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Déliberation - DEC 2024 023 Decision Emprunt 2024 La Banque Postale
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Blain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 023 Decision Emprunt 2024 La Banque Postale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DE BLAIN
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC/2024/023
Le Maire de la Commune de Blain
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au Maire, sur la
durée du mandat, dans son article 3 « de procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au
budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements... » ;
CONSIDÉRANT que la commune de Blain, pour permettre le financement des investissements de son
Budget Principal, doit recourir à l'emprunt pour un montant total de 1 500 000 € ;
CONSIDÉRANT que la commune de Blain a consulté plusieurs organismes bancaires ;
VU les offres de financement proposées par la Banque Postale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Afin de financer le programme d’investissements du Budget Principal de la commune de
Blain, il est autorisé la signature de 2 contrats de prêt à intervenir avec la Banque Postale pour un
montant total de 1 500 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Contrat de prêt 1 —- MINS48155EUR -— Prêt « vert »
Montant 800 000,00 €
Durée 15 ans et 5 mois
Phase mobilisation
Durée 4 mois
Taux de la phase de mobilisation Index €STR + marge de 0,91%
Montant minimum des tirages 15 000,00 €
Facturation des intérêts Mensuelle
Commission de non engagement 0,10%
Phase de consolidation
Type de taux Fixe
Durée 15 ans
Taux 3,60%
TEG 3,66%
Échéance Trimestrielle
Type d'amortissement Constant
Frais de dossier 0,05% du montant du prêt
Remboursement anticipé Oui
Indemnité de Remboursement Anticipé Indemnité actuarielle
Date limite de versement des fonds 31/12/2024
DEC/2024/023 — Emprunt 2024 -— La Banque Postale Fdge L SUI 4
Accusé de réception en préfecture
044-214400152-20240702-DEC-2024-023-BF
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Contrat de prêt 2 MIN548153EUR - Prêt "Classique"
Montant 700 000,00 €
Durée 15 ans et 5 mois
Phase mobilisation
Durée 4 mois
Taux de la phase de mobilisation Index €STR + marge de 0,91%
Montant minimum des tirages 15 000,00 €
Facturation des intérêts Mensuelle
Commission de non engagement 0,10%
Phase de consolidation
Type de taux Fixe
Durée 15 ans
Taux 3,60%
TEG 3,66%
Échéance Trimestrielle
Type d'amortissement Constant
Frais de dossier 0,05% du montant du prêt
Remboursement anticipé Oui
Indemnité de Remboursement Anticipé Indemnité actuarielle
Date limite de versement des fonds 31/12/2024
ARTICLE 2: Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la
documentation contractuelle relative aux contrats de prêt décrits ci-dessus à intervenir avec la Banque
Postale.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Blain —
rue Charles de Gaulle — CS 90001 - 44130 BLAIN ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 — 44041 — Nantes Cedex dans un délai
de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'exercice d’un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réception de la réponse de l’Administration ou de la naissance d’une décision
implicite de rejet après expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux.
ARTICLE 4: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
municipal.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice générale des services et Madame la comptable publique sont
chargées de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique ;
- Service de Gestion Comptable de Nort-sur-Erdre.
Fait à BLAIN le 02 juillet 2024
Le Maire,
Jean-Miche
Acte mis en ligne le 0 3 JUIL. 2024
DEC/2024/023 — Emprunt 2024 — La Banque Postale
Accusé de réception en préfecture
044-214400152-20240702-DEC-2024-023-BF
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024