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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28 juillet 2020
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Garéoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28 juillet 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 1 sur 34
L’An Deux Mille Vingt, et le mardi vingt-huit juillet à dix-huit heures,
Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Monsieur Gérard Fabre, Maire,
Nombre de membres
Composant le conseil : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 27
Étaient présents :
Messieurs FABRE, MAZZOCCHI, MONTIER, TREMOLIERE, BRUNO, CUSIMANO, GODEC, LEBERER, BONNET, REAULT, FERRARI, TRUC et TESSON Mesdames PONCHON, BOTHEREAU, BREDOUX, ULRICH, LUCIANI, EMERIC, MILHES, BOUILLER, SOICHET, BODART, MAS, ROMAN, BREMOND et JOUVE.
Absents : Monsieur HANNEQUART et Madame DUPIN
Secrétaire de séance : Monsieur BRUNO
COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 JUILLET 2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
_______
VILLE DE GAREOULT
VAR Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 2 sur 34
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.
Monsieur Basile BRUNO, Adjoint au Maire est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.
BREVES
- Monsieur le Maire annonce la nouvelle convocation du conseil municipal le mardi 4 août prochain pour l’élection des délégués titulaires et suppléants en vue de l’élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2020.
- Monsieur Basile BRUNO présent les différentes manifestations qui se sont déroulées et celles à venir. Il précise que la fête de la Saint Etienne est maintenue avec des spectacles le vendredi 31 juillet et le samedi 1er août.
- Monsieur Henri Alain MONTIER présente les différents points des travaux : o Giratoire Saint Médard : travaux à venir : candélabre, fleurissement et installation d’un nouvel arrêt de bus.
o Nouvelle Salle polyvalente au complexe sportif : travaux à venir à l’extérieur : façades et remblaiement. Travaux à venir à l’intérieur : électricité, peinture et carrelage.
ORDRE DU JOUR
N° Objet Rapporteur
1
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le
Maire dans le cadre de la délégation de l’article L2122-22
du C.G.C.T.
Monsieur le Maire
FINANCES
2 Débat d’Orientations Budgétaires Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
3 Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 Monsieur le Maire
4 Approbation du compte de gestion 2019 du budget communal M 14 Monsieur TREMOLIERE
5 Approbation du compte administratif 2019 du budget communal M 14 Monsieur MAZZOCCHI
6 Affectation des résultats 2019 du budget communal M 14 Monsieur le Maire
7 Budget communal M 14 - 2020 Monsieur TREMOLIERE
8 Approbation du compte de gestion 2019 du budget Eau M 49 Monsieur TREMOLIERE
9 Approbation du compte administratif 2019 du budget Eau M 49 Monsieur MAZZOCCHI
10 Budget annexe Eau M 49 - 2020 Monsieur TREMOLIERE
11 Approbation du compte de gestion 2019 du budget Assainissement M 49 Monsieur TREMOLIERE
12 Approbation du compte administratif 2019 du budget Assainissement M 49 Monsieur MAZZOCCHI Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 3 sur 34
13 Budget annexe Assainissement M 49 - 2020 Monsieur TREMOLIERE
14 Transfert total ou partiel des résultats budgétaires de clôture 2019 du budget annexe eau Monsieur TREMOLIERE
15 Transfert total ou partiel des résultats budgétaires de clôture 2019 du budget annexe assainissement Monsieur TREMOLIERE
16
Travaux de réhabilitation et de rénovation thermique de
l’église Saint – Etienne : demande de subvention au
Conseil Départemental du Var
Monsieur MONTIER
17 Commission Communale des impôts directs : désignation des commissaires titulaires et suppléants Monsieur le Maire
18 Indemnité forfaitaire de confection des documents budgétaires Monsieur TREMOLIERE
ASSOCIATIONS
19 Subvention versée à l’association « les Amis de Saint Félix » pour la restauration du buste de Saint Médard Monsieur MAZZOCCHI
20 Subventions année 2020 – Associations culturelles et de loisirs Monsieur BRUNO
21 Subventions année 2020 – Associations sportives Madame ULRICH
22 Subventions année 2020 – Associations patriotiques Monsieur BRUNO
23 Subventions année 2020 – Associations caritatives et diverses Monsieur BRUNO
24 Subventions année 2020 – Associations hors commune Monsieur BRUNO
AFFAIRES SCOLAIRES
25
Ecoles maternelle et élémentaire – ALSH : réajustement
du tarif unitaire du repas pour les enfants et les
animateurs
Madame BOTHEREAU
26 Ecoles maternelle et élémentaire : réajustement du tarif unitaire du repas pour les adultes et les enseignants Madame BOTHEREAU
27
Ecole maternelle et ALSH : tarif unitaire du repas pour
les enfants résidant hors commune et sans participation
financière des communes de résidence
Madame BOTHEREAU
28
Ecole élémentaire : tarif unitaire du repas pour les
enfants résidant hors commune et sans participation
financière des communes de résidence
Madame BOTHEREAU
29
Clubs sportifs : participation financière aux frais de
restauration pendant les mercredis, petites et grandes
vacances scolaires
Madame BOTHEREAU
30 Dérogations scolaires : participation financière des communes pour les frais de restauration scolaire Madame BOTHEREAU
31 Dérogations scolaires : participation financière des communes pour les frais de scolarité Madame BOTHEREAU
32
Classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) :
participation financière des communes pour les frais de
restauration scolaire
Madame BOTHEREAU Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 4 sur 34
33
Classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) :
participation financière des communes pour le bon
fonctionnement de la classe
Madame BOTHEREAU
34 Approbation du règlement du service de la restauration scolaire – Année 2020/2021 Madame BOTHEREAU
RESSOURCES HUMAINES
35
Police Municipale : autorisation donnée aux agents en
tenue pour déposer plainte au nom de la Commune à la
Gendarmerie Nationale
Monsieur MONTIER
36 Création de quatre postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet Madame ULRICH
URBANISME
37 Sursis à statuer L424-1 du Code de l’Urbanisme Monsieur MAZZOCCHI
38 Rue des Molières : servitude de tréfonds sur la parcelle D620 Monsieur MAZZOCCHI
INTERCOMMUNALITE
39
Etablissement d’un contrat de mandat de maitrise
d’ouvrage en matière d’eau et d’assainissement entre
l’Agglomération Provence Verte et la Commune de
Garéoult, relatif à la signature d’un avenant au contrat de
délégation par affermage du service public
d’assainissement collectif et à la signature d’une
convention tripartite entre la Commune et les sociétés
SAUR et SVAG
Monsieur MONTIER
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la délibération n°8 de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2020, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 4 juillet 2020,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
Du compte rendu de la décision suivante : Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 5 sur 34
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET COMMUNAL
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2312-1, VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
CONSIDERANT que les délais afférents à la présentation du budget et à la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus,
CONSIDERANT qu’ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif,
Objet Date de la prestation Montant du contrat TTC
1
Annulation du loyer de Madame AGIUS
« toilettage canin » du 11 mai au 31 août 2020 sur
la place Jean Moulin.
/ /
2
Annulation du loyer de Madame MOISIO « salon
de coiffure » du 1er avril au 31 août 2020 sur la
place Jean Moulin.
/ /
3
Annulation du loyer de Madame DEBECHE
« salon de thés » du 1er avril au 31 août 2020 sur la
place Jean Moulin.
/ /
4
Annulation du loyer de Madame WOSTEHOFF
« kinésithérapeute » du 1er avril au 31 août 2020
sur la place Jean Moulin.
/ /
5 Spectacle « Les Fables de la Fontaine » organisé par la Compagnie du Grillon. 15/07/2020 500,00
6 Concert plein air sur la Place du Général de Gaulle organisé par la compagnie Artifex. 17/07/2020 1 100,00
7 Spectacle SURFIN’K sur la place du Général de Gaulle organisé par l’association Cila Production. 24/07/2020 970,00
8
Spectacle « Trybu et les A-Cordes » sur le Square
Jean Jaurès organisé par les Monts Rieurs
Production.
31/07/2020 2 000,25
9 Spectacle de cirque « les indéformidables two fresh » organisé par Lampyris Productions 05/08/2020 796,53
10
Spectacle « les Cigales Engatsées » sur la place du
Général de Gaulle organisé par la société Uriel et
Mostelle.
07/08/2020 1 500,00
11 Concert plein air sur la Place du Général de Gaulle organisé par l’association Bayamo. 14/08/2020 1 600,00
12 Spectacle « Batida » sur la place du Général de Gaulle organisé par l’association Madrugada. 21/08/2020 1 800,00 Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 6 sur 34
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et de Gilles TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE
Du Débat d’Orientations Budgétaires du Budget Communal.
TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020
VU les articles 2 et 3 de la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, modifiée par les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 en date du 28 juin 1982, fixant les conditions selon lesquelles les Communes sont appelées à voter les taux des impôts directs locaux,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
CONSIDÉRANT l’évolution prévisionnelle des bases d’imposition pour 2020 donnée par l’Etat 1259 MI et afin de dégager le produit fiscal attendu nécessaire à l’équilibre du budget, soit 2 691 376,00 €
CONSIDÉRANT le contexte actuel, il n’est pas opportun d’accroître la pression fiscale sur les Garéoultais,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire remarquer à l’assemblée délibérante que les taux d’imposition n’ont pas été augmentés, par la commune, depuis 2008. Il est proposé au conseil municipal les variations suivantes :
DESIGNATION
DES BASES
TAUX
VOTES
EN 2019
TAUX
2020
BASES D’IMPOSITION
PREVISIONNELLES
POUR 2020
PRODUIT
CORRESPONDANT
Taxe foncière
(bâti) 22,52 22,52 7 204 000 1 622 341 Taxe foncière
(non bâti) 95,90 95,90 46 400 44 498
TOTAL 1 666 839
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
Des taux suivants pour l’année 2020 :
Taxe foncière (bâti) : 22,52 %
Taxe foncière (non bâti) : 95,90 %
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET COMMUNAL M 14
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 7 sur 34
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU la réunion de la commission des finances en date du mardi 21 juillet 2020, CONSIDÉRANT que le compte de gestion constate les écritures passées par le comptable alors que le compte administratif constate celles de l’ordonnateur,
CONSIDÉRANT qu’à chaque fin d’exercice, les deux états sont comparés et doivent être identiques,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2019 du budget communal,
Après avoir entendu le rapport de Gilles TREMOLIERE,
Adjoint aux Finances
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Le compte de gestion 2019 du budget communal M14.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET COMMUNAL M 14
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU la réunion de la Commission des Finances en date du mardi 21 juillet 2020, CONSIDÉRANT que le compte administratif est un document établi par l’ordonnateur qui permet de faire l’état des réalisations de l’exercice clos par rapport aux prévisions budgétaires,
CONSIDÉRANT qu’il détermine le résultat de celui-ci,
CONSIDÉRANT que le compte administratif 2019 s’établit comme suit : ➢ Section de fonctionnement :
Recettes : 6 564 745,12 €
Dépenses : 6 908 264,88 €
Déficit de fonctionnement : 343 519,76 €
➢ Section d’investissement :
Recettes : 2 569 349,61 €
Dépenses : 1 336 091,40 €
Excédent d’investissement : 1 233 258,21 €
Restes à réaliser :
Recettes : 924 326,00 €
Dépenses : 1 933 472,02 €
Solde : - 1 009 146,02 € Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 8 sur 34
➢ Excédent final d’investissement : 224 112,19 €
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2019 du budget communal,
Après avoir entendu le rapport de Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint Sous la Présidence de Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint,
Non participation au vote de Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 26 voix pour et 1 voix contre
APPROUVE
Le compte administratif 2019 du budget Communal M 14.
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019 DU BUDGET COMMUNAL M 14
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU la réunion de la commission des finances en date du mardi 21 juillet 2020, CONSIDÉRANT qu’en application de la procédure des résultats en M 14, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après la constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
CONSIDÉRANT que le montant total des réalisations et des restes à réaliser s’élève en section d’investissement :
SECTION INVESTISSEMENT REALISATIONS RESTE A REALISER DEPENSES 1 336 091,40 1 933 472,02 RECETTES 2 569 349,61 924 326,00 BESOIN DE FINANCEMENT - 1233 258,21 1 009 146,02
Soit un excédent d’investissement total de : 224 112,19 €
En conséquence les balances et les résultats de l’exercice 2019 laissent apparaître : Un excédent en section investissement de : 224 112,19 €
Un déficit en section de fonctionnement de : 343 519,76 €
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit délibérer sur l’affectation des résultats qui consiste :
➢ A inscrire l’affectation en réserves (compte 1068) afin de couvrir au minimum le besoin de financement de la section d’investissement
➢ A reporter le solde positif en fonctionnement au compte 002
La section d’investissement ne présentant pas de besoin de financement, il n’y a pas lieu de prévoir une affectation en réserve (compte 1068).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 9 sur 34
A l’unanimité
ÉMET
Un avis favorable à la reprise des résultats 2019 : soit une affectation en réserves (compte 1068) pour un montant de 0 € et d’un report en section de fonctionnement pour un montant de 343 519,76 €.
BUDGET COMMUNAL 2020 M 14
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU la réunion de la commission des finances en date du mardi 21 juillet 2020, Le budget primitif communal 2020 s’équilibre comme suit :
En dépenses et recettes de fonctionnement : 6 901 843,76 €
En dépenses et recettes d’investissement : 3 713 570,61 €
Après avoir entendu le rapport de Gilles TREMOLIERE,
Adjoint aux Finances
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité avec 26 voix pour et 1 voix contre
ADOPTE
Le budget primitif 2020 tel qu’il est présenté, en équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 6 901 843,76 €
Section d’investissement : 3 713 570,61 €
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET DU SERVICE DE L’EAU M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU la réunion de la commission des finances en date du mardi 21 juillet 2020, CONSIDÉRANT que le compte de gestion constate les écritures passées par le comptable alors que le compte administratif constate celles de l’ordonnateur,
CONSIDÉRANT qu’à chaque fin d’exercice, les deux états sont comparés et doivent être identiques,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2018 du budget du service de l’eau M 49,
Après avoir entendu le rapport de Gilles TREMOLIERE, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 10 sur 34
Adjoint aux Finances
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Le compte de gestion 2019 du budget du service de l’eau M 49.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET DU SERVICE DE L’EAU M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU la réunion de la commission des Finances en date du mardi 21 juillet 2020, CONSIDÉRANT que le compte administratif est un document établi par l’ordonnateur qui permet de faire l’état des réalisations de l’exercice clos par rapport aux prévisions budgétaires,
CONSIDÉRANT qu’il détermine le résultat de celui-ci,
CONSIDÉRANT que le compte administratif 2019 s’établit comme suit : ➢ Section de fonctionnement :
Recettes : 168 537,67 €
Dépenses : 143 212,30 €
Excédent de fonctionnement : 25 325,37 €
➢ Section d’investissement :
Recettes : 2 869 825,36 €
Dépenses : 2 347 655,75
Excédent d’investissement : 522 169,61 €
➢ Restes à réaliser :
Recettes : 198 630,00 €
Dépenses : 972 771,23 €
Solde : - 774 141,23 €
➢ Déficit final d’investissement : 251 791,62
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2019 du budget du service de l’eau M 49.
Après avoir entendu le rapport de Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint, Sous la Présidence de Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint,
Non participation au vote de Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Le compte administratif 2019 du budget du service de l’eau M 49. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 11 sur 34
BUDGET EAU 2020 M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU la réunion de la commission des finances en date du mardi 21 juillet 2020, Le budget primitif du service Eau M 49 2020 s’équilibre comme suit : • En dépenses et recettes de fonctionnement : 90 000,00 €
• En dépenses et recettes d’investissement : 700 000,00 €
Après avoir entendu le rapport de Gilles TREMOLIERE,
Adjoint aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
ADOPTE
Le budget primitif du service Eau 2020 tel qu’il est présenté, en équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
• Section de fonctionnement : 90 000,00 €
• Section d’investissement : 700 000,00 €
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU la réunion de la commission des finances en date du mardi 21 juillet 2020, CONSIDÉRANT que le compte de gestion constate les écritures passées par le comptable alors que le compte administratif constate celles de l’ordonnateur,
CONSIDÉRANT qu’à chaque fin d’exercice, les deux états sont comparés et doivent être identiques,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2019 du budget du service de l’Assainissement M 49,
Après avoir entendu le rapport de Gilles TREMOLIERE,
Adjoint aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 12 sur 34
APPROUVE
Le compte de gestion 2019 du budget du service de l’Assainissement M 49.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU la réunion de la commission des Finances en date du mardi 21 juillet 2020, CONSIDÉRANT que le compte administratif est un document établi par l’ordonnateur qui permet de faire l’état des réalisations de l’exercice clos par rapport aux prévisions budgétaires,
CONSIDÉRANT qu’il détermine le résultat de celui-ci,
CONSIDERANT que le compte administratif 2019 s’établit comme suit : ➢ Section de fonctionnement :
Recettes : 209 883,25 €
Dépenses : 23 869,80 €
Excédent de fonctionnement : 186 013,45 €
➢ Section d’investissement :
Recettes : 43 872,49 €
Dépenses : 77 225,08 €
Déficit d’investissement : 33 352,49 €
➢ Restes à réaliser :
Recettes : 0
Dépenses : 0
Solde : 0
➢ Déficit final d’investissement : 33 352,49 €
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2019 du budget du service de l’assainissement M 49,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI, Premier Adjoint, Sous la Présidence de Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint,
Non-participation au vote de Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Le compte administratif 2019 du budget du service de l’Assainissement M 49.
BUDGET ASSAINISSEMENT 2020 M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 13 sur 34
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU la réunion de la commission des Finances en date du mardi 21 juillet 2020, Le budget primitif du service Assainissement M 49 2020 s’équilibre comme suit : En dépenses et recettes de fonctionnement : 40 000,00 €
En dépenses et recettes d’investissement : 20 000,00 €
Après avoir entendu le rapport de Gilles TREMOLIERE,
Adjoint aux Finances
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
ADOPTE
Le budget primitif 2020 tel qu’il est présenté, en équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 40 000,00 €
Section d’investissement : 20 000,00 €
TRANSFERT TOTAL DES RESULTATS BUDGETAIRES DE CLOTURE 2019 DU BUDGET ANNEXE EAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35,
VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, CONSIDERANT que la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences Eaux et Assainissement aux communautés d’Agglomération au 1er janvier 2020, CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2020, les compétences seront exercées par la CAPV dans le cadre de conventions de gestion avec ses communes membres, CONSIDERANT le vote du compte administratif 2019 du budget eau de la commune de GAREOULT,
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence Eau de la commune de GAREOULT à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, il est admis que les résultats budgétaires de ce budget qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, CONSIDERANT que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et de la commune de GAREOULT, CONSIDERANT les résultats budgétaires de clôture 2019 du budget annexe Eau sont définis comme suit :
- Résultat d’exploitation excédentaire de : 25 325,37 euros
- Résultat d’investissement excédentaire de : 522 169,61 euros
Après avoir entendu le rapport de Gilles TREMOLIERE,
Adjoint aux Finances
Le Conseil Municipale
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 14 sur 34
APPROUVE
Le transfert total des résultats budgétaires de clôture 2019 du budget annexe Eau à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte comme définit ci-dessous : - Résultat d’exploitation excédentaire de : 25 325,37 euros
- Résultat d’investissement excédentaire de : 522 169,61 euros
DIT
que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 678 pour un montant de 25 325,37 euros.
DIT
que le transfert du solde positif d’exécution de la section d’investissement s’effectuera via l’émission d’un mandat sur le compte 1068 pour un montant de 522 169,61 euros. DIT
que les crédits nécessaires à la réalisation de ce transfert de résultats susvisés sont inscrits au budget de la commune de GAREOULT.
AUTORISE
le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
TRANSFERT TOTAL DES RESULTATS BUDGETAIRES DE CLOTURE 2019 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35,
VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, CONSIDERANT que la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences Eaux et Assainissement aux communautés d’Agglomération au 1er janvier 2020, CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2020, la compétence sera exercée par la CAPV dans le cadre de conventions de gestion avec ses communes membres, CONSIDERANT le vote du compte administratif 2019 du budget assainissement de la commune de GAREOULT,
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement de la commune de GAREOULT à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, il est admis que les résultats budgétaires de ce budget qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,
CONSIDERANT que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et de la commune de GAREOULT, CONSIDERANT les résultats budgétaires de clôture 2019 du budget annexe Assainissement sont définis comme suit :
- Résultat d’exploitation excédentaire de : 186 013,45 euros
- Résultat d’investissement déficitaire de : 33 352,49 euros
Après avoir entendu le rapport de Gilles TREMOLIERE,
Adjoint aux Finances
Le Conseil Municipale
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Le transfert total des résultats budgétaires de clôture 2019 du budget annexe Assainissement à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte comme définit ci-dessous : - Résultat d’exploitation excédentaire de : 1856 013,45 euros
- Résultat d’investissement déficitaire de : 33 352,49 euros Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 15 sur 34
DIT
que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 678 pour un montant de 186 013,45 euros.
DIT
que le transfert du solde négatif d’exécution de la section d’investissement s’effectuera via l’émission d’un titre sur le compte 1068 pour un montant de 33 352,49 euros. DIT
que les crédits nécessaires à la réalisation de ce transfert de résultats susvisés sont inscrits au budget de la commune de GAREOULT.
AUTORISE
le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L’ÉGLISE SAINT-ETIENNE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENAL DU VAR
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de réhabilitation et de rénovation de l’église Saint-Etienne à Garéoult concernant les travaux suivants :
- Réfection de la toiture, montant H.T 125 485 € - Reprise des façades, montant H.T 122 760 € - Modernisation du système de chauffage, montant H.T 55 000 € CONSIDERANT que les travaux représentent un montant total de 303 245 € H.T pour la réhabilitation et la rénovation de l’église Saint- Etienne,
CONSIDERANT qu’au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) une subvention de 60 649 € a déjà été notifiée à la Commune le 27 avril 2020, CONSIDERANT que la Commune de Garéoult peut bénéficier d’une subvention émanant du Conseil Départemental du Var pour ces travaux à hauteur de 60%, Après avoir entendu le rapport d’Alain MONTIER,
Adjoint délégué aux Travaux
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Le projet de travaux de réhabilitation et de rénovation thermique de l’église Saint-Etienne pour un montant global de 303 245 € HT.
PROPOSE
Le plan de financement suivant :
Montant global du projet 303 245 € Montant demandé au Conseil Départemental (60%) 181 947 € Montant obtenu au titre de la DETR (20%) 60 649 € Autofinancement Commune (20 %) 60 649 € AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental du Var à hauteur de 60 % pour le projet indiqué ci-dessus. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 16 sur 34
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : DESIGNATION DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1650 qui précise en son paragraphe 1 qu’il est institué une Commission Communale des Impôts Directs composée de neuf membres, savoir : le Maire ou l’Adjoint délégué, Président, et huit commissaires, VU l’article 1650 du Code Général des Impôts qui précise en son paragraphe 3 que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,
CONSIDERANT qu’un commissaire doit être domicilié en dehors de la Commune, CONSIDERANT que cette Commission est composée de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants qui sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double donc seize titulaires et seize suppléants, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal, CONSIDERANT que la désignation des commissaires titulaires et des commissaires suppléants doit être effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées,
CONSIDERANT que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 24 voix pour et 3 abstentions
APPROUVE
La liste des seize commissaires titulaires et des seize commissaires suppléants qui sera soumise à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.
Civ. Nom Prénom Date de Naissance Adresse I.D.L
Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
1 M. SCALI Frédéric 18.11.1944 356D ch. des Souquiers 83136 GAREOULT TH-TF
2 Mme SCHARTEL Monique 30.04.1955 112 All. Des Roses 83136 GAREOULT TH-TF
3 M. NICOLAEFF Boris 18.06.1944 793 ch. André Malraux 83136 GAREOULT TH-TF
4 M. ULRICH Michel 30.04.1945 1273 ch. des Chaberts 83136 GAREOULT TH
5 M. REGNIER Michel 29.11.1953 5 ch. Rolland Garros 83136 GAREOULT TH-TF Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 17 sur 34
6 M. CARLES Michel 06.07.1951 Imp. Guynemer 83136 GAREOULT TH-TF
7 Mme DUMONT Brigitte 07.03.1956 Hameau Esclapeyredes 83136 GAREOULT TF
8 M. VINCENT Lionel 01.08.1949 17 all. Jules Massenet 83136 GAREOULT TH-TF
9 M. MOURGUES Alain 30.04.1935 12 bd Louis Brémond 83136 GAREOULT TH-TF
10 M. TREMOLIERE Louis 13.02.1936 13 bd du Mourillon 83136 GAREOULT TF
11 Mme LE ROUEDEC Hélène 19.04.1946 277 ch. André Malraux 83136 GAREOULT TH-TF
12 M. COUPILLAUD René 09.11.1943
46 rue du Pical
83136 La
Roquebrussanne
TF
13 M. NEUTS Patrick 02.08.1982 8 imp. Charles Gounod 83136 GAREOULT TH-TF
14 M. TILOTTA Dominique 22.06.1945 5 Bd du Cap. Audibert 83136 GAREOULT TH-TF
15 Mme MANIN Agnès 30.09.1963 5 Rue des Molières 83136 GAREOULT TH
16 M. GIRAUD Michel 07.04.1942 33 Bd du Mourillon 83136 GAREOULT TH-TF
Civ. Nom Prénom Date de naissance Adresse I.D.L
Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
1 M. MESCHIATTI Stéphane 27.02.1970 1B imp. Des Cyprès 83136 GAREOULT TH-TF
2 M. PAGANONI Georges 11.03.1949
40 bd du Cap.
Audibert
83136 GAREOULT
TH-TF
3 M. THOMAS Patrick 09.01.1949 1456 ch. des Souquiers 83136 GAREOULT TH-TF
4 M. NARCY Daniel 08.12.1958 2 All. René Mouchotte 83136 GAREOULT CFE
5 M. KOCHER Roger 17.03.1947 Impasse Lamartine 83136 GAREOULT TH-TF
6 M. VIAUD Bruno 04.10.1970 2 bd Louis Brémond 83136 GAREOULT TH-TF- CFE
7 M. MONTALDO Alain 29.11.1950 Bd Etienne Gueit 83136 GAREOULT TH-TF
8 M. DEGLETAGNE Philippe 09.11/1948 196 ch. Fernand Fabre 83136 GAREOULT TH-TF
9 Mme BREDOUX Marie Paule 27.01.1957 Ch. Fernand Fabre 83136 GAREOULT TH-TF
10 M. NOUAUX Jean Noël 14.06.1942 Ch. des Souquiers 83136 GAREOULT TH-TF
11 M. MOURLAN Christian 17.10.1962
RD 64 – Les
Coudouliers
83136 GAREOULT
TH-TF-
CFE Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 18 sur 34
12 M. REVEST Raymond 22.02.1948
Rue Martin Luther
King
83136 GAREOULT
TH-TF
13 M. MENAGER Stéphane 19.11.1973 616 ch. des Souquiers 83136 GAREOULT TH-TF
14 Mme COUETTE Sandrine 21.05.1972
2 ch. Dieudonné
Costes
83136 GAREOULT
TH-TF
15 M. ISNARD Jacques 26.06.1936 9 ch. Rolland Garros 83136 GAREOULT TH-TF
16 M. MARC Jacques 26.03.1948 1361 ch. des Clos 83136 GAREOULT TH-TF
Nom Prénom Courriel Téléphone
Interlocuteur
de la
Commune
DUMAYNE Florence mairie@gareoult.fr 04.94.72.87.04
CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
VU l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires autorisant la possibilité d'accorder une indemnité forfaitaire aux agents de l’État auxquels il est demandé des conseils ou des renseignements pour la préparation des documents budgétaires,
Après avoir entendu le rapport de Gilles TREMOLIERE,
Adjoint aux Finances
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
de lui accorder l'indemnité forfaitaire de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 euros à compter de 2020.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES AMIS DE SAINT FELIX » POUR LA RESTAURATION DU BUSTE DE SAINT MEDARD
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 19 sur 34
VU la demande de subvention exceptionnelle émanant de la Présidente Madame Maire Louise ARNOUX de l’association « Les amis de Saint Félix » relative à la restauration du buste de Saint Médard pour un montant de 3 000 euros,
CONSIDERANT que cette relique représente le protecteur du Village ayant sauvé les habitants du Choléra en 1854,
CONSIDERANT qu’elle a pu retrouver sa place dans la chapelle qui lui est dédiée et que les efforts de l'Association avaient permis de la sauver de la démolition il y a quelques années avec l'aide de la Municipalité,
CONSIDERANT qu’elle était détenue et préservée par Monsieur et Madame GONOD, ancêtres des dépositaires du buste lors de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, CONSIDERANT que cette relique datant du 18ème siècle a d'abord bénéficié d'une restauration avant de prendre la place du buste en place, copie de l'original. CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 euros pour l’association « Les amis de Saint Félix », Après avoir entendu le rapport de Lionel MAZZOCCHI,
Adjoint délégué à l’aménagement du territoire, aux affaires foncières et au cimetière Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 euros à l’association « Les amis de Saint Félix ».
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
SUBVENTIONS ANNÉE 2020 - ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les différentes demandes de subventions présentées par les associations culturelles et de loisirs de Garéoult,
CONSIDÉRANT l’intérêt de ces associations qui, de par leurs actions participent à la vie communale,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal de voter ces subventions, Après avoir entendu le rapport de Basile BRUNO,
Adjoint à la vie associative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
De voter les subventions ci-après pour les associations culturelles et de loisirs de Garéoult :
ASSOCIATIONS MONTANT en €
ASSOCIATION GAREOULTAISE DE FORMATION
INFORMATIQUE (AGFI) 700,00 Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 20 sur 34
AQUEOU CANAILLES CIRQUECOLE 800,00
ATELIERS CREATIFS 200,00
ARTS PLASTIQUES 800,00
CANTABILE 300,00
CLUB DES JEUX 300,00
CLUB DE L’AMITIE 1 700,00
CLUB DES LOISIRS MANUELS 300,00
LEI VENDUMIAIRE 250,00
TERRE ET CREATION 200,00
LA BANDE A MEME 200,00
FAMILLES RURALES 1 500,00
OISEAUX 83 200,00
LES PITCHOUNS DU VAL D’ISSOLE 400,00
THEATRE DE BRIC ET DE BROC 200,00
TOTAL 8 050,00
DIT
Que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
SUBVENTIONS ANNEE 2020 - ASSOCIATIONS SPORTIVES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les différentes demandes de subventions présentées par les associations sportives, CONSIDÉRANT l’intérêt de ces associations qui, de par leurs actions participent à la vie communale,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal de voter ces subventions, Après avoir entendu le rapport Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux relations avec les organismes sportifs
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
De voter les subventions ci-après pour les associations sportives suivantes : Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 21 sur 34
ASSOCIATIONS MONTANT en €
AMICALE DU CYCLOTOURISME DU CANTON DE LA
ROQUEBRUSSANNE (ACCR) 300,00
AMICALE BOULISTE DE GAREOULT 1 000,00
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE GUY DE
MAUPASSANT 500,00 FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE GUY DE
MAUPASSANT 300,00
SECTION PLONGEE DU VAL D’ISSOLE 200,00
BADMINTON CLUB 83 1 500,00
COUNTRY DU VAL D’ISSOLE 200,00
EMULATION CANINE 200,00
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 1 500,00
HAND BALL VAL D’ISSOLE 200,00
JUDO CLUB 600,00
LA SAUVAGINE 300,00
LATITUDE VTT 600,00
MAATIS APAS’SPORT 300,00
MUSCLES ET SANTE 1 000,00
RUGBY CLUB DU VAL D’ISSOLE 4 000,00
TENNIS DES SOURCES 1 250,00
TWIRLING BATON DE LA VALLEE DE L’ISSOLE 500,00
VAL D’ISSOLE BASKET 1 000,00
USVI (FOOT) 5 000,00
TOTAL 20 450,00
DIT
Que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
SUBVENTIONS ANNEE 2020 - ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 22 sur 34
VU les différentes demandes de subventions présentées par les associations patriotiques, CONSIDÉRANT l’intérêt de ces associations qui, de par leurs actions participent à la vie communale,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal de voter ces subventions, Après avoir entendu le rapport de Basile BRUNO,
Adjoint à la vie associative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
De voter les subventions ci-après pour les associations patriotiques :
ASSOCIATIONS MONTANT en €
ANCIENS COMBATTANTS DE GAREOULT 500,00
FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS
D’ALGERIE, DU MAROC (FNACA) 250,00 SOCIETE NATIONALE D’ENTRAIDE DE LA MEDAILLE
MILITAIRE 1790 – SECTION DE GAREOULT 450,00
SOUVENIR FRANÇAIS 200,00
ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS FRANCO-
AMERICAINS 100,00
TOTAL 1 500,00
DIT
Que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
SUBVENTIONS ANNÉE 2020 - ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DIVERSES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les différentes demandes de subventions présentées par les associations caritatives et diverses,
CONSIDÉRANT l’intérêt de ces associations qui, de par leurs actions participent à la vie communale,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal de voter ces subventions, Après avoir entendu le rapport de Basile BRUNO,
Adjoint à la vie associative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
De voter les subventions ci-après pour les associations caritatives et diverses : Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 23 sur 34
ASSOCIATIONS MONTANT EN €
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 300,00 AMICALE DES JEUNES SAPEURS
POMPIERS 500,00 SECOURS CATHOLIQUE 500,00 SEL’ISSOLE 100,00 TOTAL 1 400,00
DIT
Que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
SUBVENTIONS ANNÉE 2020 - ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les différentes demandes de subventions présentées par les associations hors commune, CONSIDÉRANT l’intérêt de ces associations qui, de par leurs actions participent à la vie communale,
CONSIDERANT qu’il est proposé au conseil municipal de voter ces subventions, Après avoir entendu le rapport de Basile BRUNO,
Adjoint à la vie associative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
De voter les subventions ci-après pour les associations hors commune :
ASSOCIATIONS MONTANT en €
CHŒUR BASTIDAN 100,00 DEFENSE DES CONSOMMATEURS 200,00 LES BATONS DU CASTELLAS 100,00 LES CHAPERLIPOPETTES 100,00 LA PAUSE TETINE 100,00 TOTAL 600,00
DIT
Que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE – A.L.S.H. : REAJUSTEMENT DU TARIF UNITAIRE DU REPAS POUR LES ENFANTS ET LES ANIMATEURS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 24 sur 34
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire et de l’accueil de loisirs, résidant sur la commune, était fixé à 3,35 € TTC pour l’année scolaire 2019/2020,
CONSIDÉRANT la baisse de l’indice des prix à la consommation (nomenclature COICOP : 11.1.2 Cantines) par rapport à l’année 2019 (-0,27 % d’août 2019 à avril 2020), il convient de réexaminer le prix unitaire du repas, et de le porter à 3,34 € TTC,
Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle BOTHEREAU,
Adjointe aux Affaires Scolaires
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
De porter le prix unitaire du repas pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire, résidant sur la commune, à 3,34 € TTC.
DÉCIDE EGALEMENT
De porter le prix unitaire du repas pour les enfants fréquentant l’accueil de loisirs « Le Village aux Sourires » résidant sur la commune à 3,34 € TTC ainsi que les animateurs de l’ODEL VAR encadrant ces enfants.
DIT
Que ce nouveau tarif entrera en application à compter du mardi 1er septembre 2020.
ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE : RÉAJUSTEMENT DU TARIF UNITAIRE DU REPAS POUR LES ADULTES ET LES ENSEIGNANTS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les adultes et les enseignants des écoles maternelle et élémentaire était fixé à 4,54 € TTC pour l’année scolaire 2019/2020,
CONSIDÉRANT la baisse de l’indice des prix à la consommation (Nomenclature COICOP : 11.1.2 Cantines) par rapport à l’année 2019 (- 0,27 % d’août 2019 à avril 2020), il convient de réexaminer le prix unitaire du repas de la restauration scolaire, et de le porter à 4,53 € TTC, Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle BOTHEREAU,
Adjointe aux Affaires Scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
De porter le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les adultes et les enseignants à 4,53 € TTC à compter du mardi 1er septembre 2020.
ÉCOLE MATERNELLE ET A.L.S.H : TARIF UNITAIRE DU REPAS POUR LES ENFANTS RÉSIDANT HORS COMMUNE ET SANS PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 25 sur 34
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de la société ELIOR en date du 8 juillet 2020 relatif à la révision des prix, CONSIDERANT que le marché de la restauration scolaire prévoit une révision des prix tous les ans,
CONSIDÉRANT que le tarif de la société ELIOR pour les repas pris à l’école maternelle est fixé à 5,237 € TTC,
CONSIDÉRANT que les enfants inscrits à l’A.L.S.H prennent leur repas à l’école maternelle, Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle BOTHEREAU,
Adjointe aux Affaires Scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
De porter le prix unitaire du repas à 5,237 € TTC pour le service de la restauration scolaire concernant les enfants résidant hors commune et dont les communes du lieu de résidence n’ont pas accepté la participation financière.
DIT
Que ce tarif entrera en vigueur à compter du mardi 1er septembre 2020.
ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE : TARIF UNITAIRE DU REPAS POUR LES ENFANTS RÉSIDANT HORS COMMUNE ET SANS PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de la société ELIOR en date du 8 juillet 2020 relatif à la révision des prix, CONSIDERANT que le marché de la restauration scolaire prévoit une révision des prix tous les ans,
CONSIDÉRANT que le tarif proposé par la société ELIOR pour les repas pris à l’école élémentaire est fixé à 5,616 € TTC,
Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle BOTHEREAU,
Adjointe aux Affaires Scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
De porter le prix unitaire du repas à 5,616 € TTC pour le service de la restauration scolaire concernant les enfants résidant hors commune et dont les communes de résidence n’ont pas accepté la participation financière
DIT
Que ce tarif entrera en vigueur à compter du mardi 1er septembre 2020. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 26 sur 34
CLUBS SPORTIFS : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE RESTAURATION PENDANT LES MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire, et domiciliés dans la commune de Garéoult, qui est de 3,34 € TTC pour l’année 2020/2021,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les membres d’un club sportif (enfants et animateurs encadrant), à déjeuner au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours dans le cadre des stages organisés par ces clubs, soit le mercredi, soit pendant les petites et grandes vacances scolaires,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver la participation financière unitaire de 3,34 € TTC à la charge des clubs pour les repas pris au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours par les enfants et leurs animateurs dans le cadre d’un stage organisé par le club concerné, Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle BOTHEREAU,
Adjointe aux Affaires Scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
D’autoriser la commune de Garéoult à demander au club organisateur d’un stage une participation financière unitaire d’un montant de 3,34 € TTC pour les enfants et leurs animateurs fréquentant le restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours pendant les mercredis, les petites ou les grandes vacances scolaires à compter du mardi 1er septembre 2020.
PRÉCISE
Que cette autorisation n’est valable que pendant les périodes d’ouverture du restaurant scolaire, soit pendant les vacances d’automne, de Noël, d’hiver, de printemps et d’été.
DÉROGATIONS SCOLAIRES : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le prix unitaire du repas pris dans le cadre de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire domiciliés sur la commune de Garéoult, qui est de 3,34 € TTC, pour l’année 2020/2021,
CONSIDÉRANT que certains enfants inscrits dans les établissements scolaires de Garéoult et fréquentant le service de restauration scolaire sont domiciliés hors de la Commune de Garéoult, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 27 sur 34
CONSIDÉRANT le prix de revient du repas en cuisine traditionnelle servi au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours pour les enfants scolarisés à l’école maternelle est de 5,237 € TTC,
CONSIDÉRANT le prix de revient du repas en liaison froide servi au restaurant scolaire Pierre Brossolette pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire est de 5,616 € TTC, CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la commune de Garéoult à demander aux communes d’origines, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 1,897 € TTC pour un enfant scolarisé en école maternelle, et 2,276 € TTC pour un enfant scolarisé en école élémentaire,
Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle BOTHEREAU,
Adjointe aux Affaires Scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
D’autoriser la commune de Garéoult à demander aux communes d’origines des enfants non résidant sur Garéoult mais accueillis dans les établissements scolaires de Garéoult, une participation financière correspondant à la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas.
DÉCIDE
De porter cette participation financière à compter du mardi 1er septembre 2020 : - 1,897 € TTC par repas, pour un enfant scolarisé en école maternelle, - 2,276 € TTC par repas, pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
DÉROGATIONS SCOLAIRES : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES FRAIS DE SCOLARITÉ
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’intérêt du bon déroulement de toutes les classes de l’école élémentaire Pierre Brossolette ainsi que celles de l’école maternelle Mademoiselle Chabaud, CONSIDÉRANT qu’un certain nombre d’enfants domiciliés hors de la commune de Garéoult sont actuellement inscrits au sein des écoles élémentaire et maternelle de Garéoult, CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la commune de Garéoult à demander aux autres communes de participer financièrement aux frais de scolarité (matériel pédagogique, livres, etc…),
CONSIDÉRANT l’augmentation de l’indice de prix à la consommation par rapport à l’année 2019 (+ 2,04 % d’août 2019 à avril 2020 – nomenclature COICOP – 10 Enseignement), il convient de réexaminer la participation financière pour les frais de scolarité, et de la porter de :
- 421,04 € à 429,62 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école maternelle - 526,31 € à 537,04 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école élémentaire Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle BOTHEREAU,
Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 28 sur 34
AUTORISE
La commune de Garéoult à demander aux autres communes de résidence une participation financière à hauteur de :
- 429,62 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école maternelle
- 537,04 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école élémentaire Pour les frais de scolarité de ces classes (matériel pédagogique, livres, etc….) à compter du mardi 1er septembre 2020.
NB : Monsieur le Maire appelle l’attention de tous les élus sur ce problème de dérogation. En effet peu de communes remplissent leurs obligations en la matière. S’il est légitime d’accueillir des enfants dont les parents exercent des activités participant à l’essor économique de la Commune, il n’est pas fondé de répondre aux demandes de confort.
Pour rappel, le coût de fonctionnement s’élève pour un cycle complet (crèche, écoles maternelle et élémentaire) à environ 30 000 euros par enfant. La Commune ne perçoit pas de taxe d’habitation en regard.
Ces demandes de dérogation sont d’ailleurs souvent accompagnées de fausses déclarations (adresse).
Il conviendra d’examiner dorenavant ces demandes non légitimes avec circonspection.
CLASSE ULIS (UNITÉ LOCALISÉE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE) : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire, domiciliés dans la commune de Garéoult, à 3,34 € TTC, pour l’année 2020/2021,
CONSIDÉRANT que certains enfants inscrits en classe ULIS fréquentent actuellement le service de restauration scolaire de la commune et sont domiciliés hors de la commune de Garéoult,
CONSIDÉRANT le prix de revient du repas en liaison froide servi au restaurant scolaire Pierre Brossolette pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire est de 5,616 € TTC, CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la commune de Garéoult à demander aux communes d’origine, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 2,276 € TTC,
Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle BOTHEREAU,
Adjointe aux Affaires Scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DÉCIDE
D’autoriser la commune de Garéoult à demander aux communes d’origine, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 2,276 € TTC pour les enfants inscrits en classe Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 29 sur 34
ULIS fréquentant le service de la restauration scolaire et domiciliés hors de la Commune de Garéoult à compter du mardi 1er septembre 2020.
CLASSE ULIS (UNITÉ LOCALISÉE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE) : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’intérêt du bon déroulement de la classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire),
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la commune de Garéoult à demander aux autres communes ayant des enfants scolarisés en classe ULIS, de participer financièrement aux frais de fonctionnement de cette classe d’intégration (matériel pédagogique, livres, frais de personnel pour l’encadrement des enfants pendant le temps de restauration scolaire),
CONSIDÉRANT l’augmentation de l’indice de prix à la consommation par rapport à l’année 2019 (+ 2,04 % d’août 2019 à avril 2020 – nomenclature COICOP – 10 Enseignement), il convient de réexaminer la participation financière des frais de fonctionnement et de la porter de 288,04 € à 293,91 € TTC par enfant et par an,
Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle BOTHEREAU,
Adjointe aux Affaires Scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
AUTORISE
La commune de Garéoult à demander aux autres communes ayant des enfants scolarisés en classe ULIS, une participation financière à hauteur de 293,91 € TTC par enfant et par an, pour les frais de fonctionnement de cette classe (matériel pédagogique, livres, frais d’encadrement des enfants pendant le temps de restauration scolaire) à compter du mardi 1er septembre 2020.
APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ANNEE 2020 /2021
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités,
VU le projet de règlement pour l’année scolaire 2020/2021,
CONSIDÉRANT qu’afin de faciliter la gestion et le fonctionnement du service de la restauration scolaire, il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur qui fera foi à compter de la rentrée scolaire 2020/2021,
CONSIDÉRANT que les dossiers de demande d’inscription à la restauration scolaire étaient téléchargeables sur le site de la ville ou disponible pour les enfants régulièrement inscrits à ce service au cours de l’année scolaire 2019/2020, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 30 sur 34
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du service de la restauration scolaire comprend notamment un chapitre sur le fonctionnement général, un autre sur les conditions d’inscription au service et sur la discipline,
Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle BOTHEREAU,
Adjointe aux Affaires Scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Le nouveau règlement du service de la restauration scolaire pour l’année 2020/2021 applicable à partir du mardi 1er septembre 2020.
POLICE MUNICIPALE ET RURALE : AUTORISATION DONNEE AUX AGENTS EN TENUE POUR DEPOSER PLAINTE AU NOM DE LA COMMUNE A LA GENDARMERIE NATIONALE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la délibération n°8 en date du 4 juillet 2020 relative à la délégation générale donnée au Maire par le Conseil Municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que des dégradations, des détériorations ou des vols sont perpétrées à l’encontre de la Commune,
CONSIDERANT la nécessité de porter plainte à la Gendarmerie Nationale de La Roquebrussanne ou autres gendarmeries,
CONSIDERANT qu’en cas d’absence ou en cas d'empêchement, le Maire peut déléguer cette faculté à un agent de Police Municipale ou Rurale en tenue,
Après avoir entendu le rapport d’Alain MONTIER,
Adjoint délégué à la Sécurité,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
AUTORISE
Les agents en tenue du poste de Police Municipale et Rurale de Garéoult à porter plainte au nom de la commune à la Gendarmerie Nationale pour des dégradations, des détériorations ou des vols perpétrés à l’encontre de la Commune.
CREATION DE QUATRE POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 février 2013 sur le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, soit 100 %, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 31 sur 34
CONSIDERANT que quatre agents actuellement en poste dans différents services municipaux au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, effectuent les missions qui leur sont confiées avec sérieux et remplissent toutes les conditions requises pour prétendre à un avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée à la gestion du personnel,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
La création de quatre postes d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet répartis de la façon suivante :
• 1 poste au service Ressources Humaines
• 2 postes au service Accueil Etat-Civil Elections
• 1 poste au service Affaires Scolaires
DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
INSTAURATION DU SURSIS A STATUER
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.153-33 et L.153-11 ; VU la délibération du 22 janvier 2020 prescrivant la révision n°1 du PLU ; CONSIDERANT qu’il est rappelé au conseil municipal qu’à compter de la publication de la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer dans les conditions et délais prévus par les articles L.153-11 et L.424-1 du code de l’urbanisme sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan,
CONSIDERANT que le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans, CONSIDERANT qu’à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, l’autorité compétente ne peut opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans,
CONSIDERANT qu’à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée, CONSIDÉRANT que le Plan Local d’Urbanisme de la Commune a été mis en révision par délibération du 28 janvier 2020, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 32 sur 34
CONSIDÉRANT que le sursis à statuer permet à la commune de reporter sa décision d’autoriser ou non une demande dont les travaux, constructions, installations ou opérations pourraient être de nature à compromettre le projet de révision ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan,
CONSIDRERANT que le sursis à statuer sera possible pendant toute la période de révision et prendra fin dès que le Plan Local d’Urbanisme sera opposable aux tiers, Après avoir entendu le rapport de Lionel MAZZOCCHI,
Adjoint délégué à l’aménagement du territoire, aux affaires foncières et au cimetière Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
L’utilisation si nécessaire du sursis à statuer dans les conditions fixées à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme pour les demandes d’urbanisme dont les travaux, constructions, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur Plan Local d’Urbanisme.
AUTORISE
Monsieur MAZZOCCHI à motiver et signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer.
DIT
Que la présente délibération fait l’objet des mesures de publicité prévues au code de l’urbanisme, notamment aux articles R.153-20 à 22.
Que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité.
RUE DES MOLIERES : SERVITUDE DE TREFONDS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE D 620
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il existe sur le confront Est de la parcelle D 620 une canalisation publique d’eau pluviale,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de créer une servitude de tréfonds pour le passage d’une canalisation au profit de la Commune de Garéoult,
CONSIDÉRANT que Monsieur BES Didier et Madame BES Laurence sont propriétaires de la parcelle cadastrée D 620 située rue des Molières,
CONSIDÉRANT la nécessité de rédiger un acte de création de servitude, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Adjoint délégué à l’aménagement du territoire, aux affaires foncières et au cimetière Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
AUTORISE
La création de servitude décrite ci-dessus sur la parcelle D 620 appartenant à Monsieur et Madame BES au profit de la Commune.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de création de servitude qui sera signé par Monsieur MAZZOCCHI. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 33 sur 34
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge du demandeur.
ETABLISSEMENT D’UN CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE EN MATIERE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT ENTRE L’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE ET LA COMMUNE DE GAREOULT, RELATIF A LA SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE ET LES SOCIETES SAUR ET SVAG
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer notamment la compétence « eau » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2227 et suivants et D.2224-5-1 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, et L.5216-5 fixant les compétences des Communautés d’agglomération ;
VU le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants, relatifs aux contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage ;
VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°2020-12 du 15 janvier 2020 et de la Commune de Garéoult n°4 du 28 janvier 2020 relatives à la Convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2020 ; VU la délibération de la Commune de Garéoult du 3 mai 2019 relative à la délégation de service public de l’eau potable par affermage à la société SAUR à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de 5 ans ;
VU la délibération de la Commune de Garéoult du 17 décembre 2014 relative à la délégation de service public d’assainissement et à la signature du contrat avec la société SVAG (Société varoise d’Aménagement et de Gestion) à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de 7 ans VU la délibération de la Commune de Garéoult du 10 avril 2008 relative à la délégation de service public de l’eau potable à la société SVAG (Société varoise d’Aménagement et de Gestion) à compter du 1er janvier 2009 pour une durée de 10 ans ;
CONSIDERANT que la société SVAG était titulaire, jusqu’à il y a peu, des deux contrats de délégation des services d’eau et d’assainissement collectif sur la commune ; CONSIDERANT que, dans ce cadre et dans un but de limitation des coûts pour les abonnés, le contrat d’assainissement précisait que la facturation et du recouvrement des redevances du service d’assainissement était assurée par l’exploitant du service de l’eau, à titre gratuit, étant entendu que l’entreprise SVAG assurait en interne une régularisation entre ses deux contrats ;
CONSIDERANT que suite à l’engagement d’une procédure de mise en concurrence, la Collectivité a conclu un nouveau contrat de délégation du service public de l’eau potable prenant effet à compter du 1 er juillet 2019 avec l’entreprise SAUR, concurrente de la SVAG, remettant en question la gratuité de la prestation et décalant le calendrier de reversement de la « part collectivité » liées à l’assainissement perçues sur les factures d’eau ; CONSIDERANT qu’il convient de faire évoluer par avenant le contrat de Délégation de service public d’assainissement par avenant afin :
- De modifier le calendrier de reversement de la Part Collectivité précisé dans le contrat initial ;
- D’intégrer les charges supplémentaires liées au coût de réalisation des prestations de facturation et recouvrement ; Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2020 Page 34 sur 34
CONSIDERANT la Convention de délégation liant l’Agglomération à la Commune de Garéoult qui précise que la conclusion de tout avenant à un marché public existant, en lien avec les missions « eau » et « assainissement collectif » est à envisager par le biais d’un « contrat de mandat de maitrise d’ouvrage » tel que prévu aux articles L.2422-5 et suivants du Code de la Commande publique,
CONSIDERANT qu’en application de l’avenant, il convient également que le contrat de mandat autorise le Maire de la Commune signer la convention tripartite liant la société SAUR, exploitante du service d’eau potable, la société SVAG, exploitante du service d’assainissement et la Commune de Garéoult pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement de la commune de Garéoult,
CONSIDERANT que l’avenant n°1 proposé par la société SAUR n’a aucune incidence financière pour la Commune et l’Agglomération, les frais étant intégralement répercutés sur les abonnés du service d’assainissement collectif de Garéoult.
CONSIDERANT le projet de contrat de mandat annexé à la présente délibération et ses pièces jointes ;
Après avoir entendu le rapport d’Alain MONTIER,
Adjoint délégué aux Travaux et aux réseaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 24 voix pour et 3 abstentions
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le contrat de mandat de maitrise d’ouvrage relatif à la signature d’un avenant au contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif existant sur la commune de Garéoult et à la signature d’une convention tripartite entre la Commune et les sociétés SAUR et SVAG.
- Et d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 20h30.
Le Maire
Gérard Fabre