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Procès Verbal - PV CM 15 décembre 2020 site Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Petit-Landau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 décembre 2020 site)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, 70

Commune de Petit-Landau PV DU CM DU 15/12/2020

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COMMUNE DE PETIT-LANDAU

Sous la présidence de Madame Carole TALLEUX, Maire, Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents, et constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance à 19 h 30.

Présents (13) : Mesdames et Messieurs Carole TALLEUX, Maire, Jean-Marc GINDER, Christian BUTSCHA, Laetitia ORTSCHITT, Adjoints au Maire, Joseph CARNEMOLLA, Arnaud FLANDRE, Armand HEITZ, Didier KERN, Thomas MAUVAIS, Jean-Baptiste MEYER, Sandrine SCHNEIDER, Alexandra STEMMELIN, Myriam WENDLING, conseillers municipaux.

Absent excusé et non représenté : ../¨

Absent non excusé : ../¨

Ont donné procuration (2) :, Christine CARRERA qui a donné procuration à Sandrine SCHNEIDER. Stéphane ESSLINGER, qui a donné procuration à Arnaud FLANDRE.

En application de l’article L.2121-15 du CGCT est désignée secrétaire de séance,

Myriam WENDLING, conseiller municipal, assisté de Nicolas NUNNINGER, Secrétaire de

Mairie.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 6 octobre 2020. 2. Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021.

3. Convention de délégation de la compétence eau avec Mulhouse Alsace Agglomération. 4. Révision du montant de la redevance communale d’assainissement. 5. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 4 novembre 2020 et approbation de la méthode d’évaluation retenue. 6. Délibération portant création d’un emploi permanent de gardien du point déchet vert communal.

7. Modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres intercommunaux (Brigade Verte)

8. Déclassement d’un chemin rural.

9. Subvention exceptionnelle au Conseil Départemental des Alpes Maritimes (sinistrés du Sud de la France en octobre 2020).

10. Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l’école Katia et Maurice Krafft d’Ottmarsheim (matériel de test psychologique pour les élèves du collèges). 11. Subvention dans le cadre des actions pédagogiques 2021 au collège Ottmarsheim. 12. Subvention exceptionnelle Armée du Salut.

13. Subvention exceptionnelle CARITAS.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PETIT-LANDAU

SEANCE DU 15/12/202071

Commune de Petit-Landau PV DU CM 15/12/2020

71

14. Subvention exceptionnelle Resto du Cœur.

15. Subvention exceptionnelle Secours Populaire

16. Subvention exceptionnelle AFM Téléthon.

17. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020.

18. Documents d’urbanisme & droit de préemption urbain.

19. Divers.

1. Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 6 octobre 2020.

Le compte-rendu de la séance du 6 octobre 2020 n’appelant pas d’observation est approuvé à l’unanimité et signé séance tenante.

2. Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021.

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 % du budget principal 2020 ainsi que du budget annexe « eau et assainissement » 2020 à savoir :

BUDGET PRINCIPAL BUDGET ANNEXE Eau & assainissement

2020 2021 2020 2021

Chapitre 20 6 000,00 € 1 500,00 € 5 000,00 € 1 250,00 € Chapitre 21 104 000,00 € 26 000,00 € 35 000,00 € 8 750,00 € Chapitre 23 630 000,00 € 157 500,00 € 0 € 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Madame le Maire à mandater et liquider les dépenses d’investissement avant l’approbation du budget principal 2021 dans la limite des montants ci-dessus.72

Commune de Petit-Landau PV DU CM 15/12/2020

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3. Convention de délégation de la compétence eau avec Mulhouse Alsace Agglomération.

En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, complétée par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit de nouvelles modalités d’exercice de ces compétences intercommunales. Elle donne la possibilité à la communauté d’agglomération de déléguer par convention tout ou partie des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines à ses communes membres et aux syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2020. Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, et comme suite aux orientations définies lors de la conférence des maires du 7 septembre 2020, Mulhouse Alsace Agglomération a demandé aux communes et aux syndicats concernés de lui transmettre leurs demandes de délégation.

Par délibération en date du 21 septembre 2020, le conseil d’agglomération a approuvé la délégation des compétences eau et assainissement aux communes et syndicats infracommunautaires qui en ont fait la demande, afin qu’ils l’exercent dans le cadre du dispositif de gestion existant à compter du 1er janvier 2021.

Il a ainsi approuvé la délégation de la compétence eau à la commune de Petit-Landau.

Tenant compte de l’ensemble des éléments ci-dessus, une convention de délégation doit être conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération, sur la base du projet annexé à la présente délibération.

Comme prévu par la loi du 27 décembre 2019, le projet de convention doit être approuvé de façon concordante par les organes délibérants de chacune des parties. Il précise la durée de la délégation (trois ans) ainsi que les modalités d’exécution. Il définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de Mulhouse Alsace Agglomération sur les délégataires, et précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de convention de délégation de la compétence eau entre la commune de Petit-Landau

➢ et Mulhouse Alsace Agglomération, sur la base du modèle annexé à la présente délibération, avec effet au 1er janvier 2021;

➢ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de délégation à intervenir et tout document afférent.

Pièce jointe : projet de convention de délégation de la compétence eau entre la commune de Petit- Landau et Mulhouse Alsace Agglomération.

4. Révision du montant de la redevance communale d’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

➢ MAINTIENT la redevance communale d’assainissement à 1,50 € par m3 d’eau facturé pour l’exercice 2021.73

Commune de Petit-Landau PV DU CM 15/12/2020

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5. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 6 novembre 2020 et approbation de la méthode d’évaluation retenue.

Les compétences PLU (Programme Local d’Urbanisme) et RLP (Règlement Local de Publicité) ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) au 1er janvier 2020.

Suite à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 8 novembre 2019, le Conseil d’Agglomération de m2A avait fixé les ACTP provisoires 2020, en tenant compte des éléments suivants :

- mise en œuvre d’une répartition du régime dérogatoire ;

- prise en compte d’une dépense de 1€ par habitant ;

- mise en place d’un système de dégressivité sur 3 ans permettant aux communes ayant investi au cours des dernières années de bénéficier d’une progressivité de l’impact.

Il avait par ailleurs été décidé que l’année 2020 permettrait d’évaluer les charges transférées dans le cadre du PLU et que les 2 possibilités d’évaluation des charges transférées (méthode de droit commun et méthode dérogatoire) seraient étudiées en parallèle.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges qui s’est réunie le 6 novembre 2020 a ainsi examiné, sur la base du rapport ci-joint, l’évaluation des transferts de charges 2020 selon :

- la méthode de droit commun avec la moyenne des dépenses nettes sur 3 ans ; - la méthode de droit commun avec la moyenne des dépenses nettes sur 5 ans ; - la méthode dérogatoire basée sur la moyenne des dépenses nettes sur 3 ans avec un système de dégressivité sur 3 ans ;

- la méthode dérogatoire basée sur la moyenne des dépenses nettes sur 5 ans avec un système de dégressivité sur 3 ans.

La CLECT a adopté le rapport qui lui a été soumis selon les règles de majorité simple prévues par les textes. Elle s’est ainsi prononcée en faveur du système d’évaluation du transfert de charges 2020 basé sur le système dérogatoire de 1€ par habitant avec dégressivité sur 3 ans (2020, 2021 et 2022) tenant compte de la moyenne nette des dépenses réalisées sur les 3 années précédant le transfert (2017 à 2019).

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Mulhouse Alsace Agglomération nous a transmis le rapport qui a été approuvé par la dernière CLECT.

Ainsi, il nous appartient à présent de délibérer, à la majorité simple sur : - l’approbation du rapport de la CLECT du 6 novembre 2020

- la méthode d’évaluation du transfert PLU retenu par la CLECT à savoir :

• la mise en œuvre d’une répartition selon le régime dérogatoire ;

• la prise en compte d’une dépense de 1€ par habitant ;

• la mise en place d’un système de dégressivité sur 3 ans basé sur la moyenne des dépenses nettes effectuées de 2017 à 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le rapport de la CLECT du 6 novembre 2020,

➢ APPROUVE la méthode d’évaluation retenue.74

Commune de Petit-Landau PV DU CM 15/12/2020

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6. Délibération portant création d’un emploi permanent de gardien du point déchet vert communal.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent de Gardien de l’espace déchets verts communal situé rue du Rhin à Petit-Landau relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 1 heure 30 minutes (soit 1,5/35èmes), compte tenu de l’ouverture toutes les deux semaines

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Décide

Article 1er : À compter du 01/01/2021, un emploi permanent de Gardien de l’espace déchets verts communal relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service 1 heures 30 minutes (soit 1,5/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article 3-3 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, compte tenu du fait :

- qu’il s’agit d’un emploi permanent à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

La nature des fonctions : gardiennage de l’espace déchets verts.

Le niveau de recrutement : adjoint technique territorial.

Le niveau de rémunération : selon grille indiciaire.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.75

Commune de Petit-Landau PV DU CM 15/12/2020

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7. Modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres intercommunaux (Brigade Verte).

Madame le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées, qui portaient sur la modification de l’adresse du siège :

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble :

Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L.5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les modifications statutaires ci-dessus,

➢ CHARGE Madame le Maire de notifier la décision au Président du Syndicat du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux et de la signature de tout document afférent.

8. Déclassement d’un chemin rural.

Le chemin rural dit de Fischkastengiesweg (alte Stocketen) situé à Petit-Landau n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ce chemin rural apparaît comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide : ➢ DE PROCÉDER à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit de..., en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

➢ D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

9. Subvention exceptionnelle au Conseil Départemental des Alpes Maritimes (sinistrés du Sud de la France en octobre 2020).

Mme le Maire rappelle les terribles événements qui ont touché le Sud de la France (tempête Alex), le Département des Alpes Maritimes a lancé un appel à la solidarité nationale pour récolter des dons destinés aux sinistrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 350 €

➢ CHARGE Mme le Maire du versement de la subvention et de la signature de tout document afférent.76

Commune de Petit-Landau PV DU CM 15/12/2020

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10. Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l’école Katia et Maurice Krafft d’Ottmarsheim (matériel de test psychologique pour les élèves du collèges).

Mme le Maire rappelle que la psychologue du RASED d’Ottmarsheim qui s’occupe des enfants en difficulté scolaire sur le secteur de Petit-Landau, Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer et Ottmarsheim a sollicité une aide financière de la part des six communes pour l’acquisition d’un test permettant un bilan psychométrique et ainsi orienter correctement les élèves. L’objectif principal est d’adapter les apprentissages scolaires au développement de l’enfant afin de favoriser son bien-être et son épanouissement au sein de son école.

Après accord des 6 maires concernés, un cofinancement de l’investissement à part égales a été convenu (montant total TTC 2 210,34 €). Le montant à la charge de chacune des communes s’élevant à 368,39 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 368,39 € à la coopérative scolaire de l’école Katia et Maurice Krafft d’Ottmarsheim,

➢ CHARGE Mme le Maire du versement de la subvention et de la signature de tout document afférent.

11. Subvention dans le cadre des actions pédagogiques 2021 au collège Ottmarsheim.

Mme le Maire rappelle que la commune de Petit-Landau et le collège d’Ottmarsheim ont signé une convention en 2019 pour le financement des actions pédagogiques. Le volet financier de la convention stipule que la Commune subventionne le collège chaque année à hauteur de 54 € par élève de la Commune scolarisé au sein de cet établissement.

Pour information, 38 élèves landaunais sont scolarisés pour l’année scolaire 2020/2021.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le versement d’une subvention de 2 052,00 € au Collège Théodore Monod dans le cadre d’actions pédagogiques 2021,

➢ MET EN EXERGUE que les crédits nécessaires ont été votés au Budget Principal 2020, ➢ CHARGE M. le Maire du versement de la subvention et de la signature de tout document afférent.

12. Subvention exceptionnelle Armée du Salut.

Suite à la situation sanitaire liée aux COVID 19 engendrant des difficultés importantes pour une partie de la population, Mme le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’Armée du Salut pour venir en aide aux plus défavorisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 350 € à l’Armée du Salut, ➢ CHARGE Mme le Maire du versement de la subvention et de la signature de tout document afférent.

13. Subvention exceptionnelle CARITAS.

Suite à la situation sanitaire liée aux COVID 19 engendrant des difficultés importantes pour une partie de la population, Mme le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’association CARITAS pour venir en aide aux plus défavorisés.77

Commune de Petit-Landau PV DU CM 15/12/2020

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 350 € à CARITAS, ➢ CHARGE Mme le Maire du versement de la subvention et de la signature de tout document afférent.

14. Subvention exceptionnelle Resto du Cœur.

Suite à la situation sanitaire liée aux COVID 19 engendrant des difficultés importantes pour une partie de la population, Mme le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’association Les Restos du Cœur pour venir en aide aux plus défavorisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 350 € l’association Les Restos du Cœur,

➢ CHARGE Mme le Maire du versement de la subvention et de la signature de tout document afférent.

15. Subvention exceptionnelle Secours Populaire.

Suite à la situation sanitaire liée aux COVID 19 engendrant des difficultés importantes pour une partie de la population, Mme le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’association Secours Populaire pour venir en aide aux plus défavorisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 350 € l’association Secours Populaire,

➢ CHARGE Mme le Maire du versement de la subvention et de la signature de tout document afférent.

16. Subvention exceptionnelle AFM Téléthon.

Suite à la situation sanitaire liée aux COVID 19 engendrant une forte baisse des dons à l’occasion du Téléthon, qui n’a d’ailleurs pas pu être organisé à Petit-Landau comme à l’accoutumée, Mme le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’association AFM Téléthon pour venir en aide aux personnes touchées par cette maladie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 350 € l’association AFM Téléthon, ➢ CHARGE Mme le Maire du versement de la subvention et de la signature de tout document afférent.

17. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020.

Commande repas Séniors, le Clos des Sens, 8 228,00 € TTC

Achat livres cadeaux de Noël école maternelle et école élémentaire, BISEY, 222 € + 397 € TTC. Achat guirlandes + matériel éclairage de Noël Maison Villageoise, 869,34 €TTC78

Commune de Petit-Landau PV DU CM 15/12/2020

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18. Documents d’urbanisme & droit de préemption urbain.

Mme le Maire rend compte des autorisations d’urbanisme instruites et en cours d’instruction.

Renonciation à exercer le droit de préemption urbain :

Me HERZOG Capucine, notaire à Mulhouse, Vente d’une maison 20 rue d’Alsace.

Certificat d’urbanisme

MATH David, 4 rue de Lorraine, CUa d’information, terrain sentier des Meuniers. Me GIROD, notaire à Mulhouse, CUA d’information, terrain + maison 39 rue Séger.

Déclaration préalable de travaux.

HERRMANN Matthieu, place Rapp, pose de panneaux photovoltaïques sur bâtiment agricole. DALL’AGNOL Marie-France, 37 rue de l’Eglise, pergolas.

MEYER Jean-Baptiste, 11 rue de Lorraine, piscine.

MAUVAIS Thomas, 6 rue de Normandie, piscine.

CURGUZ Milomir, 29 rue de l’Ecole, pergolas.

CURGUZ Milomir, 29 rue de l’Ecole, piscine.

Permis de construire :

MAUVAIS Thomas, 6 rue de Normandie, Agrandissement maison + abri de jardin. GIGANT Michael, 8 rue de l’Avoine à Wittenheim, construction d’une maison rue de Bretagne. ROLAIS Xavier, 13 rue Séger, Rénovation et transformation grange en logement.

19. Divers.

Mme le Maire fait un retour sur la distribution des repas aux Seniors. Elle remercie le personnel communal pour la préparation logistique, les élus et leurs conjoints pour la distribution, Loïc et Palmira PAUGAIN, du restaurant Le Clos des Sens, pour avoir préparé un menu d’un tel niveau. Pour rappel, 192 repas distribués dans 117 foyers répartis en 6 secteurs. L’accueil a été chaleureux, beaucoup d’émotions dans les échanges avec les anciens qui étaient très touchés par la démarche. La publication sur Facebook, faite conjointement sur la page de la mairie et celle du restaurant du Clos des Sens, a touché presque 4000 personnes, plus de 29 commentaires, plus de 160 « j ’aime ». 25 remerciements reçus en mairie par courriel, sms ou cartes de vœux. Le bilan est donc très positif.

Laetitia ORTSCHITT rapporte les propos de Mme Delattre, qui, ayant une enfant handicapée, n’avait jamais pu participer au repas de Noël.

Didier KERN rappelle que le repas distribué ne peut pas être une fin en soi car le besoin des seniors est de rompre la solitude. Tous les élus partagent cette remarque.

Une demande a été faite à m2A (compétente en matière de PLUI) pour une modification du règlement de la zone UC du PLU. Il s’agit de donner la possibilité de déroger à la hauteur des constructions sur limite (pour mémoire, réglementation actuelle : 2,50 m de haut maximum sur une longueur de 6 m maximum) en cas de projet architectural commun. Ceci afin de permettre notamment la construction de maison jumelées.

Mme le Maire informe que le calendrier des grands anniversaires a été établit. Elle invite les membres présents à s’inscrire pour rendre visite aux ainés du village. Malgré les conditions sanitaires toujours difficiles, une présence est toujours très appréciée par la plupart des personnes.

Concours de décorations de Noël : 2 concours parallèles : un pour les décorations de jour, un pour les décorations de nuit.79

Commune de Petit-Landau PV DU CM 15/12/2020

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Après discussion, la proposition pour établir le classement est la suivante. Donner 10 points à chaque membre de jury par concours (décorations jour / illuminations nuit). A chacun de décider comment il distribue ses 10 points. Les totaux permettront de départager les gagnants. Il est convenu de récompenser 10 maisons pour le jour et 10 pour la nuit avec un premier prix spécial à chaque fois.

Reste à définir la nature des lots qui seront distribués.

Mme le Maire informe qu’une rencontre des futurs acquéreurs de la rue des Pyrénées est programmée le 22 décembre. Le nouveau projet leur sera présenté. Elle rappelle que le Conseil Municipal s’était engagé, dans la délibération du 6 octobre, à donner un droit de priorité sur les acquéreurs qui s’étaient engagés avec Immo Pro.

Les arboriculteurs de Petit-Landau vont offrir et planter 8 arbres hautes tiges, qui seront implantées prochainement au bout de la rue de l’Ecole, sur l’espace vert communal.

La séance est levée à 21h20.