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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1988 Remboursement davance de tresorerie accordee par le budget general au budget immobilier economique 2)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
RÉ PUB LIQ UE FRAN CAIS E Reçu en préfecture le 12/12/2024} COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 12/12/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241212-DEC2024_1988-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_ 1988
Objet : Remboursement d'avance de trésorerie accordée par le budget général au budget immobilier économique
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution du conseil à madame la Présidente,
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2018 autorisant le budget général à verser des avances de trésorerie aux budgets annexes dotés de l'autonomie financière afin de ne pas avoir recours à des lignes de trésorerie spécifiques aux budgets annexes,
Vu la décision de la présidente n°DEC2024 0599 accordant une avance de trésorerie temporaire de 3 500 000,00 € au budget annexe immobilier économique,
Considérant le fort niveau de trésorerie du budget annexe immobilier économique,
DÉCIDE
Article 1°: De rembourser l'avance temporaire de trésorerie pour un montant total de 3 500 000,00 € accordée par le budget général au budget annexe immobilier économique avant le 31 décembre 2024.
Article 2: Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Albi, le 12 décembre 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
16 rue de l'Hôtel de Ville 81000 ALBI
Tel : 05.63.76.06.06