Procès Verbal - PV CM 18 octobre site

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 6 octobre 2020 site

Procès Verbal - PV CM 18 octobre

Procès Verbal - PV CM 18 juin

Conseil Municipal - OJ CM 18 octobre 2023

Procès Verbal - PV CM 30 juin 2020 site

Conseil Municipal - OJ CM 18 octobre

Procès Verbal - PV CM 18 mai

Procès Verbal - PV CM 15 décembre 2020 site

Procès Verbal - PV CM 18 02 2020

Procès Verbal - PV CM 5 octobre

Procès Verbal - PV CM 18 octobre site Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Petit-Landau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 octobre site)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 254

Commune de Petit-Landau PV DU CM DU 18/10/2023

254

COMMUNE DE PETIT-LANDAU

Sous la présidence de Madame Carole TALLEUX, Maire, Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents, et constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance à 19 h 30.

Présents (12) : Mesdames et Messieurs, Carole TALLEUX, Maire Jean-Marc GINDER, Christian BUTSCHA, Laetitia ORTSCHITT, Adjoints au Maire, Joseph CARNEMOLLA, Stéphane ESSLINGER, Armand HEITZ, Didier KERN, Thomas MAUVAIS, Jean-Baptiste MEYER, Sandrine SCHNEIDER, Myriam WENDLING conseillers municipaux.

Ont donné procuration (3) : Alexandra STEMMELIN, qui a donné procuration à Laetitia ORTSCHITT. Arnaud FLANDRE, qui a donné procuration à Stéphane ESSLINGER. Christine CARRERA, qui a donné procuration à Sandrine SCHNEIDER.

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, Myriam WENDLING, conseillère

municipale, est désignée secrétaire de séance, assistée de Nicolas NUNNINGER,

Secrétaire de Mairie.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 29 août 2023. 2. Avis de la Commune sur le projet « Kachelhoffa » de la société VULCAN ENERGIE France.

3. Budget principal 2023 : Décision budgétaire modificative n°2.

4. Subvention exceptionnelle association « Les Mulhousiennes ».

5. Répartition des crédits des articles 6232 « Fêtes et cérémonies », 6238 « Divers » et 6257 « Réceptions ».

6. Achat parcelle cadastrée section 24 n°336 Rue Séger.

7. Modification de la valeur faciale titres restaurant au profit du personnel communal. 8. Baux de chasse communaux pour la période 2024 – 2033 : Approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières.

9. Statuts « Territoire Energie Alsace ».

10. Statuts de la SPLEA.

11. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020.

12. Documents d’urbanisme & droit de préemption urbain.

13. Divers.

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PETIT-LANDAU

SEANCE DU 18/10/2023255

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/10/2023

255

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 29 août 2023.

Le compte-rendu de la séance du 29 août 2023 n’appelant pas d’observation est approuvé à l’unanimité et signé séance tenante.

2. Avis de la Commune sur le projet « Kachelhoffa » de la société VULCAN ENERGIE France.

Par courrier de la Préfecture daté du 12 septembre 2023 et reçu en Mairie de Petit-Landau le 20 septembre 2023, la commune a été informée de deux demandes de Permis Exclusif de Recherche (PER) de gites géothermiques et de mines de lithium sur le Haut-Rhin. Le courrier préfectoral indique que le Conseil Municipal dispose d’un délai de 30 jours à réception du courrier pour faire connaître son avis sur les contraintes existant au sein du périmètre sollicité qui seraient de nature à affecter la délivrance de titre concernant la demande de PER géothermie « Kachelhoffa ». Faute d’avis transmis dans ce délai, l’avis de la Commune serait réputé favorable. Bien que non obligatoire puisque la demande relève d’une législation différente, le Conseil Municipal est invité à se prononcer également sur la procédure d’instruction pour le PER de lithium.

Le courrier préfectoral informe qu’en date du 27 février 2023, la société VULCAN ENERGIE FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 84 route de Strasbourg à HAGUENAU (67500), a sollicité l'octroi, pour une durée de 5 ans :

• d'un Permis Exclusif de Recherche (PER) de gîtes géothermiques dit « Kachelhoffa » ; • d'un Permis Exclusif de Recherche (PER) de mines de lithium et toutes autres substances connexes dit « Kachelhoffa minéral ».

Le périmètre sollicité pour chacun de ces deux permis est identique et se situe intégralement dans le département du Haut-Rhin (68), couvre une superficie d'environ 480 km² et inclut le ban de Petit-Landau.

Ces deux procédures sont indépendantes l'une de l'autre et régies par des textes qui leur sont propres. Mais les projets sont néanmoins intimement liés dans la mesure où c'est le même fluide géothermal que VULCAN ENERGIE FRANCE envisage de valoriser pour en extraire à la fois des calories (chaleur) et du lithium géothermal, et que c'est la co-existence de ces deux aspects qui permet de mutualiser les coûts et de rentabiliser au mieux le projet global. Après examen par les services de la Préfecture, ces demandes ont été considérées complètes sur la forme et ont fait chacune l'objet d'une mise en concurrence d'une durée d'un mois, à l'issue de laquelle aucune demande concurrente n'a été déposée.

Par ailleurs qu'en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement, une participation du public par voie électronique sera organisée au cours de la procédure par les services du ministère en charge des mines sur chacune des demandes.

Vu le Décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie,

Vu le Décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain,

Vu le courrier préfectoral du 12 septembre 2023, reçu en Mairie le 20 septembre 2023 référencé SPRA-2023-R-277,

Considérant que l'exploitation des richesses du sous-sol alsacien a eu des conséquences désastreuses sur l'environnement et la vie des habitants, et que chacun garde en mémoire les séismes causés par les forages géothermiques mal maîtrisés de l'entreprise Fonroche qui ont fissuré des centaines de maisons au nord de Strasbourg entre 2019 et 2020, (comme en atteste le rapport du comité d'experts publié en mai 2022 à la demande de la préfecture du Bas- Rhin, attribuant la responsabilité de secousses, d'une magnitude allant jusqu'à 3,9 sur l'échelle de Richter, à la géothermie).256

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/10/2023

256

Considérant la nature de certaines zones du sous-sol du ban communal (argile, lœss) sensibles aux phénomènes de gonflement / rétractations.

Considérant la tendance climatique actuelle qui ne fait qu’amplifier ces phénomènes entraînant fissures de bâtiments et déstabilisation des sous-sols.

Considérant que la Commune de Petit-Landau est exposée au risque Radon conformément à l’arrêté du 27 juin 2018 (zone 2, telle que définie dans l’article R.1333-29 du code de la santé publique).

Considérant que la commune de Petit-Landau est exposée au risque de rupture de barrage et d’inondations.

Considérant que des sondages du même type à Bâle pour de la géothermie ont entraîné un séisme de magnitude 3,4 en 2006, et les sociétés sondeuses ont été tenues responsables. Il semble raisonnable de ne pas amplifier la prise de risque pour ne pas impacter les bâtiments et la sécurité des habitants,

Considérant qu’il relève des compétences des collectivités de se prononcer clairement lorsque la sécurité des habitants est mise en cause,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 14 voix « pour », 1 voix « contre », ➢ ÉMET un avis défavorable à la demande d'un Permis Exclusif de Recherche (PER) de gîtes géothermiques dit « Kachelhoffa » sur le ban communal de Petit-Landau. ➢ ÉMET un avis défavorable pour la demande de Permis exclusif de recherche (PER) de mines de lithium et toutes autres substances connexes dit « Kachelhoffa minéral ». ➢ PREND ACTE que la Commune ne peut s’opposer à la demande d'un Permis Exclusif de Recherche (PER) de mines de lithium et toutes autres substances connexes dit « Kachelhoffa minéral », dont la délivrance ne relève pas de ses attributions, mais que ledit Conseil Municipal se prononce néanmoins contre cette autorisation.

➢ DEMANDE

o Une concertation préalable de toutes les communes concernées avec des explications détaillées sur les objectifs et les risques réels de ces projets. o Des garanties par la société VULCAN ENERGIE FRANCE aux communes et aux habitants en cas de secousses sismiques résultant des activités de recherche ou d’exploitation des ressources du sous-sol.

3. Budget principal 2023 : Décision budgétaire modificative n°2.

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 29/08/2023, la décision budgétaire modificative n°1 a été approuvée. Elle consistait en la réduction des dépenses au chapitre 23, et à l’augmentation des dépenses au compte 4581001 dans le cadre de la convention de co-maitrise d’ouvrage avec la CEA pour le compte de qui la Commune effectue les travaux. Or, un contrôle du SGC a indiqué que la réglementation comptable stipule qu’il faut prévoir le même montant en dépense au compte 4581001 et en recette au compte 4582001, puisque nous sommes dans le cadre de la réalisation de travaux pour le compte de tiers. Madame le Maire propose donc la décision budgétaire modificative suivante :

Entendu les explications de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ PREND la décision budgétaire modificative n°2 telle que détaillée ci-dessus. ➢ CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente décision ainsi que la signature de tout document afférent.

Le budget 2023 s’équilibrant à 1 604 000,00 € en section d’investissement.

BUDGET PRINCIPAL 2023

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 2315 – installations, matériel et outillage technique (en cours) + 180 000 € 4582001 – SECURISATION ENTREE OUEST + 180 000 €257

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/10/2023

257

4. Subvention exceptionnelle association « Les Mulhousiennes ».

Depuis 2014, l’Association les Mulhousiennes organise une course/marche et une course pour les enfants pour récolter des fonds pour la lutte contre le cancer du sein. Comme depuis plusieurs années, la Commune de Petit-Landau souhaite s’associer à cet élan de générosité en participant financièrement à l’opération.

Ainsi, pour chaque enfant qui a participé à la « course des kids » et pour chaque landaunaise ayant participé à la course ou à la marche organisées les 17 et 18 septembre derniers au stade de l’Ill à Mulhouse, Madame le Maire propose de verser un abondement de 5 € à l’association « Les Mulhousiennes ». Cette année 16 personnes de Petit-Landau ont participé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢ APPROUVE le versement de 5 € par participant aux courses caritatives « Les Mulhousiennes », soit 80 €,

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. ➢ CHARGE Mme le Maire du versement de la subvention et de la signature de tout document afférent.

5. Répartition des crédits des articles 6232 « Fêtes et cérémonies », 6238 « Divers » et 6257 « Réceptions ».

Suite au passage à la norme comptable M57 au 1er janvier 2023 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14/06/2022, il y a lieu de reprendre la délibération ventilant les dépenses à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et Cérémonies », 6238 « divers » et 6257 « réceptions ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de procéder à la ventilation suivante :

• 6232 « Fêtes et cérémonie » :

o Cérémonie des vœux du Maire,

o Repas de Noël des séniors,

o Fête de Noël des enfants et élèves des écoles (goûter + cadeaux), o Fête de Noël du personnel communal (repas, activité, spectacle …), o Cérémonies officielles (8 mai, 11 novembre, libération de Petit-Landau…), o Fête Nationale (14 juillet),

• 6238 « Divers »

o Cadeaux offerts au personnel communal pour la fête de Noël,

o Fête de la Musique,

o Les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles,

o Récompenses aux landaunais méritants,

o Jumelage,

o Cadeaux offerts dans le cadre de l’amitié transfrontalière (avec Bad Bellingen et Reigolswil),

o Cadeaux offerts pour les anniversaires et jubilés (grand anniversaire, naissance, mariage, baptême républicain …),

o Dépenses liées à la Commission Jeunes (Halloween, Carnaval, Noël …).

• 6257 « réceptions »

o Inauguration officielle de bâtiments communaux,

o Frais de repas dans le cadre de l’amitié transfrontalière (avec Bad Bellingen et Reigolswil),

o Départ en retraite de membre du personnel communal ou ayant œuvré dans l’intérêt communal,258

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/10/2023

258

o Récompenses lors de manifestations sportives ou culturelles,

o Repas de cohésion (ex : en cours ou en fin de chantier, Opération « Haut-Rhin Propre »),

o Repas annuel du Conseil Municipal,

o Frais (boissons, bretzels, gâteaux …) pour réunions publiques,

➢ PRÉCISE que pour les comptes 6234 & 6238 la liste est non exhaustive. En effet, la Commune pourra imputer à ces comptes d’autres dépenses que celles listées dans la présente délibération selon la nomenclature M57.

6. Achat parcelle cadastrée section 24 n°336 Rue Séger.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du permis d’aménager n°PA06825421D0002 octroyé en 2021 aux propriétaires du 39 rue Séger, il a été constaté par le géomètre qu’une partie du trottoir existant était située sur le domaine privé. Aussi, il a été proposé aux copropriétaires (consorts MENTELE) de régulariser la situation en acquérant à l’euro la parcelle concernée. La Commune s’engageant à prendre en charge les frais inhérents à l’opération (frais de notaire notamment).

Les 3 copropriétaires ont donné leur accord à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’acquisition à l’euro de la parcelle cadastrée section 24 n°336, d’une contenance de 15 m²,

➢ DIT que les frais inhérents à la mutation foncière sont à la charge de la Commune, ➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune, ➢ DIT que la parcelle est destinée à être intégrée dans le domaine public, ➢ CHARGE Madame le Maire de la signature de l’acte de vente et de tout document afférent,

➢ CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

7. Modification de la valeur faciale des titres restaurant au profit du personnel communal.

Par délibération du 7 novembre 2006, la Conseil Municipal a décidé de la mise en place de titres restaurant au profit du personnel communal.

Le montant octroyé par jour effectivement travaillé a été fixé à 8 €. Avec une participation de l’employeur fixée à 50 %, le solde de 50 % étant prélevé mensuellement sur le traitement des agents concernés.

Considérant le contexte inflationniste actuel, Madame le Maire propose d’augmenter le montant quotidien des titres restaurant attribué à 10 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ FIXE à 10 € le montant attribué par jour par titre restaurant à compter du 01/01/2024, ➢ RAPPELLE que la participation financière de l’employeur est de 50 %, ➢ CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tout document afférent.

8. Baux de chasse communaux pour la période 2024 – 2033 : Approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les259

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/10/2023

259

baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033. Par délibération du 30 mai 2023, le Conseil Municipal a lancé la consultation des propriétaires en leur demandant l’abandon du produit de la chasse au profit de la Commune, la Commune reversant le produit de la chasse à la Caisse des Accidents Agricoles. Madame le Maire informe que la double majorité des 2/3 des propriétaires représentant 2/3 de la surface chassable a été atteinte. Elle a dressé procès-verbal pour l’affectation du produit de la chasse en date du 4 septembre 2023.

Consistance du lot de chasse.

Deux propriétaires fonciers remplissant les conditions pour se réserver le droit de chasse se sont manifestés à savoir :

• Le Domaine de Hombourg, qui s’est porté réservataire de 203 ha 21 a 19 ca (dont 81 ha 42 a 50ca de bois) + 11 ha 26 a 29 ca (enclave) soit 214 ha 47 a 48 ca. • EDF, qui s’est porté réservataire de de 212 ha 99a 39 ca.

Le domaine chassable a donc une surface globale de 629 ha 57 a 76 ca. Exercice du droit de priorité.

Madame le Maire informe que contact a été pris avec le locataire actuel de la chasse communale, conformément à l’article 7 du cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin.

Le locataire en place souhaite le renouvellement du bail pour un montant annuel de 1 600 €. Un projet de convention de gré à gré est proposé par Madame le Maire. Madame le Maire informe que la 4C s’est réunie le 17 octobre.

Elle a émis un avis favorable sur :

• La consistance du lot de chasse,

• Le renouvellement au gré à gré de la location de la chasse

• L’agrément du candidat (documents et pièces justificatives).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Haut-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 17/10/2023,

Vu le projet de convention gré à gré présenté,

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de fixer à 629 ha 57a et 76 ca la contenance des terrains à soumettre à la location,

➢ DÉCIDE de procéder à la location en un seul lot unique,

➢ DÉCIDE le renouvellement de la location par convention de gré à gré avec le locataire en place,

➢ APPROUVE le projet de convention de gré à gré présenté, avec notamment les conditions particulières,

➢ CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération, de la signature de la convention de gré à gré avant le 1er novembre 2023, et de la signature de tout document afférent.

Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.260

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/10/2023

260

9. Statuts « Territoire Energie Alsace ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ; Vu les délibérations des communes de :

• Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022

• Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022

• Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023

• Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022

• Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022

• Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023

demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ; Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l’adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ; Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l’extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ ÉMET UN AVIS FAVORABLE à l’adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ; ➢ DEMANDE à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA. ➢ CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération au TEA et de la signature de tout acté afférent.

10. Statuts de la SPLEA.

Aux termes de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, la modification des statuts d’une société publique locale portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la société doit être approuvée par une délibération préalable des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires.261

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/10/2023

261

Pour ce qui concerne la SPLEA, celle-ci porte principalement sur les 3 points suivants : - Elargissement de l’objet social de la société ;

- Fluidité dans le fonctionnement de la société,

- Mise à jour des statuts au regard des dernières modifications législatives.

Concernant l’élargissement de l’objet social, il répond à une demande de l’assureur de la société et vise principalement à sécuriser cette dernière du point de vue de sa responsabilité civile. Concrètement, cet élargissement permet de couvrir plusieurs activités annexes de la SPL : mise à disposition d’animateurs dans les salles de classe en cas de grève du personnel enseignant ; mise à disposition d’animateurs pour assurer la surveillance dans le bus scolaire dans le cadre du regroupement des communes de Chalampé et Bantzenheim ; accueil d’élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation (alternative à une sanction – art. R. 511-13 du code de l’éducation).

Concernant la fluidité dans le fonctionnement de la société, les modifications proposées dans les statuts et le règlement intérieur permettent la participation aux séances du conseil d’administration par visioconférence ou télécommunication (permettant d’être comptée dans le quorum exigé de 50 % de membres présents) et laissent l’initiative au conseil d’administration, dans une logique de responsabilisation, de solliciter un examen préalable des projets qui lui sont présentés par le comité technique. Les modifications proposées permettent également au directeur général de solliciter la réunion du comité technique à chaque fois qu’il le juge utile.

Concernant la mise à jour des statuts, il s’agit principalement d’intégrer les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3Ds) qui renforcent le contrôle des entreprises publiques locales en prévoyant notamment que les délibérations de leurs conseils d’administration doivent, sous peine de nullité, être communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les nouveaux statuts de la SPLEA,

➢ CHARGE Madame le Maire de notifier la présente décision à la SPLEA, ➢ CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération ainsi que tout document afférant.

11. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020.

Virement de crédit n°2023/01 du chapitre comptable « 21 Immobilisations corporelles », vers le chapitre comptable « 20 immobilisations incorporelles », 8 000 €.

Devis annuel pour transport piscine / école élémentaire, LK CHOPIN-HEITZ, 92,93 € TTC par voyage.

Matériel pompier (dont pompe et équipement nouvelles recrues), DUMONT SÉCURITÉ 2 516,76 € TTC.

Réfection étanchéité salle polyvalente, SCHOENENBERGER, 3 972,82 € TTC. Achat escabeau 3 marches sécurisé, DISTEL, 462,00 € TTC.

Armoire à rideau pour école maternelle, BUREAU VALLEE, de 517 €.

12. Documents d’urbanisme & droit de préemption urbain.

Mme le Maire rend compte des autorisations d’urbanisme instruites et en cours d’instruction.262

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/10/2023

262

Renonciation à exercer le droit de préemption urbain : Néant.

Certificat d’urbanisme : Néant.

Déclaration préalable de travaux.

GROUPE VERLAINE, pose de panneaux photovoltaïques en toiture, 10 rue du Rhin. AUBRY Emmanuel, 3 rue du Moulin, clôture.

DECONINCK Laetitia, 1B rue des Jardins, installation d’une baie vitrée. WOLF Jean-Jacques, 12 rue des Vergers, ravalement de façade.

RÉMY Laurent, 8 rue Saint Martin, pose de panneaux photovoltaïques en toiture.

Permis de construire : Néant.

13. Divers

La Cérémonie du 11 novembre se déroulera comme d’habitude à Petit-Landau (en alternance avec le 8 mai à Niffer). La messe pour la fête patronale étant prévue à 10 h 30, la cérémonie officielle aura lieu à 9h45 au monument aux morts. Le tout sera suivi du verre de l’amitié à la Maison Villageoise.

Le Cross inter-école s’est déroulé à Niffer et a réuni 400 élèves des 6 écoles élémentaires soit 18 classes des communes de la bande Rhénane. Une course par niveau a eu lieu.

Un devis pour l’installation de 6 caves-urnes au cimetière va être prochainement signé.

Alexandra STEMMELIN pose la question de l’affection du bénéfice du bistrot organisé en juillet. Madame le Maire informe qu’il se monte à 312 € pour cette année. Il est proposé d’investir dans du matériel qui pourra servir à d’autres associations. Une autre possibilité serait de reverser les bénéfices aux associations locales qui organisent les repas. Cette dernière solution est retenue par le Conseil Municipal pour 2023.

Lors du marché aux puces, elle a évoqué le problème du parking « sauvage » de la part des visiteurs, les véhicules ayant complètement obstrué la rue du Rhin. Le civisme des gens est malheureusement principalement en cause.

Deux Adjoints au Maire se rendront au Salon des Maires du 20 au 23 novembre.

Jean-Marc GINDER rappelle que lors du dernier épisode orageux de début septembre, où plus de 25 mm sont tombés en un temps très court, certains habitants ont vu leur cave inondée. Notamment rue du Rhin et rue de Lorraine. Une rencontre entre les riverains concernés, le SIVOM et la Commune a été organisée sur ces deux secteurs début septembre. Le SIVOM a informé qu’il est légalement difficile de créer des nouveaux puits perdus, la règlementation imposant prioritairement l’infiltration des eaux de pluie dans le milieu naturel via des noues.

Le puits d’infiltration rue de Lorraine semble colmaté d’après les constatations de la Commune. La Commune a demandé au SIVOM de procéder à son curage. Concernant la rue du Rhin, il a été demandé aux riverains de relever le seuil d’entrée de la cour. Ce qu’un d’entre eux a déjà fait. La Commune s’engageant à reprendre le trottoir. Sur ce secteur la Commune va également essayer de lier deux puits perdus par une noue d’infiltration.

Les offres des entreprises pour l’aménagement de la rue des Vosges ont été analysées par le bureau d’études. L’analyse semblant évidente, le marché sera attribué aux deux entreprises les mieux-disantes, en respectant le délai de prévenance des entreprises non retenues.263

Commune de Petit-Landau PV DU CM 18/10/2023

263

Thomas MAUVAIS pose la question des candélabres. Il avait été décidé lors des réunions précédentes, de réduire l’éclairage public la nuit. Myriam WENDLING est rentrée de nuit depuis Waldighoffen. La plupart des communes ont éteint tout ou partie de l’éclairage public. L’arrivée à Petit-Landau est presque choquante. Stéphane ESSLINGER estime que vue les coûts de consommation, l’économie est très faible. Se pose la question de la pollution lumineuse. Jean-Marc GINDER informe que le câblage actuel ne permet pas d’éteindre une partie de l’éclairage seulement une partie de la nuit. La seule solution envisageable étant donc d’éteindre complètement certains mâts, ce qui pose des soucis de sécurité. Aussi, pour le moment et par souci d’équité aucune décision d’extinction n’a été prise.

Laetitia ORTSCHITT fait un rappel pour les grands anniversaires. Elle remercie les conseillers qui se rendront chez les séniors.

La Commission jeunes s’est réunie samedi 14 décembre. Plusieurs dates et manifestations ont été programmées :

• Haloween le mardi 31 octobre (après-midi jeu de société avec les séniors, concours de déguisement, distribution de bonbons et de soupe de potiron).

• Décoration des fenêtres de la mairie le samedi 2 décembre.

• Chandeleur le samedi 2 février.

Le repas de noël des séniors se déroulera le 10 décembre. Un groupe musical animera l’après-midi.

Laetitia ORTSCHITT rencontrera prochainement l’association « 2 roues de l’espoir » pour organiser une collecte de jouet pour Noël et en définir les modalités pratiques. Cette opération de solidarité remplacera la collecte des boites de Noël que la Commune organisait jusqu’à présent.

La réunion de lancement pour l’installation du city stade (terrain multi sport) se déroulera début novembre.

Christian BUTSCHA informe que le dossier d’installation de panneaux photovoltaïques à l’école élémentaire « piétine ». La réactivité des entreprises n’étant pas optimale. Il informe d’autre part que la Commune est toujours à la recherche d’un maitre d’œuvre pour réaliser les travaux de mise en conformité de la Mairie/Maison Villageoise. Sans succès à ce jour.

Stéphane ESSLINGER informe avoir été contacté par la société Terre et Développement à propos d’une parcelle située dans la zone AUa du PLU. Madame le Maire informe que d’autres propriétaires de terrains dans la zone concernée ont informé la Commune avoir également été contactés par cet aménageur. Une personne de cette société s’est d’ailleurs présentée en Mairie par rapport au projet s’extension de la zone constructible. La Commune n’a donné aucun mandat ni aucune autorisation de contacter les propriétaires. Toutefois, la commune n’est pas en capacité d’interdire à un aménageur privé de démarcher les propriétaires individuellement.

La séance est levée à 21h30.