Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations CM 27 mars 2023
Procès Verbal - PV CM 6 mars 2023 signe
Conseil Municipal - CM 9 mars 2020
Procès Verbal - 03 PV du 27 mars 2023
Procès Verbal - PV 27 mars 2023
Procès Verbal - pv du 27 mars publie le 31 mars 2023
Procès Verbal - PV CM 6 fevrier 2023
Conseil Municipal - OJ CM 27 MARS 2023
Procès Verbal - PV CM 9 janvier 2023
Déliberation - Liste des deliberations CM 6 mars 2023 1
Procès Verbal - PV CM 27 mars 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Chavagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
1
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
Date de la convocation : 21 mars 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27
L’An deux mil vingt-trois, le 27 mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué,
conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René
BOUILLON, Maire.
Présents : René BOUILLON, Liliane GRASLAND, Arnaud BOISIVON, Carole LEGENDRE, Thierry RENOUX, Françoise JOULAUD, Bruno TAKORIAN,
Valérie EUN, Alborz NIKZAD, Janine LE GOFF, André CROCQ, Elisabeth SCHENREY, Pascale LE MASSON, Gwénaëlle GUILLET, Cyril GUERILLOT
Excusés : Bertrand PIQUET, Danièle ESNAULT, Corinne FOUCAULT, Claude MÉTAYER, Pierre CHAPON, Yannick PONT, Hélène AMOURIAUX-
PICARD, Malik RABAULT, Mathieu WIDLOECHER, Nicolas LE BERDER, Amandine CHEVAL, Thierry STEPHAN
Secrétaire de séance : Thierry RENOUX
Procurations : Bertrand PIQUET à Thierry RENOUX, Danièle ESNAULT à Liliane GRASLAND, Corinne FOUCAULT à Pascale LE MASSON, Claude
MÉTAYER à Alborz NIKZAD, Pierre CHAPON à Françoise JOULAUD, Hélène AMOURIAUX-PICARD à Gwénaëlle GUILLET, Malik RABAULT à Bruno
TAKORIAN, Nicolas LE BERDER à Valérie EUN, Thierry STEPHAN à Arnaud BOISIVON
54/2023 – DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2023
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal en date du 6 mars 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 mars
2023.
55/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
TRAVAUX DE DÉCONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION DE L’AILE NORD DE L’ÉCOLE
ELEMENTAIRE PUBLIQUE – CHOIX DES ENTREPRISES
Monsieur Alborz NIKZAD, adjoint à l’urbanisme expose :
La commune de Chavagne a lancé fin 2022 une consultation pour les travaux de déconstruction et
reconstruction de l’aile nord de l’école élémentaire publique. 13 lots sont à pourvoir. Par délibération
n°82/2023, le conseil municipal a attribué une partie des lots à pourvoir.
Concernant le lot 5, attribué à la société ARIMUS, il convient au Conseil municipal d’apporter une
précision quant au montant global HT de ce lot Menuiserie Extérieure Aluminium.
Le Conseil municipal est invité à approuver le choix de l’entreprise retenue pour le lot 7 Doublage
Cloisons Plafonds.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ PRECISE que le lot n°5 du marché Menuiserie Extérieure Aluminium est attribué à
l’entreprise ARIMUS pour un montant global de 99 089,50 € HT à savoir 93 301,90€
HT de marché de base + 5 787,60 € de Variante.
➢ DECIDE d’attribuer le lot n°7 Doublage, Cloison, Plafonds à l’entreprise BREL pour un
montant de 104 501,90€ HT.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
56/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
SPLA TERRITOIRE PUBLIC – CESSION D’ACTIONS A LA COMMUNE DE VEZIN LE COQUET –
APPROBATION
Monsieur le Maire expose :
La Commune de Chavagne est entrée au capital de la SPLA Territoires Publics en 2017, en souscrivant
à une augmentation de capital qui lui était réservée pour 331 actions. Depuis, d’autres communes ont
rejoint la SPLA Territoires Publics, par acquisitions d’actions auprès de communes déjà actionnaires.
2
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
Le Conseil d’administration de Territoires Publics réuni le 19 octobre 2017 a échangé sur les modalités
financières d’entrée des nouvelles communes au capital de la SPLA, et fixé le montant minimal de
rachat d’actions par une commune entrante à environ 15.000 €. En contrepartie, les communes déjà
actionnaires auraient la possibilité de céder une partie de leurs actions, en priorisant la commune
cédante en fonction de l’ordre d’entrée au capital de la société. La commune n’a cédé aucune de ses
actions à ce jour.
La commune de Vezin-le-Coquet, souhaitant confier à la SPLA Territoires Publics la réalisation d’études
en amont d’un projet d’aménagement, doit préalablement entrer au capital de la société.
Ainsi, la Commune, qui détient 331 actions sur les 7.986 actions composant actuellement le capital
social de Territoires Publics, céderait à la commune de Vezin-le-Coquet, 66 actions de nominal de 100
€, à la valeur unitaire de 227 €, ainsi qu’il résulte d’une estimation sur la base de la situation nette de
la société au 31 décembre 2021. Le cabinet Fiducial Audit, commissaire aux comptes de la SPLA
Territoires Publics, atteste la valeur de l’action sur la base de cette estimation.
Le montant total de cette cession, soit 14.982 €, représente une diminution des investissements de
6.600 € et une plus-value de 8.382 €. Cette cession ne pourra intervenir qu’après délibération de la
commune de Vezin-le-Coquet en faveur de l’acquisition des actions dans les conditions précisées ci-
dessus.
Le Conseil d’administration de la SPLA Territoires Publics doit également délibérer le 4 mai 2023 pour
agréer l’entrée de la commune de Vezin-le-Coquet à son capital social.
La cession d’actions sera réalisée par un acte de cession sous seing privé et sera effective à la date
de versement du prix.
Pour cette cession d’actions, la collectivité cessionnaire entend bénéficier des dispositions de l’article
1042, II du Code Général des Impôts :
« Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs
groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du CGCT ne donnent lieu à aucune perception au
profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour
décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte ».
Vu l’article L 327-1 du Code de l’urbanisme, qui autorisent les collectivités territoriales et leurs
groupements, à prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement ;
Vu les dispositions du Titre II du livre V de la première partie du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Le Conseil municipal est invité à :
- autoriser La cession de 66 actions de la SPLA Territoires Publics de nominal de 100 €, à la
commune de Vezin-le-Coquet, au prix unitaire de 227 €, soit une valeur totale de 14.982 €. La
cession ne pourra intervenir qu’après accord du conseil municipal de la commune de Vezin-le-
Coquet et du conseil d’administration de la SPLA Territoires Publics.
- donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, d’accomplir toutes démarches et formalités liées à la
cession de ces actions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ AUTORISE la cession de 66 actions de la SPLA Territoires Publics de nominal de 100
€, à la commune de Vezin-le-Coquet, au prix unitaire de 227 €, soit une valeur totale
de 14.982 €. La cession ne pourra intervenir qu’après accord du conseil municipal de
la commune de Vezin-le-Coquet et du conseil d’administration de la SPLA Territoires
Publics.
➢ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, d’accomplir toutes démarches et formalités
liées à la cession de ces actions.
3
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
57/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS – ANNÉE 2023 – PRÉSENTATION
L’article L.2123-24-1-1 du CGCT, issue de la Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019
dispose ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des
indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal,
au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens
des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première
partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers
municipaux avant l’examen du budget de la commune. »
Le nouvel article L.5211-12-1 reprend exactement ce contenu, mais pour les élus des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Concrètement, l’état annuel doit présenter les indemnités que reçoivent les élus locaux siégeant au
conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :
- au conseil ;
- au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural... ;
- au sein d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte
à opération unique et leurs filiales.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale vont devoir établir, avant le
15 avril et avant le vote du budget primitif 2023, un état récapitulatif de l'ensemble des indemnités
perçues par des élus. Cet état ne doit prendre en compte que les élus en fonction. Ce point est une
présentation en Conseil municipal et ne fait pas l’objet d’un débat.
Le conseil municipal prend acte de cette présentation.
58/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET PRIMITIF 2023 - PARTICIPATION AUX CHARGES INTERCOMMUNALES ET
PARTICIPATIONS DIVERSES
Monsieur Thierry Renoux, Adjoint aux Finances, expose :
Le Conseil municipal est invité à valider la proposition sur les charges intercommunales, à savoir :
PROPOSITION
2023 en €
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GENDARMERIE 0€
CIAS
Participation annuelle 135 175,46€
EISSOR 2 706,26€
Participation pour le PAE 12 500€
CODEM -CLIC 1 707,20€
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ECOLE DE MUSIQUE « LA FLUME » 53 700€
OSCOR 4 268€
REGATE 900€
SYNDICAT INTERCOMMUNAL - PISCINE SPORTS ET LOISIRS « LA CONTERIE » 32 811€
SYNDICAT INTERCOMMUNAL - PISCINE SPORTS ET LOISIRS « LA CONTERIE » EMPRUNT 9 039€
APRAS 8 000 ,00€
TOTAL 260 806 ,92€
Le Conseil municipal prend acte de ces participations pour un montant global prévisionnel
de 260 806,92€ imputé à l'article 65568 "charges intercommunales".
4
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
59/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BP 2022 - PARTICIPATION PARTICIPATIONS DIVERSES
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver les diverses participations aux contingents pour l'exercice
2023, à savoir :
PROPOSITION 2023 en €
Association Maires d'Ille-et-Vilaine 1 850,00€
CNAS 18 000,00€
FE VIL DEC –FGDON 35 210,00€
FE VIL DEC –FGDON 35 piégeur 450,00€
Chenil Service - SACPA 3 970,25€
TOTAL 65748 24 480,25€
Office National des forêts 200,00€
TOTAL 65731 200€
Cotisation AUDIAR 300,00€
Réseau spécialisé d'aides aux élèves en difficulté 124,00€
TOTAL 657381 424,00€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE les diverses participations aux contingents ci-dessus.
60/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET PRIMITIF 2023 – SUBVENTION 2023 – ASSOCIATION PART’AGE
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil municipal est invité à valider la proposition de subvention pour l’année 2023 pour
l’association Part’age.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DÉCIDE d’attribuer une subvention de 415 € à l’association Part’age.
61/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
DESTRUCTION DE NIDS DE FRELON ASIATIQUE - PARTICIPATION FORFAITAIRE DE LA
COMMUNE DE CHAVAGNE AUX FRAIS DE DESTRUCTION
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Par délibération n°39/2017 du 6 mars 2017, la commune de Chavagne a approuvé le principe d’une
participation forfaitaire de 40€ à verser aux usagers après destruction à leur frais et sur présentation
d’une facture acquittée, d’un nid de frelons asiatiques.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe d’une augmentation de la participation
forfaitaire de 40 € à 60 € à verser aux usagers après destruction à leur frais et sur présentation d’une
facture acquittée, d’un nid de frelon asiatique à compter du 1er avril 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le principe d’une augmentation de la participation forfaitaire de 40 € à 60
€ à verser aux usagers après destruction à leur frais et sur présentation d’une facture
acquittée, d’un nid de frelon asiatique à compter du 1er avril 2023.
5
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
62/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BP 2023 – FISCALITÉ – VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil est invité à approuver pour l’exercice 2023 les taux de fiscalité 2023.
Monsieur RENOUX présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes
fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, il est proposé de maintenir les taux de fiscalités pour l’année 2023, à savoir :
TAUX BASES ESTIMEES PRODUIT ATTENDU
Taxe d’habitation 18,32% 120 157€ 23 575€
Foncier bâti 38,30% 4 294 000€ 1 644 602€
Foncier non bâti 39,39% 89 900€ 35 412€
TOTAL 1 703 589€
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,30 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39,39 % - taxe d’habitation (TH) : 18,32% (Résidences secondaires et logements vacants)
➢ CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux - de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
63/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DU BUDGET COMMUNAL ET DES BUDGETS
ANNEXES – ÉLECTION D’UN PRÉSIDENT DE SÉANCE
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
L’adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du maire. Il peut participer au débat
mais doit se retirer au moment du vote et ne peut pas prendre part au vote selon l’article L2121-4 du
CGCL. Le Conseil municipal doit donc au préalable élire un président de séance pour la circonstance,
à savoir le vote du compte administratif 2022 du budget communal.
Il est proposé au Conseil municipal d’élire Madame Liliane Grasland, en qualité de présidente de séance
pour les votes du compte administratif 2022 du budget principal et des comptes administratifs des
trois budgets annexes de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
➢ ACCEPTE la proposition ci-dessus.
64/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET COMMUNAL 2022 - COMPTE DE GESTION 2022
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
6
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
Le Conseil municipal est invité à approuver le Compte de gestion 2022 du budget principal dressé par
Monsieur GILLET, Receveur Principal du Centre des Finances Publiques de GUICHEN, qui est la
traduction comptable à l’identique du compte administratif selon le principe de la séparation de
l’ordonnateur et du comptable.
Il a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021,
celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en
2022 et il a procédé à toutes les opérations qu’il a été prescrit de passer.
Le compte de gestion en résultant pour l’exercice 2022 dégage un solde excédentaire de 803 679,10€
se répartissant ainsi :
La section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire de 850 572,40€.
La section d’investissement dégage un résultat déficitaire de 46 893,30 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ ADOPTE le compte de gestion 2022 du Trésorier du Centre des Finances de GUICHEN.
65/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET COMMUNAL 2022- COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver le Compte administratif 2022 du budget principal.
Le Compte administratif 2022 est conforme au Compte de gestion présenté précédemment et fait
apparaître un montant total de dépenses de 4 872 833,41 € et un montant total de recettes de
5 676 512,51 €.
Celles-ci se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE
Fonctionnement 3 592 186,30 € 4 442 758,70 € + 850 572,40 €
Investissement 1 280 647,11 € 1 233 753,81 € - 46 893,30 €
TOTAL 4 872 833,41 € 5 676 512,51 € 803 679,10 €
Le Conseil municipal est invité à approuver le Compte administratif 2022 du budget principal.
La section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire de 850 572,40€.
La section d’investissement dégage un résultat déficitaire de 46 893,30 €.
Monsieur René bouillon, maire, ne participe pas au vote et se retire.
Le Conseil municipal, sous la présidence de madame Liliane GRASLAND, après en avoir
délibéré et voté à l’unanimité des membres présents
➢ APPROUVE le Compte administratif 2022 de la commune de Chavagne.
66/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET PRIMITIF 2023 – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 AU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Au regard de la balance des comptes fournis par monsieur Gillet, Trésorier du Centre National des
Finances de GUICHEN les résultats du budget communal 2022 au 31 décembre 2022 présentent :
• un solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement de 46 893,30 €,
• un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 850 572,40 €.
7
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
Par ailleurs, la section d’investissement comprend des restes à réaliser sur 2022 de :
• dépenses : 220 141,07 €,
• recettes : 25 374 €.
Le besoin de la section d’investissement peut donc être estimé à 194 767,07€.
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal
afin de couvrir le solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice
2023 comme suit :
• 327 500,59 € au compte 1068 – Réserves- en recette d’investissement
• 608 912,03 € en fonctionnement au compte 002.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE l’affectation de résultat tel que proposé ci-dessus.
67/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET PRIMITIF 2023 – VOTE
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le budget primitif 2023 pour la commune est présenté au Conseil municipal.
Les dépenses et les recettes s’équilibrent par section comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 4 459 931 €
RECETTES 4 459 931 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES 2 361 143 €
RECETTES 2 361 143 €
Au regard de l’équilibre proposé des dépenses et des recettes, le Conseil municipal est invité à se
prononcer, par section, sur le projet de budget primitif 2023 de la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le Budget primitif 2023 de la commune de Chavagne.
68/2023 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET DU LOTISSEMENT ARTISANAL DU BOSQUET 2022 – COMPTE DE GESTION 2022
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver le Compte de gestion 2022 de ce budget dressé par
Monsieur GILLET, Receveur Principal du Centre des Finances Publiques de GUICHEN qui est la
traduction comptable à l’identique du Compte administratif selon le principe de la séparation de
l’ordonnateur et du comptable.
Il a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021,
celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022
et il a procédé à toutes les opérations qu’il a été prescrit de passer.
Le compte de gestion en résultant pour l’exercice 2022 dégage un solde déficitaire égal à la somme de
68 733,01€ se répartissant ainsi :
• un résultat excédentaire de fonctionnement de + 155 193,72€,
• un résultat déficitaire d’investissement de : -223 926.73€.
8
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
Le compte de gestion est visé et certifié conforme au compte administratif 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ ADOPTE le compte de gestion 2022 du Trésorier de Centre des Finances de Guichen.
69/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET DU LOTISSEMENT ARTISANAL DU BOSQUET 2022 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver le Compte administratif 2022 du budget lotissement
artisanal du Bosquet.
Le compte administratif 2022 est conforme au Compte de gestion présenté précédemment et fait
apparaître un montant total de dépenses de 671 780,19 € et un montant total de recettes de
603 047,18 €.
Celles-ci se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE
Fonctionnement 223 926,73€ 379 120,45 € +155 193,72€
Investissement 447 853,46€ 223 926,73€ - 223 926.73€
TOTAL 671 780,19 € 603 047,18 € - 68 733.01€
La section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire de + 155 193,72€
La section d’investissement dégage un résultat déficitaire de – 223 926,73€.
Le compte administratif présente un résultat global de clôture déficitaire de - 68 733.01€.
René BOUILLON, Maire, ne participe pas au vote et se retire.
Le Conseil municipal, sous la présidence de madame Liliane Grasland, après en avoir
délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le Compte Administratif 2022 du lotissement artisanal du bosquet.
70/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT ARTISANAL DU BOSQUET 2023
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver le budget primitif 2023 de ce lotissement qui s'équilibre à
hauteur de :
• 441 790,72€ pour la section de fonctionnement
• 465 854,07€ pour la section d’investissement
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le budget primitif 2023 du lotissement artisanal du bosquet.
➢ CHARGE Monsieur le Maire de le mettre à exécution.
71/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET DU PARC D’ACTIVITES DES VILLENEUVES 2022 - COMPTE DE GESTION 2022
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
9
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
Le Conseil municipal est invité à approuver le Compte de gestion 2022 de ce budget dressé par
Monsieur GILLET, Receveur Principal du Centre des Finances Publiques de GUICHEN, qui est la
traduction comptable à l’identique du Compte administratif selon le principe de la séparation de
l’ordonnateur et du comptable.
Il a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019,
celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2020
et il a procédé à toutes les opérations qu’il a été prescrit de passer.
Le compte de gestion en résultant pour l’exercice 2022 dégage un solde déficitaire égal à la somme de
49 066.00€ se répartissant ainsi :
un résultat de fonctionnement 0€
un résultat déficitaire d’investissement de 49 066.00€
Le compte de gestion est visé et certifié conforme au compte administratif 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ ADOPTE le compte de gestion 2022 du Trésorier du Centre des Finances de Guichen.
72/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET DU PARC D’ACTIVITES DES VILLENEUVES 2022 – COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver le Compte administratif 2022 du Parc d’activités des
Villeneuves.
Le compte administratif 2022 est conforme au Compte de gestion présenté précédemment et fait
apparaître un montant total de dépenses de 147 198.00€ et un montant total de recettes de 98
132.00€.
Celles-ci se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE
Fonctionnement 49 066.00€ 49 066.00€ 0€
Investissement 98 132.00€ 49 066.00€ - 49 066.00€
TOTAL 147 198.00€ 98 132.00€ - 49 066.00€
La section de fonctionnement dégage un solde nul ; celle d’investissement par un déficit de 49
066.00€.
Le compte administratif présente un résultat global de clôture déficitaire de 49 066,00€.
René BOUILLON, Maire, se retire et ne participe pas au vote.
Le Conseil municipal, sous la présidence de madame Liliane Grasland, après en avoir
délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le compte administratif 2022.
10
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
73/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET PRIMITIF DU PARC D’ACTIVITES DES VILLENEUVES 2023
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver le budget primitif 2023 de ce lotissement qui s'équilibre à
hauteur de :
• 84 475,00€ pour la section de fonctionnement,
• 102 442,00€ pour la section d’investissement
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le budget primitif 2023 du Parc d’activités des Villeneuves.
➢ CHARGE Monsieur le Maire de le mettre à exécution.
74/2023 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET CŒUR DE VILLE 2022 - COMPTE DE GESTION 2022
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver le Compte de gestion 2022 de ce budget dressé par
Monsieur GILLET, Receveur Principal du Centre des Finances Publiques de GUICHEN, qui est la
traduction comptable à l’identique du Compte administratif selon le principe de la séparation de
l’ordonnateur et du comptable.
Il a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021,
celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022
et il a procédé à toutes les opérations qu’il a été prescrit de passer.
Le compte de gestion en résultant pour l’exercice 2022 dégage un solde déficitaire égal à la somme de
88 349,28€ se répartissant ainsi :
un résultat de fonctionnement de 0,10€
un résultat déficitaire d’investissement de 88 349,38€
Le compte de gestion est visé et certifié conforme au compte administratif 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ ADOPTE le compte de gestion 2022 du Trésorier du Centre des finances de Guichen.
75/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET CŒUR DE VILLE 2022 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver le Compte administratif 2022 du Budget Cœur de Ville.
Le compte administratif 2022 est conforme au Compte de gestion présenté précédemment et fait
apparaître un montant total de dépenses de 265 048,14€ et un montant total de recettes de
176 698,86€.
Celles-ci se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE
Fonctionnement 88 349,38€ 88 349,48€ 0,10€
Investissement 176 698,76€ 88 349,38€ - 88 349,38€
TOTAL 265 048,14€ 176 698,86€ - 88 349,28€
11
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
La section de fonctionnement dégage un excédent de 0,10€ ; celle d’investissement par un déficit de
88 349,38€.
Le compte administratif présente un résultat global de clôture déficitaire de 88 349,28€.
René BOUILLON, Maire, se retire et ne participe pas au vote.
Le Conseil municipal, sous la présidence de madame Liliane Grasland, après en avoir
délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ ADOPTE le compte administratif 2022.
76/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
BUDGET PRIMITIF CŒUR DE VILLE 2023
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver le budget primitif 2023 de ce lotissement qui s'équilibre à
hauteur de :
• 93 354,00€ pour la section de fonctionnement,
• 181 698,76€ pour la section d’investissement
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le budget primitif 2023 du Cœur de Ville.
➢ CHARGE Monsieur le Maire de le mettre à exécution.
77/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
FGDON – PARTICIPATION AUX FRAIS DE PIEGEAGE 2023 - APPROBATION
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, expose :
L’Ille et Vilaine est confrontée à la prolifération de deux espèces exogènes : Le ragondin (myocastor
coypus) et le rat musqué (ondatra zybethicus). Ils sont qualifiés de rongeurs aquatiques nuisibles.
Ces deux rongeurs présentent un point commun, celui d’avoir été introduits en France depuis le
continent américain à des fins d’élevage. Seule l’action de l’homme permet de limiter cette
prolifération par la mise en place de mesures collectives de régulation.
La FGDON35 a mis en place une lutte collective par piégeage sur le département depuis 1997. Le
piégeage sélectif au moyen de cages pièges regroupe environ 1500 piégeurs bénévoles agissant dans
le cadre d’une mission d’intérêt public.
Chaque année, plus de 15 000 rongeurs sont ainsi capturés sur les milieux aquatiques du département,
ce qui évite la prolifération potentielle de millions d’individus. Ces espèces invasives n’ont pas de
prédateurs naturels sous nos latitudes.
Sur la commune de Chavagne, un piégeur agréé par le FGDON intervient tous les ans. Afin de
permettre le défraiement de ces frais de piégeage, il est proposé au Conseil municipal de verser une
participation au FGDON – PIEGEUR de 450€. Le Conseil Municipal est invité à approuver cette
participation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE la participation ci-dessus.
78/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DU PERSONNEL DE DROIT PUBLIC –
ANNEE 2023
Madame Françoise Joulaud, Adjointe aux Ressources Humaines, expose :
Une prime annuelle est versée chaque année au personnel communal de droit public.
12
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
Cette prime est versée :
- au personnel titulaire et stagiaire relevant du régime C.N.R.A.C.L.
- au personnel titulaire et stagiaire relevant du régime général
- au personnel contractuel, nommé sur un poste permanent, avec un taux d’emploi déterminé
- Le personnel contractuel, nommé sur un poste non-permanent, avec un taux d’emploi
déterminé (hors apprentis).
Cette prime ne peut être revalorisée chaque année que si les salaires ont subi une évolution pendant
l’année écoulée. A la suite de l’augmentation de la valeur du point d’indice de 3,5% en juillet 2022, la
valeur du traitement indiciaire brut annuelle afférent à l’indice majoré 100 a augmenté de 3,5%. Il
est donc proposé de fixer le montant de la prime annuelle à 795,95€ pour l’année 2023.
Elle est versée en deux fois aux mois de juin et de novembre, au prorata du temps de travail effectué
par les agents.
Les agents absents verront leur prime diminuer au prorata de leur temps d’absence, lorsque celui-ci
dépassera 20 jours, entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (les absences pour enfants
malades seront incluses dans ce délai de carence).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DÉCIDE :
- de fixer le montant de la prime annuelle à 795,95€.
- d’attribuer la prime annuelle :
▪ au personnel titulaire et stagiaire relevant du régime C.N.R.A.C.L
▪ au personnel titulaire et stagiaire relevant du régime général
▪ au personnel contractuel, nommé sur un poste permanent, avec un taux d’emploi
déterminé
▪ Le personnel contractuel, nommé sur un poste non-permanent, avec un taux d’emploi
déterminé (hors apprentis).
- de verser la prime annuelle en deux fois :
▪ au mois de juin
▪ au mois de novembre
- d’attribuer la prime annuelle au personnel de droit public, au prorata de leur temps de
travail et d’absence.
79/2023 – DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DU PERSONNEL DE DROIT PRIVE – ANNEE
2023
Madame Françoise Joulaud, Adjointe aux Ressources Humaines, expose :
Chaque année, une gratification est versée au personnel de droit privé.
Cette gratification est d’un montant équivalent à la prime annuelle versée au personnel de droit public.
Il est donc proposé d’attribuer au personnel de droit privé, une gratification d’un montant de 795,95
€ pour l’année 2023.
Elle sera versée en deux fois aux mois de juin et de novembre, au prorata du temps de travail effectué
par les agents.
Les agents absents verront leur prime diminuer au prorata de leur temps d’absence, lorsque celui-ci
dépassera 20 jours, entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (les absences pour enfants
malades seront incluses dans ce délai de carence).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DÉCIDE :
- de fixer le montant de la gratification à 795,95€.
13
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
- d’attribuer la gratification :
▪ au personnel de droit privé
- de verser la gratification en deux fois :
▪ au mois de juin
▪ au mois de novembre
- d’attribuer la gratification au personnel de droit privé, au prorata de leur temps de travail
et d’absence.
80/2023 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
INDEMNITÉS POUR LE GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES 2023 – NOUVEAU
MONTANT
Le Conseil municipal doit délibérer chaque année sur le montant de l’indemnité de gardiennage de
l’église communale, dépense imputée en section de fonctionnement au compte 6282 « frais de
gardiennage » (une enveloppe de 500 euros est prévue au budget prévisionnel 2023 pour le versement
de cette indemnité).
Le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration par la
circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987, précise que le montant maximum de
l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet
d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue aux
agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
La circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 rappelle ce principe dans son point 6.4.
Le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3,5%, le plafond indemnitaire applicable
pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à 496,09 euros pour un gardien résidant
dans la commune où se trouve l’édifice du culte et 125,06 euros pour un gardien ne résidant pas dans
la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible au conseil municipal
de revaloriser à son gré les indemnités actuellement inférieures à ceux–ci.
Il est rappelé que le prêtre de la paroisse réside dans la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE l’indemnité pour le gardiennage des églises pour un montant de 496,09€
pour l’année 2023.
81/2023 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
DELIBERATION INSTAURANT LE TELETRAVAIL
Madame Joulaud rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle
les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont
réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication ;
Madame Joulaud précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement,
dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation
et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
14
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 09/03/2023 ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des
fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et
outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces
locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Considérant qu’aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition
d'exercer en télétravail.
Madame Françoise Joulaud propose le règlement de télétravail suivant et annexe à la présente
délibération la charte du télétravail :
• Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail
Sachant qu’une fonction peut reposer sur la réalisation de plusieurs activités, l’appréciation des
activités exercées permettra d’accorder le télétravail à des agent.es pour la partie de leurs activités
exécutables depuis leur domicile.
Ce critère conduira à écarter du bénéfice du télétravail les fonctions opérationnelles ou nécessitant
une relation de proximité ou une présence physique.
Les activités comprenant l’accomplissement de travaux portant sur les documents papiers
confidentiels qui ne peuvent faire l’objet d’une numérisation ou qui ne peuvent être transportées sans
risquer de compromettre la confidentialité des données qui y sont mentionnées seront également
proscrites.
Cette modalité d’exercice des fonctions se prête tout particulièrement à des activités de conception,
de réflexion, de rédaction ou toutes autres tâches administratives. La nature du travail est telle qu’il
est possible, d’un point de vue organisationnel, de l’accomplir en dehors des locaux de la collectivité.
L’agent.e. doit avoir une maîtrise suffisante des outils bureautiques et internet pour être autonome
dans ses activités à domicile.
A contrario, les postes où les activités sont non « télétravaillables » sont ceux des agent.e.s dont les
fonctions nécessitent une présence physique indispensable à la réalisation de leur mission. Une liste
des postes/activités éligibles ou non au télétravail est annexée à la présente charte.
La liste des activités pouvant être télétravaillées est la suivante :
- Élaboration / conception
- Rédaction (compte rendu, délibération, dossier de consultation, courrier, évaluation...)
- Préparation de réunion
- Veille juridique
- Analyse de dossiers
- Interventions informatiques réalisables à distance
- Traitements de dossiers administratifs
- Réunions à distance
- Appels téléphoniques si les conditions matérielles le permettent
15
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
• Les équipements de travail mis à disposition
Le matériel fourni à l’agent.e en télétravail doit uniquement être utilisé à titre professionnel et pour le
seul compte de la collectivité à l’exclusion de toute autre utilisation. L’agent.e en télétravail est tenu
de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
En cas de panne, de mauvais fonctionnement des équipements, de perte ou de vol, l’agent.e en
télétravail doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique et le service des systèmes
d’information.
La mise à disposition du matériel fait l’objet d’un document de prise en charge signé par l’agent.e en
télétravail. Ce document sera contresigné pour décharge lors de la restitution du matériel.
Le matériel fourni par la collectivité restant sa propriété, il devra être restitué dans les plus brefs délais
dès la fin de la période de télétravail.
L’agent aura à sa disposition au minimum un ordinateur portable ainsi que les logiciels et abonnements
nécessaire à son travail. Un téléphone portable ne sera pas fourni.
• Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de
protection des données
L’agent.e en télétravail sera tenu au respect des différentes dispositions légales ainsi que celles en
vigueur au sein de la collectivité, notamment les règles internes applicables pour la protection des
données utilisées et pour leur confidentialité. Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la
protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter
les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir le service des systèmes d’information de
toute anomalie constatée.
• Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le télétravail s’exerce dans le cadre de l’horaire individualisé de l’agent.e et dans le respect des
conditions suivantes :
-Le télétravail s’effectue obligatoirement dans la plage horaire pendant laquelle le travail est possible
et concordant avec les autres services de la collectivité ;
-L’agent.e en télétravail s’engage à ne pas travailler plus de 6 heures d’affilée sans prendre une pause
d’au moins 20 minutes ;
-L’agent.e en télétravail devra prendre une pause méridienne dans les mêmes conditions que lors des
jours travaillés au sein de la collectivité ;
-à l’intérieur de la plage horaire définie au présent article, l’agent.e en télétravail est soumis aux
horaires effectifs de travail dans le respect de la durée du travail, aucune heures supplémentaires ne
devant être effectuées.
L’agent.e n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il
ou elle se consacre exclusivement à son activité professionnelle.
Le télétravail ne peut pas s’effectuer durant la garde d’un enfant.
L’agent.e sera soumis / soumise aux mêmes moyens de contrôle du temps de travail que les autres
agent.es de la collectivité. Il ou elle doit être joignable via téléphone, Outlook ou par visioconférence
durant les plages fixes habituelles du bureau.
• Les modalités de prise en charge, par l’employeur des coûts découlant directement
de l’exercice du télétravail
Le cas échéant, l’employeur prend en charge les coûts liés à la dotation de l’équipement informatique
de la collectivité (PC portables ou téléphones) fourni à l’agent.e.
D’autre part, en application de l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris
pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation
16
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, la collectivité verse une
allocation forfaitaire établie par les textes. A compter du 1er janvier 2023, le montant est de à 2,88 €
par jour de télétravail, dans la limite d'un montant annuel de 253,44 €.
Les autres frais tels que les abonnements internet, les communications passées d’une ligne fixe, d’un
téléphone portable personnel ou les coûts liés à la maintenance d’un équipement informatique
personnel sont à la charge de l’agent.e qui télétravaille. De même le mobilier ou les coûts de mise en
conformité des installations ne sont pas financés par l’employeur sauf prise en charge par le FIPHFP
pour les agent.e.s en situation de handicap.
A noter que les frais engagés par les agent.e.s au titre du télétravail sont déductibles des impôts dans
les conditions de droit commun applicables à l’ensemble des salarié.e.s, telles qu’elles résultent du 3°
de l’article 83 du code général des impôts.
• Les modalités de formation ou d’information relatives aux équipements et outils
nécessaires au télétravail.
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une
action de formation correspondante.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ DÉCIDE :
- D’adopter le règlement intérieur défini ci-dessus ;
- D'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à
compter du 28/03/2023 ;
- La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis
dans la charte de télétravail ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
A Chavagne, le 9 mai 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
René BOUILLON Thierry RENOUX