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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A181224 13)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE SUR L’ADOUR
A L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
Locaux de l’Office de Tourisme à Eugénie les Bains
Entre
La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, ci-après désignée « la Communauté de
Communes », représentée par son Président, Monsieur Philippe Brèthes, habilité par
délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2024,
D’une part,
Et
L’Office de Tourisme Communautaire d’Aire sur l’Adour, ci-après désigné « l’Office de Tourisme », représenté par sa Présidente, Madame Agathe Bourretère, habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du …………………………………………………..…,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet- Destination des locaux
La Communauté de Communes met à disposition de l’Office de Tourisme les locaux sis place
Gaston Larrieu dont la description détaillée figure en annexe de la présente convention et
figurant sur la parcelle cadastrée section AB n°490.
Dans le cadre de la compétence obligatoire relative à la « promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme », ces locaux propriété de la commune d’Eugénie les Bains ont
été mis à la disposition de la communauté de communes par convention en date du………………..
La présente convention est consentie en vue de la mise à disposition de locaux à usages d’espace d’accueil - information touristique et de bureaux administratifs, à l’office de tourisme communautaire.
L’occupant ne pourra ni modifier, ni transformer les locaux sans l’autorisation écrite et préalable de la communauté de communes et ne pourra en faire un autre usage.
ARTICLE 2 : Durée
La mise à disposition est fixée à compter de la signature du présent document et ce, tant que
la compétence reste exercée par la Communauté de Communes et que les biens restent nécessaires à l’exercice de la compétence relative à la « promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ».
ARTICLE 3 : Redevance d’occupation
La Communauté de Communes met les locaux à disposition de l’Office de Tourisme à titre
gracieux.
ARTICLE 4 : Etat des lieux
L’Office de Tourisme prendra ces locaux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Communauté de Communes aucune réparation ni remise en état, autre que celles qui seraient nécessaire afin que les lieux soient clos et couverts.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l’Office de Tourisme et de la Communauté de Communes. Ce procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ces derniers.
ARTICLE 5 : Destination
Ces locaux seront affectés à l’usage d’accueil, de conseil en séjour, d’espaces administratifs de Ces locaux seront affectés à l’usage d’accueil, de conseil en séjour, d’espaces administratifs de l’Office de Tourisme de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.
L’Office de Tourisme fera son affaire de toutes réclamations, ou contestations qui pourraient survenir du fait de ses activités dans les locaux, afin que la Communauté de Communes ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
L’Office de Tourisme s’engage à laisser, à tout moment, le libre accès à la Communauté de Communes, à ses agents ainsi qu’à toute personne dûment mandatée par elle, dans le respect des activités exercées sur place.
ARTICLE 6 : Entretien
La Communauté de Communes supportera les réparations rendues nécessaires dans le cadre de l’entretien locatif.
ARTICLE 7 : Modification matérielle des locaux
L’Office de Tourisme pourra effectuer dans les lieux mis à disposition, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Communauté de Communes, tous les travaux d’équipement qui paraîtraient nécessaires aux utilisations prévues à l’article 5, à condition que ces travaux ne puissent nuire à la solidité de l’immeuble.
Tous les travaux, améliorations, embellissements apportés aux locaux par l’Office de Tourisme resteront à la Communauté de Communes, sans indemnité ni contrepartie de sa part.
ARTICLE 8 : Conditions générales de jouissance
L’Office de Tourisme jouira du bien en bon père de famille suivant sa destination et il respectera toutes les charges et obligations légales, réglementaires, administratives ou conventionnelles susceptibles de s’appliquer au bien. ARTICLE 9 : Responsabilité Assurance et impôts
L’Office de Tourisme répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la convention dans les locaux loués, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute de la Communauté de Communes ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux.
Il devra, pendant toute la durée de la Convention, faire assurer les locaux loués, auprès d’une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante, contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de destinataire de la mise à disposition et exerçant une activité touristique dans les lieux, notamment contre l’incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins.
De la même manière, il devra également faire assurer son mobilier.
De plus l’occupant souscrira un ou plusieurs contrats d’assurance auprès de compagnies notoirement solvables afin de garantir sa responsabilité civile générale (dommages corporels sans limitation de somme, dommages matériels et immatériels), et les risques professionnels liés à l’exercice des activités autorisées par la présente convention.
Ces garanties devront être maintenues et renouvelées pendant toute la durée de la présente convention.
Aussi, l'occupant transmettra chaque année les attestations d’assurance correspondantes à la Communauté de Communes.
L’Office de Tourisme devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels pourraient être assujetties les locaux exploités en vertu de la présente convention.
ARTICLE 10 : Non responsabilité de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes écarte toute responsabilité vis à vis de l’Office de Tourisme : - en cas de vol, cambriolage, ou autres manifestations ayant caractère de délit, de désordre causé par un tiers par voie de fait,
- en cas d’arrêt dans le service d’eau, d’énergie, ou du fonctionnement de toute installation de l’immeuble résultant, soit de l’administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accident ou réparation, soit de tout cas de force majeure,
- en cas d’évènement fortuit venant du fait même des installations dans les locaux, - en cas d’inondations par les eaux pluviales, par fuite d’eau, par écoulement des chêneaux ou autres circonstances de débordement.
ARTICLE 11 : Résiliation
Il pourra être mis fin à tout moment à la présente convention par l’une ou l’autre des parties, suivant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Tribunal compétent
En cas de litige ou de différend, pour lequel toute tentative de solution à l'amiable aurait échoué, l'affaire sera portée devant les juridictions administratives territorialement compétentes
A Aire sur l’Adour, le……………………………………………….
Pour l’Office de Tourisme, Pour la Communauté de Communes,
La Présidente, Agathe Bourretère Le Président, Philippe Brèthes