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Déliberation - del 2023.07.05 91bis finances
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.07.05 91bis finances)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEL 2023.07.05/91
Thème :
FINANCES
Objet :
Création d'une
entente inter -
communale en vue de
garantir la délivrance
de pass saison
« jeunes » hiver -
domaine skiable de
Serre-Chevalier
Convocation :
Date : 28/06/2023
Affichage : 28/06/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 22
Nombre de
suffrages
exprimés : 32
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél o4 92 2120 72
DELIBÉRATION N°91
CONSEIL MUNICIPAL
DU ©5 JUILLET 2023
Le mercredi 05 juillet 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Catherine
VALDENAIRE, André MARTIN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc
CHIAPPONI, Christian JULLIEN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL,
Corinne ASCHETTINO, Hervé BOULAIS, Marie SOUBRANE, Renaud PONS,
Yoann LAGIER, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,
Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Christian FERRUS donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Maud GADÉ donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Émilie DESMOULINS
René MICHEL donnant pouvoir à Yoann LAGIER
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Corinne ASCHETTINO
Christophe OSTI donnant pouvoir à Alexis LALANNE
Aïcha CHERIF donnant pouvoir à Aurore MARCHAND
Absents excusés :
Élisa FAURE, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS, Maud GADÉ, Maryse
XAUSA-FRANÇOIS, René MICHEL, Corinne FAURE-BRAC, Annie ASTIER-
CONVERSET, Christophe OSTI, Aicha CHERIF,
Absent:
Sandrine CORDIER
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
GE VO VE VUE 2e
1/3
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_91BIS-DE
Reçu le 24/07/2023
Publié le 24/07/2023
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique et son article 35
le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses
articles L. 5221-1 et suivants ;
le cadre de l'achat de titres de transports permettant l'accès aux
remontées mécaniques en saison d'hiver, posé par construction
jurisprudentielle (CAA Lyon 13.04.2000 n° 961Y02472 ; CA Bordeaux
13.11.2007, CE section 10.05.1974)
la volonté de la Ville de se mobiliser significativement afin de
garantir aux jeunes Briançonnais âgés de 6 à 20 ans, la pratique
du ski alpin sur le domaine skiable qu'elle délègue via le SIVU
du Prorel, à travers la bonification des tarifs grand public ;
qu'une entente créée entre les communes délégataires du
domaine skiable ermettra de regrouper les besoins et J
d'optimiser les conditions d'achat ;
la nécessité d'arrêter les modalités de fonctionnement de
l'entente inter-communale, pour une durée prévisionnelle de 3
ans ;
le projet de convention constitutive de l'entente inter-
communale entre les communes susvisées, joint en annexe ;
les travaux de la commission « Finances et Affaires générales »,
réunie le 03/07/2023;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 2120 72
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_91BIS-DE
Reçu le 24/07/2023
Publié le 24/07/2023
RTS VI TT TN SL ALL DS
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
De créer Une entente inter-communale ayant pour objet l'achat de pass saisonniers permettant l'acces des jeunes de 6 à 20 ans au domaine skiable dont l'exploitation est déléguée par la Ville de Briançon via le SIVU du Prorel à la SA SERRE CHEVALIER DOMAINE SKIABLE ;
D'approuver les termes de la convention annexée :
D'assurer le rôle de coordinatrice de l'entente inter-communale :
D'autoriser la signature du/des contrats à intervenir pour le compte de
l'entente, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution du/des contrats ;
D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
De confier à Monsieur le Maire la finalisation de la négociation en cours avec
la SAS SERRE-CHEVALIER DOMAINE SKIABLE, s'agissant notamment des
modalités de création et remise des titres de transport.
POUR : 32
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2023.07.05/91
PUBLIÉE LE: 1 2 JUIL. 2023
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 02 21 50 72
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_91BIS-DE
Reçu le 24/07/2023
Publié le 24/07/2023 Convention portant entente –pass saison Jeunes / DS Serre-Chevalier-Briançon 1/4
CONVENTION PORTANT ENTENTE EN VUE DE
GARANTIR LA DELIVRANCE DE PASS SAISON JEUNES (de 6 à 20 ans) PAR LES
COMMUNES DELEGANTES DU DOMAINE SKIABLE DE SERRE-CHEVALIER-BRIANÇON
PREAMBULE
La Commune de Briançon représentée par son Maire, M. Arnaud MURGIA,
La Commune de La Salle les Alpes représentée par son Maire, M. Emeric SALLE,
La Commune du Monétier les Bains représentée par son Maire, M. Jean-Marie REY,
La Commune de Saint Chaffrey représentée par sa Maire, Mme Corinne CHANFRAY,
La Commune de Puy Saint Pierre représentée par son Maire, M. Vincent FAUBERT,
La Commune de Puy Saint André représentée par sa Maire, Mme Estelle ARNAUD,
collectivités délégantes du domaine skiable exploité par la SAS SERRE-CHEVALIER VALLEE DOMAINE
SKIABLE, en nom propre ou à travers les structures syndicales ad hoc,
Soucieuses de promouvoir la pratique du ski alpin sur leur territoire communal,
Convaincues que la pratique du sport constitue un vecteur de cohésion sociale essentiel au bien vivre
en Briançonnais,
Déterminées à offrir à sa jeunesse un socle de formation susceptible de porter un projet professionnel,
s’engagent dans la création d’un entente en faveur de ces objectifs.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Est constituée une entente, au sens des dispositions de l’article L 5221-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’effet d’acquérir, auprès de la SAS SERRE-CHEVALIER VALLEE DOMAINE SKIABLE des pass
saison « jeunes », remis ensuite aux familles selon des conditions définies par chaque membre de
l’entente.
La présente convention vise à définir les modalités de fonctionnement de l’entente.
ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS
L’entente permet de répondre aux besoins exprimés par l’ensemble de ses membres, en vue de délivrer
des titres de transports permettant aux jeunes de 6 à 20 ans, l’accès aux remontées mécaniques du
domaine skiable de Serre-Chevalier-Briançon.
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_91BIS-DE
Reçu le 24/07/2023
Publié le 24/07/2023 Convention portant entente –pass saison Jeunes / DS Serre-Chevalier-Briançon 2/4
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU GROUPEMENT
L’entente repose sur les six communes susvisées, représentée par la personne habilitée à signer la
présente convention.
ARTICLE 4 – LA COORDINATION
4.1 Désignation
La Ville de Briançon, représentée par son Maire, est désignée comme coordonnatrice de l’entente, ayant
la qualité de pouvoir engager les membres de celle-ci.
La Ville de Briançon est désignée pour la durée de la convention, son siège demeurant en l’Hôtel de Ville,
1 rue Aspirant JAN, 05 100 BRIANÇON.
4.2 Missions
La Ville de Briançon est chargée
1. d’assurer l’organisation financière, juridique et administrative de la procédure d’achat des titres
de transport ;
2. de recenser les besoins de l’entente, validés en amont selon quantités et valeurs par chaque
commune ;
3. de gérer l'ensemble des relations contractuelles avec la SAS SERRE-CHEVALIER VALLEE DOMAINE
SKIABLE.
4.3 Exécution du contrat :
La Ville de Briançon est chargée
1. de procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature
pouvant intervenir dans le cadre du contrat, et de réaliser plus généralement tous les actes
relatifs à l’exécution du contrat ;
2. de procéder à la reconduction expresse du contrat, ou de prononcer sa résiliation, après avis
des membres de l’entente ;
3. de gérer les relations précontentieuses et les contentieux formés par ou contre l’entente, à
l'exception des litiges courants propres à chaque commune et des recours contentieux formés
par ou contre une collectivité à titre individuel ;
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les Communes sont chargées :
- de communiquer à la Ville de Briançon, une évaluation vérifiée de leurs besoins quantitatifs, par
la fourniture d’une fiche de recensement, dans le délai imparti et fixé par le coordonnateur,
- de respecter les demandes formulées par la collectivité coordinatrice en s’engageant à y
répondre dans le délai imparti et fixé par celle-ci,
- de respecter les clauses du contrat signé par la collectivité coordonnatrice,
- d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget communal et d’assurer
l’exécution comptable du volet contractuel qui concerne chacun d’entre elles,
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Reçu le 24/07/2023
Publié le 24/07/2023 Convention portant entente –pass saison Jeunes / DS Serre-Chevalier-Briançon 3/4
- de nommer un référent, interlocuteur privilégié auprès de la collectivité coordinatrice et du
fournisseur,
- d’informer la collectivité coordinatrice de tout litige né à l’occasion de l’exécution du contrat
d’achat. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres de
l’entente,
- d’assumer les éventuels frais de justice et de contentieux résultant de l’exécution du contrat.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Adhésion
L’adhésion à l’entente est gratuite.
6.2 Frais de l’entente :
La Ville de Briançon assure sa mission à titre gracieux. Elle supporte les frais liés à la procédure de passation
du contrat et autres frais de fonctionnement (ingénierie).
6.3 Pré financement du contrat d’achat :
Les membres de l’entente seront redevables envers la Ville de Briançon, de leurs quote-part des sommes
réellement acquittées par celle-ci.
Les appels de fonds se feront comme suit :
• 50 % au 01.10 de chaque saison d’hiver concernée par la présente ;
• 30 % au 15.10 ;
• Solde à l’ouverture intégrale du domaine skiable pour chaque saison, à réception de la facture finale
du prestataire ;
Les versements correspondants seront effectués sans délai, à réception du titre de recettes émis par la
Ville de Briançon, au compte : IBAN: FR13 ........................................... sur justificatifs: copie de la ou
des factures réglées par la Ville, portant décompte mensuel ventilant par commune, le nombre de pass
saison vendus.
ARTICLE 7– RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
La Ville de Briançon est responsable des missions qui lui sont confiées par application de la présente
convention.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
À la suite de la réception par la commune coordonnatrice de toutes les délibérations constitutives de
l’entente, il sera procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties.
Elle prendra effet à la date de sa notification auprès des six communes, à la diligence de la commune
coordonnatrice
La convention prendra fin à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa notification.
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Reçu le 24/07/2023
Publié le 24/07/2023 Convention portant entente –pass saison Jeunes / DS Serre-Chevalier-Briançon 4/4
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord de l’ensemble des membres de
l’entente.
ARTICLE 10 - DISSOLUTION DE L’ENTENTE
L’entente est dissoute après l’accord de l’ensemble de ses membres.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les collectivités s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation relative à l’interprétation ou à
l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord, les parties pourront porter le contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE.
.......................
Fait à Briançon, le
• Pour la Ville de Briançon, coordonnatrice de l’entente
Le Maire,
M. Arnaud MURGIA
• Les membres de l’Entente :
Le Maire de la Commune de
La Salle les Alpes
M. Emeric SALLE
Le Maire de la Commune de
Le Monétier les Bains
M. Jean-Marie REY
La Maire de la Commune de
Saint Chaffrey
Mme Corinne CHANFRAY
La Maire de la Commune de
Puy Saint André
Mme Estelle ARNAUD
Le Maire de la Commune de
Puy Saint Pierre
M. Vincent FAUBERT
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005-210500237-20230705-2023_07_91BIS-DE
Reçu le 24/07/2023
Publié le 24/07/2023