période du 20 juillet 2020 au 21 août 2020.

DIT

Que la rémunération de l’agent recruté sera calculée par référence au 1er échelon de l’échelle C1, Indice Brut 350, Indice Majoré 327.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget.

33 - SÉNATORIALES : ÉLECTION DES DÉLEGUES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS LE DIMANCHE 27 SEPTEMBRE 2020

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Electoral, notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 301, L. 309, L 310, L. 311, L. 442, L501, L528, R153 et R168,

VU le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

VU l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2020/234 du 1er juillet 2020 fixant le mode scrutin et le nombre des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à désigner ou à élire dans les communes du département du Var en vue de l’élection des sénateurs – scrutin du dimanche 27 septembre 2020,

CONSIDÉRANT que le Sénat, Chambre Haute du Parlement Français représente les Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’en cas de vacance de la présidence de la République, c’est le Président du Sénat qui assure l’intérim,

CONSIDÉRANT que 172 sénateurs sur 348 seront ainsi renouvelés pour un mandat de six ans au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs composés essentiellement de conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT que les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 35 sur 36

CONSIDÉRANT que l’élection des délégués titulaires et suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 10 juillet 2020,

CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux au nombre de 29 doivent élire, au scrutin secret, à la représentation proportionnelle avec application de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel, 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants,

CONSIDÉRANT que le quotient électoral pour les délégués titulaires est le suivant : 29 / 15 = 1,9

CONSIDÉRANT que le quotient électoral pour les délégués suppléants est le suivant :

29 / 5 = 5,8

CONSIDÉRANT qu’il sera attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le total des suffrages recueillis par elle comprendra un nombre entier de fois le quotient, soit :

Election des délégués titulaires :

FIDELITE AU PAYS –

UNITE – DIVERSITE

23 ÷ 1,9 = 12,10 soit 12 + 1

23 ÷ 13 = 1,76  +1 Soit 13 sièges

AMELIORER

L’AVENIR,

CONSTRUIRE LE

DEVENIR

3 ÷ 1,9 = 1,57  1 + 1

3 ÷ 2 = 1,5 Soit 1 siège

EN AVANT

GAREOULT

3 ÷ 1,9 = 1,57  1 + 1

3 ÷ 2 = 1,5 Soit 1 siège

Elections des délégués suppléants :

FIDELITE AU PAYS –

UNITE - DIVERSITE

23 ÷ 5,8 = 3,96 soit 3

23 ÷4 = 5,75 + 1 Soit 5 sièges

AMELIORER

L’AVENIR,

CONSTRUIRE LE

DEVENIR

3÷5,8 = 0,51 soit 0

3 ÷1 = 3 Soit 0 siège

EN AVANT

GAREOULT

3÷5,8 = 0,51 soit 0

3 ÷1 = 3 Soit 0 siège

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après appel de candidatures

Le Conseil Municipal,

Après avoir voté à bulletins secrets

DÉSIGNE

Les délégués titulaires suivants :Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 36 sur 36

FIDELITE AU PAYS –

UNITE - DIVERSITE

AMELIORER

L’AVENIR,

CONSTRUIRE LE

DEVENIR

EN AVANT

GAREOULT

FABRE Gérard CAUSSE Claudette BREMOND Isabelle MAZZOCCHI Lionel

REGNIER Marie-Laure

MONTIER Henri-Alain

CHASSAING Emmanuelle

TREMOLIERE Gilles

OMONT Marie-Paule

BRUNO Basile

ULRICH Pascale

LEBERER Michel

MALLET Laurence

BONNET Patrick

EMERIC Marie-Pierre

DÉSIGNE EGALEMENT

Les délégués suppléants suivants :

FIDELITE AU PAYS –

UNITE - DIVERSITE

AMELIORER

L’AVENIR,

CONSTRUIRE LE

DEVENIR

EN AVANT

GAREOULT

TRUC Sébastien 0 0

BOBBI Sandra

FERRARI Pascal

LOUISFERT Christelle

CUSIMANO Alain

=============

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 21h45

Le Maire

Gérard FABRE