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Déliberation - del 2023.07.05 92 finances zac des quartiers du 159 hotel millenial Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2023.07.05 92 finances zac des quartiers du 159 hotel millenial)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,

DEL 2023.07.05/92

Thème :

FINANCES

Objet :

ZAC des Quartiers du

15/9 - Hôtel Millénial

/ Garantie

personnalisée de prêt

souscrit auprès de la

Caisse des dépôts et

consignations

Convocation :

Date : 28/06/2023

Affichage : 28/06/2023

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice :

Présents :

Nombre de

suffrages

exprimés :

33

22

32

DELIBÉRATION N°92

CONSEIL MUNICIPAL

DU O5 JUILLET 2023

Le mercredi 05 juillet 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Catherine

VALDENAIRE, André MARTIN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc

CHIAPPONI, Christian JULLIEN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL,

Corinne ASCHETTINO, Hervé BOULAIS, Marie SOUBRANE, Renaud PONS,

Yoann LAGIER, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,

Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON

Étaient représentés :

Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Christian FERRUS donnant pouvoir à Patrick MICHEL

Maud GADÉ donnant pouvoir à Marie SOUBRANE

Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Émilie DESMOULINS

René MICHEL donnant pouvoir à Yoann LAGIER

Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ

Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Corinne ASCHETTINO

Christophe OSTI donnant pouvoir à Alexis LALANNE

Aïcha CHERIF donnant pouvoir à Aurore MARCHAND

Absents excusés :

Élisa FAURE, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS, Maud GADÉ, Maryse

XAUSA-FRANÇOIS, René MICHEL, Corinne FAURE-BRAC, Annie ASTIER-

CONVERSET, Christophe OSTI, Aïcha CHERIF

Absent:

Sandrine CORDIER

Secrétaire de séance :

Émilie DESMOULINS-GENOUX

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 1 / 5

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Reçu le 12/07/2023

Publié le 12/07/2023

VU

VU

VU

VU

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment

les articles L.2252-1 et L.2252-2;

l'article 2305 du code civil ;

la demande formulée par la Compagnie des Alpes ;

la lettre d'offre de la Banque des Territoires en date du 14 mars

20923 :

que la garantie d'emprunt est un engagement par lequel la Ville

accorde sa caution à un organisme pour faciliter la réalisation

d'une opération présentant un intérêt économique et social

certain qui n'aurait pas vu le jour en l'absence de cette garantie

et dont la Ville attend des retombées en termes d'image, de

développement mais aussi d'augmentation des bases fiscales ;

que la réglementation encadre de manière stricte les garanties

que la Ville peut apporter aux personnes morales de droit

public ou privé ;

que la Compagnie des Alpes souhaite obtenir de la Ville une

garantie à hauteur de 50% d'un emprunt «Prêt Relance

Tourisme » d'un montant de 3 360 000 € à souscrire dans le

cadre du financement de l'acquisition en VEFA (vente en l'état

futur d'achèvement) auprès d'ICADE d'une ancienne caserne

militaire transformée en une auberge de jeunesse nouvelle

située à Briançon; |

que la Compagnie des Alpes et la société ICADE sont deux

entreprises françaises filiales de la Caisse des Dépôts et

Consignations ;

que l'objet, le montant, la durée de l'emprunt ainsi que les

conditions de mise en œuvre de la garantie sont définis par la

délibération ;

les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES

réunie le 03/07/2023 ;

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 9 / 5

AR Prefecture

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Reçu le 12/07/2023

Publié le 12/07/2023

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

e D'accorder à la Compagnie des Alpes la garantie de la Ville de Briançon, à hauteur de 50%, pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de

3360 000 € consenti par la Banque des Territoires, soit une garantie de

1 680 000 €, dans les conditions décrites par la présente délibération dans le cadre du financement de l'acquisition en VEFA auprès d'ICADE d'une ancienne caserne militaire transformée en une auberge de jeunesse nouvelle ;

+ __ D'adopter expressément chacun des quatre articles exposés ci-après :

Article 1: L'assemblée délibérante de la commune de Briançon accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3360 000 euros souscrit par la Compagnie des Alpes (via une société immobilière à créer aux côtés de la Caisse des dépôts), ci-après l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 680 000 euros (un million six cent quatre-vingt mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ce Prêt constitué de 1 Ligne du Prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA (via une société à créer) de la caserne B2 dite « Berwick » située à Briançon afin d'y créer un établissement d'hébergement touristique de type appart'hôtel.

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 02 21 20 72 3/5

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es f

DUYUIVUALIIL Ne 7

ancières de chaque ligne du Prêt sont les

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

Prêt Relance Tourisme (PRT)

3 360 000 euros

- Durée totale : 26 ans et 8 mois

- Durée de la phase de préfinancement : | 20 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +1%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être

inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est

intégrée dans l’échéance

Modalité de révision : Simple révisabilité

Taux de progressivité de l’échéance :

0% Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.

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rée dé préfinancement retenue par l'Emprunteur est

s intérêts courus pendant cette période sont

ex si cette durée est égale ou supérieure à douze

(12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4: Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

+ D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt entre la Compagnie

des Alpes (via une société immobilière à créer aux côtés de la Caisse des

dépôts) et la Banque des Territoires, et à signer tous les documents y afférents :

+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 32

CONTRE : o

ABSTENTION : o

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

FINANCES DEL 2023.07.05/92

PUBLIÉE LE: 4, JUIL. 2023

Arnabd

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72

5/5

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Publié le 12/07/2023